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Dissertation
La solidarité entre les Etats membres de l'Union européenne dans le cadre de l'article 80 du TFUE
Authors: ---
Year: 2018 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)

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Abstract

Ce travail de fin d’études porte sur la solidarité entre Etats membres de l’Union européenne. Celle-ci est consacrée de manière générale à l’article 80 du TFUE, trouvant dès lors à s’appliquer de manière transversale dans les matières évoquées aux articles 77 à 79 du TFUE. Il ne fait plus aucun doute aujourd’hui que cette solidarité constitue un principe général régissant dès lors l’ensemble des matières consacrées dans les traités.
La solidarité est également évoquée à l’article 67, § 2 du TFUE, en ce qui concerne l’élaboration d’une politique commune entre Etats membres en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures. Cette politique résultant de la solidarité, de principe, entre les différents Etats membres qui se doit d’être équitable à l’égard des ressortissants des pays tiers.
La question principale de ce travail sera d’identifier, si ce n’est de définir, la portée exacte de cette « solidarité ». Peut-on, depuis l’arrêt récent de la Cour de Justice de l’Union européenne « Slovaquie et Hongrie contre Conseil », affirmer un principe de solidarité ayant une valeur juridique enfin reconnue ?
Ce débat n’est certes pas nouveau, mais se (re)trouve au centre des débats aujourd’hui, avec les difficultés rencontrées par l’Union européenne dans la gestion de ladite « crise migratoire ».
Cette problématique revêt de nombreuses facettes, à la fois sur le plan juridique et sur le plan social voire « humain ». Loin de nous l’intention d’ignorer l’importance des conséquences « plus » humaines que cette gestion migratoire peut entraîner – mais plutôt par une délimitation de la matière nécessaire –, cet exposé portera principalement sur les relations entre les différents Etats membres, acteurs de premier rang, ainsi qu’entre les institutions de ceux-ci et celles de l’Union européenne (solidarité dite « institutionnelle »).


Dissertation
Quelle Europe pour la culture ? Aspects juridiques
Authors: ---
Year: 2021 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)

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Abstract

Ce travail consiste en une analyse globale de la place qu’occupe la culture dans le droit européen. 
Ce travail clarifie les compétences législatives et politiques liées à la culture, ainsi qu’une réflexion quant au concept de culture(s) européenne(s). Le travail se poursuit par une analyse de certaines initiatives européennes concrètes de promotion culturelle, notamment les nouveaux programmes « Europe Créative ».


Dissertation
Est-il possible pour une entreprise en abus de position dominante d'anticiper l'issue de son procès ? (article 7 ou 9 du règlement du Conseil Européen 01/2003)
Authors: --- --- ---
Year: 2021 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)

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Abstract

Essai sur la capacité des entreprises en position dominante à profiter de l’incertitude de leurs pratiques commerciales abusives sur leur marché de référence. Quels sont les vecteurs qui permettent de prédire l’espérance mathématique d’une amende émanant de la Commission Européenne sur base de l’article 102 ?


Dissertation
Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Rédaction d'un travail écrit : "L'utilisation des règles en matière d'aide d'État par la Commission européenne en vue de combattre des phénomènes de concurrence fiscale dommageable : un outil pertinent ?".
Authors: --- --- --- ---
Year: 2022 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)

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Abstract

Suite aux différentes crises financières et scandales financiers ayant éclatés dans la presse depuis les années 2000, la Commission européenne a décidé d’avoir une approche plus ferme quant aux mesures prises par les Etats membres en matière de fiscalité directe et aux rescrits fiscaux passés avec différentes multinationales.
En tentant par tous les moyens d’attirer ces groupes et donc des capitaux importants, une forme de concurrence fiscale dommageable est née au détriment des bases imposables des Etats membres entrainant ainsi une race to the bottom entre ces derniers au niveau fiscal.
Pour lutter contre ces effets néfastes et étant dépourvu de moyens de hard law spécifique à cette problématique, la Commission européenne a privilégié l’utilisation du régime d’aides d’Etat tel que porté aux articles 107 et suivants du TFUE.
Toutefois, nous observerons que cette solution reste complexe dans la mesure ou l’outil de l’article 107 TFUE n’a pas été façonné dans cette perspective de lutte contre la concurrence fiscale dommageable.
Nous tenterons dès lors d’évaluer la pertinence de l’utilisation de ces règles, à la lumière de quelques décisions de la Commission et des juridictions de l’UE, pour enfin évoquer quelques pistes d’avenir dans la lutte contre cette problématique.


Dissertation
Un travail écrit : "L'exécution des arrêts de la CJUE en matière d'antidumping et leurs effets"
Authors: ---
Year: 2017 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)

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Abstract

Les juridictions de l'Union européenne sont compétentes pour annuler ou invalider les mesures antidumping lorsqu'elles sont contestées dans le cadre d'un recours en annulation ou du renvoi préjudiciel. Le juge de l’Union l’a fait à plusieurs reprises en sanctionnant des violations procédurales ainsi que des violations des formes substantielles entachant les décisions des institutions de l’UE. Toutefois, la Commission européenne reste compétente pour déterminer les effets de cette annulation lors de l’exécution de l'arrêt. A plusieurs reprises, la Commission a repris une enquête antidumping pour remplacer un acte annulé. Dans ce contexte, le cadre juridique applicable reste incertain. La question se pose concernant les limites du pouvoir de la Commission. Si une annulation peut être rendue sans valeur par l’exécution des arrêts, cela vaut-il la peine in fine d'investir du temps et de l'argent pour obtenir cette annulation?


Dissertation
Cap sur le Règlement Dublin de l'UE : entre efficience et illusion
Authors: ---
Year: 2018 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)

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Abstract

L’intitulé de la présente contribution se veut évocateur et explicatif des réalités du monde dans lequel nous vivons. Cap sur Dublin est une manière de faire référence à tous ces migrants qui empruntent la voie des mers en vue de pénétrer la forteresse européenne notamment régie par les Règlements Dublin successifs, lesquels, seront mis en lumière tel un bateau dans le sillage d’un phare.
La présente contribution s’inscrit dans le contexte de la crise migratoire de 2015 mais encore, elle traite des divers instruments adoptés par l’Union européenne pour y faire face. De la sorte, ce travail propose une rétrospective de l’histoire européenne et de son attitude face aux migrants, depuis l’accord Schengen relatif à la suppression des frontières communes jusqu’aux propositions de refonte du Règlement Dublin III. 
Au cours de cette traversée, nous ferons successivement escale sur les Règlements Dublin II et III en vue d’établir à la fois leurs similarités et leurs différences. Cette analyse nous permettra ensuite de tracer les contours et les limites de la Règlementation Dublin et de déterminer les causes et conséquences de son dysfonctionnement. 
Suite à ce constat d’inefficience, les réformes proposées par les instances européennes telles que la Commission dans un premier temps et le Parlement dans un second temps sont étudiées. Il s’agit de reprendre succinctement l’essentiel de leurs apports théoriques, et d’apprécier leur applicabilité dans la pratique. Cette analyse nous permettra de mettre en exergue l’approche philosophique divergente de ces deux refontes : responsabilité pour l’une, et solidarité pour l’autre. 
Une fois le constat d’inefficience admis, tant du point de vue des droits des demandeurs d’asile, que du point de vue des Etats membres, nous mettrons le cap en direction des alternatives proposées à la règlementation Dublin et nous analyserons les bienfaits de ces variantes dans le contexte de la crise migratoire, notamment en regard de la Grèce et de l’Italie. 
En vue de conclure, une attention particulière sera portée sur le principe de solidarité de l’article 80 du TFUE, lequel est censé être l’un des piliers de la politique d’asile et d’immigration de l’Union européenne. A cette fin, quelques questions seront soulevées afin de permettre au lecteur d’adopter un regard critique sur les évènements ayant lieu à l’échelle communautaire, tant au niveau politique qu’au niveau juridique, lesquels, nous le verrons, sont intrinsèquement liés.


