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Les relations entre les divers niveaux d’administration font l’objet d’un examen permanent. Chaque niveau d’administration doit pouvoir exercer ses attributions en matière de dépenses et de recettes dans le respect de l’efficience, de l’équité et de la démocratie. Cette dernière décennie, on a pu observer dans un certain nombre de pays une tendance à décentraliser aussi bien les fonctions de dépenses que les fonctions de recettes. Les niveaux intermédiaires d’administration et les collectivités locales se sont vu accorder plus d’autonomie pour leurs recettes. La mise en place de systèmes budgétaires locaux et de relations financières entre les divers niveaux d’administration répond à des objectifs économiques et politiques multiples, souvent contradictoires. Dans la pratique, il s’agit de l’un des processus de réforme les plus complexes dans le domaine des finances publiques, et il figure constamment à l’ordre du jour des pouvoirs publics, aussi bien dans les pays de l’OCDE que dans les économies en transition. Pourtant, on ne dispose d’aucun corpus d’informations internationales comparables qui permettraient d’étayer ce processus. De fait, il n’y a pas de statistiques internationales comparables concernant les recettes des collectivités infranationales et la conception des contrôles budgétaires nationaux, ou bien elles sont insuffisantes. Cette étude présente le cadre d’un projet relatif à la conception budgétaire, qui a été mené avec l’OCDE. Elle rend compte également des résultats et des conclusions comparatives des examens conduits par l’OCDE dans l’optique de la conception budgétaire. Ces examens ont porté sur six pays d’Europe centrale et orientale : trois pays Membres de l’OCDE, la Hongrie, la Pologne et la République tchèque, et les trois Etats baltes, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Les rapports concernant chaque pays figurent dans leur intégralité sur www.OECD-iLibrary.org.

Taxation

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This annual report prepared by the OECD's Global Forum on Transparency and Exchange of Information reviews both OECD and selected non-OECD countries' legal and administrative frameworks in the areas of transparency and exchange of information for tax purposes. More than 80 countries are covered.

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Cette étude est la sixième d’une série produite par le Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. Elle s’appuie sur l’expérience récente d’un certain nombre de pays pour analyser quelques problèmes essentiels de politique fiscale qui se posent actuellement dans les domaines suivants : impôt sur les sociétés ; impôt sur le revenu des personnes physiques et cotisations de sécurité sociale ; impôt sur la consommation ; impôt sur la propriété et le patrimoine ; décentralisation des dépenses et pouvoirs fiscaux ; administration de l’impôt et application de la législation fiscale. La fiscalité est inévitable dans une économie moderne pour financer les dépenses publiques répondant à des objectifs économiques et sociaux fondamentaux. Toutefois, les pertes d’efficience qui résultent de l’impôt doivent être prises en compte lorsqu’on veut se prononcer sur les coûts et avantages des dépenses publiques à financer. L’image d’équité du système fiscal auprès du public, l’applicabilité pratique de la législation fiscale et le coût du respect des obligations fiscales sont autant d’autres aspects essentiels. Dans ce contexte, l’OCDE a examiné ces deux dernières années les systèmes fiscaux d’un certain nombre de pays Membres dans ses études économiques périodiques. Les analyses et les recommandations qui se dégagent de ces examens peuvent être riches en enseignements pour les autres pays de l’OCDE. On en trouvera la synthèse dans ce numéro.

Taxation

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This Agreement contains two models for bilateral agreements drawn up in the light of the commitments undertaken by the OECD and the committed jurisdictions. The Working Group was chaired by Malta and the Netherlands and marks the first results of the OECD's collaboration with the jurisdictions that have committed to improve transparency and establish effective exchange of information in tax matters.

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