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Extinction de l'action publique --- Mediation penale --- Procedure penale comparee

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Procedure penale --- Transaction --- Ministere public --- Mediation penale --- Victime --- Extinction de l'action publique --- Procedure penale --- Transaction --- Ministere public --- Mediation penale --- Victime --- Extinction de l'action publique

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La transaction pénale, prévue à l’article 216bis du Code d’instruction criminelle en tant que cause d’extinction de l’action publique, constitue l’une des alternatives au procès pénal classique. Il s’agit en effet d’un mécanisme, initié par le ministère public, permettant de renoncer aux poursuites ou d’y mettre fin moyennant le paiement d’une somme d’argent par le suspect, l’inculpé ou le prévenu.
Depuis son introduction par l’arrêté royal n°59 du 10 janvier 1935, le mécanisme de la transaction pénale a fait l’objet de nombreuses réformes législatives, souvent sujettes à controverses. Le présent travail réalise une analyse des diverses modifications survenues au fil des années, ainsi qu’un examen du régime juridique actuel et des récentes nouveautés apportées au mécanisme. L’objectif de ce travail est d’évaluer si, à la lumière des différents développements, nous pouvons considérer que le régime de la transaction pénale a atteint un équilibre. Cette évaluation se concentre notamment sur deux aspects : d’une part, la justice sociale, en examinant la situation de justice de classes dénoncée, et d’autre part, l’équité, en raison des potentielles différences de traitement occasionnées.

Transaction pénale --- Extinction de l'action publique --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit pénal & procédure pénale

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DROIT PENAL GENERAL --- RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES --- INFRACTIONS SEXUELLES --- FRANCE --- PEINES --- PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE --- PROCEDURE PENALE --- DROIT PENAL GENERAL --- RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES --- INFRACTIONS SEXUELLES --- FRANCE --- PEINES --- NOUVELLES PEINES --- FRANCE --- PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE --- PROCEDURE PENALE

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Ces vingt dernières années, le monde de l’enseignement supérieur et de la recherche a connu une série de réformes sans précédent. Reposant sur de nombreux entretiens, archives et observations, cet ouvrage dresse le portrait des universitaires qui ont travaillé dès 2006 à réformer les normes de la profession scientifique au sein d’une nouvelle instance, l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES). Quels savoirs ces acteurs mobilisent-ils pour produire de nouveaux critères d’évaluation ? Dans quelle mesure ces normes redéfinissent-elles ce que « faire de la recherche » signifie aujourd’hui ? Quels défis ces transformations impliquent-elles pour les sciences humaines et sociales ? Parcourant les coulisses d’une agence contestée dès sa création, cette enquête offre un éclairage inédit et intime sur les mutations contemporaines du gouvernement du monde scientifique et réveille les débats sur la science, sa place et sa valeur dans notre société. Cet ouvrage s’adresse aux universitaires qui s’intéressent à la sociologie des sciences, de l’action publique ou des professions, mais aussi plus largement aux étudiants et aux scientifiques qui s’interrogent sur les instruments d’évaluation avec lesquels ils doivent composer au quotidien. Over the past 20 years, the world of higher education and research has undergone an unprecedented series of reforms. Through an empirical survey based on interviews, archives and observation, this book provides an overview of the academics who have been involved in the reform of standards in the scientific profession in a scientific evaluation body, the AERES. What knowledge do they use to draw up new evaluation criteria? To what extent do these standards redefine what “conducting research” means today? What challenges do these changes pose in the humanities and social sciences? Going behind the scenes at a controversial agency, this book sheds new light on the current changes in the governance of the…

Enseignement supérieur --- Réforme. --- Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur --- Sociology --- evaluation --- sociology of science --- humanities and social sciences --- sociology of professions --- sociology of public policy --- évaluation --- sociologie des sciences --- sciences humaines et sociales --- sociologie des professions --- sociologie de l’action publique