Book
Le dialogue entre l'Union européenne et les organisations religieuses et philosophiques
Authors: ---
ISBN: 9782870752531 2870752539 Year: 2020 Publisher: Bruxelles CRISP

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Abstract

Depuis 2009, l’article 17 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) consacre en droit européen l’existence d’un dialogue entre l’Union européenne et les représentants des organisations religieuses et philosophiques non confessionnelles. C’est là l’aboutissement d’un processus initié par le président de la Commission européenne Jacques Delors dans les années 1990, dans le cadre de son initiative « Une âme pour l’Europe ». L’adoption de cet article 17 s’est déroulée dans le contexte d’un débat animé et parfois virulent sur le rôle qu’il convenait de donner – ou non – aux organisations religieuses dans l’élaboration des politiques européennes. En effet, c’est prioritairement avec les représentants des religions que les institutions européennes avaient entamé un dialogue, ce qui avait suscité l’opposition des mouvements philosophiques non confessionnels. Ces derniers ont mis sur pied une institution pour les représenter auprès de l’Union européenne, la Fédération humaniste européenne (FHE), et ont obtenu que le dialogue soit réorganisé sur de nouvelles bases. Ce Courrier hebdomadaire revient sur le contexte de l’adoption de l’article 17 du TFUE et, en particulier, sur les controverses ayant préalablement entouré le préambule proposé pour le projet de Constitution pour l’Europe. Il expose la façon dont le dialogue a été installé avant et, surtout, après l’adoption des lignes directrices pour la mise en œuvre du dialogue consécutivement à la plainte déposée par la FHE. Il présente successivement les acteurs en présence puis les thématiques abordées dans le cadre de ce dialogue avec les organisations convictionnelles

Keywords

BPB2102 --- 260 Europese Unie --- 081 Godsdienst --- philosophie --- Union européenne --- traité sur le fonctionnement de l'UE --- institution religieuse --- religiøs institution --- religiöse Einrichtung --- instytucje religijne --- θρησκευτικό ίδρυμα --- reliģiska iestāde --- istituzzjoni reliġjuża --- instituții religioase --- religieuze instelling --- verska ustanova --- instituce náboženství --- религиозна институция --- uskonnollinen instituutio --- usuline institutsioon --- religious institution --- religiös institution --- верска установа --- vjerska institucija --- istituzione religiosa --- верска институција --- vallási intézmény --- institiúid reiligiúnach --- instituição religiosa --- institución religiosa --- náboženská inštitúcia --- institucion fetar --- religinė institucija --- náboženská instituce --- apácarend --- církevní správa --- mnich --- fara --- religiös sammanslutning --- opatství --- μονή --- nonnekloster --- klášter --- představený kláštera --- náboženská matice --- farní úřad --- couvent --- religijska institucija --- kloster --- seminário católico --- mosteiro --- klooster --- opat --- monastère --- convento --- ναός --- μοναστήρι --- établissement religieux --- zárda --- arcibiskupství --- Kloster --- kolostor --- szerzetesrend --- munkekloster --- biskupství --- egyházi intézmény --- církevní zařízení --- Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie --- Conradh ar Fheidhmiú an Aontais Eorpaigh --- Tratado de Funcionamiento de la UE --- Traktat o funkcjonowaniu Unii Europejskiej --- Traktati për Funksionimin e Bashkimit Europian --- Smlouva o fungování Evropské unie --- traktat om EU's funktionsmåde --- trattato sul funzionamento dell'UE --- Treaty on the Functioning of the EU --- Уговор о функционисању Европске уније --- Договор за функционирането на ЕС --- Euroopa Liidu toimimise leping --- sopimus Euroopan unionin toiminnasta --- Līgums par Eiropas Savienības darbību --- Pogodba o delovanju EU --- Trattat dwar il-Funzjonament tal-UE --- fördraget om Europeiska unionens funktionssätt --- Ugovor o funkcioniranju EU-a --- Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene --- Zmluva o fungovaní EÚ --- Szerződés az Európai Unió működéséről --- Tratado sobre o Funcionamento da UE --- Vertrag über die Arbeitsweise der EU --- Sutartis dėl ES veikimo --- Договор за функционирање на ЕУ --- συνθήκη για τη λειτουργία της ΕΕ --- ДФЕУ --- ΣΛΕΕ --- TFEU --- FEUF --- Verdrag betreffende de werking van de EU --- Zmluva o fungovaní Európskej únie --- Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea --- EUF-fördraget --- AEUV --- Treaty on the Functioning of the European Union --- Sutartis dėl Europos Sąjungos veikimo --- Vertrag über die Arbeitsweise der Europäischen Union --- SEUT --- Tratado FUE --- Договор за функционирането на Европейския съюз --- УФЕУ --- συνθήκη για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- LESD --- SESV --- Договор за функционирање на Европската Унија --- Pogodba o delovanju Evropske unije --- az Európai Unió működéséről szóló szerződés --- trattato sul funzionamento dell'Unione europea --- traktat om Den Europæiske Unions funktionsmåde --- EUMSZ --- TEUF --- ZFEÚ --- Trattat dwar il-Funzjonament tal-Unjoni Ewropea --- traité sur le fonctionnement de l'Union européenne --- ELTL --- SFEU --- Ugovor o funkcioniranju Europske unije --- PDEU --- VWEU --- TFUE --- CFAE --- ДФЕС --- UFEU --- Smlouva o fungování EU --- Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia --- sopimus EU:n toiminnasta --- TFBE --- ELi toimimise leping --- Europese Unie --- Europska unija --- União Europeia --- Ευρωπαϊκή Ένωση --- Európska únia --- Európai Unió --- Europäische Union --- Europos Sąjunga --- Evropská unie --- Европска унија --- Unjoni Ewropea --- Европейски съюз --- Europeiska unionen --- European Union --- Euroopan unioni --- Eiropas Savienība --- Unión Europea --- Evropska unija --- Unia Europejska --- Unione europea --- Uniunea Europeană --- Den Europæiske Union --- Европска Унија --- Euroopa Liit --- an tAontas Eorpach --- Bashkimi Europian --- Sąjungos institucija --- Sąjungos teisė --- právo Únie --- νόμος της Ένωσης --- Savienības tiesības --- wet van de Unie --- legge dell'Unione --- Europæisk Union --- unionslagstiftning --- atto dell'Unione --- AE --- loi de l'Union --- EU --- e drejta e Bashkimit --- ЕУ --- lege a Uniunii Europene --- Union law --- filosofija --- filosofie --- filozofija --- filosofia --- filozofie --- philosophy --- filosofía --- филозофија --- φιλοσοφία --- filosoofia --- filozofi --- filozofia --- fealsúnacht --- filozófia --- философия --- Philosophie --- filosofi --- gnozeologie --- humanisme --- dialektika --- ontologie --- гносеологија --- epistemologie --- дијалектика --- епистемологија --- umanesimo --- bölcselet --- онтологија --- noetika --- Sociology of religion --- European law


Book
Accountability in the economic and monetary union foundations, policy, and governance.
Author:
ISBN: 9780198845263 019884526X Year: 2020 Publisher: Oxford : Oxford University Press,

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Abstract

In dit boek wordt de politieke en juridische verantwoordingsplicht van de Economische en Monetaire Unie en de Bank Unie verkend en wordt ingegaan op de vraag hoe de EU en de nationale instellingen die op dit gebied actief zijn, meer verantwoording kunnen afleggen en transparanter kunnen worden gemaakt bij de uitoefening van hun taken. Ce livre explore la responsabilité politique et juridique de l'Union économique et monétaire et de l'Union bancaire et examine comment l'UE et les institutions nationales actives dans ce domaine peuvent être rendues plus responsables et transparentes dans l'exercice de leurs fonctions.

