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Ce travail de fin d’études porte sur la solidarité entre Etats membres de l’Union européenne. Celle-ci est consacrée de manière générale à l’article 80 du TFUE, trouvant dès lors à s’appliquer de manière transversale dans les matières évoquées aux articles 77 à 79 du TFUE. Il ne fait plus aucun doute aujourd’hui que cette solidarité constitue un principe général régissant dès lors l’ensemble des matières consacrées dans les traités. La solidarité est également évoquée à l’article 67, § 2 du TFUE, en ce qui concerne l’élaboration d’une politique commune entre Etats membres en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures. Cette politique résultant de la solidarité, de principe, entre les différents Etats membres qui se doit d’être équitable à l’égard des ressortissants des pays tiers. La question principale de ce travail sera d’identifier, si ce n’est de définir, la portée exacte de cette « solidarité ». Peut-on, depuis l’arrêt récent de la Cour de Justice de l’Union européenne « Slovaquie et Hongrie contre Conseil », affirmer un principe de solidarité ayant une valeur juridique enfin reconnue ? Ce débat n’est certes pas nouveau, mais se (re)trouve au centre des débats aujourd’hui, avec les difficultés rencontrées par l’Union européenne dans la gestion de ladite « crise migratoire ». Cette problématique revêt de nombreuses facettes, à la fois sur le plan juridique et sur le plan social voire « humain ». Loin de nous l’intention d’ignorer l’importance des conséquences « plus » humaines que cette gestion migratoire peut entraîner – mais plutôt par une délimitation de la matière nécessaire –, cet exposé portera principalement sur les relations entre les différents Etats membres, acteurs de premier rang, ainsi qu’entre les institutions de ceux-ci et celles de l’Union européenne (solidarité dite « institutionnelle »).
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Ce travail consiste en une analyse globale de la place qu’occupe la culture dans le droit européen. Ce travail clarifie les compétences législatives et politiques liées à la culture, ainsi qu’une réflexion quant au concept de culture(s) européenne(s). Le travail se poursuit par une analyse de certaines initiatives européennes concrètes de promotion culturelle, notamment les nouveaux programmes « Europe Créative ».
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Essai sur la capacité des entreprises en position dominante à profiter de l’incertitude de leurs pratiques commerciales abusives sur leur marché de référence. Quels sont les vecteurs qui permettent de prédire l’espérance mathématique d’une amende émanant de la Commission Européenne sur base de l’article 102 ?
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Suite aux différentes crises financières et scandales financiers ayant éclatés dans la presse depuis les années 2000, la Commission européenne a décidé d’avoir une approche plus ferme quant aux mesures prises par les Etats membres en matière de fiscalité directe et aux rescrits fiscaux passés avec différentes multinationales. En tentant par tous les moyens d’attirer ces groupes et donc des capitaux importants, une forme de concurrence fiscale dommageable est née au détriment des bases imposables des Etats membres entrainant ainsi une race to the bottom entre ces derniers au niveau fiscal. Pour lutter contre ces effets néfastes et étant dépourvu de moyens de hard law spécifique à cette problématique, la Commission européenne a privilégié l’utilisation du régime d’aides d’Etat tel que porté aux articles 107 et suivants du TFUE. Toutefois, nous observerons que cette solution reste complexe dans la mesure ou l’outil de l’article 107 TFUE n’a pas été façonné dans cette perspective de lutte contre la concurrence fiscale dommageable. Nous tenterons dès lors d’évaluer la pertinence de l’utilisation de ces règles, à la lumière de quelques décisions de la Commission et des juridictions de l’UE, pour enfin évoquer quelques pistes d’avenir dans la lutte contre cette problématique.
concurrence fiscale --- aide d'Etat --- Commission européenne --- 107 TFUE --- tax ruling --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal
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Les juridictions de l'Union européenne sont compétentes pour annuler ou invalider les mesures antidumping lorsqu'elles sont contestées dans le cadre d'un recours en annulation ou du renvoi préjudiciel. Le juge de l’Union l’a fait à plusieurs reprises en sanctionnant des violations procédurales ainsi que des violations des formes substantielles entachant les décisions des institutions de l’UE. Toutefois, la Commission européenne reste compétente pour déterminer les effets de cette annulation lors de l’exécution de l'arrêt. A plusieurs reprises, la Commission a repris une enquête antidumping pour remplacer un acte annulé. Dans ce contexte, le cadre juridique applicable reste incertain. La question se pose concernant les limites du pouvoir de la Commission. Si une annulation peut être rendue sans valeur par l’exécution des arrêts, cela vaut-il la peine in fine d'investir du temps et de l'argent pour obtenir cette annulation?
Union européenne --- article 266 TFUE --- Antidumping --- mesures antidumping --- contrôle juridictionnel --- Industrie des poudres sphériques --- Commission européenne --- exécution des arrêts --- annulation --- Brosmann --- Clark --- Puma --- Wortmann --- invalidation --- erga omnes --- ex tunc --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit européen & international
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L’intitulé de la présente contribution se veut évocateur et explicatif des réalités du monde dans lequel nous vivons. Cap sur Dublin est une manière de faire référence à tous ces migrants qui empruntent la voie des mers en vue de pénétrer la forteresse européenne notamment régie par les Règlements Dublin successifs, lesquels, seront mis en lumière tel un bateau dans le sillage d’un phare. La présente contribution s’inscrit dans le contexte de la crise migratoire de 2015 mais encore, elle traite des divers instruments adoptés par l’Union européenne pour y faire face. De la sorte, ce travail propose une rétrospective de l’histoire européenne et de son attitude face aux migrants, depuis l’accord Schengen relatif à la suppression des frontières communes jusqu’aux propositions de refonte du Règlement Dublin III. Au cours de cette traversée, nous ferons successivement escale sur les Règlements Dublin II et III en vue d’établir à la fois leurs similarités et leurs différences. Cette analyse nous permettra ensuite de tracer les contours et les limites de la Règlementation Dublin et de déterminer les causes et conséquences de son dysfonctionnement. Suite à ce constat d’inefficience, les réformes proposées par les instances européennes telles que la Commission dans un premier temps et le Parlement dans un second temps sont étudiées. Il s’agit de reprendre succinctement l’essentiel de leurs apports théoriques, et d’apprécier leur applicabilité dans la pratique. Cette analyse nous permettra de mettre en exergue l’approche philosophique divergente de ces deux refontes : responsabilité pour l’une, et solidarité pour l’autre. Une fois le constat d’inefficience admis, tant du point de vue des droits des demandeurs d’asile, que du point de vue des Etats membres, nous mettrons le cap en direction des alternatives proposées à la règlementation Dublin et nous analyserons les bienfaits de ces variantes dans le contexte de la crise migratoire, notamment en regard de la Grèce et de l’Italie. En vue de conclure, une attention particulière sera portée sur le principe de solidarité de l’article 80 du TFUE, lequel est censé être l’un des piliers de la politique d’asile et d’immigration de l’Union européenne. A cette fin, quelques questions seront soulevées afin de permettre au lecteur d’adopter un regard critique sur les évènements ayant lieu à l’échelle communautaire, tant au niveau politique qu’au niveau juridique, lesquels, nous le verrons, sont intrinsèquement liés.
