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Le devoir d'information dans le chef de l'assureur
Author:
Year: 1999 Publisher: Louvain : UCL (Université Catholique de Louvain),

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Secrets, mensonges et confidences : Conclusions. L'assurance et le secret professionnel
Author:
Year: 2000 Publisher: Louvain-la-Neuve : Université catholique de Louvain, Faculté de droit (UCL),

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Dissertation
Le processus d'information dans la phase précontractuelle d'une cession de titres et sa sanction
Authors: --- --- ---
Year: 2017 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)

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Abstract

La phase des négociations lors de l’acquisition d’une entreprise par cession de ses titres a une importance capitale. Durant cette phase, le candidat acquéreur et l’actionnaire vendeur s’échangent des informations avec comme finalité la conclusion d’une convention de cession de titres. Il convient de mettre en balance l’obligation d’information précontractuelle qui incombe au vendeur avec l’obligation de s’informer de l’acquéreur. C’est sur base des informations obtenues dans la phase précontractuelle que le candidat acquéreur décidera d’acheter les titres ou non et si oui, à quelles conditions, notamment concernant le prix des titres. A cet égard, il faut bien faire la distinction entre la valeur, pour laquelle différentes méthodes d’évaluation existent, et le prix des actions, qui, lui, est le fruit des négociations entre les deux parties. Après la conclusion de la convention de cession de titres, il arrive que l’acquéreur se rende compte que les informations communiquées par le vendeur durant la phase précontractuelle étaient erronées ou à tout le moins incomplètes et que, par conséquent, la situation réelle de la société ne correspond pas à ses attentes. La question des moyens d’action dont bénéficie l’acquéreur des titres envers le vendeur dans de pareilles circonstances se pose alors. Selon la doctrine majoritaire, à laquelle nous nous rallions, les sanctions tirées du droit commun que sont les vices du consentement, la culpa in contrahendo et les garanties légales sont insuffisantes pour protéger l’acquéreur. Cela s’explique par le fait que le contrat a uniquement pour objet les titres. Pour pallier l’insuffisance du droit commun, on constate que les parties mettent des mécanismes conventionnels en place. Il s’agit de la due diligence, et des déclarations et garanties conventionnelles.


Dissertation
L'obsolescence programmée, un oubli législatif ? Regards croisés sur cette pratique controversée au regard des droits belge et français
Authors: ---
Year: 2018 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)

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Abstract

La société dans laquelle nous vivons aujourd’hui est, comme nous le savons tous, une société de surconsommation. Conscientes de ce phénomène, les entreprises se sont mises à user de divers moyens pour accroitre nos envies mais également nos besoins de changer de produits de manière régulière. L’une de ces méthodes est connue sous la dénomination d’obsolescence programmée. 
Citée pour la première fois dans l’ouvrage « The new prosperity ; chapter : Ending the Depression Through Planned Obsolescence » de Bernard London, l’obsolescence programmée y est définie comme une stratégie commerciale consistant en l’introduction d’un défaut au sein d’un produit dès sa conception dans un but bien précis, qui est la réduction de la durée de vie de ce dernier, et cela sans en informer le consommateur. 
Aujourd’hui sujet à controverse, cette pratique est au cœur des discussions y compris au sein des débats politiques. Mais le problème n’en reste pas inchangé pour autant. Les consommateurs restent malgré tout face aux mêmes difficultés dès lors qu’aucune disposition légale, belge ou européenne, n’interdit strictement cette pratique.
Ce n’est que sous le couvert de son impact environnementale et énergétique que l’obsolescence programmée est réellement abordée. Mais qu’en est-il de ses répercussions sur le consommateur et quels sont les moyens législatifs que celui-ci peut invoquer lorsqu’il se retrouve face à ce problème ?
C’est sur ce dernier point que ce travail de fin d’études portera à savoir l’étude des moyens légaux de protection du consommateur contre l’obsolescence programmée. Ainsi ce travail se divisera en trois grandes parties. 
La première partie se sectionnera en trois chapitres : le premier confrontera l’obsolescence programmée à la théorie des vices de consentement et aux garanties légales. Le seconde chapitre portera sur les initiatives législatives qui pourraient avoir un impact réel sur cette pratique. Et le dernier chapitre sera relatif à l’obsolescence programmée telle qu’elle est prévue dans la législation française.
La seconde partie portera sur l’obligation d’information du vendeur professionnel et les pratiques commerciales déloyales. Nous aborderons également un aperçu des possibles changements législatifs qui seraient efficaces en la matière.
Et pour finir, la troisième partie se scindera en deux chapitres qui seront consacrés à l’obsolescence programmée au regard de la notion de tromperie pénale et à l’interdiction stricte introduite au sein du Code de consommation par le législateur français.
Cette analyse détaillée se conclura par un détour sur les faits d’actualité récents en la matière. Et nous clôturerons ce travail par la mise en lumière des limites des moyens précédemment développés et la nécessité d’une intervention européenne.

