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Dissertation
Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire - Travail écrit : "Recommandations critiques à l'attention du législateur fiscal par rapport aux mesures adoptées en matière d'impôt des sociétés telles que celles énoncées dans le cadre de la loi du 23 juin 2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19 ("carry-back de pertes")".
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Authors:
Nava, Estelle
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Wuidard, Jean-Luc
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Garroy, Sabine
Year: 2021 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)
Year: 2021 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)
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Abstract
La présente contribution vise à émettre des recommandations à l’attention du législateur fiscal, en se plaçant du point de vue de l’entrepreneur, afin d’améliorer l’efficacité de la mesure de « carry-back de pertes » adoptée à l'impôt des sociétés dans le cadre de la loi du 23 juin 2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19.
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