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Examen de l'évolution de la jurisprudence relative à l'interprétation de l'article 49 du CIR/92, notamment par le filtre des constructions visant à réduire la base imposable et de la problématique de la mise à disposition de biens immobiliers par des sociétés à leur(s) dirigeant(s). Analyse de l'impact éventuel de l'arrêt de la Cour d'appel de Liège du 5 février 2020 par lequel la juridiction liégeoise interroge la Cour constitutionnelle sur la conformité de ces interprétations aux principes d'égalité, de légalité et de non-discrimination, ainsi qu'au droit européen.

Frais professionnels --- déductibilité --- article 49 C.I.R. 1992 --- quotité forfaitaire d'impôt étranger --- constitutionnalité --- conformité au droit européen --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal