Narrow your search

Library

ULiège (5)

FOD Finances (2)

KBR (2)

UCLouvain (2)

KU Leuven (1)

Thomas More Kempen (1)

UAntwerpen (1)

UGent (1)

UHasselt (1)

VIVES (1)


Resource type

dissertation (5)

book (3)


Language

French (5)

Dutch (2)

English (1)


Year
From To Submit

2021 (1)

2020 (6)

2017 (1)

Listing 1 - 8 of 8
Sort by

Dissertation
Analyse de la société de gestion de patrimoine familial, de la SICAV-FIS dédiée et de la fondation patrimoniale au regard de l'article 344, §2 du CIR et de la taxe Caïman
Authors: ---
Year: 2017 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

A l’heure actuelle, recourir à un véhicule luxembourgeois pour planifier sa succession et optimiser sa fiscalité est devenu un mécanisme très courant. Trois véhicules sont envisagés dans ce travail : la société de gestion de patrimoine familial, la SICAV- FIS dédiée et la fondation patrimoniale. Ces instruments juridiques bénéficient d’un régime juridique souple et les règles fiscales qui leur sont applicables sont indéniablement très attractives.
Premièrement, les résidents belges peuvent transférer leur patrimoine à une société de gestion de patrimoine familial. L’attractivité de la SPF réside dans le fait qu’elle n’est pas soumise à l’obligation de diversification des risques ni à la surveillance prudentielle de la C.S.S.F. De plus, ce type de société bénéficie d’un régime fiscal favorable car elle est exonérée d’impôt sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune. Néanmoins, ces avantages fiscaux peuvent se heurter à l’application de l’article 344, §2 du CIR ainsi qu’à l’application de la taxe Caïman. Fort heureusement, le contribuable belge peut mettre en place différentes stratégies pour se soustraire à l’application de ces mesures. Par exemple, prouver que l’opération répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique pour échapper à l’article 344, §2 ou liquider la SPF pour éviter la taxe Caïman. 
Deuxièmement, une autre technique d’optimisation fiscale consiste à acquérir des parts de SICAV-FIS. Il s’agit d’un fonds réservé à des investisseurs avertis. Un capital va être recueilli auprès de différents investisseurs et ensuite être géré de manière collective, professionnelle et diversifiée. Le fonds d’investissement spécialisé est exonéré de l’impôt sur les revenus, de l’impôt sur la fortune et de l’impôt commercial communal. Selon le Ministre des finances et le service des décisions anticipées, l’article 344, §2 n’est pas applicable à ce véhicule d’investissement. Par contre, les revenus recueillis par une SICAV-FIS tombent sous la coupe de la taxe Caïman. Le contribuable belge peut néanmoins se prévaloir de l’article 5/1, §3, b du CIR pour tenter de se soustraire à l’application de cette taxe par transparence. 
Finalement, le troisième véhicule présenté est la fondation patrimoniale luxembourgeoise. La grande particularité de la fondation est qu’il s’agit d’une entité orpheline, c’est-à-dire qu’elle n’a ni actionnaires ni associés. Elle a pour objectif d’administrer le patrimoine d’une ou plusieurs personnes physiques. C’est à fin de respecter le droit à la vie de ces personnes que les informations publiées sont limitées. En outre, le régime fiscal de la fondation est attractif en ce sens que bien qu’étant soumise à l’impôt sur les revenus, la loi prévoit l’exonération de certains revenus significatifs comme les revenus de capitaux mobiliers ou les plus-values issues de la cession de biens générant ces revenus. Au regard de ces exonérations, il est possible que l’article 344, §2 du CIR soit applicable à la fondation patrimoniale. Celle-ci n’étant pas encore entrée en vigueur, il faudra rester attentif à la position qui sera adoptée par l’administration fiscale belge et les juges belges. En ce qui concerne la taxe Caïman, il est écrit expressément dans la loi que la fondation luxembourgeoise entre dans son champ d’application.
En conclusion, l’article 344, §2 du CIR et la taxe Caïman ont un impact significatif sur la SPF, la SICAV-FIS et la fondation patrimoniale. Il faut désormais se garder de croire que ces véhicules bénéficient systématiquement d’un régime fiscal attractif. Néanmoins, il faut nuancer ce propos en rappelant que le contribuable peut toujours exploiter les failles des deux dispositions légales pour tenter de se soustraire de leur champ d’application.


Dissertation
Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Analyse de la taxation par transparence dans le cadre de la Taxe Caïman - régime de taxation des revenus de structures juridiques en Belgique et conformité par rapport au droit international".
Authors: --- --- --- ---
Year: 2020 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

La taxation par transparence a été instaurée en Belgique dans le but de contrer la tendance de certains contribuables à placer leur patrimoine au sein d’entités établies dans un Etat étranger, appliquant une taxation minime voire nulle. 
Cette pratique des contribuables avait pour conséquence de créer un « vide de taxation » préjudiciable à l’Etat belge. Le gouvernement a, progressivement, mis sur pied une taxe applicable aux revenus recueillis par ces constructions juridiques. 
La particularité de cette taxe réside dans le fait que la charge fiscale repose sur le(s) fondateur(s) de ces constructions juridiques, même en l’absence de revenus distribués à ceux-ci. Il existe donc une fiction qui permet d’agir comme si ces revenus avaient directement été perçus par les contribuables personnes physiques.
La présent exposé a pour ambition, d'une part, d'analyser, de manière détaillée, les caractéristiques inhérentes à cette taxation par transparence et, d'autre part, d'examiner les conséquences de sa mise en oeuvre en matière de double imposition interne et de compatibilité avec le droit européen et le droit international.


Dissertation
Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Le recouvrement des taxations par transparence".
Authors: --- --- --- ---
Year: 2020 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

Ce TFE porte sur les mécanismes spécifiques du recouvrement des taxations par transparence.


Dissertation
Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Le contrat d'assurance-vie visé par la taxe Caïman : la construction juridique contractuelle".
Authors: --- --- --- ---
Year: 2020 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

La taxe Caïman a pour but d'imposer par transparence les contribuables qui détiennent des constructions juridiques à l'étranger et dont le taux de taxation est faible, voire inexistant. En 2017, le législateur élargit le champ d'application de la taxe Caïman pour inclure dans sa définition de construction juridique l'hypothèse où le contribuable tente d'échapper à l'application de la taxe en logeant sa construction juridique dans un contrat, notamment dans un contrat d'assurance-vie. L'objet de notre travail consistera en l'étude de cette nouvelle définition de la construction juridique que nous avons appelé "construction juridique contractuelle". Nous l'étudierons particulièrement dans le cas où un contrat d'assurance-vie de la branche 23 est utilisé.


Dissertation
Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "La notion de "construction juridique" à déclarer par les fondateurs de personnes morales établies au sein de l'Espace Economique Européen - Cas de la SOPARFI -".
Authors: --- --- --- ---
Year: 2020 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

Le principe de taxation par transparence des revenus des constructions juridiques a été intégré dans le code fiscal belge il y a quelques années. Depuis, cette "Taxe Caïman" a donné lieu à de nombreuses modifications par le législateur. La présente contribution vise à analyser ce que reprend la notion de "construction juridique" et plus particulièrement le cas des personnes morales établies au sein de l'Espace Economique Européen. Il y sera également présenté de manière brève le régime de taxation par transparence. Enfin, la situation de la SOPARFI, société holding luxembourgeoise, sera également analysée.


Book
Beleggingen en fiscus
Author:
ISBN: 9789403015866 9789046573099 9403015861 Year: 2020 Publisher: Mechelen Wolters Kluwer

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

Dit boek behandelt eerst de basisprincipes van de belasting op beleggingsinkomsten en kapitalen. Nadien wordt elk beleggingsinstrument in detail besproken, ook de fiscale aspecten. Het laatste deel is gewijd aan enkele stelsels van wettelijke bescherming van de belegger.

Keywords

Financial law --- Tax law --- Belgium --- geldmarkt --- belastingbeleid --- roerende voorheffing --- Kaaimantaks --- inkomstenbelasting --- Beleggen --- Beleggingen : fiscale aspecten --- 336.76 --- данък върху дохода --- imposta sul reddito --- impôt sur le revenu --- indkomstskat --- porez na dohodak --- daň z příjmů --- tulovero --- impuesto sobre la renta --- daň z príjmu --- davek na dohodek --- inkomstskatt --- imposto sobre os rendimentos --- Einkommensteuer --- jövedelemadó --- tax on income --- taxxa fuq l-introjtu --- impozit pe venit --- φόρος εισοδήματος --- tulumaks --- pajamų mokestis --- порез на доходак --- podatek dochodowy --- данок на доход --- tatim mbi të ardhurat --- ienākuma nodoklis --- tatimi mbi të ardhurat --- dôchodková daň --- income tax --- imposta sul reddito delle persone fisiche --- IRPEF --- důchodová daň --- politique fiscale --- politikë fiskale --- fiskális politika --- фискална политика --- politika zdaňovania --- fiskální politika --- fiskālā politika --- skattepolitik --- politica fiscale --- porezna politika --- φορολογική πολιτική --- politika fiskali --- fiscal policy --- veropolitiikka --- fiskalna politika --- política fiscal --- polityka podatkowa --- fiskalinė politika --- politică fiscală --- Steuerpolitik --- fiskaalpoliitika --- nodokļu politika --- maksupoliitika --- експанзивна фискална политика --- reforma zdaňovania --- politica taxelor --- iždo politika --- adópolitika --- политика на владина потрошувачка --- politikë për tatim-taksat --- taxation policy --- tax policy --- политика на оданочување --- politikë tatimore --- mokesčių politika --- fiscaal beleid --- контрактивна фискална политика --- maksustamispoliitika --- daňová politika --- fiškálna politika --- finansų rinka --- mercado financeiro --- treg financiar --- finansmarknad --- piață financiară --- финансиски пазар --- mercato finanziario --- Finanzmarkt --- rynek finansowy --- finansielt marked --- financijsko tržište --- finanšu tirgus --- πιστωτική αγορά --- pénzügyi piac --- finanční trh --- financial market --- rahoitusmarkkinat --- marché financier --- finančni trg --- suq finanzjarju --- finantsturg --- финансов пазар --- финансијско тржиште --- finančný trh --- mercado financiero --- kansainväliset rahoitusmarkkinat --- διεθνής πιστωτική αγορά --- piață financiară internațională --- penge- og kapitalmarked --- treg financiar ndërkombëtar --- pénzügyi tevékenység --- finantsmajanduslik tegevus --- medzinárodný finančný trh --- finanšu darbība --- activitate financiară --- aktivitet financiar --- internationaler Finanzmarkt --- rahvusvaheline finantsturg --- piață de valori mobiliare --- trh cenných papírů --- меѓународен финансиски пазар --- internationell finansmarknad --- financiële activiteit --- vertybinių popierių rinka --- finansiell verksamhet --- mercado de valores --- mezinárodní finanční trh --- finansiel aktivitet --- trh cennými papíry --- financial activity --- финансиска активност --- actividad financiera --- finansinė veikla --- arvopaperimarkkinat --- securities market --- marché financier international --- treg i letrave me vlerë --- internationale geldmarkt --- atividade financeira --- Finanztätigkeit --- väärtpaberiturg --- međunarodno financijsko tržište --- kreditmarked --- finansiell marknad --- mercato finanziario internazionale --- activité financière --- tarptautinė finansų rinka --- vērtspapīru tirgus --- trh s cennými papiermi --- starptautiskais finanšu tirgus --- χρηματοοικονομική δραστηριότητα --- mercado financeiro internacional --- nemzetközi pénzügyi piac --- attività finanziaria --- international financial market --- mercado financiero internacional --- rahoitustoiminta --- értékpapírpiac --- precompte mobilier --- taxe Caiman --- cáin ar ioncam --- beartas fioscach --- margadh airgeadais --- Belgique


Book
Beleggingen en fiscus : De beleggingsproducten fiscaal uitgeklaard
Author:
ISBN: 9789403002705 9789403015606 9789046584187 9789046576458 Year: 2020 Publisher: Mechelen Wolters Kluwer

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

De particuliere belegger wordt bijna dagelijks geconfronteerd met allerhande informatie over sparen en beleggen. Deze informatie bestrijkt alle mogelijke vormen van spaar- en beleggingsproducten, gaande van spaarboekjes, aandelen en obligaties over beleggingsfondsen en beleggingsverzekeringen tot 'trackers' en 'afgeleide producten'.Niets beroert de Belg meer dan de belastingen. De fiscale behandeling van beleggingsproducten is een belangrijke factor bij de samenstelling en het uiteindelijk rendement van een beleggingsportefeuille. En de laatste jaren werd de Belg niet gespaard. Een ware lawine aan belastingwetten rolde over de belegger. Zo kenden we al de roerende voorheffing, de taks op het langetermijnsparen, de beurstaks en de heffing op het sparen. In de zomer 2015 leerden we de Kaaimantaks kennen. De 'taxshift' bracht nieuwe tariefverhogingen, een verruimd toepassingsgebied van de heffing op het sparen en de Kaaimantaks, nieuwe aangifteplichten en de taks op de effectenrekeningen. Maar ook de 'tax shelter-regeling' en een kader voor de crowdfunding. Kortom, in 2018 zijn er opnieuw een aantal ingrijpende wijzigingen voor de particuliere belegger.Dit boek, dat specifiek gericht is op de privébelegger, geeft een praktisch en helder overzicht in deze materie. Het behandelt eerst de basisprincipes van de belasting op beleggingsinkomsten en kapitalen. Nadien wordt elk beleggingsinstrument in detail besproken, ook de fiscale aspecten. Het laatste deel is gewijd aan enkele stelsels van wettelijke bescherming van de belegger.

Keywords

roerende voorheffing --- pensioensparen --- levensverzekering --- beleggingen --- precompte mobilier --- epargne pension --- assurance vie --- placements --- beleggen --- Beleggingen : fiscale aspecten --- 336.76 --- Kaaimantaks --- geldmarkt --- België --- inkomstenbelasting --- belastingbeleid --- finansų rinka --- mercado financeiro --- treg financiar --- finansmarknad --- piață financiară --- финансиски пазар --- mercato finanziario --- Finanzmarkt --- rynek finansowy --- finansielt marked --- financijsko tržište --- finanšu tirgus --- πιστωτική αγορά --- pénzügyi piac --- finanční trh --- financial market --- rahoitusmarkkinat --- marché financier --- finančni trg --- suq finanzjarju --- finantsturg --- финансов пазар --- финансијско тржиште --- finančný trh --- mercado financiero --- kansainväliset rahoitusmarkkinat --- διεθνής πιστωτική αγορά --- piață financiară internațională --- penge- og kapitalmarked --- treg financiar ndërkombëtar --- pénzügyi tevékenység --- finantsmajanduslik tegevus --- medzinárodný finančný trh --- finanšu darbība --- activitate financiară --- aktivitet financiar --- internationaler Finanzmarkt --- rahvusvaheline finantsturg --- piață de valori mobiliare --- trh cenných papírů --- меѓународен финансиски пазар --- internationell finansmarknad --- financiële activiteit --- vertybinių popierių rinka --- finansiell verksamhet --- mercado de valores --- mezinárodní finanční trh --- finansiel aktivitet --- trh cennými papíry --- financial activity --- финансиска активност --- actividad financiera --- finansinė veikla --- arvopaperimarkkinat --- securities market --- marché financier international --- treg i letrave me vlerë --- internationale geldmarkt --- atividade financeira --- Finanztätigkeit --- väärtpaberiturg --- međunarodno financijsko tržište --- kreditmarked --- finansiell marknad --- mercato finanziario internazionale --- activité financière --- tarptautinė finansų rinka --- vērtspapīru tirgus --- trh s cennými papiermi --- starptautiskais finanšu tirgus --- χρηματοοικονομική δραστηριότητα --- mercado financeiro internacional --- nemzetközi pénzügyi piac --- attività finanziaria --- international financial market --- mercado financiero internacional --- rahoitustoiminta --- értékpapírpiac --- politique fiscale --- politikë fiskale --- fiskális politika --- фискална политика --- politika zdaňovania --- fiskální politika --- fiskālā politika --- skattepolitik --- politica fiscale --- porezna politika --- φορολογική πολιτική --- politika fiskali --- fiscal policy --- veropolitiikka --- fiskalna politika --- política fiscal --- polityka podatkowa --- fiskalinė politika --- politică fiscală --- Steuerpolitik --- fiskaalpoliitika --- nodokļu politika --- maksupoliitika --- експанзивна фискална политика --- reforma zdaňovania --- politica taxelor --- iždo politika --- adópolitika --- политика на владина потрошувачка --- politikë për tatim-taksat --- taxation policy --- tax policy --- политика на оданочување --- politikë tatimore --- mokesčių politika --- fiscaal beleid --- контрактивна фискална политика --- maksustamispoliitika --- daňová politika --- fiškálna politika --- данък върху дохода --- imposta sul reddito --- impôt sur le revenu --- indkomstskat --- porez na dohodak --- daň z příjmů --- tulovero --- impuesto sobre la renta --- daň z príjmu --- davek na dohodek --- inkomstskatt --- imposto sobre os rendimentos --- Einkommensteuer --- jövedelemadó --- tax on income --- taxxa fuq l-introjtu --- impozit pe venit --- φόρος εισοδήματος --- tulumaks --- pajamų mokestis --- порез на доходак --- podatek dochodowy --- данок на доход --- tatim mbi të ardhurat --- ienākuma nodoklis --- tatimi mbi të ardhurat --- dôchodková daň --- income tax --- imposta sul reddito delle persone fisiche --- IRPEF --- důchodová daň --- Belgium --- Bélgica --- Belgija --- Belgique --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- taxe Caiman --- investeringen --- onroerende voorheffing --- investissements --- precompte immobilier --- 351.713 <493> --- 351.713 <493> Fiscaal recht. Belastingsrecht. Overheidsfinancien. Belastingswezen--z.o.{336.2}--België --- Fiscaal recht. Belastingsrecht. Overheidsfinancien. Belastingswezen--z.o.{336.2}--België --- margadh airgeadais --- beartas fioscach --- cáin ar ioncam --- België


Book
La fiscalité des revenus en pratique : fiscalité familiale, fiscalité immobilière, fiscalité des entreprises
Author:
ISBN: 9782807926479 2807926479 Year: 2021

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

La fiscalité des revenus est une matière en perpétuelle évolution. Réputée pour sa technicité, elle gagne à être présentée de manière pratique et didactique. C’est le principal objectif poursuivi par cet ouvrage qui a été élaboré en marge d’une journée d’étude organisée le 29 avril 2021, sous l’égide du master en notariat de l’UCLouvain et de la Fédération des Notaires. Une vingtaine d’experts de haut niveau ont réalisé un examen approfondi et pratique des règles applicables en matière de fiscalité familiale, de fiscalité immobilière et de fiscalité des entreprises (sociétés, associations et fondations), en incluant une réflexion sur les possibilités de recourir à la voie juridique la moins imposée en matière de planification patrimoniale

Keywords

Law of real property --- Family law. Inheritance law --- Company law. Associations --- Tax law --- Belgium --- Impôt sur le revenu --- Famille --- Propriété immobilière --- Sociétés --- Droit --- Impôts --- notaire --- usufruit --- divorce --- taxe caiman --- obligation alimentaire --- fiscalité --- revenu imposable --- BPB2108 --- STRADALEX --- davčni sistem --- fiscalidade --- skattesystem --- adórendszer --- porezni sustav --- φορολογία --- skatteforhold --- verojärjestelmä --- nodokļu sistēma --- данъчна система --- maksusüsteem --- sistem tatimor --- cáinchóras --- fiscalidad --- fiscalità --- fiscalitate --- system podatkowy --- порески систем --- Steuerwesen --- fiscaliteit --- daňový systém --- tax system --- даночен систем --- daňová sústava --- mokesčių sistema --- sistema ta' tassazzjoni --- regime fiscale --- verotus --- maksustamine --- beskattning --- taxatie --- onere fiscale --- tassazione --- skatteuttag --- фискален режим --- фискална давачка --- Steuerlast --- système fiscal --- taxation --- tassazzjoni --- dichiarazione fiscale --- tributação --- фискален систем --- adóztatás --- regime fiscal --- régimen fiscal --- régimen tributario --- φορολόγηση --- imposizione --- adószabályozás --- apmokestinimas --- φορολογικά βάρη --- sistema tributario --- фискален третман --- daňová soustava --- Besteuerung --- imposición --- adóteher --- tributación --- belastingheffing --- Steuerbelastung --- trattamento fiscale --- charge fiscale --- zdanění --- fiscaal systeem --- oporezivanje --- imposition --- fiscale last --- skattetryck --- fiscaal regime --- prelievo fiscale --- skattebörda --- Steuerregelung --- pressione fiscale --- skattebyrde --- skattebehandling --- cánachas --- steuerliche Behandlung --- sistema fiscal --- fiskální soustava --- régime fiscal --- drenaggio fiscale --- taxering --- imposição fiscal --- sistema fiscale --- φορολογικό σύστημα --- skatter og afgifter --- carga fiscal --- skatteordning --- beskatning --- obrigação alimentar --- vyživovací povinnost --- обавеза издржавања --- išlaikymo prievolė --- обврска за издржување --- underhållsskyldighet --- ülalpidamiskohustus --- elatusvelvollisuus --- obveza uzdržavanja --- Unterhaltspflicht --- obbligo degli alimenti --- uzturēšanas pienākums --- obligație de întreținere --- alimentatieplicht --- underholdspligt --- oibleagáid chothabhála --- задължение за издръжка --- υποχρέωση διατροφής --- ħlas ta' manteniment --- maintenance obligation --- vyživovacia povinnosť --- obligación de alimentos --- preživninska obveznost --- detyrim për ushqim --- obowiązek alimentacyjny --- tartási kötelezettség --- alimentacija --- захтев за издржавање --- forsørgelseskrav --- išlaikymo išmokos --- zahtevek za preživnino --- obbligazione alimentare --- pensione alimentare --- Unterhaltszahlung --- alimenti --- onderhoudsplicht --- ülalpidamistoetus --- pensão alimentar --- naknada za uzdržavanje djeteta --- maintenance claim --- preživnina --- alimentační povinnost --- tartási követelés --- elatussaatava --- elatusapusaatava --- alimenty --- gesetzlicher Unterhalt --- elatusmaksut --- издршка --- underhållsbidrag --- dliteanas an teaghlach a chothabháil --- алиментација --- alimendid --- παροχή διατροφής --- underholdsbidrag --- право на издръжка --- crédito alimentar --- Unterhaltsanspruch --- Alimente --- alimentatie --- uzturlīdzekļi --- maintenance payments --- αξίωση διατροφής --- příspěvek na výživu --- assegno alimentare --- underhållskrav --- издржавање --- szülőtartás --- výživné --- pensión de alimentos --- парична издръжка --- wierzytelność alimentacyjna --- alimentos --- Unterhaltsforderung --- periodiskt understöd --- pension alimentaire --- alimentai --- alimentatievordering --- törvényes tartás --- pensión alimentaria --- uztura prasījums --- crédito alimentario --- créance alimentaire --- krav på underhåll --- плаћање издржавања --- pagesa për mbajtje me ushqim --- elatusraha --- feleségtartás --- credito alimentare --- gyermektartás --- išlaikymo skola --- kërkesë për mbajtje me ushqim --- pensie alimentară --- świadczenia alimentacyjne --- preživninske terjatve --- оброци издржавања --- pohledávka výživného --- pohľadávka na výživné --- uzturnauda --- divorzio --- rozwód --- divorț --- razvod --- divorzju --- laulības šķiršana --- razveza zakonske zveze --- divorcio --- zgjidhje e martesës --- skilsmisse --- skilsmässa --- развод --- avioero --- echtscheiding --- divórcio --- abielulahutus --- házasság felbontása --- διαζύγιο --- rozvod --- santuokos nutraukimas --- colscaradh --- Ehescheidung --- äktenskapsskillnad --- skyrybos --- repudio --- válás --- forstødelse --- feleség eltaszítása --- Scheidung --- zrušení manželství --- ločitev zakona --- repudiere --- šķiršanās --- bontóper --- ero --- odtrącenie małżonka --- ripudio --- repudiação --- répudiation --- διάζευξη --- jednostranné vypovedanie manželstva --- изгонване на съпруг(а) --- развод на брак --- разведување на брак --- ištuoka --- rozvodovost --- verstoting --- lahutus --- Verstoßung --- стапка на разводи --- usufrutto --- uzufrukt --- използване на плодове --- επικαρπία --- užitek --- użufrutt --- kasutusvaldus --- nautintaoikeus --- nyttjanderätt --- plodouživanje --- ceart úsáide --- ususfructus --- frugtoppebørselsret --- uzufruct --- użytkowanie --- usufructo --- haszonélvezet --- плодоуживање --- usufruto --- usufruct --- vruchtgebruik --- užívacie právo --- Nießbrauch --- lietojums --- uzufruktas --- užívací právo --- požívací právo --- право на плодоуживање --- brugs- og frugtoppebørselsret --- haszonélvezeti jog --- uso --- Nutznießung --- godimento --- право на уживање --- quasi usufrutto --- svetnauda --- nutar --- notary --- notar --- бележник --- notaras --- notariusz --- notario --- nótaire --- notár --- notário --- нотар --- javni bilježnik --- közjegyző --- noter --- notář --- notārs --- notaari --- notaris --- notaio --- Notar --- notarie --- συμβολαιογράφος --- нотариус --- нотарска комора --- tabelião --- notariāts --- zvērināts notārs --- нотарска заверка --- Notariāta likums --- опорезиви доходак --- introjtu taxxabbli --- të ardhura të tatueshme --- skattepligtig indkomst --- φορολογητέο εισόδημα --- belastbaar inkomen --- steuerpflichtiges Einkommen --- облагаем с данък доход --- oporezivi dohodak --- renta imponible --- ioncam inchánach --- приход што подлежи на оданочување --- zdaniteľný príjem --- obdavčljivi dohodek --- beskattningsbar inkomst --- maksustatav tulu --- ar nodokli apliekams ienākums --- adóköteles jövedelem --- verotettavat tulot --- rendimento tributável --- reddito imponibile --- taxable income --- dochód opodatkowany --- zdanitelný příjem --- apmokestinamosios pajamos --- venit impozabil --- данок на добивка --- оданочување приход од имот --- оданочлив приход --- zu versteuerndes Einkommen --- персонален данок на приход --- adózó jövedelem --- kaaimantaks --- E-books --- Families --- Income tax --- Real property tax --- Corporations --- Familles --- Impôt sur le revenu --- Biens réels --- Sociétés --- Taxation --- Law and legislation --- Impôts --- Belgique --- Famille - Impôts - Belgique --- Propriété immobilière - Impôts - Droit - Belgique --- Entreprises - Impôts - Droit - Belgique

Listing 1 - 8 of 8
Sort by