Keywords

Law --- Government accountability --- Economic and Monetary Union --- European law --- Financial law --- European Union --- werking van de instelling --- institutsioonide tegevus --- delovanje institucij --- начин на работа на институциите --- činnosť orgánov --- činnost orgánů --- djelovanje institucija --- работење на институциите --- operation of the Institutions --- institucijų veikla --- toimielinten toiminta --- funcionamento institucional --- funksionimi i institucioneve --- intézmények működése --- funzionamento istituzionale --- λειτουργία των κοινοτικών οργάνων --- рад институција --- Arbeitsweise der Organe --- tħaddim tal-Istituzzjonijiet --- fonctionnement institutionnel --- funkcjonowanie instytucji --- institutionernes funktion --- institutionernas arbetssätt --- funcionamiento institucional --- iestāžu darbība --- funcționare instituțională --- дејствување на институциите --- λειτουργία των οργάνων --- functioneren van de instellingen --- начин на работење на институциите --- činnost institucí --- funzionamento delle istituzioni --- функционирање на институциите --- funcionamiento de las instituciones --- fonctionnement des institutions --- politieke crisis --- monetaire crisis --- EU-lidstaat --- Europees Parlement --- EU-bankenunie --- Treaty on the Functioning of the EU --- Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie --- Tratado de Funcionamiento de la UE --- Traktat o funkcjonowaniu Unii Europejskiej --- Traktati për Funksionimin e Bashkimit Europian --- Smlouva o fungování Evropské unie --- traktat om EU's funktionsmåde --- trattato sul funzionamento dell'UE --- Уговор о функционисању Европске уније --- Договор за функционирането на ЕС --- Euroopa Liidu toimimise leping --- an Conradh ar Fheidhmiú an Aontais Eorpaigh --- sopimus Euroopan unionin toiminnasta --- traité sur le fonctionnement de l'UE --- Līgums par Eiropas Savienības darbību --- Pogodba o delovanju EU --- Trattat dwar il-Funzjonament tal-UE --- fördraget om Europeiska unionens funktionssätt --- Ugovor o funkcioniranju EU-a --- Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene --- Zmluva o fungovaní EÚ --- Szerződés az Európai Unió működéséről --- Tratado sobre o Funcionamento da UE --- Vertrag über die Arbeitsweise der EU --- Sutartis dėl ES veikimo --- Договор за функционирање на ЕУ --- συνθήκη για τη λειτουργία της ΕΕ --- ДФЕУ --- ΣΛΕΕ --- TFEU --- FEUF --- Verdrag betreffende de werking van de EU --- Zmluva o fungovaní Európskej únie --- Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea --- EUF-fördraget --- AEUV --- Treaty on the Functioning of the European Union --- Sutartis dėl Europos Sąjungos veikimo --- Vertrag über die Arbeitsweise der Europäischen Union --- SEUT --- Tratado FUE --- Договор за функционирането на Европейския съюз --- УФЕУ --- συνθήκη για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- LESD --- SESV --- Договор за функционирање на Европската Унија --- Pogodba o delovanju Evropske unije --- az Európai Unió működéséről szóló szerződés --- trattato sul funzionamento dell'Unione europea --- traktat om Den Europæiske Unions funktionsmåde --- EUMSZ --- TEUF --- ZFEÚ --- Trattat dwar il-Funzjonament tal-Unjoni Ewropea --- traité sur le fonctionnement de l'Union européenne --- ELTL --- SFEU --- Ugovor o funkcioniranju Europske unije --- PDEU --- VWEU --- TFUE --- CFAE --- ДФЕС --- UFEU --- Smlouva o fungování EU --- Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia --- sopimus EU:n toiminnasta --- TFBE --- ELi toimimise leping --- Unione bancaria dell'UE --- Τραπεζική Ένωση της ΕΕ --- uniunea bancară UE --- EU's bankunion --- ES bankų sąjunga --- EU:n pankkiunioni --- bankovna unija EU-a --- ES banku savienība --- bankovní unie EU --- ELi pangandusliit --- EU-bankunió --- банков съюз в рамките на ЕС --- EU banking union --- aontas baincéireachta an AE --- bančna unija EU --- unión bancaria de la UE --- banková únia EÚ --- Unia bankowa UE --- unjoni bankarja tal-UE --- europäische Bankenunion --- union bancaire de l’UE --- união bancária da UE --- EU:s bankunion --- Ενιαίος Μηχανισμός Εξυγίανσης --- SESD --- európai betétbiztosítási rendszer --- Single supervisory mechanism --- European deposit insurance scheme --- yhteinen valvontamekanismi --- sistema europeo di assicurazione dei depositi --- ΕΣΑΚ --- EIGS --- enotni mehanizem za reševanje --- Europski sustav osiguranja depozita --- enotni mehanizem nadzora --- ΕΜΕ --- SSM --- Mekkaniżmu superviżorju uniku --- ЕСЗД --- MSU --- bankarska unija EU-a --- mécanisme de résolution unique --- den gemensamma tillsynsmekanismen --- Europos indėlių garantijų sistema --- fælles afviklingsmekanisme --- sásra réitigh aonair --- egységes felügyeleti mechanizmus --- yhteinen kriisinratkaisumekanismi --- Mecanismul unic de supraveghere --- EMN --- YVM --- Skema Ewropea ta’ Assigurazzjoni tad-Depożiti --- Jednolity mechanizm restrukturyzacji i uporządkowanej likwidacji --- jednotný mechanismus pro řešení krizí --- ΕΕΜ --- evropský systém pojištění vkladů --- ühtne järelevalvemehhanism --- Egységes Szanálási Mechanizmus --- Jednolity Mechanizm Nadzorczy --- MRU --- eurooppalainen talletussuojajärjestelmä --- Mecanismo Único de Resolución --- Europees depositoverzekeringsstelsel --- GAM --- gemeenschappelijk toezichtsmechanisme --- mécanisme de surveillance unique --- jednotný mechanizmus riešenia krízových situácií --- ЕМП --- Mekkaniżmu uniku ta’ riżoluzzjoni --- VUM --- det europeiska insättningsgarantisystemet --- bendras pertvarkymo mechanizmas --- európsky systém ochrany vkladov --- Sistema Europeu de Seguro de Depósitos --- FTM --- SRM --- Europejski system gwarantowania depozytów --- EDIS --- BPM --- vienotais uzraudzības mehānisms --- sásra maoirseachta aonair --- Euroopa hoiuste tagamise skeem --- eвропейска схема за застраховане на депозитите --- MUR --- fælles tilsynsmekanisme --- SEÁT --- bendras priežiūros mechanizmas --- Scéim Eorpach Árachais Taiscí --- europäisches Einlagensicherungssystem --- jednotný mechanismus dohledu --- einheitlicher Abwicklungsmechanismus --- meccanismo di risoluzione unico --- Mecanismo Único de Supervisão --- evropski sistem jamstva za vloge --- einheitlicher Aufsichtsmechanismus --- meccanismo di vigilanza unico --- Mecanismo Único de Resolução --- VNM --- Ευρωπαϊκό Σύστημα Ασφάλισης Καταθέσεων --- europæisk indskudsforsikringsordning --- Eiropas noguldījumu apdrošināšanas sistēma --- BPeM --- gemeenschappelijk afwikkelingsmechanisme --- Sistema Europeo de Garantía de Depósitos --- vienotais noregulējuma mehānisms --- единен надзорен механизъм --- SEGD --- MUS --- système européen d'assurance des dépôts --- EMR --- ЕНМ --- Mecanismul unic de rezoluție --- Single resolution mechanism --- Mecanismo Único de Supervisión --- ühtne kriisilahenduskord --- Sistemul european de asigurare a depozitelor bancare --- Ενιαίος Εποπτικός Μηχανισμός --- den gemensamma resolutionsmekanismen --- GTM --- единен механизъм за преструктуриране --- jedinstveni sanacijski mehanizam --- ENAS --- jednotný mechanizmus dohľadu --- jedinstveni nadzorni mehanizam --- European Parliament --- Evropski parlament --- Evropský parlament --- Euroopa Parlament --- Parlament Europejski --- Parlement européen --- Europa-Parlamentet --- Európsky parlament --- Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο --- Eiropas Parlaments --- Europäisches Parlament --- Европски парламент --- Euroopan parlamentti --- Parlamento Europeo --- Europski parlament --- il-Parlament Ewropew --- Parlamentul European --- Parlamento Europeu --- Europos Parlamentas --- Europaparlamentet --- Parlamento europeo --- Parlamenti Europian --- Parlaimint na hEorpa --- Európai Parlament --- Европейски парламент --- Europeiska parlamentariska församlingen --- Asamble Parlamentare Europiane --- PE --- EK --- EG Parlement --- Euroopan parlamentaarinen edustajakokous --- Euroopa Ühenduste Assamblee --- Európai Parlamenti Közgyűlés --- EP --- Parlament EG --- EG-Parlament --- Európske parlamentné zhromaždenie --- Forsamlingen --- Parlamento delle Comunità europee --- European Assembly --- Europäische Versammlung --- Eurocámara --- ЕП --- Asamble Europiane --- Ευρωκοινοβούλιο --- Europese vergadering --- Assembleia Parlamentar Europeia --- Parlament ES --- Euroopa Ühenduste Parlamentaarne Assamblee --- Asamblea Parlamentaria Europea --- Assemblea parlamentare europea --- Assemblée européenne --- European Parliamentary Assembly --- Asamblea Europea --- Assembleia Europeia --- Eiropas parlamentārā asambleja --- Europäische Parlamentarische Versammlung --- Versammlung EG --- Europska skupština --- Συνέλευση --- Assemblea europea --- Eiropas Asambleja --- Euroopan edustajakokous --- Assemblée parlementaire européenne --- ευρωπαϊκή κοινοβουλευτική συνέλευση --- Európske zhromaždenie --- Europeiska församlingen --- Adunarea Parlamentară Europeană --- Europos Asamblėja --- Ευρωπαϊκή Συνέλευση --- Europarlamento --- Europos Parlamento Asamblėja --- Európai Közgyűlés --- členský stát EU --- države članice EU-a --- țări ale UE --- Stat Membru tal-UE --- Shtetet Anëtare të BE-së --- EU-tagállam --- państwo członkowskie UE --- État membre UE --- Stato membro UE --- EU-medlemsstat --- štáty EÚ --- Mitgliedstaat der EU --- država članica EU --- земља ЕУ --- EU Member State --- Estado-Membro UE --- κράτος μέλος ΕΕ --- ES dalībvalsts --- medlemsstat i EU --- ELi riigid --- EU:n jäsenvaltio --- държави от Европейския съюз --- ES valstybė narė --- Estado miembro UE --- земји членки на ЕУ --- krajiny EÚ --- EG-land --- EK valsts --- země ES --- Mitgliedsland der Europäischen Union --- paese dell'Unione europea --- pays CE --- κράτος μέλος της ΕΕ --- země Evropské unie --- krajiny Európskej únie --- Mitgliedsland der Europäischen Gemeinschaften --- EG-Land --- χώρα ΕΕ --- países CE --- kraje UE --- Euroopan unionin maat --- земји членки на Европската Заедница --- ELi liikmesriik --- država EU --- pays de l'Union européenne --- země Evropských společenství --- EU-Staat --- EK-tagország --- земји од ЕУ --- vend i KE-së --- land i Det Europæiske Fællesskab --- χώρα ΕΚ --- Estado miembro de la UE --- EÜ riik --- paese CE --- EU country --- país UE --- Europos Bendrijos šalis --- ES šalis --- European Community country --- земји од ЕЗ --- ES valsts --- Estado-Membro da União Europeia --- štáty Európskej únie --- ELi riik --- państwo UE --- EG-medlemsstat --- EC country --- Euroopa Liidu riik --- European Union country --- Mitgliedstaat der Europäischen Union --- paese della Comunità europea --- pays UE --- vend i Bashkimit Europian --- země EU --- EU-maat --- EU-ország --- EU-tagország --- land i Europeiska gemenskapen --- zemlje članice EU-a --- país de la UE --- países da União Europeia --- vend i BE-së --- vend i Komunitetit Europian --- land i Europeiska unionen --- EU-stat --- stat membru al Comunității Europene --- EF-land --- stat membru al Uniunii Europene --- EG-stat --- países de la Unión Europea --- az Európai Unió tagállama --- landen van de Europese Gemeenschappen --- krajiny Európskych spoločenstiev --- Europos Sąjungos šalis --- EU:n jäsenmaat --- Euroopa Ühenduse riik --- Eiropas Savienības valsts --- EU-land --- Stato membro dell'UE --- lidstaten van de Europese Unie --- paese UE --- landen van de EG --- EU-Land --- pays de la Communauté européenne --- țări membre ale Comunității Europene --- países de la Comunidad Europea --- EK-tagállam --- land i Den Europæiske Union --- Eiropas Kopienas valstis --- az Európai Közösségek tagállama --- EB šalis --- crise monétaire --- krizë monetare --- crisi monetaria --- měnová krize --- valuuttakriisi --- crisis monetaria --- monetarna kriza --- denarna kriza --- monetáris válság --- menová kríza --- valutakrise --- valūtas krīze --- парична криза --- criză monetară --- pinigų krizė --- Währungskrise --- crise monetária --- valutakris --- valuutakriis --- kryzys walutowy --- νομισματική κρίση --- kriżi monetarja --- monetary crisis --- монетарна криза --- géarchéim airgeadra --- kriżi finanzjarja --- krize měny --- crise financière --- finanční krize --- criză financiară --- finanšu krīze --- géarchéim airgeadais --- rahanduskriis --- nemzetközi pénzügyi válság --- Schuldenkrise --- crise financeira --- monetær krise --- rahoituskriisi --- finančná kríza --- crisi finanziaria --- krizë financiare --- finansiell kris --- currency crisis --- finančna kriza --- finanskris --- finantskriis --- kryzys finansowy --- financial crisis --- финансијска криза --- internationale Finanzkrise --- pénzügyi válság --- меѓународна финансиска криза --- валутна криза --- financiële crisis --- crisis financiera --- mezinárodní finanční krize --- финансиска криза --- χρηματοοικονομική κρίση --- должничка криза --- finanskrise --- krize finančního systému --- криза на финансискиот систем --- Finanzkrise --- финансова криза --- finansinė krizė --- crise politique --- politická kríza --- crise política --- politička kriza --- politinė krizė --- krizë politike --- kriżi politika --- politiskā krīze --- politická krize --- politische Krise --- kryzys polityczny --- political crisis --- politisk kris --- crisis política --- politikai válság --- политическа криза --- poliitiline kriis --- πολιτική κρίση --- политичка криза --- politična kriza --- crisi politica --- poliittinen kriisi --- politisk krise --- criză politică --- crisi di governo --- politikai krízis --- Parlament Ewropew --- oibriú na n-institiúidí --- aontas baincéireachta an Aontas Eorpaigh --- géarchéim pholaitiúil --- Ballstát den Aontas Eorpach --- géarchéim airgeadaíochta --- Law - European Union countries --- Government accountability - European Union countries


Book
The EU and the proliferation of integration principles under the Lisbon Treaty
Authors: --- ---
ISBN: 9781351839389 1351839381 9781351839372 1351839373 9781351839365 1351839365 9781315222936 1315222930 9780415789257 9780367585105 0415789257 Year: 2018 Publisher: London Routledge

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Abstract

The entry into force of the Lisbon Treaty has brought about a proliferation of "integration principles". In addition to the environmental integration principle, which has been part of the EU legal framework for some time, the Lisbon Treaty introduced the principles of gender equality integration, social policy integration, non-discrimination integration, consumer protection integration as well as animal welfare integration. Furthermore, a general principle of integration policy objectives is contained in Article 7 TFEU, requiring that the Union must ensure consistency between its policies and activities, taking all relevant policy requirements listed under the TFEU into account in the adoption of any legislative measure. These integration principles must be pursued, or at least taken into account, when decisions are being taken in almost any area of EU policy-making. However, there is considerable uncertainty regarding the normative implications of the various integration principles as well as their legal value and practical relevance for EU policymaking. This book addresses the implications of the proliferation of sectorial integration principles and the introduction of a universal requirement of policy consistency in terms of the division of competences between the Union and the Member States as well as the scope for judicial review of the EU legislative process. In particular, it explores whether the introduction of various integration principles has led to an extension of Union competences and whether it has limited the scope for judicial review by extending the discretionary power of the Union institutions.

