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Quatrième de couverture : "Cet aide-mémoire permet à tous les acteurs du secteur social ou médico-social d'appréhender le droit de manière simple et concrète. Il répond, de manière argumentée, à des questions fréquemment rencontrées dans plusieurs domaines : administration des médicaments et autorisation de soins ou d'opérer ; secret professionnel et secret partagé, confidentialité et discrétion ; santé et sexualité des personnes accueillies, mineurs ou majeurs protégées ; obligations alimentaires et solidarité financière ; violences intrafamiliales, protection des personnes vulnérables ; droites des personnes porteuses de handicap et de leurs aidants... On reconnaît un bon artisan à la qualité de ses outils : cet aide-mémoire est une véritable "trousse à outils juridique" pour tous les acteurs du secteur social ou médico-social, de la santé, de l'éducation, de la dépendance, du handicap, de l'enfance et de la petite enfance."

Public Assistance --- Patient Rights

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Patient Rights --- Insurance, Health --- Europe.

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Patient Rights --- Legislation, Medical --- Ethics, Medical

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Motivations et question de départ
Ce mémoire aborde la rencontre entre deux mondes : le droit et la santé mentale. Les motivations à l’origine du choix de cette thématique sont personnelles et professionnelles. Tout d’abord, le thème de la santé mentale nous semblait évident car nous travaillons comme infirmier dans un service de psychopathologie de crise qui à la spécificité d’accueillir les patients hospitalisés sous contrainte (30 lits A à la clinique générale Saint-Jean à Bruxelles). De notre part notre métier, nous sommes intéressés par les sujets de droit qui concernent le secteur de la santé mentale (tout particulièrement les mises en observation). En effet, certains patients sont confrontés à ces deux mondes et leurs modes de pensée respectifs. D’un coté une logique médicale qui traite le sujet malade et qui a pour objectif sa guérison, de l’autre la logique du droit, se basant sur l’interprétation des textes de loi. Dans le service où nous travaillons, cette confrontation des manières de penser s’effectue au moins une fois par semaine lors de l’audience du juge de paix dans le cadre des mises en observation (mais dans de nombreuses décisions des cours et tribunaux concernant, entre autre, le placement d’enfants de patients, des conflits avec un propriétaire, etc.).
Dans le cadre de ce travail nous avons décidé de nous focaliser plus précisément sur la toute nouvelle loi du 22 août 2002 relative aux droits des patients. Nous allons donc nous pencher sur la question suivante : « l’application de la loi relative aux droits du patient ne risque-t-elle pas d’être problématique lors de son application dans le secteur de la santé mentale vu les spécificités de ce secteur ? »
Les objectifs
Les objectifs de ce mémoire sont d’analyser l’applicabilité de la loin relative aux droits du patient face aux particularités du secteur de la santé mentale et de mettre en évidence les éventuelles problèmes engendrés. En outre, nous avons toujours gardé à l’esprit que ce travail puisse servir de guide ou d’outil de référence. C’est la raison pour laquelle, à plusieurs reprises, nous avons tenu à déterminer la position qui nous semble la plus adéquate à tenir en tant que soignant. Dans cette même optique, nous avons également expliqué le corps des lois traitées dans le cadre de ce travail. Vous trouverez ces explications dans les annexes.
Structure du travail
Le présent mémoire a été divisé en deux parties. La première traite de l’application des sept droits reconnus par la loi. Cette analyses se base sur les caractéristiques spécifiques à la santé mentale, celle-ci peuvent être classée en caractéristiques cliniques (spécificité des maladies qui, par exemple, modifient chez le patient la perception de la réalité) et en caractéristiques juridiques (par exemple, l’hospitalisation sous contrainte conformément à la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux).
Un chapitre important sera consacré à l’hospitalisation sous contrainte. Ces patients sont concernés par l’application de deux lois : la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux et la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. Or, les deux lois traitent parfois les mêmes droits.
Pour la seconde partie, nous avons décidé de mettre l’accent sur l’article 11 relatif au droit d’introduire une plainte auprès d’une fonction de médiation compétente. Nous avons fait ce choix car cette fonction représente un mécanisme de mise en œuvre de la loi et est le premier réceptacle des éventuelles difficultés de son application.
Nous avons analysé la mise en place des différentes formes de cette fonction de médiation. Ensuite, nous avons comparé les caractéristiques des fonctions de médiation aux spécificités du secteur de la santé mentale.
Notre démarche
La confrontation de ces deux modes de pensée nous semblait donc un sujet passionnant à travailler. Nous avons envisagé ce sujet sous différentes optiques avant de porter notre choix sur l’analyse de l’application de la loi relative aux droits du patient et les particularités du secteur de la santé mentale. A plusieurs reprises nous avons été confrontés à des difficultés. Les pistes envisagées se sont révélées infructueuses. Dés lors, ce travail nous a semblé complexe en ce qui concerne la manière de la traiter. Par exemple, pour la deuxième partie de ce travail, nous avons pensé évaluer les conséquences de l’application de la loi du 22 août 2002 auprès des patients. Il s’est avéré que pour des raisons pratiques, il n’était pas possible de questionner les patients hospitalisés en psychiatrie. Nous avons également pensé réaliser la même démarche auprès des soignants. Un autre problème est rapidement apparu, c’est le fait que peu de praticiens connaissent la loi et que par conséquent, ils ne perçoivent aucun changement suite à son application.
Finalement, nous avons décidé d’aller à la rencontre des fonctions de médiation car nous avons constaté qu’elles sont les premières à pouvoir évaluer les conséquences de l’application de la nouvelle loi.

Patient Rights --- Negotiating --- Mental Health Services

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Human Rights --- Patient Rights --- Ethics, Medical --- Public Policy