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Les propositions de loi du 24 septembre 2019 et du 12 février 2020 prévoient une réforme, longtemps réclamée, du régime de la légitime défense. Elle prévoit de consacrer légalement la pratique jurisprudentielle en matière de légitime défense et de créer l’excès de légitime défense comme nouvelle cause d’excuse atténuante générale. La présente contribution vise à effectuer une analyse critique de droit comparé de cette réforme au regard des droits français, néerlandais et allemand.

légitime défense --- excès de légitime défense --- wettige verdediging --- cause d'excuse atténuante --- cause de justification générale --- droit comparé --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit pénal & procédure pénale