Règlement Dublin --- Article 80 TFUE --- Politique d'asile et d'immigration --- Principe de solidarité --- principe de confiance mutuelle --- crise migratoire --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit public --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit européen & international
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Depuis 2009, l’article 17 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) consacre en droit européen l’existence d’un dialogue entre l’Union européenne et les représentants des organisations religieuses et philosophiques non confessionnelles. C’est là l’aboutissement d’un processus initié par le président de la Commission européenne Jacques Delors dans les années 1990, dans le cadre de son initiative « Une âme pour l’Europe ». L’adoption de cet article 17 s’est déroulée dans le contexte d’un débat animé et parfois virulent sur le rôle qu’il convenait de donner – ou non – aux organisations religieuses dans l’élaboration des politiques européennes. En effet, c’est prioritairement avec les représentants des religions que les institutions européennes avaient entamé un dialogue, ce qui avait suscité l’opposition des mouvements philosophiques non confessionnels. Ces derniers ont mis sur pied une institution pour les représenter auprès de l’Union européenne, la Fédération humaniste européenne (FHE), et ont obtenu que le dialogue soit réorganisé sur de nouvelles bases. Ce Courrier hebdomadaire revient sur le contexte de l’adoption de l’article 17 du TFUE et, en particulier, sur les controverses ayant préalablement entouré le préambule proposé pour le projet de Constitution pour l’Europe. Il expose la façon dont le dialogue a été installé avant et, surtout, après l’adoption des lignes directrices pour la mise en œuvre du dialogue consécutivement à la plainte déposée par la FHE. Il présente successivement les acteurs en présence puis les thématiques abordées dans le cadre de ce dialogue avec les organisations convictionnelles
BPB2102 --- 260 Europese Unie --- 081 Godsdienst --- philosophie --- Union européenne --- traité sur le fonctionnement de l'UE --- institution religieuse --- religiøs institution --- religiöse Einrichtung --- instytucje religijne --- θρησκευτικό ίδρυμα --- reliģiska iestāde --- istituzzjoni reliġjuża --- instituții religioase --- religieuze instelling --- verska ustanova --- instituce náboženství --- религиозна институция --- uskonnollinen instituutio --- usuline institutsioon --- religious institution --- religiös institution --- верска установа --- vjerska institucija --- istituzione religiosa --- верска институција --- vallási intézmény --- institiúid reiligiúnach --- instituição religiosa --- institución religiosa --- náboženská inštitúcia --- institucion fetar --- religinė institucija --- náboženská instituce --- apácarend --- církevní správa --- mnich --- fara --- religiös sammanslutning --- opatství --- μονή --- nonnekloster --- klášter --- představený kláštera --- náboženská matice --- farní úřad --- couvent --- religijska institucija --- kloster --- seminário católico --- mosteiro --- klooster --- opat --- monastère --- convento --- ναός --- μοναστήρι --- établissement religieux --- zárda --- arcibiskupství --- Kloster --- kolostor --- szerzetesrend --- munkekloster --- biskupství --- egyházi intézmény --- církevní zařízení --- Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie --- Conradh ar Fheidhmiú an Aontais Eorpaigh --- Tratado de Funcionamiento de la UE --- Traktat o funkcjonowaniu Unii Europejskiej --- Traktati për Funksionimin e Bashkimit Europian --- Smlouva o fungování Evropské unie --- traktat om EU's funktionsmåde --- trattato sul funzionamento dell'UE --- Treaty on the Functioning of the EU --- Уговор о функционисању Европске уније --- Договор за функционирането на ЕС --- Euroopa Liidu toimimise leping --- sopimus Euroopan unionin toiminnasta --- Līgums par Eiropas Savienības darbību --- Pogodba o delovanju EU --- Trattat dwar il-Funzjonament tal-UE --- fördraget om Europeiska unionens funktionssätt --- Ugovor o funkcioniranju EU-a --- Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene --- Zmluva o fungovaní EÚ --- Szerződés az Európai Unió működéséről --- Tratado sobre o Funcionamento da UE --- Vertrag über die Arbeitsweise der EU --- Sutartis dėl ES veikimo --- Договор за функционирање на ЕУ --- συνθήκη για τη λειτουργία της ΕΕ --- ДФЕУ --- ΣΛΕΕ --- TFEU --- FEUF --- Verdrag betreffende de werking van de EU --- Zmluva o fungovaní Európskej únie --- Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea --- EUF-fördraget --- AEUV --- Treaty on the Functioning of the European Union --- Sutartis dėl Europos Sąjungos veikimo --- Vertrag über die Arbeitsweise der Europäischen Union --- SEUT --- Tratado FUE --- Договор за функционирането на Европейския съюз --- УФЕУ --- συνθήκη για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- LESD --- SESV --- Договор за функционирање на Европската Унија --- Pogodba o delovanju Evropske unije --- az Európai Unió működéséről szóló szerződés --- trattato sul funzionamento dell'Unione europea --- traktat om Den Europæiske Unions funktionsmåde --- EUMSZ --- TEUF --- ZFEÚ --- Trattat dwar il-Funzjonament tal-Unjoni Ewropea --- traité sur le fonctionnement de l'Union européenne --- ELTL --- SFEU --- Ugovor o funkcioniranju Europske unije --- PDEU --- VWEU --- TFUE --- CFAE --- ДФЕС --- UFEU --- Smlouva o fungování EU --- Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia --- sopimus EU:n toiminnasta --- TFBE --- ELi toimimise leping --- Europese Unie --- Europska unija --- União Europeia --- Ευρωπαϊκή Ένωση --- Európska únia --- Európai Unió --- Europäische Union --- Europos Sąjunga --- Evropská unie --- Европска унија --- Unjoni Ewropea --- Европейски съюз --- Europeiska unionen --- European Union --- Euroopan unioni --- Eiropas Savienība --- Unión Europea --- Evropska unija --- Unia Europejska --- Unione europea --- Uniunea Europeană --- Den Europæiske Union --- Европска Унија --- Euroopa Liit --- an tAontas Eorpach --- Bashkimi Europian --- Sąjungos institucija --- Sąjungos teisė --- právo Únie --- νόμος της Ένωσης --- Savienības tiesības --- wet van de Unie --- legge dell'Unione --- Europæisk Union --- unionslagstiftning --- atto dell'Unione --- AE --- loi de l'Union --- EU --- e drejta e Bashkimit --- ЕУ --- lege a Uniunii Europene --- Union law --- filosofija --- filosofie --- filozofija --- filosofia --- filozofie --- philosophy --- filosofía --- филозофија --- φιλοσοφία --- filosoofia --- filozofi --- filozofia --- fealsúnacht --- filozófia --- философия --- Philosophie --- filosofi --- gnozeologie --- humanisme --- dialektika --- ontologie --- гносеологија --- epistemologie --- дијалектика --- епистемологија --- umanesimo --- bölcselet --- онтологија --- noetika --- Sociology of religion --- European law
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In dit boek wordt de politieke en juridische verantwoordingsplicht van de Economische en Monetaire Unie en de Bank Unie verkend en wordt ingegaan op de vraag hoe de EU en de nationale instellingen die op dit gebied actief zijn, meer verantwoording kunnen afleggen en transparanter kunnen worden gemaakt bij de uitoefening van hun taken. Ce livre explore la responsabilité politique et juridique de l'Union économique et monétaire et de l'Union bancaire et examine comment l'UE et les institutions nationales actives dans ce domaine peuvent être rendues plus responsables et transparentes dans l'exercice de leurs fonctions.
Law --- Government accountability --- Economic and Monetary Union --- European law --- Financial law --- European Union --- werking van de instelling --- institutsioonide tegevus --- delovanje institucij --- начин на работа на институциите --- činnosť orgánov --- činnost orgánů --- djelovanje institucija --- работење на институциите --- operation of the Institutions --- institucijų veikla --- toimielinten toiminta --- funcionamento institucional --- funksionimi i institucioneve --- intézmények működése --- funzionamento istituzionale --- λειτουργία των κοινοτικών οργάνων --- рад институција --- Arbeitsweise der Organe --- tħaddim tal-Istituzzjonijiet --- fonctionnement institutionnel --- funkcjonowanie instytucji --- institutionernes funktion --- institutionernas arbetssätt --- funcionamiento institucional --- iestāžu darbība --- funcționare instituțională --- дејствување на институциите --- λειτουργία των οργάνων --- functioneren van de instellingen --- начин на работење на институциите --- činnost institucí --- funzionamento delle istituzioni --- функционирање на институциите --- funcionamiento de las instituciones --- fonctionnement des institutions --- politieke crisis --- monetaire crisis --- EU-lidstaat --- Europees Parlement --- EU-bankenunie --- Treaty on the Functioning of the EU --- Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie --- Tratado de Funcionamiento de la UE --- Traktat o funkcjonowaniu Unii Europejskiej --- Traktati për Funksionimin e Bashkimit Europian --- Smlouva o fungování Evropské unie --- traktat om EU's funktionsmåde --- trattato sul funzionamento dell'UE --- Уговор о функционисању Европске уније --- Договор за функционирането на ЕС --- Euroopa Liidu toimimise leping --- an Conradh ar Fheidhmiú an Aontais Eorpaigh --- sopimus Euroopan unionin toiminnasta --- traité sur le fonctionnement de l'UE --- Līgums par Eiropas Savienības darbību --- Pogodba o delovanju EU --- Trattat dwar il-Funzjonament tal-UE --- fördraget om Europeiska unionens funktionssätt --- Ugovor o funkcioniranju EU-a --- Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene --- Zmluva o fungovaní EÚ --- Szerződés az Európai Unió működéséről --- Tratado sobre o Funcionamento da UE --- Vertrag über die Arbeitsweise der EU --- Sutartis dėl ES veikimo --- Договор за функционирање на ЕУ --- συνθήκη για τη λειτουργία της ΕΕ --- ДФЕУ --- ΣΛΕΕ --- TFEU --- FEUF --- Verdrag betreffende de werking van de EU --- Zmluva o fungovaní Európskej únie --- Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea --- EUF-fördraget --- AEUV --- Treaty on the Functioning of the European Union --- Sutartis dėl Europos Sąjungos veikimo --- Vertrag über die Arbeitsweise der Europäischen Union --- SEUT --- Tratado FUE --- Договор за функционирането на Европейския съюз --- УФЕУ --- συνθήκη για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- LESD --- SESV --- Договор за функционирање на Европската Унија --- Pogodba o delovanju Evropske unije --- az Európai Unió működéséről szóló szerződés --- trattato sul funzionamento dell'Unione europea --- traktat om Den Europæiske Unions funktionsmåde --- EUMSZ --- TEUF --- ZFEÚ --- Trattat dwar il-Funzjonament tal-Unjoni Ewropea --- traité sur le fonctionnement de l'Union européenne --- ELTL --- SFEU --- Ugovor o funkcioniranju Europske unije --- PDEU --- VWEU --- TFUE --- CFAE --- ДФЕС --- UFEU --- Smlouva o fungování EU --- Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia --- sopimus EU:n toiminnasta --- TFBE --- ELi toimimise leping --- Unione bancaria dell'UE --- Τραπεζική Ένωση της ΕΕ --- uniunea bancară UE --- EU's bankunion --- ES bankų sąjunga --- EU:n pankkiunioni --- bankovna unija EU-a --- ES banku savienība --- bankovní unie EU --- ELi pangandusliit --- EU-bankunió --- банков съюз в рамките на ЕС --- EU banking union --- aontas baincéireachta an AE --- bančna unija EU --- unión bancaria de la UE --- banková únia EÚ --- Unia bankowa UE --- unjoni bankarja tal-UE --- europäische Bankenunion --- union bancaire de l’UE --- união bancária da UE --- EU:s bankunion --- Ενιαίος Μηχανισμός Εξυγίανσης --- SESD --- európai betétbiztosítási rendszer --- Single supervisory mechanism --- European deposit insurance scheme --- yhteinen valvontamekanismi --- sistema europeo di assicurazione dei depositi --- ΕΣΑΚ --- EIGS --- enotni mehanizem za reševanje --- Europski sustav osiguranja depozita --- enotni mehanizem nadzora --- ΕΜΕ --- SSM --- Mekkaniżmu superviżorju uniku --- ЕСЗД --- MSU --- bankarska unija EU-a --- mécanisme de résolution unique --- den gemensamma tillsynsmekanismen --- Europos indėlių garantijų sistema --- fælles afviklingsmekanisme --- sásra réitigh aonair --- egységes felügyeleti mechanizmus --- yhteinen kriisinratkaisumekanismi --- Mecanismul unic de supraveghere --- EMN --- YVM --- Skema Ewropea ta’ Assigurazzjoni tad-Depożiti --- Jednolity mechanizm restrukturyzacji i uporządkowanej likwidacji --- jednotný mechanismus pro řešení krizí --- ΕΕΜ --- evropský systém pojištění vkladů --- ühtne järelevalvemehhanism --- Egységes Szanálási Mechanizmus --- Jednolity Mechanizm Nadzorczy --- MRU --- eurooppalainen talletussuojajärjestelmä --- Mecanismo Único de Resolución --- Europees depositoverzekeringsstelsel --- GAM --- gemeenschappelijk toezichtsmechanisme --- mécanisme de surveillance unique --- jednotný mechanizmus riešenia krízových situácií --- ЕМП --- Mekkaniżmu uniku ta’ riżoluzzjoni --- VUM --- det europeiska insättningsgarantisystemet --- bendras pertvarkymo mechanizmas --- európsky systém ochrany vkladov --- Sistema Europeu de Seguro de Depósitos --- FTM --- SRM --- Europejski system gwarantowania depozytów --- EDIS --- BPM --- vienotais uzraudzības mehānisms --- sásra maoirseachta aonair --- Euroopa hoiuste tagamise skeem --- eвропейска схема за застраховане на депозитите --- MUR --- fælles tilsynsmekanisme --- SEÁT --- bendras priežiūros mechanizmas --- Scéim Eorpach Árachais Taiscí --- europäisches Einlagensicherungssystem --- jednotný mechanismus dohledu --- einheitlicher Abwicklungsmechanismus --- meccanismo di risoluzione unico --- Mecanismo Único de Supervisão --- evropski sistem jamstva za vloge --- einheitlicher Aufsichtsmechanismus --- meccanismo di vigilanza unico --- Mecanismo Único de Resolução --- VNM --- Ευρωπαϊκό Σύστημα Ασφάλισης Καταθέσεων --- europæisk indskudsforsikringsordning --- Eiropas noguldījumu apdrošināšanas sistēma --- BPeM --- gemeenschappelijk afwikkelingsmechanisme --- Sistema Europeo de Garantía de Depósitos --- vienotais noregulējuma mehānisms --- единен надзорен механизъм --- SEGD --- MUS --- système européen d'assurance des dépôts --- EMR --- ЕНМ --- Mecanismul unic de rezoluție --- Single resolution mechanism --- Mecanismo Único de Supervisión --- ühtne kriisilahenduskord --- Sistemul european de asigurare a depozitelor bancare --- Ενιαίος Εποπτικός Μηχανισμός --- den gemensamma resolutionsmekanismen --- GTM --- единен механизъм за преструктуриране --- jedinstveni sanacijski mehanizam --- ENAS --- jednotný mechanizmus dohľadu --- jedinstveni nadzorni mehanizam --- European Parliament --- Evropski parlament --- Evropský parlament --- Euroopa Parlament --- Parlament Europejski --- Parlement européen --- Europa-Parlamentet --- Európsky parlament --- Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο --- Eiropas Parlaments --- Europäisches Parlament --- Европски парламент --- Euroopan parlamentti --- Parlamento Europeo --- Europski parlament --- il-Parlament Ewropew --- Parlamentul European --- Parlamento Europeu --- Europos Parlamentas --- Europaparlamentet --- Parlamento europeo --- Parlamenti Europian --- Parlaimint na hEorpa --- Európai Parlament --- Европейски парламент --- Europeiska parlamentariska församlingen --- Asamble Parlamentare Europiane --- PE --- EK --- EG Parlement --- Euroopan parlamentaarinen edustajakokous --- Euroopa Ühenduste Assamblee --- Európai Parlamenti Közgyűlés --- EP --- Parlament EG --- EG-Parlament --- Európske parlamentné zhromaždenie --- Forsamlingen --- Parlamento delle Comunità europee --- European Assembly --- Europäische Versammlung --- Eurocámara --- ЕП --- Asamble Europiane --- Ευρωκοινοβούλιο --- Europese vergadering --- Assembleia Parlamentar Europeia --- Parlament ES --- Euroopa Ühenduste Parlamentaarne Assamblee --- Asamblea Parlamentaria Europea --- Assemblea parlamentare europea --- Assemblée européenne --- European Parliamentary Assembly --- Asamblea Europea --- Assembleia Europeia --- Eiropas parlamentārā asambleja --- Europäische Parlamentarische Versammlung --- Versammlung EG --- Europska skupština --- Συνέλευση --- Assemblea europea --- Eiropas Asambleja --- Euroopan edustajakokous --- Assemblée parlementaire européenne --- ευρωπαϊκή κοινοβουλευτική συνέλευση --- Európske zhromaždenie --- Europeiska församlingen --- Adunarea Parlamentară Europeană --- Europos Asamblėja --- Ευρωπαϊκή Συνέλευση --- Europarlamento --- Europos Parlamento Asamblėja --- Európai Közgyűlés --- členský stát EU --- države članice EU-a --- țări ale UE --- Stat Membru tal-UE --- Shtetet Anëtare të BE-së --- EU-tagállam --- państwo członkowskie UE --- État membre UE --- Stato membro UE --- EU-medlemsstat --- štáty EÚ --- Mitgliedstaat der EU --- država članica EU --- земља ЕУ --- EU Member State --- Estado-Membro UE --- κράτος μέλος ΕΕ --- ES dalībvalsts --- medlemsstat i EU --- ELi riigid --- EU:n jäsenvaltio --- държави от Европейския съюз --- ES valstybė narė --- Estado miembro UE --- земји членки на ЕУ --- krajiny EÚ --- EG-land --- EK valsts --- země ES --- Mitgliedsland der Europäischen Union --- paese dell'Unione europea --- pays CE --- κράτος μέλος της ΕΕ --- země Evropské unie --- krajiny Európskej únie --- Mitgliedsland der Europäischen Gemeinschaften --- EG-Land --- χώρα ΕΕ --- países CE --- kraje UE --- Euroopan unionin maat --- земји членки на Европската Заедница --- ELi liikmesriik --- država EU --- pays de l'Union européenne --- země Evropských společenství --- EU-Staat --- EK-tagország --- земји од ЕУ --- vend i KE-së --- land i Det Europæiske Fællesskab --- χώρα ΕΚ --- Estado miembro de la UE --- EÜ riik --- paese CE --- EU country --- país UE --- Europos Bendrijos šalis --- ES šalis --- European Community country --- земји од ЕЗ --- ES valsts --- Estado-Membro da União Europeia --- štáty Európskej únie --- ELi riik --- państwo UE --- EG-medlemsstat --- EC country --- Euroopa Liidu riik --- European Union country --- Mitgliedstaat der Europäischen Union --- paese della Comunità europea --- pays UE --- vend i Bashkimit Europian --- země EU --- EU-maat --- EU-ország --- EU-tagország --- land i Europeiska gemenskapen --- zemlje članice EU-a --- país de la UE --- países da União Europeia --- vend i BE-së --- vend i Komunitetit Europian --- land i Europeiska unionen --- EU-stat --- stat membru al Comunității Europene --- EF-land --- stat membru al Uniunii Europene --- EG-stat --- países de la Unión Europea --- az Európai Unió tagállama --- landen van de Europese Gemeenschappen --- krajiny Európskych spoločenstiev --- Europos Sąjungos šalis --- EU:n jäsenmaat --- Euroopa Ühenduse riik --- Eiropas Savienības valsts --- EU-land --- Stato membro dell'UE --- lidstaten van de Europese Unie --- paese UE --- landen van de EG --- EU-Land --- pays de la Communauté européenne --- țări membre ale Comunității Europene --- países de la Comunidad Europea --- EK-tagállam --- land i Den Europæiske Union --- Eiropas Kopienas valstis --- az Európai Közösségek tagállama --- EB šalis --- crise monétaire --- krizë monetare --- crisi monetaria --- měnová krize --- valuuttakriisi --- crisis monetaria --- monetarna kriza --- denarna kriza --- monetáris válság --- menová kríza --- valutakrise --- valūtas krīze --- парична криза --- criză monetară --- pinigų krizė --- Währungskrise --- crise monetária --- valutakris --- valuutakriis --- kryzys walutowy --- νομισματική κρίση --- kriżi monetarja --- monetary crisis --- монетарна криза --- géarchéim airgeadra --- kriżi finanzjarja --- krize měny --- crise financière --- finanční krize --- criză financiară --- finanšu krīze --- géarchéim airgeadais --- rahanduskriis --- nemzetközi pénzügyi válság --- Schuldenkrise --- crise financeira --- monetær krise --- rahoituskriisi --- finančná kríza --- crisi finanziaria --- krizë financiare --- finansiell kris --- currency crisis --- finančna kriza --- finanskris --- finantskriis --- kryzys finansowy --- financial crisis --- финансијска криза --- internationale Finanzkrise --- pénzügyi válság --- меѓународна финансиска криза --- валутна криза --- financiële crisis --- crisis financiera --- mezinárodní finanční krize --- финансиска криза --- χρηματοοικονομική κρίση --- должничка криза --- finanskrise --- krize finančního systému --- криза на финансискиот систем --- Finanzkrise --- финансова криза --- finansinė krizė --- crise politique --- politická kríza --- crise política --- politička kriza --- politinė krizė --- krizë politike --- kriżi politika --- politiskā krīze --- politická krize --- politische Krise --- kryzys polityczny --- political crisis --- politisk kris --- crisis política --- politikai válság --- политическа криза --- poliitiline kriis --- πολιτική κρίση --- политичка криза --- politična kriza --- crisi politica --- poliittinen kriisi --- politisk krise --- criză politică --- crisi di governo --- politikai krízis --- Parlament Ewropew --- oibriú na n-institiúidí --- aontas baincéireachta an Aontas Eorpaigh --- géarchéim pholaitiúil --- Ballstát den Aontas Eorpach --- géarchéim airgeadaíochta --- Law - European Union countries --- Government accountability - European Union countries
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The entry into force of the Lisbon Treaty has brought about a proliferation of "integration principles". In addition to the environmental integration principle, which has been part of the EU legal framework for some time, the Lisbon Treaty introduced the principles of gender equality integration, social policy integration, non-discrimination integration, consumer protection integration as well as animal welfare integration. Furthermore, a general principle of integration policy objectives is contained in Article 7 TFEU, requiring that the Union must ensure consistency between its policies and activities, taking all relevant policy requirements listed under the TFEU into account in the adoption of any legislative measure. These integration principles must be pursued, or at least taken into account, when decisions are being taken in almost any area of EU policy-making. However, there is considerable uncertainty regarding the normative implications of the various integration principles as well as their legal value and practical relevance for EU policymaking. This book addresses the implications of the proliferation of sectorial integration principles and the introduction of a universal requirement of policy consistency in terms of the division of competences between the Union and the Member States as well as the scope for judicial review of the EU legislative process. In particular, it explores whether the introduction of various integration principles has led to an extension of Union competences and whether it has limited the scope for judicial review by extending the discretionary power of the Union institutions.
