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Conflict of laws --- Law --- Judicial assistance --- Voies d'exécution (Droit international privé) --- Droit --- Assistance juridique internationale --- Executions --- Congresses. --- International unification --- Congresses --- Congrès --- Unification internationale --- Executions (Law) --- Judicial error --- Justice, Administration of --- Voies d'exécution (Droit international privé) --- Congrès

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Cet ouvrage, qui propose une étude approfondie des procédures de surveillance de l’exécution des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme, porte un regard renouvelé sur le procès international et la morphologie de l’instance.Les deux procédures étudiées prouvent que l’instance ne se termine pas au jour du prononcé de l’arrêt définitif. Celle-ci continue et révèle l’existence de statuts de tiers très singuliers ainsi que de nouveaux types de recours mixtes dans le contentieux international, qui prennent leur source dans la demande en interprétation et le recours en révision. Au-delà des contentieux juridictionnel et quasi juridictionnel de l’exécution qu’elles instaurent et qui mettent à jour l’existence d’imperi judiciaire et quasi judiciaire, inédits en droit international, ces procédures de surveillance renouvellent par ailleurs les théories du contrôle et du suivi.L’analyse proposée porte ainsi sur des procédures de voies d’exécution, dans un domaine réputé souple et politique. En effet, à l’issue d’un contrôle des comportements étatiques, les organes de surveillance exercent une contrainte sur les États afin de les forcer à exécuter les arrêts et écisions. Cette contrainte est formelle et consiste en un suivi continu d’actes, duquel l’État ne peut se libérer que s’il exécute la chose jugée ou décidée, dans le sens où l’entendent les organes de surveillance, c’est-à-dire selon la chose à exécuter (res exsequenda). Cette chose, qui résulte du suivi, se substitue à la chose jugée en tant que nouveau référent de contrôle des comportements étatiques.La logique des suivis prouve donc que le principe selon lequel les décisions juridictionnelles internationales sont obligatoires et non exécutoires n’est pas absolu.

International courts. --- Jurisdiction (International law) --- Human rights --- Executions (International law) --- Government liability (International law) --- Subsidiarity --- Tribunaux internationaux --- Juridiction (Droit international) --- Droits de l'homme (Droit international) --- Voies d'exécution (Droit international) --- Etat --- Subsidiarité --- Responsabilité (Droit international) --- European Court of Human Rights --- Inter-American Court of Human Rights --- Voies d'exécution (droit international) --- État --- Responsabilité (droit international) --- Cour européenne des droits de l'homme --- Cour interaméricaine des droits de l'homme --- Subsidiarity. --- Voies d'exécution (Droit international) --- Subsidiarité --- Responsabilité (Droit international) --- Subsidiarité. --- European Court of Human Rights.

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À l’issue de la Conférence d’Interlaken de février 2010, un Plan d’action fut arrêté afin d’améliorer l’efficacité du système de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Douze années plus tard, les circonstances sont propices pour mener une réflexion approfondie sur son apport au renforcement de l’autorité de la Convention européenne des droits de l’homme en droit interne. Dans cette optique, le présent ouvrage vise à étudier de manière critique et approfondie l’évolution de l’arsenal des instruments juridico-politiques développés par les acteurs impliqués dans l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et d’examiner les perspectives d’amélioration et d’adaptation des pratiques existantes afin de renforcer le rayonnement et l’effectivité de la jurisprudence européenne.

International human rights courts --- Tribunaux internationaux des droits de l'homme --- Executions (International law) --- Voies d'exécution (Droit international) --- European Court of Human Rights. --- Voies d'exécution (droit international). --- Cour européenne des droits de l'homme. --- Droits de l'homme (droit européen) --- Jurisprudence.

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La phase de lexécution des arrêts de la Cour européenne des droits de lhomme a longtemps été négligée par la doctrine. Elle représente pourtant un des aspects fondamentaux de la protection internationale des droits de lhomme. En effet, si les arrêts de la Cour ne sont pas exécutés, le constat de violation quils contiennent na que peu dutilité pour la victime et pour la société en général. La présente étude expose les différentes facettes de lexécution (procédure, obligations des Etats, casuistique et réforme). Elle sefforce didentifier, dans la pratique du Comité des Ministres et de la Cour, les principes qui gouvernent la phase de lexécution et de les présenter comme faisant partie dun système reposant sur un cadre juridique solide.Lanalyse du problème de lexécution savère particulièrement importante dans le cadre de la réforme de la Cour. En effet, la mauvaise exécution des arrêts est une des causes de lafflux massif de nouvelles requêtes et de la surcharge de la Cour. La question de lexécution des arrêts de la Cour est donc dune actualité certaine, alors que la Suisse, qui prendra la présidence du Conseil de lEurope en novembre 2009, a annoncé son intention dorganiser au début de lannée 2010 une conférence interministérielle consacrée à lavenir de la Cour.

Adjective law --- Droit judiciaire --- Gerechtelijk recht --- Gerechtelijke procedure --- Law--Practise --- Law--Procedure --- Legal procedure --- Practice (Legal procedure) --- Procedural law --- Procedure (Law) --- Procedure (Recht) --- Procesrecht --- Procédure (Droit) --- Procédure judiciaire --- Recht [Gerechtelijk ] --- Rechtspleging --- Human rights --- Executions (International law) --- Droits de l'homme (Droit international) --- Voies d'exécution (Droit international) --- European Court of Human Rights --- Sanction --- Voies d'exécution (Droit international) --- Executions (Law) --- Europe --- Case studies --- Droit international --- Cour européenne des droits de l'homme --- Conseil de l'europe --- Exécution (droit) --- Sanction.

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Government purchasing --- Marchés publics --- Law and legislation --- Droit --- Forfeiture --- Sanctions (International law) --- Executions (International law) --- International crimes --- Judicial assistance --- Terrorism --- Conflict of laws --- Confiscation (Droit pénal) --- Sanctions (Droit international) --- Voies d'exécution (Droit international) --- Droit international pénal --- Assistance juridique internationale --- Terrorisme --- Restitution (Droit international privé) --- Prevention --- Restitution --- Prévention --- Confiscation (Droit pénal) --- Voies d'exécution (Droit international) --- Droit international pénal --- Restitution (Droit international privé) --- Prévention --- Marchés publics --- Peines --- Confiscations --- Patrimoine culturel --- Suisse