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Book
La capacité juridique en général
Authors: ---
Year: 1966 Publisher: Bruxelles F. Larcier

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Abstract


Book
La protection des personnes majeures vulnérables et mineures : redéfinition du concept de capacité juridique au regard de celui du discernement
Author:
ISBN: 9789403002583 9403002581 Year: 2018 Publisher: Waterloo : Wolters Kluwer,

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Abstract

L'incapacité juridique a changé de paradigme. Tant pour les personnes majeures vulnérables qu'en présence de mineurs d'âge, l'incapacité s'attache davantage à refléter l'inaptitude réelle de ces personnes. Cela résulte de l'évolution de nos sociétés démocratiques, empreintes des idées de liberté et d'autonomie individuelle, relayées dans le droit international. Telle est la thèse défendue par l'auteur du présent ouvrage. Pour ce faire, il analyse tant les nouvelles dispositions issues de la loi du 17 mars 2013 ayant réformé l'incapacité des majeurs vulnérables que le régime d'incapacité des mineurs sous autorité parentale, sous tutelle ou émancipés. L'auteur commente aussi bon nombre de dispositions légales à caractère médical et éthique, ainsi que des théories élaborées de longue date, telles que celle du consentement renforcé en matière de libéralités ou de la lésion qualifiée des mineurs comme des majeurs. Toutes ces législations, la jurisprudence qui les a appliquées et la doctrine qui les a systématisées aboutissent à considérer l'incapacité juridique sous le prisme du discernement suffisant ou non de la personne concernée. Cet essai d'une théorie générale de l'incapacité juridique, tant sur le plan patrimonial qu’extra-patrimonial, démontrant le caractère davantage attaché à l'inaptitude en fait de la personne majeure vulnérable ou mineure, aboutit à la conclusion qu'il existe une variété quasi-infinie d'incapacité juridique dont le dénominateur commun est celui de la présence ou non d'un discernement suffisant, et ce, en vue d'assurer une protection nécessaire mais suffisante, qui préserve l'autonomie individuelle de la personne en cause.


Book
De nieuwe wet op het bewind. : De hervorming van de regelingen inzake onbekwaamheid en de instelling van een nieuwe beschermingsstatus die strookt met de menselijke waardigheid
Author:
ISBN: 9789046549520 9046549526 Year: 2014 Volume: 83 Publisher: Mechelen Kluwer

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Abstract

DEEL I. Samenvatting : A Toepassingsgebied - B. Buitengerechtelijke bescherming - C. Rechterlijke bescherming - D. Het bewind - E. Bewind uitgevoerd door de ouders - F. Vertrouwenspersoon - G. Beëindiging van het bewind - H. Overgangsrecht - I. Inwerkingtreding - J. Diverse bepalingen - DEEL II. Structuur van de nieuwe wet - DEEL III. Artikelsgewijze commentaar - DEEL IV. Gecoördineerde wetteksten - DEEL V. Parlementaire voorbereiding


Multi
La capacité juridique des majeurs vulnérables
Authors: --- --- ---
ISBN: 9782370323651 Year: 2022 Publisher: Bayonne : Institut francophone pour la justice et la démocratie,

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Abstract

Étudier la capacité juridique des majeurs vulnérables ne revient pas à étudier les incapacités. Au contraire, parce qu’elle est la règle pour les majeurs, la capacité juridique dispose d’un véritable pouvoir normatif. Elle est l’alpha et l’oméga du droit de la protection des majeurs parce que le tempérament ne peut se comprendre qu’à l’aune du principe dont il constitue une application particulière. Outre cette lecture de lege lata du droit positif, l’étude confronte le droit français à l’article 12 de la Convention internationale relative des droits des personnes handicapées. Il est en particulier discuté de l’opportunité de reconnaitre un « droit à la capacité juridique » et de ses implications sur les rapports entre capacité et incapacité. Entre le statu quo et une relecture du droit de la protection des majeurs à l’aune d’un droit à la capacité juridique, une voie médiane est envisagée dans le but de renforcer la fonction de principe de la capacité juridique. L’étude envisage la possibilité de basculer d’un système de protection à un système de soutien de la capacité d’agir reposant sur une fonction renouvelée de la vulnérabilité et la technique du soutien.


Book
Actualité de droit du divorce.Les Conférences du Centre de droit privé
Authors: --- ---
ISBN: 2802707556 Year: 1996 Publisher: Bruxelles Bruylant


Book
Le dispositif français de protection de l'enfance
Authors: ---
Year: 2005 Publisher: Paris : Ed. Jeunesse et droit,


Dissertation
Le travail des enfants : Passé, Présent, Futur
Authors: ---
Year: 2017 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)

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Abstract

Le présent travail tend à étudier le thème du travail des enfants à travers trois périodes : le Passé, le Présent et le Futur.&#13;Le « Passé » constituera la première d’entre elle. L’objectif premier de celle-ci sera de « revivre » la misère que subissaient les ouvriers en général et les enfants en particulier. C’est à partir de la fin du 18ème siècle que commencera notre analyse. Cette période marque la naissance d’un phénomène communément appelé : « la révolution industrielle » qui aura des conséquences importantes sur la vie des ouvriers notamment dans le domaine de l’agriculture. Pour étudier ce phénomène et son impact en Europe sur le travail des enfants, nous commencerons par la situation de l’Angleterre qui fut non seulement le premier pays européen à être frappé par cette révolution mais fut aussi considérée comme étant la véritable nation-mère de l’industrie mondiale. Après avoir analysé le cas britannique, nous nous attarderons sur l’état des choses en France. En effet, il est impossible d’analyser la situation de la Belgique sans passer par un détour en France. La Belgique retiendra une attention toute particulière. Nous étudierons en profondeur l’évolution de notre régime et du regard du législateur sur le travail des enfants. Pour ce faire, nous retracerons les moments clés qui ont permis d’aboutir au système que nous connaissons aujourd’hui. Nous verrons que le combat pour l’adoption de législations en la matière fut extrêmement périlleux.&#13;Le « Présent » sera la seconde époque étudiée. À travers celle-ci, nous nous pencherons, dans un premier temps, sur le système juridique du travail des enfants en droit belge et, dans un second temps, sur le droit international et de son impact en la matière. L’analyse du régime belge s’articulera autour de l’étude des deux lois qui gouvernent en grande partie le travail des enfants à savoir celle du 16 mars 1971 relative au travail et celle du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Après un bref aperçu de la capacité en droit civil, nous nous concentrerons sur les spécificités de la minorité en droit social avec notamment les différentes distinctions relatives à l’âge du mineur établies par notre système et les mesures de protection qu’il prévoit. Quant au droit international, le travail des enfants l’a toujours préoccupé. Toutefois, malgré les efforts déployés par la communauté internationale, il existe encore trop d’enfants soumis au travail et ce que ce soit pour des raisons de pauvreté ou tout simplement de cupidité. En effet, selon les dernières estimations de l’Organisation internationale du travail, 168 millions d’enfants seraient toujours employés pour travailler, soit 11% de l’ensemble de la population enfantine. Nous verrons que la communauté internationale s’est dotée d’outils pour lutter contre le travail des enfants. Parmi ceux-ci, on retrouve l’Organisation internationale du travail, incarnant le principal acteur en matière de droit international du travail. Concernant la législation la plus emblématique, c’est la Convention internationale des droits de l’enfant. Nous en proposons une étude approfondie. &#13;Le « Futur » composera la dernière époque analysée. Il sera question de réflexions sur l’avenir en parallèle avec la partie précédente. Nous investiguerons les grandes questions qu’il nous reste à envisager pour le futur tant en droit belge qu’en droit international. Concernant notre système, nous étudierons les problématiques actuelles relatives à l’enseignement, au statut des jeunes au pair et à la mendicité et nous tenterons d’y apporter des solutions. Pour ce qui est du droit international, il sera question d’étudier l’impact concret des différentes mesures prises par la communauté internationale notamment par rapport aux pays en voie de développement.


Book
Meerderjarige beschermde personen
Authors: --- --- --- --- --- et al.
ISBN: 9789048605309 904860530X Year: 2014 Volume: 84 Publisher: die Keure / la Charte

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Abstract

Dit verslagboek van een reeks studiedagen in het voorjaar van 2014 is gewijd aan de wet van 17 maart 2013 tot hervorming van de regelingen inzake onbekwaamheid en tot instelling van een nieuwe beschermingsstatus die strookt met de menselijke waardigheid. Die wet heeft de diverse statuten voor beschermde meerderjarigen vervangen door één enkel beschermingsstatuut – voor zogenaamde beschermde personen – en de rechterlijke bescherming aangevuld met een wettelijke regeling van buitengerechtelijke bescherming, via lastgeving. Het boek kwam tot stand op basis van een samenwerking van de professoren familierecht van de drie grote Vlaamse rechtsfaculteiten (Patrick Senaeve, Instituut voor Familierecht en Jeugdrecht, KU Leuven; Frederik Swennen, Onderzoeksgroep Persoon & Vermogen, Universiteit Antwerpen en Gerd Verschelden, Instituut voor Familierecht, UGent) met het Koninklijk Verbond van Vrede- en Politierechters (KVVP) en de Nederlandstalige Raad van de Koninklijke Federatie van het Belgisch Notariaat (KFBN). Dit boek bevat naast grondige rechtsgeleerde bijdragen ook modellen en de gecoördineerde wettekst. Het vormt aldus een referentiewerk dat als basis kan dienen om de nieuwe beschermingsregels in overeenstemming met de bedoeling van de wetgever toe te passen.

Keywords

Status of persons --- Family law. Inheritance law --- rechtsbescherming --- wilsonbekwaamheid --- personenrecht --- voogdijschap --- Belgium --- BPB1502 --- vergrijzing --- sociaal beleid --- 347.64 <493> --- Majorité civile --- Capacité juridique --- правна и деловна способност --- rets- og handleevne --- zotësi juridike --- rättskapacitet --- ικανότητα δικαίου --- rechtsbevoegdheid --- jog- és ügyleti képesség --- tiesībspēja --- pravna i poslovna sposobnost --- capacidade jurídica --- zdolność prawna --- legal capacity --- юридически капацитет --- oikeudellinen kelpoisuus --- právní subjektivita --- Rechts- und Geschäftsfähigkeit --- правна и пословна способност --- pravna in poslovna sposobnost --- capacidad jurídica --- capacitate juridică --- õigus- ja teovõime --- kapaċità ġuridika --- veiksnumas --- spôsobilosť na právne úkony --- capacità giuridica --- jog- és cselekvőképesség --- incapacidade jurídica --- правна и деловна неспособност --- incapacitate juridică --- legal incapacity --- manglende rets- og handleevne --- incapacità giuridica --- neveiksnumas --- pravna i poslovna nesposobnost --- Rechts- und Geschäftsunfähigkeit --- bristande rättskapacitet --- ανικανότητα Δικαίου --- incapacité juridique --- nespôsobilosť na právne úkony --- paaftësi juridike --- rīcībnespēja --- niet rechtsbevoegd zijn --- oikeustoimikelvottomuus --- õigus- ja teovõime puudumine --- incapacidad jurídica --- maggiore età civile --- zletilost --- полнолетство --- pilngadība --- nagykorúság --- majoritate civilă --- пълнолетие --- ενηλικότητα κατά το αστικό δίκαιο --- пунолетство --- Volljährigkeit --- täisealisus --- pełnoletność --- punoljetnost --- moshë madhore --- myndighetsålder --- pilnametystė --- myndighedsalder --- plnoletosť --- maioridade --- age of majority --- età maġġuri --- täysivaltaisuusikä --- polnoletnost --- mayoría de edad civil --- meerderjarigheid --- maggiorità civile --- civiele meerderjarigheid --- plnoletost --- предвремена еманципација --- 347.64 <493> Voogdij. Curatele. Emancipatie. Ontvoogding. Meerderjarigheid. Familieraad--(huwelijksrecht)--België --- Voogdij. Curatele. Emancipatie. Ontvoogding. Meerderjarigheid. Familieraad--(huwelijksrecht)--België --- vieillissement --- politique sociale --- Majorité (droit civil) --- Incapacité (droit) --- Actes d'administration --- E-books --- Conservatorships --- Domestic relations --- Handbooks, manuals, etc. --- inniúlacht dhlíthiúil --- lán-aois --- majorité civile. --- capacité juridique. --- Belgique --- Majorité (droit civil) --- Incapacité (droit) --- Capacité juridique --- Majorité civile --- Capacity and disability --- Incapables (Droit)