Keywords

Civil rights --- Trade regulation --- Antitrust law --- EU law --- Treaty of Lisbon --- Treaty on the Functioning of the EU --- EU legal system --- EU competence --- competence of the Member States --- judicial review --- rights of the individual --- gender equality --- social rights --- EU environmental policy --- consumer protection --- animal welfare --- policymaking --- Treaty on European Union --- European Union countries --- Economic integration. --- χάραξη πολιτικής --- élaboration des politiques --- kształtowanie polityki --- politikos formavimas --- beleidsvorming --- kreiranje politika --- politiikanteko --- politikutformning --- elaboración de políticas --- politikudformning --- tfassil tal-politika --- определяне на политиката --- ceapadh beartas --- politikas veidoÅ¡ana --- tvorba politík --- elaborazione delle politiche --- elaboração de políticas --- politikai döntéshozatal --- tvorba politik --- oblikovanje politik --- poliitikakujundus --- elaborarea de politici --- Politikgestaltung --- policy formulation --- interaktív politikai döntéshozatal --- Entwicklung politischer Maßnahmen --- interaktiivne poliitikakujundamine --- poliitika kujundamine --- sąveikusis politikos formavimas --- politikudvikling --- dezvoltarea de politici --- интерактивно определяне на политиката --- elaborarea interactivă a politicilor --- politisk beslutningstagning --- interaktivt beslutsfattande --- razvoj politike --- tfassil tal-politika bbażat fuq l-evidenza --- politikskabelse --- interaktivno kreiranje politika --- evidenzbasierte Politikgestaltung --- evidensbaseret politisk beslutningstagning --- разработване на политиката --- politikacsinálás --- elaborarea de politici bazate pe date concrete --- Ausarbeitung politischer Maßnahmen --- forbairt beartas --- interaktivní tvorba politik --- déanamh beartas --- déanamh beartas idirghníomhach --- uz gÅ«tajām atziņām balstÄ«ta politikas veidoÅ¡ana --- tworzenie polityki --- определяне на политиката въз основа на факти --- formulování politik --- kreiranje politika utemeljenih na činjenicama --- opracowywanie polityki --- elaboração de políticas basedas em dados concretos --- tényeken alapuló politikaformálás --- élaboration interactive des politiques --- interaktivno oblikovanje politik --- poliitikakujundamine --- vývoj politik --- interaktywne kształtowanie polityki --- tvorba politiky založenej na dôkazoch --- politikas formulēšana --- tvorba politiky --- näyttöön perustuva päätöksenteko --- formulazzjoni tal-politika --- formulation des politiques --- beleidsontwikkeling --- poliitika väljatöötamine --- szakpolitikai döntéshozatal --- ανάπτυξη πολιτικής --- kształtowanie polityki w oparciu o dane naukowe --- élaboration des politiques fondées sur des données probantes --- създаване на политика --- formulare de politici --- interactive policymaking --- tfassil tal-politika interattiv --- politikas izstrāde --- elaboração de políticas bem fundamentadas --- χάραξη τεκμηριωμένης πολιτικής --- politikformulering --- desarrollo de políticas --- faktais grindžiamas politikos formavimas --- faktengestützte Politikgestaltung --- interaktiivinen politiikan suunnittelu --- vývoj politiky --- politique interactive --- διαδραστική χάραξη πολιτικών --- uz pierādÄ«jumiem balstÄ«ta politikas veidoÅ¡ana --- evidence-based policymaking --- elaboração de políticas com base em dados concretos --- interaktiv politikudformning --- tényeken alapuló szakpolitikai döntéshozatal --- interactieve beleidsontwikkeling --- tvorba politik založená na faktech --- politiikan suunnitteleminen --- empirisch onderbouwde beleidsvorming --- elaborazione interattiva delle politiche --- definizione delle politiche --- déanamh beartas fianaisebhunaithe --- formulación de políticas --- policy development --- poliitika arendamine --- evidensbaseret politikudformning --- διαμόρφωση πολιτικής --- politikaalakítás --- politiikan kehittäminen --- EIP --- interaktive Politikgestaltung --- evidensbaserat beslutsfattande --- elaboración de políticas basadas en datos --- IPM --- elaboração interativa de políticas --- razvoj politika --- développement des politiques --- politiikan muotoilu --- interaktívna tvorba politiky --- определяне на политиката въз основа на обективни данни --- politikos plėtotė --- beleidsformulering --- elaboración interactiva de políticas --- interaktiv politik --- interaktÄ«va politikas veidoÅ¡ana --- z dokazi podprto oblikovanje politik --- elaborazione di politiche basate su elementi concreti --- żvilupp tal-politika --- poliitikaarendus --- oblikovanje politika --- tõenditel põhinev poliitikakujundamine --- formulação de políticas --- desenvolvimento de políticas --- dobro zwierząt --- loomade heaolu --- dzÄ«vnieku labturÄ«ba --- bem-estar dos animais --- dyrevelfærd --- mirëqenie shtazore --- leas ainmhithe --- благополучие на животните --- îngrijirea animalelor --- welzijn van dieren --- állatjólét --- trattament xieraq tal-annimali --- gyvÅ«nų gerovė --- djurs välbefinnande --- добробит животиња --- eläinten hyvinvointi --- bien-être des animaux --- καλή μεταχείριση των ζώων --- dobro počutje živali --- benessere degli animali --- благосостојба на животните --- bienestar de los animales --- starostlivosÅ¥ o blaho zvierat --- péče o pohodu zvířat --- skrb za životinje --- Wohlbefinden der Tiere --- грижа за животните --- rechten van het dier --- bien-être animal --- mirëqënie e kafshëve --- eläinten oikeudet --- të drejta të kafshëve --- права животиња --- blaho zvierat --- Rechte der Tiere --- welfare zvířat --- dyrs rettigheder --- животински права --- pohoda zvířat --- derechos de los animales --- animal well-being --- briga za dobrobiti životinja --- prava životinja --- práva zvířat --- animal rights --- loomaõigused --- práva zvierat --- droits des animaux --- права на животните --- djurens rättigheter --- állatok kímélete --- dzÄ«vnieku tiesÄ«bas --- drepturile animalelor --- dobrobit životinja --- gyvÅ«nų teisės --- δικαιώματα των ζώων --- diritti degli animali --- fogyasztóvédelem --- заштита на потрошувачите --- ochrona konsumenta --- mbrojtja e konsumatorit --- protezzjoni tal-konsumatur --- ochrana spotřebitele --- cosaint tomhaltóirí --- vartotojų apsauga --- varstvo potroÅ¡nikov --- zaÅ¡tita potroÅ¡ača --- kuluttajansuoja --- ochrana spotrebiteľa --- защита на потребителя --- Verbraucherschutz --- bescherming van de consument --- konsumentskydd --- tarbijakaitse --- protezione del consumatore --- patērētāju tiesÄ«bu aizsardzÄ«ba --- forbrugerbeskyttelse --- protecția consumatorului --- protección del consumidor --- proteção do consumidor --- προστασία του καταναλωτή --- protection du consommateur --- заштита потрошача --- konzumerizmus --- tutela del consumatore --- consommatisme --- consumerism --- EBCU --- vartotojų interesų gynimas --- kuluttajan oikeudet --- consumatorismo --- Maßnahmen zugunsten der Verbraucher --- consumentisme --- plan veprimi i politikave për konsumatorin --- défense du consommateur --- konsumerismi --- prava potroÅ¡ača --- δικαιώματα του καταναλωτή --- diritti del consumatore --- derechos del consumidor --- defesa do consumidor --- consumismo --- tarbijapoliitika tegevuskava --- права на потрошувачите --- forbrugerrettigheder --- consumentenbescherming --- recht van de consument --- plan d'action en faveur des consommateurs --- Handlingsplan för främjande av konsumenternas intressen --- práva spotřebitele --- fogyasztók joga --- plan de acțiune în favoarea consumatorului --- difesa del consumatore --- plan de acción en favor de los consumidores --- consumer policy action plan --- vartotojų teisės --- práva spotrebiteľov --- handlingsplan pÃ¥ forbrugeromrÃ¥det --- forbrugerinteresser --- fogyasztóvédelmi cselekvési terv --- konsumentens rättigheter --- patērētāju aizsardzÄ«bas politikas rÄ«cÄ«bas plāns --- droits du consommateur --- drepturile consumatorului --- φορέας προστασίας του καταναλωτή --- kuluttajien etua ajava toimintasuunnitelma --- plano de ação a favor dos consumidores --- piano d'azione a favore dei consumatori --- protecção do consumidor --- defensa del consumidor --- konsumerism --- consumerismo --- konzumerizam --- konsumerizëm --- actieplan ten behoeve van de consumenten --- të drejtat e konsumatorëve --- vartojimo politikos veiksmų planas --- σχέδιο δράσης υπέρ των καταναλωτών --- consumeurisme --- direitos do consumidor --- tarbija õigused --- consumers' rights --- tillvaratagande av konsumenternas intressen --- política do ambiente da UE --- EU:n ympäristöpolitiikka --- okoljska politika EU --- politique de l'environnement de l'UE --- EU-Umweltpolitik --- politikë e BE-së për mjedisin --- politica ambientale dell'UE --- politica UE în domeniul mediului --- politika okoliÅ¡a EU-a --- environmentálna politika EÚ --- ELi keskkonnapoliitika --- ES aplinkos politika --- политика за животна средина на ЕУ --- политика Заједнице у области заштите животне средине --- πολιτική περιβάλλοντος της ΕΕ --- polityka ochrony środowiska UE --- политика на ЕС в областта на околната среда на ЕС --- politika tal-ambjent tal-UE --- política de medio ambiente de la UE --- EU:s miljöpolitik --- uniós környezetvédelmi politika --- EU-milieubeleid --- beartas comhshaoil an Aontais Eorpaigh --- politika životního prostředí EU --- EU's miljøpolitik --- ES vides politika --- Екологична