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Le présent travail de fin d’études consiste en une analyse des situations dans lesquelles le propriétaire d’un bien troublé dans l’exercice de son droit, en raison d’un acte posé par l’autorité publique, peut demander une indemnisation. Dans ce cadre, nous nous pencherons sur le droit de propriété, sur ses origines, garanties et attributs. Nous examinerons également ses limitations, plus particulièrement l’expropriation et la servitude légale d’utilité publique, et les cas dans lesquels elles peuvent donner lieu à indemnisation. Afin de savoir si la servitude légale d’utilité publique peut faire naître un droit à indemnisation, nous nous pencherons sur l’analyse d’une jurisprudence récente.

ingérence au droit de propriété --- expropriation --- servitude légale d'utilité publique --- servitudes légales d'utilité publique --- indemnisation --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit public

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Expropriation pour cause d'utilité publique --- Onteigening ten algemeenen nutte --- 347.234.1

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Expropriation pour cause d'utilité publique --- Onteigening ten algemene nutte --- 347

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Organisations non gouvernementales --- Secours international --- Armees --- Activites civiles d'utilite publique

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Entreprises d'utilité publique --- Industries d'utilité publique --- Municipal utilities --- Openbare besturen --- Openbare diensten --- Public service corporations --- Public utilities --- SIG --- Service d'intérêt général --- Services collectifs --- Services publics --- Utilities --- Utility companies --- Deregulation --- Concurrence --- Intérêt général --- Législation --- Services sociaux --- Ue