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Dissertation
L'impact d'un transfert d'entreprise sur les conditions de travail se trouvant dans des conventions collectives de travail
Authors: ---
Year: 2018 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)

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Abstract

Le transfert d’entreprise entraine pour le travailleur un changement d’employeur sans que le consentement du travailleur ne soit nécessaire. La législation européenne veut protéger les travailleurs se trouvant dans une telle situation. Ainsi, l’article 3 de la directive 2001/23/CE assure au travailleur le maintien des droits qu’il a acquis chez le cédant, auprès du cessionnaire.&#13;En Belgique, une grande partie des conditions de travail sont déterminées de manière collective. Dès lors, il y a lieu de s’interroger sur la manière dont le cessionnaire devra maintenir de telles conditions.&#13;Trois niveaux de conclusion de convention collective sont régis par la loi du 5 décembre 1968. Lorsque les conditions de travail sont déterminées au niveau du Conseil national du travail ou au sein de l’entreprise, afin de maintenir ces conditions de travail lors d’un transfert d’entreprise, l’article 20 de la loi du 5 décembre 1968 s’applique. Cependant, lorsque les conditions de travail sont déterminées au sein d’une commission partiaire, l’application de l’article 20 peut poser des difficultés.&#13;Quand le cédant et le cessionnaire sont dans la même commission paritaire, il n’y a aucun problème. Mais lorsque le cédant et le cessionnaire font partie de commissions paritaires différentes, une partie de la doctrine s’oppose à l’application de l’article 20 et propose une application de l’article 23 de la loi du 5 décembre 1968 afin de faciliter l’harmonisation des conditions de travail dans l’entreprise et de permettre au cessionnaire de ne pas devoir appliquer des conventions collectives provenant de commissions paritaires différentes.&#13;Les différents arguments pour ne pas appliquer l’article 20 en cas de transfert d’entreprise entrainant un changement de commission paritaire, se basent sur les travaux préparatoires, sur le principe selon lequel une entreprise ne relève que d’une commission paritaire, sur la ratio legis de la directive, sur les arrêts de la Cour de justice et sur l’extinction même des conventions collectives du cédant. Cependant, tous ces arguments sont remis en cause par une partie minoritaire de la doctrine.&#13;Il faut également souligner qu’aucun argument n’a réussi à convaincre la jurisprudence, ce qui entraine une jurisprudence non constante dans ce domaine.&#13;Le doute persiste ainsi quant à l’application de l’article 20 de la loi du 5 décembre 1968 lorsque le transfert d’entreprise entraine un changement de commission paritaire. La seule manière de résoudre cette controverse de manière définitive requiert l’intervention du législateur.


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Rupture du contrat de travail et indemnités
Authors: ---
ISBN: 9059388305 Year: 2006 Volume: 2006/1 Publisher: Waterloo Kluwer


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Conventionele overgang van onderneming : richtlijn 2001/23/EG en CAO nr. 32 bis
Author:
ISBN: 9782804423940 2804423948 Year: 2007 Volume: 10 Publisher: Gent : Larcier,

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Abstract

Toepassingsgebied van de richtlijn en de CAO nr. 32bis - De gevolgen van de overgang van onderneming - Invloed op de overlegorganen, interne diensten en sociale verkiezingen - Informatie en raadpleging bij overgang van onderneming


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Transferts conventionnels d'entreprise et droit du travail
Author:
ISBN: 2804412490 9782804412494 Year: 2003 Volume: 2 Publisher: Bruxelles: Larcier,

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Abstract

I. Les champs d'application, matériel, personnel et territorial de la directive 2001/23 et de la CCT 32bis.- II. L'information et la consultation préalables.- III. Les conséquences du transfert conventionnel en matière de relations individuelles de travail.- IV. Les conséquences du transfert conventionnel en matière de relations collectives de travail.


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Transmission des entreprises à titre gratuit : entre vifs et pour cause de mort, application des dispositions régionales
Author:
ISBN: 9782804429287 2804429288 Year: 2008 Volume: 5 Publisher: Bruxelles: Larcier,

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Cette nouvelle édition propose une analyse complète du régime fiscal des transmissions d’entreprises familiales et dresse un tableau comparatif des dispositions régionales applicables à ces opérations.


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La rupture du contrat de travail : chronique de jurisprudence 1996-2001
Authors: --- --- ---
ISBN: 2804411311 9782804411312 Year: 2004 Publisher: Bruxelles: Larcier,

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Abstract

1. L'emploi des langues.- 2. Droit international privé.- 3. Modes de droit commun de rupture du contrat.- 4. L'abus du droit de rupture et le licenciement abusif.- 5. Le pouvoir de rupture aménagé conventionnellement.- 6. Le pouvoir de rupture aménagé légalement.- 7. Le congé moyennant préavis.- 8. Le congé moyennant indemnité.- 9. L'intervention du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise.- 10. L'acte équipollent à rupture.- 11. le motif grave.- 12. L'indemnité d'éviction du représentant de commerce.- 13. La clause de non-concurrence.- 14. La clause d'écolage.- 15. La prescription de l'action.- 16. Les documents sociaux.


