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Le pouvoir de décision unilatérale - défini comme l'aptitude des personnes publiques à édicter unilatéralement des actes juridiques créant des droits et obligations dans le chef de personnes sans leur consentement - est traditionnellement considéré comme la plus importante des prérogatives de puissance publique. Pour autant. le développement de l'unilatéralisme dans les relations entre personnes privées invite à réévaluer son degré d'exorbitante.Une étude de droit comparé interne amène à porter un regard nouveau sur la définition et sur certaines manifestations du pouvoir de décision unilatérale. L'affirmation du privilège du préalable comme attribut de l'acte administratif unilatéral se révèle contestable. De même, le pouvoir de résiliation-sanction de l'administration contractante est, au minimum, un privilège en sursis alors que la spécificité de la résiliation pour motif d'intérêt général doit être nuancée.De leurs côtés, l'entreprise, la famille et encore la copropriété immobilière recèlent des actes juridiques qui évoquent irrésistiblement le pouvoir de décision unilatérale. Mais la recherche illustre aussi l'irréductible spécificité de cette prérogative de puissance publique dont le pouvoir de modification unilatérale du contrat et le pouvoir de police sont les manifestations les plus significatives.

Private law --- Public law. Constitutional law --- France --- Unilateral acts (Law) --- Administrative acts --- Public contracts --- Actes unilatéraux --- Actes administratifs --- Contrats administratifs --- Contracts --- Actes unilatéraux --- Unilateral acts (Law) - France. --- Contracts - France.

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Y a-t-il un phénomène de « bilatéralisation du cautionnement » ? Depuis une trentaine d'années, le bénéficiaire d'un cautionnement est soumis envers la caution à des « obligations » prétoriennes et légales : l'information, la proportionnalité, la bonne foi et la conservation du recours subrogatoire de la caution sont autant de nouvelles sujétions imposées au créancier cautionné. À telle enseigne que l'on ne reconnaît plus le caractère unilatéral du cautionnement, par lequel seule la caution s'oblige : comment, en effet, le créancier d'un contrat unilatéral peut-il engager sa responsabilité contractuelle ou perdre tout ou partie de son droit de créance ?L'explication ne réside pas dans une « bilatéralisation » du cautionnement : aujourd'hui comme hier, le cautionnement demeure un contrat unilatéral par lequel seule la caution est tenue, envers le créancier, d'une prestation contractuelle, d'un transfert patrimonial de valeurs.En revanche, le cautionnement est désormais un contrat unilatéral qui assujettit également le créancier, non pas au moyen d'obligations contractuelles, mais par la simple force obligatoire du contrat unilatéral de cautionnement ainsi que par des « incombances », sanctionnées par des déchéances.

Law of obligations. Law of contract --- Law of real property --- France --- Accounts receivable --- Suretyship and guaranty --- Unilateral acts (Law) --- Créances --- Cautionnement --- Actes unilatéraux --- Créances --- Actes unilatéraux --- Suretyship and guaranty - France --- Unilateral acts (Law) - France --- Cautionnement -- France --- Débiteur et créancier -- France

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Resolution (Civil law) --- Breach of contract --- Résolution de contrat --- Inexécution --- Unilateral acts (Law) --- 347.4 <44> --- Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- 347.4 <44> Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Résolution de contrat --- Inexécution --- Juristic acts --- Commissoria lex (Rescission) --- Lex commissoria (Rescission) --- Pactum commissorium (Rescission) --- Conditions (Law) --- Contracts --- Extinguishment of debts --- Rescission (Law) --- Breach of contract - France --- Resolution (Civil law) - France --- Unilateral acts (Law) - France --- France --- Droit civil --- Théorie générale des obligations --- Contrats --- Sanctions (droit)