Book
Le nouveau régime belge de l'incapacité des majeurs: analyse et perspectives
Authors: --- --- --- --- --- et al.
ISBN: 9782874033575 287403357X Year: 2014 Volume: *8 Publisher: die Keure / la Charte

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Abstract

Nombreux sont ceux qui appelaient ardemment de leurs voeux une réforme en profondeur des régimes d’incapacité du Code civil. Il s’agissait surtout de les moderniser et de les mettre en conformité avec les engagements internationaux pris par la Belgique en la matière. Après de longs débats devant les assemblées parlementaires, une loi réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, a été promulguée le 17 mars 2013 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2014.Qui mieux que les praticiens qui seront directement confrontés à son application sur le terrain pour mettre en évidence les espoirs portés par cette loi, mais également les difficultés et interrogations qu’elle suscite ? Poser la question est évidemment y répondre. C’est dans cette optique que le Journal des Juges de paix, en collaboration avec le centre ‘Vulnérabilités et Sociétés’ de l’UNamur et la collection Droit en mouvement des éditions la Charte, a organisé le 14 mars 2014 un colloque accordant la parole aux différents acteurs amenés à jouer un rôle dans le cadre de la réforme, qu’ils soient juristes ou non, professionnels du droit ou des secteurs médicaux et sociaux. Confronter les points de vue dans une optique résolument interdisciplinaire, tel était l’objectif de la journée d’étude dont les contributions et conclusions sont reprises dans le présent ouvrage, ainsi qu’une analyse détaillée de la nouvelle législation.

Keywords

Status of persons --- Family law. Inheritance law --- Belgium --- Capacité juridique --- Droit civil --- BPB1501 --- Rechtsbevoegdheid --- Burgerlijk recht --- E-books --- Incapacité (droit) --- Majorité (droit civil) --- Actes d'administration --- Droit --- Actes de congrès --- Réforme --- Capacity and disability --- Incapacité (Droit) --- Criminal liability --- Law reform --- Congresses --- građansko pravo --- Bürgerliches Recht --- civilrätt --- e drejtë civile --- občianske právo --- drept civil --- гражданско право --- prawo cywilne --- граѓанско право --- civilno pravo --- tsiviilõigus --- грађанско право --- siviilioikeus --- polgári jog --- civillikums --- αστικό δίκαιο --- diritto civile --- dritt ċivili --- civil law --- civilinė teisė --- Derecho civil --- burgerlijk recht --- občanské právo --- direito civil --- civilret --- gemeen recht --- ligj i shkruar --- имотноправни односи --- borgerlig ret --- tavanomainen oikeus --- Zivilrecht --- civilní právo --- üldõigus --- ligj i zakonshëm --- allgemeines Recht --- предметно право --- diritto comune --- drept comun --- Derecho común --- Κοινό Δίκαιο --- облигациски односи --- ordinary law --- všeobecné právo --- civiltiesības --- allmän rätt --- droit commun --- direito comum --- statutory law --- įprastinė teisė --- правна и деловна способност --- rets- og handleevne --- zotësi juridike --- rättskapacitet --- ικανότητα δικαίου --- rechtsbevoegdheid --- jog- és ügyleti képesség --- tiesībspēja --- pravna i poslovna sposobnost --- capacidade jurídica --- zdolność prawna --- legal capacity --- юридически капацитет --- oikeudellinen kelpoisuus --- právní subjektivita --- Rechts- und Geschäftsfähigkeit --- правна и пословна способност --- pravna in poslovna sposobnost --- capacidad jurídica --- capacitate juridică --- õigus- ja teovõime --- kapaċità ġuridika --- veiksnumas --- spôsobilosť na právne úkony --- capacità giuridica --- jog- és cselekvőképesség --- incapacidade jurídica --- правна и деловна неспособност --- incapacitate juridică --- legal incapacity --- manglende rets- og handleevne --- incapacità giuridica --- neveiksnumas --- pravna i poslovna nesposobnost --- Rechts- und Geschäftsunfähigkeit --- bristande rättskapacitet --- ανικανότητα Δικαίου --- incapacité juridique --- nespôsobilosť na právne úkony --- paaftësi juridike --- rīcībnespēja --- niet rechtsbevoegd zijn --- oikeustoimikelvottomuus --- õigus- ja teovõime puudumine --- incapacidad jurídica --- an dlí sibhialta --- inniúlacht dhlíthiúil --- Belgique --- Capacité juridique --- Incapacité (droit) --- Majorité (droit civil) --- Actes de congrès --- Réforme


