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État --- Égalité devant la loi --- Obligations (droit) --- Responsabilité --- Responsabilite sans faute (droit administratif)

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L'égalité et la non-discrimination, conquêtes sociales essentielles, ne peuvent être pleinement effectives que si elles sont appréhendées juridiquement. Longtemps dans l'ombre de l'égalité révolutionnaire, la non-discrimination connaît depuis deux décennies une exposition inédite. Cette quête de justice sociale et son intégration dans le Droit ont considérablement modifié le vocabulaire et la perception de notions juridiques classiques. Cette complexité nouvelle, si elle témoigne des avancées réalisées, nuit cependant à leur bonne compréhension. Ce foisonnement rend aujourd'hui nécessaire le dialogue entre les disciplines juridiques. Ce dictionnaire permet ainsi, pour la première fois, la rencontre de 75 spécialistes traitant de plus de 300 expressions ou mots référencés. Cet ouvrage dessine les contours d'une nouvelle matière juridique aussi exigeante que nécessaire.

Discrimination --- Equality --- Égalité (Sociologie) --- Law and legislation --- Droit --- Égalité devant la loi. --- Droit. --- Égalité devant la loi.

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Le droit de la non-discrimination s'est considérablement étendu lors des dernières décennies et constitue désormais un corpus juridique étoffé. À mesure que croissent les exigences normatives qui lui sont assignées, persiste néanmoins un état pragmatique largement documenté : celui de son ineffectivité. La crédibilité du droit et la protection des victimes sont alors mises à l'épreuve et invitent à penser, au-delà des incantations, une politique sur mesure de réalisation du droit.Parce que la fonction du droit de la non-discrimination est d'organiser un contrôle juridictionnel de certains traitements défavorables, il décharge considérablement le processus de réalisation sur la victime. C'est cette dernière qui doit procéder, d'une part, à un acte de qualification juridique de la situation vécue et, d'autre part, à un acte de mobilisation de la norme en vue de la réparation. Le droit n'est toutefois pas étranger à ce processus. Il l'encadre. En amont, sa conception détermine les qualités de l'outil mis à disposition des acteurs. En aval, la manière dont il règle la contestation judiciaire conditionne la capacité des juridictions à satisfaire une revendication qui se révèle fondée.Cette étude propose en conséquence un examen critique de la contribution des autorités normatives à la réalisation du droit de la non-discrimination. L'analyse révèle de multiples carences et, nourrie par la comparaison, envisage en réaction plusieurs réformes d'ampleur.

Human rights --- Discrimination --- Égalité devant la loi --- Lois --- Equality before the law --- Law enforcement --- Droit. --- Application. --- Law and legislation. --- Égalité devant la loi --- Application

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"This book provides a comprehensive theory of age discrimination that can guide the direct and indirect age discrimination provisions of the Equality Act 2010. The Act holds that unequal treatment on the grounds of age and measures that are on their face age-neutral but have the effect of disadvantaging particular age groups are lawful only if the treatment can be shown either to be a 'proportionate means of achieving a legitimate aim' or if the treatment fits into a specifically prescribed exception. In this way, the proportionality test distinguishes justified and unjustified age-differential treatment with only the former legally permissible. This book outlines and defends a pluralist theory of age discrimination that assists in making the distinction between justified and unjustified age-differential treatment. The theory identifies the principles that explain when and why age-differential treatment wrongs people and the principles that can justify this treatment. It is a pluralist theory because it recognises that age-differential treatment can wrong people for a number of different, overlapping reasons, and these different reasons should inform how we apply age discrimination law. The pluralist approach to age discrimination theory can improve legal reasoning in age discrimination cases by articulating the relevant principles and competing interests that are at stake in age discrimination claims. In constructing the theory, the book adopts the reflective equilibrium method. This requires that we examine our initial moral beliefs about age discrimination by seeking coherence with beliefs we have about similar moral and philosophical issues and revising the initial beliefs as a result of challenges to them. In applying this method, the book identifies the following five principles to form a pluralist theory of age discrimination: equality of opportunity, social equality, respect, autonomy and efficiency"--

Age discrimination --- Equality before the law. --- Ageism. --- Discrimination selon l'âge --- Égalité devant la loi --- Law and legislation. --- Droit.

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Tax law --- France --- Contrôle fiscal --- Égalité devant la loi --- Impôt --- Évasion fiscale --- Impôt --- Droit fiscal --- Administration et procédure --- Évasion fiscale --- Administration et procédure --- Contrôle fiscal --- Égalité devant la loi