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Les transferts conventionnels d’entreprises en Europe : frictions entre le droit européen et les droit nationaux
Author:
ISBN: 9782802761594 2802761595 Year: 2018 Publisher: Bruxelles : Bruylant,

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Abstract

Voici un peu plus de quarante ans était adoptée la première directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements. La réalisation du marché commun et la suppression des entraves au commerce et à la concurrence sur le territoire européen avait entraîné d'inévitables restructurations d'entreprises en raison de la concurrence accrue entre elles. Quarante ans plus tard, la question du statut des travailleurs en cas de transfert d'entreprise continue de se poser régulièrement. Et elle se pose de manière partiellement différente selon les États. L'objet ce dossier est de s'interroger sur la validité de différents droits nationaux (et notamment les droits belge, espagnol, français, italien et luxembourgeois) au regard du droit de l'Union européenne dans ce domaine précis, que ces transferts soient dits conventionnels ou concernent une entreprise en difficulté. Les développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice et l'entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne rendent cette interrogation indispensable.

Keywords

BPB9999 --- E-books --- BPB1901 --- STRADALEX --- Transfert d'entreprise --- Union européenne --- Politique de l'entreprise --- Droit comparé --- europees recht --- bedrijven --- transfert --- belgie --- spanje --- frankrijk --- italie --- groothertogdom luxemburg --- Bedrijfsverplaatsing --- Europese unie --- Ondernemingsbeleid --- Vergelijkend recht --- droit européen --- entreprises --- overdracht --- belgique --- espagne --- france --- grand duche de luxembourg --- Délocalisations (économie politique) --- Droit du travail (droit européen). --- Droit du travail --- Droit européen et droit interne --- Études comparatives. --- Études de cas. --- Business relocation --- Délocalisations (Économie) --- Labor laws and legislation --- Travail --- Sale of business enterprises --- Entreprises --- Transfer (Law) --- Transfert (Droit) --- Comparative law --- Droit --- Vente --- Business enterprises --- Registration and transfer --- Law and legislation --- Transmission --- Délocalisations (économie politique) --- Droit du travail (droit européen) --- Droit européen et droit interne --- primerjalno pravo --- vertaileva oikeustiede --- lyginamoji teisė --- salīdzinošās tiesības --- direito comparado --- võrdlev õigusteadus --- сравнително право --- sammenlignende ret --- συγκριτικό δίκαιο --- comparative law --- jämförande rätt --- компаративно право --- Derecho comparado --- dritt komparat --- diritto comparato --- Rechtsvergleichung --- komparatívne právo --- poredbeno pravo --- srovnávací právo --- drept comparat --- e drejta e krahasuar --- vergelijkend recht --- упоредно право --- prawo porównawcze --- összehasonlító jog --- právní komparatistika --- komparativ ret --- споредбено право --- võrdlev õigus --- yrityspolitiikka --- poslovna politika --- üzletpolitika --- politika të biznesit --- verslo politika --- политика на предприятието --- uzņēmējdarbības politika --- Unternehmenspolitik --- ettevõtluspoliitika --- πολιτική της επιχείρησης --- пословна политика --- politica dell'impresa --- ondernemingsbeleid --- деловна политика --- política de la empresa --- business policy --- virksomhedspolitik --- política da empresa --- politika operatorja --- polityka przedsiębiorstwa --- podniková politika --- politica afacerilor --- företagspolitik --- vállalati politika --- üzleti politika --- Betriebspolitik --- politica aziendale --- Europese Unie --- Europska unija --- União Europeia --- Ευρωπαϊκή Ένωση --- Európska únia --- Európai Unió --- Europäische Union --- Europos Sąjunga --- Evropská unie --- Европска унија --- Unjoni Ewropea --- Европейски съюз --- Europeiska unionen --- European Union --- Euroopan unioni --- Eiropas Savienība --- Unión Europea --- Evropska unija --- Unia Europejska --- Unione europea --- Uniunea Europeană --- Den Europæiske Union --- Европска Унија --- Euroopa Liit --- an tAontas Eorpach --- Bashkimi Europian --- Sąjungos institucija --- Sąjungos teisė --- právo Únie --- νόμος της Ένωσης --- Savienības tiesības --- wet van de Unie --- legge dell'Unione --- Europæisk Union --- unionslagstiftning --- atto dell'Unione --- AE --- loi de l'Union --- EU --- e drejta e Bashkimit --- ЕУ --- lege a Uniunii Europene --- Union law --- prenos poslovanja --- transferencia de la empresa --- virksomhedsflytning --- transferim i bizneseve --- μεταφορά επιχείρησης --- prevod podniku --- trasferimento d'impresa --- uzņēmējdarbības nodošana --- omlokalisering av företag --- prijenos poslova --- Unternehmensverlagerung --- trasferiment ta' impriżi --- yrityksen luovuttaminen --- transferarea afacerilor --- verslo perkėlimas --- transferência de empresa --- transfer przedsiębiorstwa --- vállalkozási tevékenység áthelyezése --- přemístění podniku --- bedrijfsovername --- деловен трансфер --- ettevõtte üleminek --- transfer of businesses --- трансфер на бизнеса --- пренос пословања --- пренос на деловниот потфат --- telephely áthelyezése --- odkúpenie spoločnosti jej manažmentom --- flyttning av verksamhet --- trasferimento di stabilimento --- transfert d'établissement --- valdymo teisių įsigijimas --- blerje e drejtimit të një shoqërie --- transferência de estabelecimento --- įmonės perdavimas --- cessione d'impresa --- Betriebsverlagerung --- vadības veikta uzņēmuma akciju iegāde --- transferul întreprinderii --- trasferimento di azienda --- μετατόπιση των θέσεων απασχόλησης επιχείρησης --- пренос на управувањето деловен потфат --- an dlí comparáideach --- aistriú gnóthaí --- beartas gnó --- Droit comparé --- Union européenne --- politique de l'entreprise --- transfert d'entreprise

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