Search
Feedback
About
Help
News
Narrow your search
| Listing 1 - 1 of 1 |
Sort by
|
Dissertation
Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Les conséquences fiscales de la suppression du capital minimum dans le Code des sociétés et des associations : Le cas du régime de précompte mobilier réduit "VVPR bis"."
Loading...
Authors:
Ernst, Elodie
---
Janssen, Frédéric
---
Klinkenberg, Sylvie
---
Nollet, Aymeric
---
Bourgeois, Marc
---
et al.
Year: 2019 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)
Year: 2019 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)
Abstract | Keywords | Export | Availability | Bookmark
Loading...
Export citation
Choose an application
- Reference Manager
- EndNote
- RefWorks (Direct export to RefWorks)
Bookmark
Abstract
Suite à la loi du 17 mars 2019 adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations, le régime de précompte mobilier réduit dit "VVPR bis" a été modifié. Les sociétés sans capital minimum (SCS, SNC, SComm) peuvent désormais bénéficier de l'avantage sans devoir former de capital égal à 18 550 €. Ce mémoire se focalise sur la question suivante: quel est l'impact de cette modification du régime VVPR bis?
| Listing 1 - 1 of 1 |
Sort by
|