Civil rights --- Trade regulation --- Antitrust law --- EU law --- Treaty of Lisbon --- Treaty on the Functioning of the EU --- EU legal system --- EU competence --- competence of the Member States --- judicial review --- rights of the individual --- gender equality --- social rights --- EU environmental policy --- consumer protection --- animal welfare --- policymaking --- Treaty on European Union --- European Union countries --- Economic integration. --- ÏάÏαξη ÏολιÏÎ¹ÎºÎ®Ï --- élaboration des politiques --- ksztaÅtowanie polityki --- politikos formavimas --- beleidsvorming --- kreiranje politika --- politiikanteko --- politikutformning --- elaboración de polÃticas --- politikudformning --- tfassil tal-politika --- опÑеделÑне на полиÑикаÑа --- ceapadh beartas --- politikas veidoÅ¡ana --- tvorba politÃk --- elaborazione delle politiche --- elaboração de polÃticas --- politikai döntéshozatal --- tvorba politik --- oblikovanje politik --- poliitikakujundus --- elaborarea de politici --- Politikgestaltung --- policy formulation --- interaktÃv politikai döntéshozatal --- Entwicklung politischer MaÃnahmen --- interaktiivne poliitikakujundamine --- poliitika kujundamine --- sÄ veikusis politikos formavimas --- politikudvikling --- dezvoltarea de politici --- инÑеÑакÑивно опÑеделÑне на полиÑикаÑа --- elaborarea interactivÄ a politicilor --- politisk beslutningstagning --- interaktivt beslutsfattande --- razvoj politike --- tfassil tal-politika bbażat fuq l-evidenza --- politikskabelse --- interaktivno kreiranje politika --- evidenzbasierte Politikgestaltung --- evidensbaseret politisk beslutningstagning --- ÑазÑабоÑване на полиÑикаÑа --- politikacsinálás --- elaborarea de politici bazate pe date concrete --- Ausarbeitung politischer MaÃnahmen --- forbairt beartas --- interaktivnà tvorba politik --- déanamh beartas --- déanamh beartas idirghnÃomhach --- uz gÅ«tajÄm atziÅÄm balstÄ«ta politikas veidoÅ¡ana --- tworzenie polityki --- опÑеделÑне на полиÑикаÑа вÑз оÑнова на ÑакÑи --- formulovánà politik --- kreiranje politika utemeljenih na Äinjenicama --- opracowywanie polityki --- elaboração de polÃticas basedas em dados concretos --- tényeken alapuló politikaformálás --- élaboration interactive des politiques --- interaktivno oblikovanje politik --- poliitikakujundamine --- vývoj politik --- interaktywne ksztaÅtowanie polityki --- tvorba politiky založenej na dôkazoch --- politikas formulÄÅ¡ana --- tvorba politiky --- näyttöön perustuva päätöksenteko --- formulazzjoni tal-politika --- formulation des politiques --- beleidsontwikkeling --- poliitika väljatöötamine --- szakpolitikai döntéshozatal --- ανάÏÏÏ Î¾Î· ÏολιÏÎ¹ÎºÎ®Ï --- ksztaÅtowanie polityki w oparciu o dane naukowe --- élaboration des politiques fondées sur des données probantes --- ÑÑздаване на полиÑика --- formulare de politici --- interactive policymaking --- tfassil tal-politika interattiv --- politikas izstrÄde --- elaboração de polÃticas bem fundamentadas --- ÏάÏαξη ÏεκμηÏιÏμÎÎ½Î·Ï ÏολιÏÎ¹ÎºÎ®Ï --- politikformulering --- desarrollo de polÃticas --- faktais grindžiamas politikos formavimas --- faktengestützte Politikgestaltung --- interaktiivinen politiikan suunnittelu --- vývoj politiky --- politique interactive --- διαδÏαÏÏική ÏάÏαξη ÏολιÏικÏν --- uz pierÄdÄ«jumiem balstÄ«ta politikas veidoÅ¡ana --- evidence-based policymaking --- elaboração de polÃticas com base em dados concretos --- interaktiv politikudformning --- tényeken alapuló szakpolitikai döntéshozatal --- interactieve beleidsontwikkeling --- tvorba politik založená na faktech --- politiikan suunnitteleminen --- empirisch onderbouwde beleidsvorming --- elaborazione interattiva delle politiche --- definizione delle politiche --- déanamh beartas fianaisebhunaithe --- formulación de polÃticas --- policy development --- poliitika arendamine --- evidensbaseret politikudformning --- διαμÏÏÏÏÏη ÏολιÏÎ¹ÎºÎ®Ï --- politikaalakÃtás --- politiikan kehittäminen --- EIP --- interaktive Politikgestaltung --- evidensbaserat beslutsfattande --- elaboración de polÃticas basadas en datos --- IPM --- elaboração interativa de polÃticas --- razvoj politika --- développement des politiques --- politiikan muotoilu --- interaktÃvna tvorba politiky --- опÑеделÑне на полиÑикаÑа вÑз оÑнова на обекÑивни данни --- politikos plÄtotÄ --- beleidsformulering --- elaboración interactiva de polÃticas --- interaktiv politik --- interaktÄ«va politikas veidoÅ¡ana --- z dokazi podprto oblikovanje politik --- elaborazione di politiche basate su elementi concreti --- żvilupp tal-politika --- poliitikaarendus --- oblikovanje politika --- tõenditel põhinev poliitikakujundamine --- formulação de polÃticas --- desenvolvimento de polÃticas --- dobro zwierzÄ t --- loomade heaolu --- dzÄ«vnieku labturÄ«ba --- bem-estar dos animais --- dyrevelfærd --- mirëqenie shtazore --- leas ainmhithe --- благополÑÑие на живоÑниÑе --- îngrijirea animalelor --- welzijn van dieren --- állatjólét --- trattament xieraq tal-annimali --- gyvÅ«nų gerovÄ --- djurs välbefinnande --- добÑÐ¾Ð±Ð¸Ñ Ð¶Ð¸Ð²Ð¾ÑиÑа --- eläinten hyvinvointi --- bien-être des animaux --- καλή μεÏαÏείÏιÏη ÏÏν ζÏÏν --- dobro poÄutje živali --- benessere degli animali --- благоÑоÑÑоÑба на живоÑниÑе --- bienestar de los animales --- starostlivosÅ¥ o blaho zvierat --- péÄe o pohodu zvÃÅat --- skrb za životinje --- Wohlbefinden der Tiere --- гÑижа за живоÑниÑе --- rechten van het dier --- bien-être animal --- mirëqënie e kafshëve --- eläinten oikeudet --- të drejta të kafshëve --- пÑава живоÑиÑа --- blaho zvierat --- Rechte der Tiere --- welfare zvÃÅat --- dyrs rettigheder --- живоÑинÑки пÑава --- pohoda zvÃÅat --- derechos de los animales --- animal well-being --- briga za dobrobiti životinja --- prava životinja --- práva zvÃÅat --- animal rights --- loomaõigused --- práva zvierat --- droits des animaux --- пÑава на живоÑниÑе --- djurens rättigheter --- állatok kÃmélete --- dzÄ«vnieku tiesÄ«bas --- drepturile animalelor --- dobrobit životinja --- gyvÅ«nų teisÄs --- δικαιÏμαÏα ÏÏν ζÏÏν --- diritti degli animali --- fogyasztóvédelem --- заÑÑиÑа на поÑÑоÑÑваÑиÑе --- ochrona konsumenta --- mbrojtja e konsumatorit --- protezzjoni tal-konsumatur --- ochrana spotÅebitele --- cosaint tomhaltóirà --- vartotojų apsauga --- varstvo potroÅ¡nikov --- zaÅ¡tita potroÅ¡aÄa --- kuluttajansuoja --- ochrana spotrebiteľa --- заÑиÑа на поÑÑебиÑÐµÐ»Ñ --- Verbraucherschutz --- bescherming van de consument --- konsumentskydd --- tarbijakaitse --- protezione del consumatore --- patÄrÄtÄju tiesÄ«bu aizsardzÄ«ba --- forbrugerbeskyttelse --- protecÈia consumatorului --- protección del consumidor --- proteção do consumidor --- ÏÏοÏÏαÏία ÏÎ¿Ï ÎºÎ±ÏαναλÏÏή --- protection du consommateur --- заÑÑиÑа поÑÑоÑаÑа --- konzumerizmus --- tutela del consumatore --- consommatisme --- consumerism --- EBCU --- vartotojų interesų gynimas --- kuluttajan oikeudet --- consumatorismo --- MaÃnahmen zugunsten der Verbraucher --- consumentisme --- plan veprimi i politikave për konsumatorin --- défense du consommateur --- konsumerismi --- prava potroÅ¡aÄa --- δικαιÏμαÏα ÏÎ¿Ï ÎºÎ±ÏαναλÏÏή --- diritti del consumatore --- derechos del consumidor --- defesa do