Book
Les protections des personnes adultes fragilisées.
Authors: ---
ISBN: 9782804444891 2804444899 Year: 2011 Publisher: Bruxelles De Boeck & Larcier

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Abstract

1. Difficultés dues à une situation financière - 2. Difficultés dues principalement à un état physique ou mental

Keywords

Status of persons --- Belgium --- Mediation --- Consumer credit --- Capacity and disability --- Médiation --- Crédit à la consommation --- Incapacité (Droit) --- EPUB-ALPHA-P EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Frail elderly --- Juridical aspects --- BPB1108 --- Capacité juridique --- Capacité d'exercice --- правоспособност да упражни права --- spôsobilosť na výkon práv --- opravilna sposobnost --- cselekvőképesség --- деловна способност --- capacidad de obrar --- zdolność do czynności prawnych --- poslovna sposobnost --- δικαιοπρακτική ικανότητα --- capacidade de exercício --- galėjimas naudotis teisėmis --- Handlungsfähigkeit --- způsobilost k právním úkonům --- oikeudellinen toimikelpoisuus --- rīcībspēja --- zotësi për të ushtruar të drejta --- kapaċità tal-eżerċitar tad-drittijiet --- võime teostada õigusi --- handleevne --- kapacitet att själv utöva sina rättigheter (rättslig handling) --- пословна способност --- handelingsbekwaamheid --- capacità di agire --- capacity to exercise rights --- exercitarea drepturilor civile --- ограничена способност --- korlátozott cselekvőképesség --- tiesību spēja --- incapacità di agire --- деловна неспособност --- ограничена деловна способност --- cselekvőképtelenség --- капацитет за остварување на правата --- правна и деловна способност --- rets- og handleevne --- zotësi juridike --- rättskapacitet --- ικανότητα δικαίου --- rechtsbevoegdheid --- jog- és ügyleti képesség --- tiesībspēja --- pravna i poslovna sposobnost --- capacidade jurídica --- zdolność prawna --- legal capacity --- юридически капацитет --- oikeudellinen kelpoisuus --- právní subjektivita --- Rechts- und Geschäftsfähigkeit --- правна и пословна способност --- pravna in poslovna sposobnost --- capacidad jurídica --- capacitate juridică --- õigus- ja teovõime --- kapaċità ġuridika --- veiksnumas --- spôsobilosť na právne úkony --- capacità giuridica --- jog- és cselekvőképesség --- incapacidade jurídica --- правна и деловна неспособност --- incapacitate juridică --- legal incapacity --- manglende rets- og handleevne --- incapacità giuridica --- neveiksnumas --- pravna i poslovna nesposobnost --- Rechts- und Geschäftsunfähigkeit --- bristande rättskapacitet --- ανικανότητα Δικαίου --- incapacité juridique --- nespôsobilosť na právne úkony --- paaftësi juridike --- rīcībnespēja --- niet rechtsbevoegd zijn --- oikeustoimikelvottomuus --- õigus- ja teovõime puudumine --- incapacidad jurídica --- Vertegenwoordigers (juridisch, niet-beroepscategorieën) : Voorlopig bewindvoerders --- Externe personen, organisaties en instellingen : Natuurlijke personen --- Représentants (juridique, non catégories professionnelles) : Administrateurs provisoires --- Personnes, organisations et institutions externes : Personnes physiques --- E-books --- inniúlacht dhlíthiúil --- inniúlacht cearta a fheidhmiú --- Belgique --- Capacité d'exercice --- Capacité juridique --- Droit civil --- Personnes (droit) --- Pauvres --- Personnes âgées --- Handicapés --- Malades --- Dettes --- Surendettement --- Protection, assistance, etc --- Protection, assistance, etc.

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