политика на Общността --- Eiropas SavienÄ«bas vides politika --- communautair milieubeleid --- politika ES na ochranu životního prostředí --- política comunitaria de medio ambiente --- политика на Европейския съюз в областта на околната среда --- политика за животна средина на Европската Унија --- közösségi környezetvédelmi politika --- Europos Sąjungos aplinkos politika --- ühenduse keskkonnapoliitika --- ekologická politika Společenství --- Fællesskabets miljøpolitik --- EU environment policy --- environmentálna politika Európskej únie --- política comunitária do ambiente --- politika tal-ambjent tal-Unjoni Ewropea --- Bendrijos aplinkos politika --- Euroopan unionin ympäristöpolitiikka --- politică comunitară privind mediul înconjurător --- Community environmental policy --- politika Zajednice o gospodarenju okoliÅ¡em --- πολιτική περιβάλλοντος της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- okoljska politika Skupnosti --- politica comunitaria dell'ambiente --- ekologická politika Evropské unie --- política do ambiente da União Europeia --- politika okoliÅ¡a Europske unije --- polityka ochrony środowiska Unii Europejskiej --- политика в областта на околната среда (ЕС) --- politica ambientale dell'Unione europea --- milieubeleid van de Europese Unie --- ekologická politika EU --- az EU környezetvédelmi politikája --- politikë mjedisore e Bashkimit Europian --- Umweltpolitik der Europäischen Union --- política de medio ambiente de la Unión Europea --- politikë mjedisore e BE-së --- κοινοτική περιβαλλοντική πολιτική --- yhteisön ympäristöpolitiikka --- gemenskapens miljöpolitik --- EG-Umweltpolitik --- politika životního prostředí Evropské unie --- politika Europske unije o gospodarenju okoliÅ¡em --- politica Uniunii Europene în domeniul mediului --- politika EÚ v oblasti životného prostredia --- az Európai Unió környezetvédelmi politikája --- unionin ympäristöpolitiikka --- Kopienas vides politika --- okoljska politika Evropske unije --- European Union environmental policy --- European Union environment policy --- politique communautaire de l'environnement --- politika Európskej únie v oblasti životného prostredia --- politika životného prostredia Spoločenstva --- polityka ochrony środowiska WE --- politique de l'environnement de l'Union européenne --- Euroopa Liidu keskkonnapoliitika --- drepturi sociale --- soziale Rechte --- të drejta sociale --- социјална права --- социални права --- sociale rechten --- sociala rättigheter --- sosiaaliset oikeudet --- diritti sociali --- sotsiaalsed õigused --- droits sociaux --- derechos sociales --- prawa socjalne --- cearta sóisialta --- direitos sociais --- sociálne práva --- socialne pravice --- socijalna prava --- drittijiet soċjali --- sociale rettigheder --- socialinės teisės --- социјални права --- κοινωνικά δικαιώματα --- sociālās tiesÄ«bas --- sociální práva --- szociális jogok --- socijalne slobode --- libertà sociale --- социална свобода --- libertate socială --- social frihedsrettighed --- të drejta ekonomike dhe shoqërore --- drepturi economice și sociale --- ekonominės ir socialinės teisės --- droits sociaux fondamentaux --- sosiaaliset vapaudet --- diritti economici e sociali --- wirtschaftliche Grundrechte --- libertà soċjali --- prawa gospodarcze i społeczne --- social frihet --- prawa społeczne --- liberté sociale --- socialinė laisvė --- ekonomická a sociální práva --- szociális szabadság --- икономически и социални права --- економско-социјални права --- κοινωνική ελευθερία --- derechos económicos y sociales --- sotsiaalne vabadus --- soziale Freiheit --- sociālās pamattiesÄ«bas --- социјална слобода --- ekonomiska och sociala rättigheter --- economische en sociale rechten --- taloudelliset ja sosiaaliset oikeudet --- економска и социјална права --- soziale Grundrechte --- družbena svoboda --- droits économiques et sociaux --- sociální svoboda --- direitos económicos e sociais --- libertad social --- economic and social rights --- οικονομικά και κοινωνικά δικαιώματα --- економско социјални права --- social freedom --- majanduslikud ja sotsiaalsed õigused --- gazdasági és szociális jogok --- sociální spravedlnost --- sociālā brÄ«vÄ«ba --- wolność społeczna --- hospodárske a sociálne práva --- ekonomske in socialne pravice --- sociale vrijheden --- wirtschaftliche und soziale Rechte --- здравствени и социјални права --- liberdade social --- sociálna sloboda --- sociālās un ekonomiskās tiesÄ«bas --- økonomiske og sociale rettigheder --- sukupuolten tasa-arvo --- równouprawnienie płci --- ugwaljanza bejn is-sessi --- rodová rovnosÅ¥ --- enakost spolov --- jämställdhet --- Gleichheit von Mann und Frau --- родова еднаквост --- lyčių lygybė --- nemek közötti egyenlőség --- igualdad de género --- dzimumu lÄ«dztiesÄ«ba --- родна равноправност --- sooline võrdsus --- egalitate de gen --- равенство между половете --- comhionannas inscne --- barazi gjinore --- ligestilling mellem kønnene --- ravnopravnost spolova --- igualdade de género --- rovnost žen a mužů --- gelijke behandeling van man en vrouw --- uguaglianza di genere --- ισότητα των φύλων --- égalité homme-femme --- inegalitatea de gen --- desigualdade de género --- índice de desigualdad de género --- indeks rodne nejednakosti --- vienlÄ«dzÄ«gas iespējas vÄ«rieÅ¡iem un sievietēm --- igualdad entre mujeres y hombres --- Index zum Geschlechtergefälle --- неравенство между половете --- sukupuolten välistä epätasa-arvoa mittaava indeksi --- индекс за равенството между половете --- neravnopravnost spolova --- indeks neenakosti med spoloma --- еднаквост меѓу мажите и жените --- GEI --- inégalité entre les hommes et les femmes --- desigualdade homem-mulher --- nők és férfiak közötti egyenlőség --- genderová nerovnost --- lygios vyrų ir moterų teisės --- inugwaljanza bejn is-sessi --- drepturi egale între bărbați și femei --- genderongelijkheid --- gender inequality --- rovnosÅ¥ žien a mužov --- Index zur Gleichstellung der Geschlechter --- równość płci --- comhionannas idir fir agus mná --- enakost med spoloma --- sugupoolte võrdõiguslikkus --- nemek közötti egyenlőtlenségek --- barazia midis grave dhe burrave --- ulighed mellem kønnene --- једнакост међу половима --- kønsligestillingsindeks --- gender equity --- wskaźnik nierówności płci --- Gleichstellung der Geschlechter --- IEG --- indicele egalității de gen --- miesten ja naisten välinen tasa-arvo --- indicele inegalității de gen --- igualdad hombre-mujer --- Geschlechtspezifische Ungleichheiten --- gendergelijkheidsindex --- правна еднаквост меѓу мажите и жените --- dzimumu nelÄ«dztiesÄ«ba --- neamh-chomhionannas inscne --- jämställdhet mellan kvinnor och män --- jämställdhetsindex --- desigualdad por razón de género --- dealú idir na hinscní --- égalité entre les femmes et les hommes --- vÄ«rieÅ¡u un sievieÅ¡u vienlÄ«dzÄ«ba --- inégalité entre les sexes --- equal rights of men and women --- indice di disuguaglianza di genere --- sukupuolten epätasa-arvo --- igualdade homem-mulher --- égalité des sexes --- meeste ja naiste võrdõiguslikkus --- indiċi tal-ugwaljanza bejn is-sessi --- stejná práva mužů a žen --- rovnosÅ¥ medzi ženami a mužmi --- egalitate între femei și bărbați --- a férfiak és nők közötti egyenlőtlenség --- indice sull'uguaglianza di genere --- IIG --- gelijkheid van vrouwen en mannen --- неравнопоставеност между половете --- rovnoprávnost mužů a žen --- jednakopravnost spolova --- nemi esélyegyenlőségi index --- ugwaljanza bejn in-nisa u l-irÄ¡iel --- jämställdhet mellan könen --- dzimumu vienlÄ«dzÄ«ba --- nemek közötti egyenlőtlenség --- inégalité hommes-femmes --- gender equality index --- sooline ebavõrdsus --- ανισότητα των φύλων --- nemi egyenlőtlenségi index --- desigualdade entre géneros --- vÄ«rieÅ¡u un sievieÅ¡u lÄ«dztiesÄ«ba --- ИНП --- nemek közti egyenlőtlenségi mutató --- innéacs comhionannais inscne --- rodový rozdiel --- ανισότητα μεταξύ των φύλων --- inégalité entre les genres --- índice de igualdad de género --- nerovnosÅ¥ žien a mužov --- gendergelijkheid --- sukupuolten tasa-arvoindeksi --- disuguaglianza di genere --- soolise võrdõiguslikkuse indeks --- índice de desigualdade de género --- naiste ja meeste võrdõiguslikkus --- igualdade entre os sexos --- gender inequality index --- parità uomo-donna --- egalitate între sexe --- ισότητα μεταξύ γυναικών και ανδρών --- wskaźnik równouprawnienia płci --- index rodovej nerovnosti --- ligestilling mellem kvinder og mænd --- równość kobiet i mężczyzn --- disparità di genere --- gelijke behandeling van vrouwen en mannen --- indiċi tal-inugwaljanza bejn is-sessi --- kønsskævhed --- gender disparity --- dzimumu nelÄ«dztiesÄ«bas indekss --- index genderové rovnosti --- eguaglianza uomo-donna --- GII --- δείκτης ισότητας των φύλων --- lyčių nelygybės indeksas --- nerovné postavení žen a mužů --- IDG --- jednakost spolova --- desigualdade entre os sexos --- enakost moÅ¡kih in žensk --- indice d'inégalité de genre --- índice de igualdade de género --- genderongelijkheidsindex --- равенство между мъж и жена --- indeks for ulighed mellem kønnene --- an bhearna idir na hinscní --- igualdad entre los sexos --- naisten ja miesten tasa-arvo --- еднакви права меѓу мажите и жените --- të drejta të barabarta të burrave dhe grave --- razlike med spoloma --- rovnaké práva mužov a žien --- rovná práva mužů a žen --- equality between men