consumidor --- consumismo --- tarbijapoliitika tegevuskava --- пÑава на поÑÑоÑÑваÑиÑе --- forbrugerrettigheder --- consumentenbescherming --- recht van de consument --- plan d'action en faveur des consommateurs --- Handlingsplan för främjande av konsumenternas intressen --- práva spotÅebitele --- fogyasztók joga --- plan de acÈiune în favoarea consumatorului --- difesa del consumatore --- plan de acción en favor de los consumidores --- consumer policy action plan --- vartotojų teisÄs --- práva spotrebiteľov --- handlingsplan pÃ¥ forbrugeromrÃ¥det --- forbrugerinteresser --- fogyasztóvédelmi cselekvési terv --- konsumentens rättigheter --- patÄrÄtÄju aizsardzÄ«bas politikas rÄ«cÄ«bas plÄns --- droits du consommateur --- drepturile consumatorului --- ÏοÏÎÎ±Ï ÏÏοÏÏαÏÎ¯Î±Ï ÏÎ¿Ï ÎºÎ±ÏαναλÏÏή --- kuluttajien etua ajava toimintasuunnitelma --- plano de ação a favor dos consumidores --- piano d'azione a favore dei consumatori --- protecção do consumidor --- defensa del consumidor --- konsumerism --- consumerismo --- konzumerizam --- konsumerizëm --- actieplan ten behoeve van de consumenten --- të drejtat e konsumatorëve --- vartojimo politikos veiksmų planas --- ÏÏÎδιο δÏάÏÎ·Ï Ï ÏÎÏ ÏÏν καÏαναλÏÏÏν --- consumeurisme --- direitos do consumidor --- tarbija õigused --- consumers' rights --- tillvaratagande av konsumenternas intressen --- polÃtica do ambiente da UE --- EU:n ympäristöpolitiikka --- okoljska politika EU --- politique de l'environnement de l'UE --- EU-Umweltpolitik --- politikë e BE-së për mjedisin --- politica ambientale dell'UE --- politica UE în domeniul mediului --- politika okoliÅ¡a EU-a --- environmentálna politika Eà --- ELi keskkonnapoliitika --- ES aplinkos politika --- полиÑика за живоÑна ÑÑедина на ÐУ --- полиÑика ÐаÑедниÑе Ñ Ð¾Ð±Ð»Ð°ÑÑи заÑÑиÑе живоÑне ÑÑедине --- ÏολιÏική ÏεÏιβάλλονÏÎ¿Ï ÏÎ·Ï ÎÎ --- polityka ochrony Årodowiska UE --- полиÑика на ÐС в облаÑÑÑа на околнаÑа ÑÑеда на ÐС --- politika tal-ambjent tal-UE --- polÃtica de medio ambiente de la UE --- EU:s miljöpolitik --- uniós környezetvédelmi politika --- EU-milieubeleid --- beartas comhshaoil an Aontais Eorpaigh --- politika životnÃho prostÅedà EU --- EU's miljøpolitik --- ES vides politika --- ÐкологиÑна полиÑика на ÐбÑноÑÑÑа --- Eiropas SavienÄ«bas vides politika --- communautair milieubeleid --- politika ES na ochranu životnÃho prostÅedà --- polÃtica comunitaria de medio ambiente --- полиÑика на ÐвÑопейÑÐºÐ¸Ñ ÑÑÑз в облаÑÑÑа на околнаÑа ÑÑеда --- полиÑика за живоÑна ÑÑедина на ÐвÑопÑкаÑа УниÑа --- közösségi környezetvédelmi politika --- Europos SÄ jungos aplinkos politika --- ühenduse keskkonnapoliitika --- ekologická politika SpoleÄenstvà --- Fællesskabets miljøpolitik --- EU environment policy --- environmentálna politika Európskej únie --- polÃtica comunitária do ambiente --- politika tal-ambjent tal-Unjoni Ewropea --- Bendrijos aplinkos politika --- Euroopan unionin ympäristöpolitiikka --- politicÄ comunitarÄ privind mediul înconjurÄtor --- Community environmental policy --- politika Zajednice o gospodarenju okoliÅ¡em --- ÏολιÏική ÏεÏιβάλλονÏÎ¿Ï ÏÎ·Ï ÎÏ ÏÏÏαÏÎºÎ®Ï ÎνÏÏÎ·Ï --- okoljska politika Skupnosti --- politica comunitaria dell'ambiente --- ekologická politika Evropské unie --- polÃtica do ambiente da União Europeia --- politika okoliÅ¡a Europske unije --- polityka ochrony Årodowiska Unii Europejskiej --- полиÑика в облаÑÑÑа на околнаÑа ÑÑеда (ÐС) --- politica ambientale dell'Unione europea --- milieubeleid van de Europese Unie --- ekologická politika EU --- az EU környezetvédelmi politikája --- politikë mjedisore e Bashkimit Europian --- Umweltpolitik der Europäischen Union --- polÃtica de medio ambiente de la Unión Europea --- politikë mjedisore e BE-së --- κοινοÏική ÏεÏιβαλλονÏική ÏολιÏική --- yhteisön ympäristöpolitiikka --- gemenskapens miljöpolitik --- EG-Umweltpolitik --- politika životnÃho prostÅedà Evropské unie --- politika Europske unije o gospodarenju okoliÅ¡em --- politica Uniunii Europene în domeniul mediului --- politika Eà v oblasti životného prostredia --- az Európai Unió környezetvédelmi politikája --- unionin ympäristöpolitiikka --- Kopienas vides politika --- okoljska politika Evropske unije --- European Union environmental policy --- European Union environment policy --- politique communautaire de l'environnement --- politika Európskej únie v oblasti životného prostredia --- politika životného prostredia SpoloÄenstva --- polityka ochrony Årodowiska WE --- politique de l'environnement de l'Union européenne --- Euroopa Liidu keskkonnapoliitika --- drepturi sociale --- soziale Rechte --- të drejta sociale --- ÑоÑиÑална пÑава --- ÑоÑиални пÑава --- sociale rechten --- sociala rättigheter --- sosiaaliset oikeudet --- diritti sociali --- sotsiaalsed õigused --- droits sociaux --- derechos sociales --- prawa socjalne --- cearta sóisialta --- direitos sociais --- sociálne práva --- socialne pravice --- socijalna prava --- drittijiet soÄjali --- sociale rettigheder --- socialinÄs teisÄs --- ÑоÑиÑални пÑава --- κοινÏνικά δικαιÏμαÏα --- sociÄlÄs tiesÄ«bas --- sociálnà práva --- szociális jogok --- socijalne slobode --- libertà sociale --- ÑоÑиална Ñвобода --- libertate socialÄ --- social frihedsrettighed --- të drejta ekonomike dhe shoqërore --- drepturi economice Èi sociale --- ekonominÄs ir socialinÄs teisÄs --- droits sociaux fondamentaux --- sosiaaliset vapaudet --- diritti economici e sociali --- wirtschaftliche Grundrechte --- libertà soÄjali --- prawa gospodarcze i spoÅeczne --- social frihet --- prawa spoÅeczne --- liberté sociale --- socialinÄ laisvÄ --- ekonomická a sociálnà práva --- szociális szabadság --- икономиÑеÑки и ÑоÑиални пÑава --- економÑко-ÑоÑиÑални пÑава --- κοινÏνική ÎµÎ»ÎµÏ Î¸ÎµÏία --- derechos económicos y sociales --- sotsiaalne vabadus --- soziale Freiheit --- sociÄlÄs pamattiesÄ«bas --- ÑоÑиÑална Ñлобода --- ekonomiska och sociala rättigheter --- economische en sociale rechten --- taloudelliset ja sosiaaliset oikeudet --- економÑка и ÑоÑиÑална пÑава --- soziale Grundrechte --- družbena svoboda --- droits économiques et sociaux --- sociálnà svoboda --- direitos económicos e sociais --- libertad social --- economic and social rights --- οικονομικά και κοινÏνικά δικαιÏμαÏα --- економÑко ÑоÑиÑални пÑава --- social freedom --- majanduslikud ja sotsiaalsed õigused --- gazdasági és szociális jogok --- sociálnà spravedlnost --- sociÄlÄ brÄ«vÄ«ba --- wolnoÅÄ spoÅeczna --- hospodárske a sociálne práva --- ekonomske in socialne pravice --- sociale vrijheden --- wirtschaftliche und soziale Rechte --- здÑавÑÑвени и ÑоÑиÑални пÑава --- liberdade social --- sociálna sloboda --- sociÄlÄs un ekonomiskÄs tiesÄ«bas --- økonomiske og sociale rettigheder --- sukupuolten tasa-arvo --- równouprawnienie pÅci --- ugwaljanza bejn is-sessi --- rodová rovnosÅ¥ --- enakost spolov --- jämställdhet --- Gleichheit von Mann und Frau --- Ñодова еднаквоÑÑ --- lyÄių lygybÄ --- nemek közötti egyenlÅség --- igualdad de género --- dzimumu lÄ«dztiesÄ«ba --- Ñодна ÑавнопÑавноÑÑ --- sooline võrdsus --- egalitate de gen --- ÑавенÑÑво Ð¼ÐµÐ¶Ð´Ñ Ð¿Ð¾Ð»Ð¾Ð²ÐµÑе --- comhionannas inscne --- barazi gjinore --- ligestilling mellem kønnene --- ravnopravnost