La responsabilité civile liée à l'information et au conseil : questions d'actualité
Authors: ---
ISBN: 2802801333 2802803964 9782802801337 Year: 2000 Volume: 42 Publisher: Bruxelles: Faculté Universitaire Saint-Louis,

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Les obligations d'information se multiplient en nombre et en intensité. Elles sont la source de responsabilités nouvelles, surtout pour ceux dont la profession consiste précisément dans la transmission de l'information ou dans la délivrance du conseil. Le présent ouvrage est le fruit d'un cycle d'après-midi d'études organisé conjointement par le Centre de droit des obligations de l'Université catholique de Louvain et le Département des recyclages en droit des Facultés universitaires Saint-Louis afin d'examiner l'évolution la plus récente de la responsabilité civile liée à l'information et au conseil. Trois secteurs, où cette évolution est la plus sensible, ont été privilégiés : - le devoir d'information et de conseil des intermédiaires d'assurance et de produits financiers ; - le devoir d'information et de conseil en matière d'urbanisme et d'environnement ; - les responsabilités liées à la transmission de l'information.


Book
Informatie en recht : diverse rechtsperpectieven
Author:
ISBN: 9789400013391 9400013396 Year: 2021 Publisher: Antwerpen: Intersentia,

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Abstract

Als drager van het recht is taal belangrijk. De informatie die het recht overbrengt moet gebeuren in een juiste en begrijpbare taal. Bovendien moet het recht gekend zijn om afdwingbaar te zijn. Het juridisch jargon botst daarbij op grenzen. Zo is er de complexe maatschappij die fijnmazige regelgeving vergt. Er ontstaan ingewikkelde regels die niet steeds even toegankelijk of zelfs verstaanbaar zijn. Los van deze vraag over de toegankelijkheid van het recht ontstaat de vraag of er een kloof kan of mag zijn tussen mensen die het recht begrijpen en zij die het niet (of minder) begrijpen. Het belang van informatievergaring en -verstrekking in het recht kan dan ook niet overschat worden. Dit boek reflecteert vanuit verscheidene rechtsdomeinen (gemeen recht, verzekeringsrecht, financieel recht, consumenten- en ondernemingsrecht, mediarecht,…) over informatievergaring en -verstrekking. Hierbij staan per rechtsdomein volgende elementen centraal: de juridische grondslag en achterliggende doelstelling van de informatieverplichtingen, de aanduiding van verstrekker en ontvanger van de informatie, de voorschriften inzake vorm en formulering, tijdbepalingen, de gevolgen bij niet-naleving, de bewijslast en bewijsmiddelen en tot slot de mogelijkheden om af te wijken van de geldende voorschriften. Het thema van informatie wordt telkens domeinspecifiek bestudeerd. Dit brengt een transversale reflectie over de verschillende rechtsdomeinen tot stand.

Keywords

Legal theory and methods. Philosophy of law --- Belgium --- BPB9999 --- informatieverplichting --- gemeen recht --- verzekeringsrecht --- mediarecht --- digitalisering --- obligation d'information --- droit commun --- droit des assurances --- droit des médias --- digitalisation --- Contrats de consommation. --- Consommateurs --- Culpa in contrahendo. --- Médias --- Contrats électroniques. --- Protection. --- Droit. --- Belgique. --- E-books --- BPB2106 --- 100 Recht --- 340.11 --- 340.5 --- 340.5 Rechtsvergelijking. Vergelijkend recht--(theorie) --- Rechtsvergelijking. Vergelijkend recht--(theorie) --- 340.11 Rechtstheorie. Rechtsvinding--(algemeen) --- Rechtstheorie. Rechtsvinding--(algemeen) --- Belgique --- droit civil --- informatiemaatschappij --- информатичко општество --- informační společnost --- soċjetà tal-informazzjoni --- информатичко друштво --- informačná spoločnosť --- κοινωνία των πληροφοριών --- społeczeństwo informacyjne --- informacijska družba --- société de l'information --- sociedade da informação --- információs társadalom --- societate informațională --- shoqëria e informacionit --- Informationsgesellschaft --- information society --- sociedad de la información --- informationssamfundet --- infoühiskond --- tietoyhteiskunta --- an tsochaí faisnéise --- информационно общество --- informācijas sabiedrība --- informationssamhälle --- informacinė visuomenė --- società dell'informazione --- informacijsko društvo --- građansko pravo --- Bürgerliches Recht --- an dlí sibhialta --- civilrätt --- e drejtë civile --- občianske právo --- drept civil --- гражданско право --- prawo cywilne --- граѓанско право --- civilno pravo --- tsiviilõigus --- грађанско право --- siviilioikeus --- polgári jog --- civillikums --- αστικό δίκαιο --- diritto civile --- dritt ċivili --- civil law --- civilinė teisė --- Derecho civil --- burgerlijk recht --- občanské právo --- direito civil --- civilret --- ligj i shkruar --- имотноправни односи --- borgerlig ret --- tavanomainen oikeus --- Zivilrecht --- civilní právo --- üldõigus --- ligj i zakonshëm --- allgemeines Recht --- предметно право --- diritto comune --- drept comun --- Derecho común --- Κοινό Δίκαιο --- облигациски односи --- ordinary law --- všeobecné právo --- civiltiesības --- allmän rätt --- direito comum --- statutory law --- įprastinė teisė --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio

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