and women --- desigualdad de género --- dzimumu lÄ«dztiesÄ«bas indekss --- bristande jämställdhet --- nemi megkülönböztetés tilalma --- nemek közötti egyenlőségi index --- vyrų ir moterų lygybė --- indeks ravnopravnosti spolova --- rovnost mezi muži a ženami --- soolise ebavõrdsuse indeks --- ισότητα ευκαιριών για γυναίκες και άνδρες --- parità tra uomini e donne --- nerovnost žen a mužů --- ravnopravnost muÅ¡karaca i žena --- индекс за неравенството между половете --- lyčių lygybės indeksas --- index rodovej rovnosti --- rodna neravnopravnost --- indice d'égalité de genre --- divario di genere --- sukupuolten välisen epätasa-arvon indeksi --- rodová nerovnosÅ¥ --- indeks enakosti spolov --- index genderové nerovnosti --- δείκτης ανισότητας των φύλων --- ligestilling mellem de to køn --- równość mężczyzn i kobiet --- ongelijke behandeling van vrouwen en mannen --- nemi egyenlőségi mutató --- неравнопоставеност на жените и мъжете --- sukupuolten välistä tasa-arvoa mittaava indeksi --- lyčių nelygybė --- nerovnosÅ¥ medzi ženami a mužmi --- GII-indeksi --- Recht des Einzelnen --- üksikisiku õigused --- cearta an duine aonair --- лична права --- egyének jogai --- yksilön oikeudet --- individets rettigheder --- drittijiet tal-individwu --- direitos do indivíduo --- të drejtat e individit --- práva jednotlivca --- ατομικά δικαιώματα --- diritto dell'individuo --- asmens teisės --- personas tiesÄ«bas --- individens rättigheter --- индивидуални права --- prawa jednostki --- drepturile individului --- derecho del individuo --- права на индивида --- prava pojedinca --- práva jednotlivce --- droit de l'individu --- rechten van het individu --- pravice posameznika --- права на индивидуата --- personenrecht --- naudojimasis politinėmis teisėmis --- Freiheit der Person --- individuell frihet --- perusvapaudet --- põhivabadused --- využívanie politických práv --- alapvető szabadságjogok --- kodaniku õigused --- osobná sloboda --- rechten van de burger --- liberdade individual --- direitos fundamentais --- alapvető szabadságok --- fundamentele vrijheid --- ατομικές ελευθερίες --- isiku õigused --- liri personale --- openbare vrijheden --- pilntiesÄ«gs pilsonis --- direito dos cidadãos --- temeljne slobode --- libertà pubbliche --- diritti del cittadino --- asmens laisvė --- libertades fundamentales --- politisko tiesÄ«bu esamÄ«ba --- bescherming van de burger --- уживање политички права --- základní svobody --- protezione del cittadino --- základné práva --- derechos fundamentales --- derechos constitucionales --- diritti della persona --- pilsoņu tiesÄ«bas --- persönliche Freiheit --- temeljna prava --- Persönlichkeitsrecht --- pamatintereses --- diritto della personalità --- pagrindinė laisvė --- θεμελιώδεις ελευθερίες --- prava građana --- personlig frihed --- liberdades essenciais --- основни права и слободи --- të drejta themelore --- drepturi fundamentale --- liberdade fundamental --- forfatningsmæssig frihedsrettighed --- põhiõigused --- derecho de la personalidad --- yksilön vapaus --- gëzimi i të drejtave politike --- libertad individual --- fundamental rights --- polgári szabadságjogok --- poliitiliste õiguste omamine --- fri- och rättigheter --- лични права --- személyes szabadságjogok --- θεμελιώδη δικαιώματα --- лични права и слободи --- fundamental freedom --- perusoikeudet --- personal freedom --- droit de la personnalité --- liri themelore --- persoonlijke vrijheid --- personligt retsværn --- Grundrechte --- liberté fondamentale --- práva občanov --- pamattiesÄ«bas --- libertà individuale --- βασικές ελευθερίες --- liberté individuelle --- Grundfreiheiten --- diritti fondamentali --- права на поединците --- personlig frihet --- pagrindinės teisės --- grundläggande friheter --- citizens' rights --- základní práva --- isiku vabadus --- pamatbrÄ«vÄ«bas --- základné slobody --- poliittisten oikeuksien nautinta --- grundläggande rättigheter --- liberté publique --- piliečių teisės --- práva osobnosti --- enjoyment of political rights --- droits fondamentaux --- libertà fondamentali --- liberdades públicas --- të drejtaë e shtetasve --- indivÄ«da tiesÄ«bas --- alapvető jogok --- δικαστικός έλεγχος --- control jurisdiccional --- controlo jurisdicional --- судска контрола --- sudska kontrola --- control jurisdicțional --- reviżjoni Ä¡uridika --- domstolsprøvelse --- juridiskā kontrole --- sindacato giurisdizionale --- shqyrtim gjyqësor --- domstolsprövning --- управни спор --- tuomioistuinvalvonta --- contrôle juridictionnel --- юридически преглед --- kohtulik läbivaatus --- athbhreithniú breithiúnach --- rewizja --- soudní přezkum --- sodniÅ¡ki pregled --- súdny prieskum --- teisinė priežiÅ«ra --- rechterlijke toetsing --- bírósági felülvizsgálat --- Normenkontrolle --- контрола од повисока судска инстанција --- soudní kontrola --- судски надзор --- tiesu iestādes veikta kontrole --- судска контрола на законитоста --- sudbeni nadzor --- Zuständigkeit der Mitgliedstaaten --- pristojnost držav članic --- надлежност на земјите членки --- medlemsstaternas behörighet --- jäsenvaltioiden toimivalta --- competencias de los Estados miembros --- kompetenza tal-Istati Membri --- compétence des États membres --- competenza degli Stati membri --- přísluÅ¡nost členských států --- medlemsstatskompetence --- αρμοδιότητα των κρατών μελών --- právomoci členských Å¡tátov --- kompetenca të Shteteve Anëtare --- valstybių narių kompetencija --- надлежност држава чланица --- tagállami hatáskör --- inniúlacht na mBallstát --- bevoegdheid van de lidstaten --- competența statelor membre ale Uniunii Europene --- competência dos Estados-Membros --- liikmesriikide pädevus --- компетенции на държави членове --- dalÄ«bvalstu kompetence --- kompetencje państw członkowskich --- nadležnost država članica --- споделена надлежност меѓу Унијата и земјите членки --- Zuständigkeit zur Unterstützung --- спомагателно правомощие --- podpůrná pravomoc --- podporná právomoc --- podporna pristojnost --- competencia de apoyo --- competência de apoio --- compétence d'appui --- stödjande befogenheter --- ondersteunende bevoegdheid --- kompetencje w zakresie udzielania wsparcia --- papildomoji kompetencija --- supporting competence --- исклучива надлежност на земјите членки --- understøttende kompetence --- υποστηρικτικές αρμοδιότητες --- tagállamok hatásköre --- kompetenza ta' appoÄ¡Ä¡ --- competenza di sostegno --- competență complementară --- kompletterande befogenheter --- bevoegdheid van de Lid-Staten --- atbalsta kompetence --- toetav pädevus --- kiegészítő hatáskör --- Lisszaboni Szerződés --- Договор от Лисабон --- Lissabonfördraget --- It-Trattat ta’ Liżbona --- traktat lizboński --- Lissabon-traktaten --- Lisabonos sutartis --- Lisabonská smlouva --- Vertrag von Lissabon --- Verdrag van Lissabon --- Lissabonin sopimus --- Lisabonski ugovor --- Tratatul de la Lisabona --- Lisabonas LÄ«gums --- Lisabonská zmluva --- Conradh Liospóin --- trattato di Lisbona --- συνθήκη της Λισαβόνας --- Tratado de Lisboa --- Lissaboni leping --- Traktati i Lisbonës --- Лисабонски уговор --- Договорот од Лисабон --- Lizbonska pogodba --- traité de Lisbonne --- Ugovor iz Lisabona --- Реформскиот договор --- pravo EU-a --- ES tiesÄ«bas --- право ЕУ --- pravo EU --- prawo unijne --- EU-ret --- δίκαιο της ΕΕ --- právo EU --- diritto dell'UE --- e drejta e BE-së --- uniós jog --- Derecho de la UE --- unionin oikeus --- droit de l'UE --- EU-Recht --- EU-recht --- ES teisė --- právo EÚ --- legislația UE --- direito da UE --- право на ЕУ --- EU-rätt --- ELi õigus --- liÄ¡i tal-UE --- право на ЕС --- pravo Europske unije --- právo Spoločenstva --- normativa comunitaria --- drept comunitar --- diritto europeo --- e drejtë e Bashkimit Europian --- droit de l'Union européenne --- право на Европската заедница --- κοινοτικό δίκαιο --- droit européen --- evropské právo --- réglementation communautaire --- EG-förordningar --- pravo Evropske unije --- direito da União Europeia --- Europos Sąjungos teisė --- uniós jogszabályok --- Euroopa Liidu õigus --- Kopienas noteikumi --- europeisk rätt --- communautaire wetgeving --- Community law --- drept european --- Eurooppa-oikeus --- δίκαιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- nariadenia Spoločenstva --- legislația Uniunii Europene --- právo Evropské unie --- reglementări comunitare --- Euroopa Ühenduse õigus --- regulamentação comunitária --- prawo Unii Europejskiej --- közösségi jogszabályok --- Community regulations --- fællesskabsbestemmelser --- ευρωπαϊκό Δίκαιο --- právo ES --- European Union law --- Derecho comunitario --- európai uniós jogszabályok --- liÄ¡i tal-Unjoni Ewropea --- communautair recht --- yhteisön asetukset --- közösségi rendeletek --- gemenskapsrätt --- az Európai Unió joga --- Derecho europeo --- регулативи на Заедницата --- europsko pravo --- droit communautaire --- direito comunitário --- európai jog --- diritto comunitario --- legislazione comunitaria --- право на ЕЗ --- recht van de Europese Unie --- fællesskabsregler --- Europäisches Recht --- Recht der Europäischen Union --- Bendrijos teisė --- közösségi jog --- EU-jog --- Eiropas SavienÄ«bas tiesÄ«bas --- právo Unie --- Derecho de la Unión Europea --- Euroopan unionin oikeus --- право Заједнице --- Gesetzgebung der Gemeinschaft --- EF-ret --- pravo Zajednice --- prawo wspólnotowe --- yhteisön oikeus --- fællesskabsret --- norme comunitarie --- право на Европските заедници --- EG-rätt --- Europees recht --- communautaire voorschriften --- direito europeu --- европско право --- právo Európskej únie --- Право на Общността --- disposizioni comunitarie --- κοινοτική νομοθεσία --- reglamentación comunitaria --- Gemeinschaftsrecht --- право на Европейския съюз --- komunitární právo --- az EU joga --- Kopienas tiesÄ«bas --- Bendrijos reglamentai --- regolamentazione comunitaria --- európske právo --- communautaire rechtsorde --- legislativa EU --- European law --- право на Европската Унија --- pravo Skupnosti --- Euroopa õigus --- EU:n oikeus --- ühenduse õigus --- diritto dell'Unione europea --- право Уније --- EG-recht --- pravni propisi Europske unije --- Europos teisė --- ES kompetence --- nadležnost EU-a --- bevoegdheid van de EU --- competência da UE --- надлежност ЕУ --- kompetencë e BE-së --- competenza dell'UE --- az Unió hatásköre --- competencia de la UE --- ELi pädevus --- pravomoc EU --- právomoc EÚ --- Zuständigkeit der EU --- αρμοδιότητα της ΕΕ --- pristojnost EU --- компетентност на ЕС --- competență a UE --- EU's kompetence --- ES kompetencija --- compétence de l'UE --- kompetencje UE --- kompetenza tal-UE --- EU:s befogenhet --- надлежност на ЕУ --- EU:n toimivalta --- Zuständigkeit der Europäischen Union --- Euroopan unionin toimivalta --- pravomoc Evropské unie --- Euroopan yhteisön toimivalta --- compétence de l'Union européenne --- campo di attività della CE --- az EU hatásköre --- надлежност на Европската Унија --- bevoegdheid van de Europese Unie --- EG-bevoegdheid --- competência CE --- compétence CE --- pristojnost Evropske unije --- yhteisön toimivalta --- competenza delle Comunità europee --- právomoc Spoločenstva --- nadležnost Zajednice --- EK kompetence --- competență a Uniunii Europene --- pristojnost Skupnosti --- a Közösség hatásköre --- gemenskapens kompetens --- uniós hatáskör --- Eiropas SavienÄ«bas kompetence --- Zuständigkeit der Gemeinschaft --- kompetencje Unii Europejskiej --- právomoc ES --- Euroopa Liidu pädevus --- sfera di attività della CE --- gemenskapens behörighet --- αρμοδιότητα της Κοινότητας --- надлежност на ЕЗ --- fællesskabskompetence --- kompetenza tal-Unjoni Ewropea --- EY:n toimivalta --- competencia de la Unión Europea --- κοινοτική αρμοδιότητα --- αρμοδιότητα της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- communautaire bevoegdheid --- přísluÅ¡nost Společenství --- EF-kompetence --- právomoc Európskeho spoločenstva --- unionin toimivalta --- competência comunitária --- právomoc Európskej únie --- nadležnost Europske unije --- Zuständigkeit EG --- EÜ pädevus --- EK-hatáskör --- competenza CE --- competence of the Community --- надлежност на Европските заедници --- competencias de la Comunidad --- αρμοδιότητα ΕΚ --- competenza comunitaria --- компетентност на Европейския съюз --- kompetencë e Bashkimit Europian --- компетенции на Общността --- European Union competence --- kompetence --- competenza dell'Unione europea --- EC competence --- Europos Sąjungos kompetencija --- az Európai Unió hatásköre --- competență comunitară --- ühenduse pädevus --- Community competence --- EG-kompetens --- competența comunității europene --- bevoegdheid van de Gemeenschap --- competencias CE --- közösségi hatáskör --- compétence communautaire --- надлежност Заједнице --- kompetencje WE --- Kopienas kompetence --- competencias comunitarias --- ambito di attività della CE --- competência da União Europeia --- Bendrijos kompetencija --- EB kompetencija --- compétence de la Communauté --- competência da Comunidade --- EU's retsorden --- правни систем ЕУ --- правен ред на ЕС --- ELi õigussüsteem --- unionin oikeusjärjestys --- ordem jurídica da UE --- pravni red EU --- uniós jogrend --- sistemi juridik i BE-së --- ordre juridique de l'UE --- EU:s rättssystem --- právní řád EU --- ordinamento giuridico dell'UE --- córas dlí AE --- orden jurídico de la UE --- pravni sustav EU-a --- ordni Ä¡uridiku tal-UE --- sistem juridic al UE --- EU-rechtsorde --- porządek prawny UE --- právny systém EÚ --- Rechtsordnung der EU --- ES teisės sistema --- ES tiesiskā sistēma --- правен систем на ЕУ --- έννομη τάξη της ΕΕ --- právní řád Evropské unie --- právny systém Európskej únie --- έννομη τάξη της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- правна система на Общността --- yhteisön oikeusjärjestys --- közösségi jogrendszer --- porządek prawny WE --- Rechtsordnung der Europäischen Union --- pravni sistem Skupnosti --- gemenskapens rättssystem --- pravni sustav Zajednice --- právny systém Spoločenstva --- правни систем Заједнице --- ordem jurídica da União Europeia --- ordre juridique de l'Union européenne --- Kopienas tiesÄ«bu sistēma --- communautaire juridische orde --- κοινοτική έννομη τάξη --- ordni Ä¡uridiku tal-Unjoni Ewropea --- ordem jurídica comunitária --- European Union legal system --- Euroopa Liidu õigussüsteem --- orden jurídico de la Unión Europea --- правен систем на Заедницата --- orden jurídico comunitario --- правен систем на Европската Унија --- Community legal system --- Bendrijos teisės sistema --- rechtsorde van de Europese Unie --- ordinamento giuridico comunitario --- az Európai Unió jogrendje --- ordre juridique communautaire --- právní řád ES --- sistem juridic comunitar --- правен ред на Европейския съюз --- Rechtsordnung der Gemeinschaft --- sistem juridic al Uniunii Europene --- porządek prawny Unii Europejskiej --- ordinamento giuridico dell'Unione europea --- Euroopan unionin oikeusjärjestys --- retsordenen i Fællesskabet --- ordenamento jurídico da União Europeia --- Eiropas SavienÄ«bas tiesiskā sistēma --- Europos Sąjungos teisės sistema --- európai uniós jogrend --- sistem ligjor i Bashkimit Europian --- pravni red Evropske unije --- ordenamiento jurídico comunitario --- ühenduse õigussüsteem --- pravni sustav Europske unije --- EF-retsorden --- EU:n oikeusjärjestys --- Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie --- Tratado de Funcionamiento de la UE --- Traktat o funkcjonowaniu Unii Europejskiej --- Traktati për Funksionimin e Bashkimit Europian --- Smlouva o fungování Evropské unie --- traktat om EU's funktionsmÃ¥de --- trattato sul funzionamento dell'UE --- Уговор о функционисању Европске уније --- Договор за функционирането на ЕС --- Euroopa Liidu toimimise leping --- sopimus Euroopan unionin toiminnasta --- traité sur le fonctionnement de l'UE --- LÄ«gums par Eiropas SavienÄ«bas darbÄ«bu --- Pogodba o delovanju EU --- Trattat dwar il-Funzjonament tal-UE --- fördraget om Europeiska unionens funktionssätt --- Ugovor o funkcioniranju EU-a --- Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene --- Zmluva o fungovaní EÚ --- Szerződés az Európai Unió működéséről --- Tratado sobre o Funcionamento da UE --- Vertrag über die Arbeitsweise der EU --- Sutartis dėl ES veikimo --- Договор за функционирање на ЕУ --- συνθήκη για τη λειτουργία της ΕΕ --- ДФЕУ --- ΣΛΕΕ --- TFEU --- FEUF --- Verdrag betreffende de werking van de EU --- Zmluva o fungovaní Európskej únie --- Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea --- EUF-fördraget --- AEUV --- Treaty on the Functioning of the European Union --- Sutartis dėl Europos Sąjungos veikimo --- Vertrag über die Arbeitsweise der Europäischen Union --- SEUT --- Tratado FUE --- Договор за функционирането на Европейския съюз --- УФЕУ --- συνθήκη για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- LESD --- SESV --- Договор за функционирање на Европската Унија --- Pogodba o delovanju Evropske unije --- az Európai Unió működéséről szóló szerződés --- trattato sul funzionamento dell'Unione europea --- traktat om Den Europæiske Unions funktionsmÃ¥de --- EUMSZ --- TEUF --- ZFEÚ --- Trattat dwar il-Funzjonament tal-Unjoni Ewropea --- traité sur le fonctionnement de l'Union européenne --- ELTL --- SFEU --- Ugovor o funkcioniranju Europske unije --- PDEU --- VWEU --- TFUE --- CFAE --- ДФЕС --- UFEU --- Smlouva o fungování EU --- Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia --- sopimus EU:n toiminnasta --- TFBE --- ELi toimimise leping --- Lisbon Treaty --- Traité de Lisbonne --- Traktat z Lizbony --- dlí an Aontais Eorpaigh --- inniúlacht de chuid an Aontais Eorpaigh --- transporte transnacional --- transport transgraniczny --- přeshraniční doprava --- drittijiet fundamentali --- piiriülene transport --- transport över gränserna --- grensoverschrijdend vervoer --- транспорт през граници --- grænseoverskridende transport --- temeljne pravice --- rajatylittävä liikenne --- grondrechten --- transport transfrontalier --- határokon átívelő szállítás --- trasporto transfrontaliero --- cearta bunúsacha --- trasport transfruntier --- основни права --- transporte transfronterizo --- iompar trasteorann --- tarpvalstybinis vežimas --- pārrobežu transports --- cezhraničná doprava --- διασυνοριακές μεταφορές --- grundlæggende rettigheder --- prawa podstawowe --- čezmejni prevoz --- prekogranični prijevoz --- grenzüberschreitender Verkehr --- grenzüberschreitender Transport --- Civil rights - European Union countries. --- Trade regulation - European Union countries. --- Antitrust law - European Union countries. --- European Union countries - Economic integration. --- Traité de Lisbonne

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