spolova --- igualdade de género --- rovnost žen a mužů --- gelijke behandeling van man en vrouw --- uguaglianza di genere --- ιÏÏÏηÏα ÏÏν ÏÏλÏν --- égalité homme-femme --- inegalitatea de gen --- desigualdade de género --- Ãndice de desigualdad de género --- indeks rodne nejednakosti --- vienlÄ«dzÄ«gas iespÄjas vÄ«rieÅ¡iem un sievietÄm --- igualdad entre mujeres y hombres --- Index zum Geschlechtergefälle --- неÑавенÑÑво Ð¼ÐµÐ¶Ð´Ñ Ð¿Ð¾Ð»Ð¾Ð²ÐµÑе --- sukupuolten välistä epätasa-arvoa mittaava indeksi --- Ð¸Ð½Ð´ÐµÐºÑ Ð·Ð° ÑавенÑÑвоÑо Ð¼ÐµÐ¶Ð´Ñ Ð¿Ð¾Ð»Ð¾Ð²ÐµÑе --- neravnopravnost spolova --- indeks neenakosti med spoloma --- еднаквоÑÑ Ð¼ÐµÑÑ Ð¼Ð°Ð¶Ð¸Ñе и жениÑе --- GEI --- inégalité entre les hommes et les femmes --- desigualdade homem-mulher --- nÅk és férfiak közötti egyenlÅség --- genderová nerovnost --- lygios vyrų ir moterų teisÄs --- inugwaljanza bejn is-sessi --- drepturi egale între bÄrbaÈi Èi femei --- genderongelijkheid --- gender inequality --- rovnosÅ¥ žien a mužov --- Index zur Gleichstellung der Geschlechter --- równoÅÄ pÅci --- comhionannas idir fir agus mná --- enakost med spoloma --- sugupoolte võrdõiguslikkus --- nemek közötti egyenlÅtlenségek --- barazia midis grave dhe burrave --- ulighed mellem kønnene --- ÑеднакоÑÑ Ð¼ÐµÑÑ Ð¿Ð¾Ð»Ð¾Ð²Ð¸Ð¼Ð° --- kønsligestillingsindeks --- gender equity --- wskaźnik nierównoÅci pÅci --- Gleichstellung der Geschlechter --- IEG --- indicele egalitÄÈii de gen --- miesten ja naisten välinen tasa-arvo --- indicele inegalitÄÈii de gen --- igualdad hombre-mujer --- Geschlechtspezifische Ungleichheiten --- gendergelijkheidsindex --- пÑавна еднаквоÑÑ Ð¼ÐµÑÑ Ð¼Ð°Ð¶Ð¸Ñе и жениÑе --- dzimumu nelÄ«dztiesÄ«ba --- neamh-chomhionannas inscne --- jämställdhet mellan kvinnor och män --- jämställdhetsindex --- desigualdad por razón de género --- dealú idir na hinscnà --- égalité entre les femmes et les hommes --- vÄ«rieÅ¡u un sievieÅ¡u vienlÄ«dzÄ«ba --- inégalité entre les sexes --- equal rights of men and women --- indice di disuguaglianza di genere --- sukupuolten epätasa-arvo --- igualdade homem-mulher --- égalité des sexes --- meeste ja naiste võrdõiguslikkus --- indiÄi tal-ugwaljanza bejn is-sessi --- stejná práva mužů a žen --- rovnosÅ¥ medzi ženami a mužmi --- egalitate între femei Èi bÄrbaÈi --- a férfiak és nÅk közötti egyenlÅtlenség --- indice sull'uguaglianza di genere --- IIG --- gelijkheid van vrouwen en mannen --- неÑавнопоÑÑавеноÑÑ Ð¼ÐµÐ¶Ð´Ñ Ð¿Ð¾Ð»Ð¾Ð²ÐµÑе --- rovnoprávnost mužů a žen --- jednakopravnost spolova --- nemi esélyegyenlÅségi index --- ugwaljanza bejn in-nisa u l-irÄ¡iel --- jämställdhet mellan könen --- dzimumu vienlÄ«dzÄ«ba --- nemek közötti egyenlÅtlenség --- inégalité hommes-femmes --- gender equality index --- sooline ebavõrdsus --- ανιÏÏÏηÏα ÏÏν ÏÏλÏν --- nemi egyenlÅtlenségi index --- desigualdade entre géneros --- vÄ«rieÅ¡u un sievieÅ¡u lÄ«dztiesÄ«ba --- ÐÐÐ --- nemek közti egyenlÅtlenségi mutató --- innéacs comhionannais inscne --- rodový rozdiel --- ανιÏÏÏηÏα μεÏÎ±Î¾Ï ÏÏν ÏÏλÏν --- inégalité entre les genres --- Ãndice de igualdad de género --- nerovnosÅ¥ žien a mužov --- gendergelijkheid --- sukupuolten tasa-arvoindeksi --- disuguaglianza di genere --- soolise võrdõiguslikkuse indeks --- Ãndice de desigualdade de género --- naiste ja meeste võrdõiguslikkus --- igualdade entre os sexos --- gender inequality index --- parità uomo-donna --- egalitate între sexe --- ιÏÏÏηÏα μεÏÎ±Î¾Ï Î³Ï Î½Î±Î¹ÎºÏν και ανδÏÏν --- wskaźnik równouprawnienia pÅci --- index rodovej nerovnosti --- ligestilling mellem kvinder og mænd --- równoÅÄ kobiet i mÄżczyzn --- disparità di genere --- gelijke behandeling van vrouwen en mannen --- indiÄi tal-inugwaljanza bejn is-sessi --- kønsskævhed --- gender disparity --- dzimumu nelÄ«dztiesÄ«bas indekss --- index genderové rovnosti --- eguaglianza uomo-donna --- GII --- δείκÏÎ·Ï Î¹ÏÏÏηÏÎ±Ï ÏÏν ÏÏλÏν --- lyÄių nelygybÄs indeksas --- nerovné postavenà žen a mužů --- IDG --- jednakost spolova --- desigualdade entre os sexos --- enakost moÅ¡kih in žensk --- indice d'inégalité de genre --- Ãndice de igualdade de género --- genderongelijkheidsindex --- ÑавенÑÑво Ð¼ÐµÐ¶Ð´Ñ Ð¼Ñж и жена --- indeks for ulighed mellem kønnene --- an bhearna idir na hinscnà --- igualdad entre los sexos --- naisten ja miesten tasa-arvo --- еднакви пÑава меÑÑ Ð¼Ð°Ð¶Ð¸Ñе и жениÑе --- të drejta të barabarta të burrave dhe grave --- razlike med spoloma --- rovnaké práva mužov a žien --- rovná práva mužů a žen --- equality between men and women --- desigualdad de género --- dzimumu lÄ«dztiesÄ«bas indekss --- bristande jämställdhet --- nemi megkülönböztetés tilalma --- nemek közötti egyenlÅségi index --- vyrų ir moterų lygybÄ --- indeks ravnopravnosti spolova --- rovnost mezi muži a ženami --- soolise ebavõrdsuse indeks --- ιÏÏÏηÏα ÎµÏ ÎºÎ±Î¹ÏιÏν για Î³Ï Î½Î±Î¯ÎºÎµÏ ÎºÎ±Î¹ άνδÏÎµÏ --- parità tra uomini e donne --- nerovnost žen a mužů --- ravnopravnost muÅ¡karaca i žena --- Ð¸Ð½Ð´ÐµÐºÑ Ð·Ð° неÑавенÑÑвоÑо Ð¼ÐµÐ¶Ð´Ñ Ð¿Ð¾Ð»Ð¾Ð²ÐµÑе --- lyÄių lygybÄs indeksas --- index rodovej rovnosti --- rodna neravnopravnost --- indice d'égalité de genre --- divario di genere --- sukupuolten välisen epätasa-arvon indeksi --- rodová nerovnosÅ¥ --- indeks enakosti spolov --- index genderové nerovnosti --- δείκÏÎ·Ï Î±Î½Î¹ÏÏÏηÏÎ±Ï ÏÏν ÏÏλÏν --- ligestilling mellem de to køn --- równoÅÄ mÄżczyzn i kobiet --- ongelijke behandeling van vrouwen en mannen --- nemi egyenlÅségi mutató --- неÑавнопоÑÑавеноÑÑ Ð½Ð° жениÑе и мÑжеÑе --- sukupuolten välistä tasa-arvoa mittaava indeksi --- lyÄių nelygybÄ --- nerovnosÅ¥ medzi ženami a mužmi --- GII-indeksi --- Recht des Einzelnen --- üksikisiku õigused --- cearta an duine aonair --- лиÑна пÑава --- egyének jogai --- yksilön oikeudet --- individets rettigheder --- drittijiet tal-individwu --- direitos do indivÃduo --- të drejtat e individit --- práva jednotlivca --- αÏομικά δικαιÏμαÏα --- diritto dell'individuo --- asmens teisÄs --- personas tiesÄ«bas --- individens rättigheter --- индивидÑални пÑава --- prawa jednostki --- drepturile individului --- derecho del individuo --- пÑава на индивида --- prava pojedinca --- práva jednotlivce --- droit de l'individu --- rechten van het individu --- pravice posameznika --- пÑава на индивидÑаÑа --- personenrecht --- naudojimasis politinÄmis teisÄmis --- Freiheit der Person --- individuell frihet --- perusvapaudet --- põhivabadused --- využÃvanie politických práv --- alapvetÅ szabadságjogok --- kodaniku õigused --- osobná sloboda --- rechten van de burger --- liberdade individual --- direitos fundamentais --- alapvetÅ szabadságok --- fundamentele vrijheid --- αÏομικÎÏ ÎµÎ»ÎµÏ Î¸ÎµÏÎ¯ÎµÏ --- isiku õigused --- liri personale --- openbare vrijheden --- pilntiesÄ«gs pilsonis --- direito dos cidadãos --- temeljne slobode --- libertà pubbliche --- diritti del cittadino --- asmens laisvÄ --- libertades fundamentales --- politisko tiesÄ«bu esamÄ«ba --- bescherming van de burger --- ÑживаÑе полиÑиÑки пÑава --- základnà svobody --- protezione del cittadino --- základné práva --- derechos fundamentales --- derechos constitucionales --- diritti della persona --- pilsoÅu tiesÄ«bas --- persönliche Freiheit --- temeljna prava --- Persönlichkeitsrecht --- pamatintereses --- diritto della personalità --- pagrindinÄ laisvÄ --- θεμελιÏÎ´ÎµÎ¹Ï ÎµÎ»ÎµÏ Î¸ÎµÏÎ¯ÎµÏ --- prava graÄana --- personlig frihed --- liberdades essenciais --- оÑновни пÑава и Ñлободи --- të drejta themelore --- drepturi fundamentale --- liberdade fundamental --- forfatningsmæssig frihedsrettighed --- põhiõigused --- derecho de la personalidad --- yksilön vapaus --- gëzimi i të drejtave politike --- libertad individual --- fundamental rights --- polgári szabadságjogok --- poliitiliste õiguste omamine --- fri- och rättigheter --- лиÑни пÑава --- személyes szabadságjogok --- θεμελιÏδη δικαιÏμαÏα --- лиÑни пÑава и Ñлободи --- fundamental freedom --- perusoikeudet --- personal freedom --- droit de la personnalité --- liri themelore --- persoonlijke vrijheid --- personligt retsværn --- Grundrechte --- liberté fondamentale --- práva obÄanov --- pamattiesÄ«bas --- libertà individuale --- βαÏικÎÏ ÎµÎ»ÎµÏ Î¸ÎµÏÎ¯ÎµÏ --- liberté individuelle --- Grundfreiheiten --- diritti fondamentali --- пÑава на поединÑиÑе --- personlig frihet --- pagrindinÄs teisÄs --- grundläggande friheter --- citizens' rights --- základnà práva --- isiku vabadus --- pamatbrÄ«vÄ«bas --- základné slobody --- poliittisten oikeuksien nautinta --- grundläggande rättigheter --- liberté publique --- pilieÄių teisÄs --- práva osobnosti --- enjoyment of political rights --- droits fondamentaux --- libertà fondamentali --- liberdades públicas --- të drejtaë e shtetasve --- indivÄ«da tiesÄ«bas --- alapvetÅ jogok --- δικαÏÏικÏÏ ÎλεγÏÎ¿Ï --- control jurisdiccional --- controlo jurisdicional --- ÑÑдÑка конÑÑола --- sudska kontrola --- control jurisdicÈional --- reviżjoni Ä¡uridika --- domstolsprøvelse --- juridiskÄ kontrole --- sindacato giurisdizionale --- shqyrtim gjyqësor --- domstolsprövning --- ÑпÑавни ÑÐ¿Ð¾Ñ --- tuomioistuinvalvonta --- contrôle juridictionnel --- ÑÑидиÑеÑки пÑеглед --- kohtulik läbivaatus --- athbhreithniú breithiúnach --- rewizja --- soudnà pÅezkum --- sodniÅ¡ki pregled --- súdny prieskum --- teisinÄ priežiÅ«ra --- rechterlijke toetsing --- bÃrósági felülvizsgálat --- Normenkontrolle --- конÑÑола од повиÑока ÑÑдÑка инÑÑанÑиÑа --- soudnà kontrola --- ÑÑдÑки Ð½Ð°Ð´Ð·Ð¾Ñ --- tiesu iestÄdes veikta kontrole --- ÑÑдÑка конÑÑола на закониÑоÑÑа --- sudbeni nadzor --- Zuständigkeit der Mitgliedstaaten --- pristojnost držav Älanic --- надлежноÑÑ Ð½Ð° земÑиÑе Ñленки --- medlemsstaternas behörighet --- jäsenvaltioiden toimivalta --- competencias de los Estados miembros --- kompetenza tal-Istati Membri --- compétence des Ãtats membres --- competenza degli Stati membri --- pÅÃsluÅ¡nost Älenských států --- medlemsstatskompetence --- αÏμοδιÏÏηÏα ÏÏν κÏαÏÏν μελÏν --- právomoci Älenských Å¡tátov --- kompetenca të Shteteve Anëtare --- valstybių narių kompetencija --- надлежноÑÑ Ð´Ñжава ÑланиÑа --- tagállami hatáskör --- inniúlacht na mBallstát --- bevoegdheid van de lidstaten --- competenÈa statelor membre ale Uniunii Europene --- competência dos Estados-Membros --- liikmesriikide pädevus --- компеÑенÑии на дÑÑжави Ñленове --- dalÄ«bvalstu kompetence --- kompetencje paÅstw czÅonkowskich --- nadležnost država Älanica --- Ñподелена надлежноÑÑ Ð¼ÐµÑÑ Ð£Ð½Ð¸ÑаÑа и земÑиÑе Ñленки --- Zuständigkeit zur Unterstützung --- ÑпомагаÑелно пÑавомоÑие --- podpůrná pravomoc --- podporná právomoc --- podporna pristojnost --- competencia de apoyo --- competência de apoio --- compétence d'appui --- stödjande befogenheter --- ondersteunende bevoegdheid --- kompetencje w zakresie udzielania wsparcia --- papildomoji kompetencija --- supporting competence --- иÑклÑÑива надлежноÑÑ Ð½Ð° земÑиÑе Ñленки --- understøttende kompetence --- Ï ÏοÏÏηÏικÏικÎÏ Î±ÏμοδιÏÏηÏÎµÏ --- tagállamok hatásköre --- kompetenza ta' appoÄ¡Ä¡ --- competenza di sostegno --- competenÈÄ complementarÄ --- kompletterande befogenheter --- bevoegdheid van de Lid-Staten --- atbalsta kompetence --- toetav pädevus --- kiegészÃtÅ hatáskör --- Lisszaboni SzerzÅdés --- ÐÐ¾Ð³Ð¾Ð²Ð¾Ñ Ð¾Ñ ÐиÑабон --- Lissabonfördraget --- It-Trattat taâ Liżbona --- traktat lizboÅski --- Lissabon-traktaten --- Lisabonos sutartis --- Lisabonská smlouva --- Vertrag von Lissabon --- Verdrag van Lissabon --- Lissabonin sopimus --- Lisabonski ugovor --- Tratatul de la Lisabona --- Lisabonas LÄ«gums --- Lisabonská zmluva --- Conradh Liospóin --- trattato di Lisbona --- ÏÏ Î½Î¸Î®ÎºÎ· ÏÎ·Ï ÎιÏαβÏÎ½Î±Ï --- Tratado de Lisboa --- Lissaboni leping --- Traktati i Lisbonës --- ÐиÑабонÑки ÑÐ³Ð¾Ð²Ð¾Ñ --- ÐоговоÑÐ¾Ñ Ð¾Ð´ ÐиÑабон --- Lizbonska pogodba --- traité de Lisbonne --- Ugovor iz Lisabona --- РеÑоÑмÑÐºÐ¸Ð¾Ñ Ð´Ð¾Ð³Ð¾Ð²Ð¾Ñ --- pravo EU-a --- ES tiesÄ«bas --- пÑаво ÐУ --- pravo EU --- prawo unijne --- EU-ret --- δίκαιο ÏÎ·Ï ÎÎ --- právo EU --- diritto dell'UE --- e drejta e BE-së --- uniós jog --- Derecho de la UE --- unionin oikeus --- droit de l'UE --- EU-Recht --- EU-recht --- ES teisÄ --- právo Eà --- legislaÈia UE --- direito da UE --- пÑаво на ÐУ --- EU-rätt --- ELi õigus --- liÄ¡i tal-UE --- пÑаво на ÐС --- pravo Europske unije --- právo SpoloÄenstva --- normativa comunitaria --- drept comunitar --- diritto europeo --- e drejtë e Bashkimit Europian --- droit de l'Union européenne --- пÑаво на ÐвÑопÑкаÑа заедниÑа --- κοινοÏÎ¹ÎºÏ Î´Î¯ÎºÎ±Î¹Î¿ --- droit européen --- evropské právo --- réglementation communautaire --- EG-förordningar --- pravo Evropske unije --- direito da União Europeia --- Europos SÄ jungos teisÄ --- uniós jogszabályok --- Euroopa Liidu õigus --- Kopienas noteikumi --- europeisk rätt --- communautaire wetgeving --- Community law --- drept european --- Eurooppa-oikeus --- δίκαιο ÏÎ·Ï ÎÏ ÏÏÏαÏÎºÎ®Ï ÎνÏÏÎ·Ï --- nariadenia SpoloÄenstva --- legislaÈia Uniunii Europene --- právo Evropské unie --- reglementÄri comunitare --- Euroopa Ãhenduse õigus --- regulamentação comunitária --- prawo Unii Europejskiej --- közösségi jogszabályok --- Community regulations --- fællesskabsbestemmelser --- ÎµÏ ÏÏÏαÏÎºÏ Îίκαιο --- právo ES --- European Union law --- Derecho comunitario --- európai uniós jogszabályok --- liÄ¡i tal-Unjoni Ewropea --- communautair recht --- yhteisön asetukset --- közösségi rendeletek --- gemenskapsrätt --- az Európai Unió joga --- Derecho europeo --- ÑегÑлаÑиви на ÐаедниÑаÑа --- europsko pravo --- droit communautaire --- direito comunitário --- európai jog --- diritto comunitario --- legislazione comunitaria --- пÑаво на ÐÐ --- recht van de Europese Unie --- fællesskabsregler --- Europäisches Recht --- Recht der Europäischen Union --- Bendrijos teisÄ --- közösségi jog --- EU-jog --- Eiropas SavienÄ«bas tiesÄ«bas --- právo Unie --- Derecho de la Unión Europea --- Euroopan unionin oikeus --- пÑаво ÐаÑедниÑе --- Gesetzgebung der Gemeinschaft --- EF-ret --- pravo Zajednice --- prawo wspólnotowe --- yhteisön oikeus --- fællesskabsret --- norme comunitarie --- пÑаво на ÐвÑопÑкиÑе заедниÑи --- EG-rätt --- Europees recht --- communautaire voorschriften --- direito europeu --- евÑопÑко пÑаво --- právo Európskej únie --- ÐÑаво на ÐбÑноÑÑÑа --- disposizioni comunitarie --- κοινοÏική νομοθεÏία --- reglamentación comunitaria --- Gemeinschaftsrecht --- пÑаво на ÐвÑопейÑÐºÐ¸Ñ ÑÑÑз --- komunitárnà právo --- az EU