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Contracts --- Contrats --- Obligations (Law) --- Unilateral acts (Law) --- -Unilateral acts (Law) --- -347.4 <44> --- Juristic acts --- Law --- 347.4 <44> --- Personal obligations (Law) --- Civil law --- Promise (Law) --- Obligations (Law) - France - Congresses. --- Unilateral acts (Law) - France - Congresses.

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Administrative acts --- Unilateral acts (Law) --- Actes administratifs --- Actes unilatéraux --- History --- Histoire

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L'acte administratif unilatéral est le fruit d'un processus jalonné d'étapes que la technicisation de l'action administrative et l'essor de la démocratie administrative ont rendu de plus en plus nombreuses. Ces étapes peuvent se matérialiser en des actes administratifs unilatéraux, baptisés « actes préparatoires » par un juge qui nous dit peu de choses sur eux, si ce n'est qu'ils « ne font pas grief aux intéressés et ne sont pas de nature à être déférés au juge de l'excès de pouvoir » mais que « leur irrégularité pourra être invoquée par voie d'exception ». Au fil des décisions s'est dessinée une liste des actes entrant dans le champ de la notion d'actes préparatoires : avis, rapports, enquêtes administratives, lettres, mises en demeure, etc. Il convenait d'extraire de la jurisprudence les traits communs de ces actes de formes très diverses pour mettre de l'ordre dans une catégorie juridique purement prétorienne

Travaux préparatoires (droit). --- Unilateral acts (Law) --- Administrative acts --- Administrative procedure --- Actes unilatéraux --- Actes administratifs --- Procédure administrative

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Y a-t-il un phénomène de « bilatéralisation du cautionnement » ? Depuis une trentaine d'années, le bénéficiaire d'un cautionnement est soumis envers la caution à des « obligations » prétoriennes et légales : l'information, la proportionnalité, la bonne foi et la conservation du recours subrogatoire de la caution sont autant de nouvelles sujétions imposées au créancier cautionné. À telle enseigne que l'on ne reconnaît plus le caractère unilatéral du cautionnement, par lequel seule la caution s'oblige : comment, en effet, le créancier d'un contrat unilatéral peut-il engager sa responsabilité contractuelle ou perdre tout ou partie de son droit de créance ?L'explication ne réside pas dans une « bilatéralisation » du cautionnement : aujourd'hui comme hier, le cautionnement demeure un contrat unilatéral par lequel seule la caution est tenue, envers le créancier, d'une prestation contractuelle, d'un transfert patrimonial de valeurs.En revanche, le cautionnement est désormais un contrat unilatéral qui assujettit également le créancier, non pas au moyen d'obligations contractuelles, mais par la simple force obligatoire du contrat unilatéral de cautionnement ainsi que par des « incombances », sanctionnées par des déchéances.

Law of obligations. Law of contract --- Law of real property --- France --- Accounts receivable --- Suretyship and guaranty --- Unilateral acts (Law) --- Créances --- Cautionnement --- Actes unilatéraux --- Créances --- Actes unilatéraux --- Suretyship and guaranty - France --- Unilateral acts (Law) - France --- Cautionnement -- France --- Débiteur et créancier -- France

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Resolution (Civil law) --- Breach of contract --- Résolution de contrat --- Inexécution --- Unilateral acts (Law) --- 347.4 <44> --- Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- 347.4 <44> Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Résolution de contrat --- Inexécution --- Juristic acts --- Commissoria lex (Rescission) --- Lex commissoria (Rescission) --- Pactum commissorium (Rescission) --- Conditions (Law) --- Contracts --- Extinguishment of debts --- Rescission (Law) --- Breach of contract - France --- Resolution (Civil law) - France --- Unilateral acts (Law) - France --- France --- Droit civil --- Théorie générale des obligations --- Contrats --- Sanctions (droit)