joga --- Kopienas tiesÄ«bas --- Bendrijos reglamentai --- regolamentazione comunitaria --- európske právo --- communautaire rechtsorde --- legislativa EU --- European law --- пÑаво на ÐвÑопÑкаÑа УниÑа --- pravo Skupnosti --- Euroopa õigus --- EU:n oikeus --- ühenduse õigus --- diritto dell'Unione europea --- пÑаво УниÑе --- EG-recht --- pravni propisi Europske unije --- Europos teisÄ --- ES kompetence --- nadležnost EU-a --- bevoegdheid van de EU --- competência da UE --- надлежноÑÑ ÐУ --- kompetencë e BE-së --- competenza dell'UE --- az Unió hatásköre --- competencia de la UE --- ELi pädevus --- pravomoc EU --- právomoc Eà --- Zuständigkeit der EU --- αÏμοδιÏÏηÏα ÏÎ·Ï ÎÎ --- pristojnost EU --- компеÑенÑноÑÑ Ð½Ð° ÐС --- competenÈÄ a UE --- EU's kompetence --- ES kompetencija --- compétence de l'UE --- kompetencje UE --- kompetenza tal-UE --- EU:s befogenhet --- надлежноÑÑ Ð½Ð° ÐУ --- EU:n toimivalta --- Zuständigkeit der Europäischen Union --- Euroopan unionin toimivalta --- pravomoc Evropské unie --- Euroopan yhteisön toimivalta --- compétence de l'Union européenne --- campo di attività della CE --- az EU hatásköre --- надлежноÑÑ Ð½Ð° ÐвÑопÑкаÑа УниÑа --- bevoegdheid van de Europese Unie --- EG-bevoegdheid --- competência CE --- compétence CE --- pristojnost Evropske unije --- yhteisön toimivalta --- competenza delle Comunità europee --- právomoc SpoloÄenstva --- nadležnost Zajednice --- EK kompetence --- competenÈÄ a Uniunii Europene --- pristojnost Skupnosti --- a Közösség hatásköre --- gemenskapens kompetens --- uniós hatáskör --- Eiropas SavienÄ«bas kompetence --- Zuständigkeit der Gemeinschaft --- kompetencje Unii Europejskiej --- právomoc ES --- Euroopa Liidu pädevus --- sfera di attività della CE --- gemenskapens behörighet --- αÏμοδιÏÏηÏα ÏÎ·Ï ÎοινÏÏηÏÎ±Ï --- надлежноÑÑ Ð½Ð° ÐÐ --- fællesskabskompetence --- kompetenza tal-Unjoni Ewropea --- EY:n toimivalta --- competencia de la Unión Europea --- κοινοÏική αÏμοδιÏÏηÏα --- αÏμοδιÏÏηÏα ÏÎ·Ï ÎÏ ÏÏÏαÏÎºÎ®Ï ÎνÏÏÎ·Ï --- communautaire bevoegdheid --- pÅÃsluÅ¡nost SpoleÄenstvà --- EF-kompetence --- právomoc Európskeho spoloÄenstva --- unionin toimivalta --- competência comunitária --- právomoc Európskej únie --- nadležnost Europske unije --- Zuständigkeit EG --- Eà pädevus --- EK-hatáskör --- competenza CE --- competence of the Community --- надлежноÑÑ Ð½Ð° ÐвÑопÑкиÑе заедниÑи --- competencias de la Comunidad --- αÏμοδιÏÏηÏα ÎÎ --- competenza comunitaria --- компеÑенÑноÑÑ Ð½Ð° ÐвÑопейÑÐºÐ¸Ñ ÑÑÑз --- kompetencë e Bashkimit Europian --- компеÑенÑии на ÐбÑноÑÑÑа --- European Union competence --- kompetence --- competenza dell'Unione europea --- EC competence --- Europos SÄ jungos kompetencija --- az Európai Unió hatásköre --- competenÈÄ comunitarÄ --- ühenduse pädevus --- Community competence --- EG-kompetens --- competenÈa comunitÄÈii europene --- bevoegdheid van de Gemeenschap --- competencias CE --- közösségi hatáskör --- compétence communautaire --- надлежноÑÑ ÐаÑедниÑе --- kompetencje WE --- Kopienas kompetence --- competencias comunitarias --- ambito di attività della CE --- competência da União Europeia --- Bendrijos kompetencija --- EB kompetencija --- compétence de la Communauté --- competência da Comunidade --- EU's retsorden --- пÑавни ÑиÑÑем ÐУ --- пÑавен Ñед на ÐС --- ELi õigussüsteem --- unionin oikeusjärjestys --- ordem jurÃdica da UE --- pravni red EU --- uniós jogrend --- sistemi juridik i BE-së --- ordre juridique de l'UE --- EU:s rättssystem --- právnà Åád EU --- ordinamento giuridico dell'UE --- córas dlà AE --- orden jurÃdico de la UE --- pravni sustav EU-a --- ordni Ä¡uridiku tal-UE --- sistem juridic al UE --- EU-rechtsorde --- porzÄ dek prawny UE --- právny systém Eà --- Rechtsordnung der EU --- ES teisÄs sistema --- ES tiesiskÄ sistÄma --- пÑавен ÑиÑÑем на ÐУ --- Îννομη Ïάξη ÏÎ·Ï ÎÎ --- právnà Åád Evropské unie --- právny systém Európskej únie --- Îννομη Ïάξη ÏÎ·Ï ÎÏ ÏÏÏαÏÎºÎ®Ï ÎνÏÏÎ·Ï --- пÑавна ÑиÑÑема на ÐбÑноÑÑÑа --- yhteisön oikeusjärjestys --- közösségi jogrendszer --- porzÄ dek prawny WE --- Rechtsordnung der Europäischen Union --- pravni sistem Skupnosti --- gemenskapens rättssystem --- pravni sustav Zajednice --- právny systém SpoloÄenstva --- пÑавни ÑиÑÑем ÐаÑедниÑе --- ordem jurÃdica da União Europeia --- ordre juridique de l'Union européenne --- Kopienas tiesÄ«bu sistÄma --- communautaire juridische orde --- κοινοÏική Îννομη Ïάξη --- ordni Ä¡uridiku tal-Unjoni Ewropea --- ordem jurÃdica comunitária --- European Union legal system --- Euroopa Liidu õigussüsteem --- orden jurÃdico de la Unión Europea --- пÑавен ÑиÑÑем на ÐаедниÑаÑа --- orden jurÃdico comunitario --- пÑавен ÑиÑÑем на ÐвÑопÑкаÑа УниÑа --- Community legal system --- Bendrijos teisÄs sistema --- rechtsorde van de Europese Unie --- ordinamento giuridico comunitario --- az Európai Unió jogrendje --- ordre juridique communautaire --- právnà Åád ES --- sistem juridic comunitar --- пÑавен Ñед на ÐвÑопейÑÐºÐ¸Ñ ÑÑÑз --- Rechtsordnung der Gemeinschaft --- sistem juridic al Uniunii Europene --- porzÄ dek prawny Unii Europejskiej --- ordinamento giuridico dell'Unione europea --- Euroopan unionin oikeusjärjestys --- retsordenen i Fællesskabet --- ordenamento jurÃdico da União Europeia --- Eiropas SavienÄ«bas tiesiskÄ sistÄma --- Europos SÄ jungos teisÄs sistema --- európai uniós jogrend --- sistem ligjor i Bashkimit Europian --- pravni red Evropske unije --- ordenamiento jurÃdico comunitario --- ühenduse õigussüsteem --- pravni sustav Europske unije --- EF-retsorden --- EU:n oikeusjärjestys --- Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie --- Tratado de Funcionamiento de la UE --- Traktat o funkcjonowaniu Unii Europejskiej --- Traktati për Funksionimin e Bashkimit Europian --- Smlouva o fungovánà Evropské unie --- traktat om EU's funktionsmÃ¥de --- trattato sul funzionamento dell'UE --- Ð£Ð³Ð¾Ð²Ð¾Ñ Ð¾ ÑÑнкÑиониÑаÑÑ ÐвÑопÑке ÑниÑе --- ÐÐ¾Ð³Ð¾Ð²Ð¾Ñ Ð·Ð° ÑÑнкÑиониÑанеÑо на ÐС --- Euroopa Liidu toimimise leping --- sopimus Euroopan unionin toiminnasta --- traité sur le fonctionnement de l'UE --- LÄ«gums par Eiropas SavienÄ«bas darbÄ«bu --- Pogodba o delovanju EU --- Trattat dwar il-Funzjonament tal-UE --- fördraget om Europeiska unionens funktionssätt --- Ugovor o funkcioniranju EU-a --- Tratatul privind funcÈionarea Uniunii Europene --- Zmluva o fungovanà Eà --- SzerzÅdés az Európai Unió működésérÅl --- Tratado sobre o Funcionamento da UE --- Vertrag über die Arbeitsweise der EU --- Sutartis dÄl ES veikimo --- ÐÐ¾Ð³Ð¾Ð²Ð¾Ñ Ð·Ð° ÑÑнкÑиониÑаÑе на ÐУ --- ÏÏ Î½Î¸Î®ÎºÎ· για Ïη λειÏÎ¿Ï Ïγία ÏÎ·Ï ÎÎ --- ÐФÐУ --- ΣÎÎÎ --- TFEU --- FEUF --- Verdrag betreffende de werking van de EU --- Zmluva o fungovanà Európskej únie --- Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea --- EUF-fördraget --- AEUV --- Treaty on the Functioning of the European Union --- Sutartis dÄl Europos SÄ jungos veikimo --- Vertrag über die Arbeitsweise der Europäischen Union --- SEUT --- Tratado FUE --- ÐÐ¾Ð³Ð¾Ð²Ð¾Ñ Ð·Ð° ÑÑнкÑиониÑанеÑо на ÐвÑопейÑÐºÐ¸Ñ ÑÑÑз --- УФÐУ --- ÏÏ Î½Î¸Î®ÎºÎ· για Ïη λειÏÎ¿Ï Ïγία ÏÎ·Ï ÎÏ ÏÏÏαÏÎºÎ®Ï ÎνÏÏÎ·Ï --- LESD --- SESV --- ÐÐ¾Ð³Ð¾Ð²Ð¾Ñ Ð·Ð° ÑÑнкÑиониÑаÑе на ÐвÑопÑкаÑа УниÑа --- Pogodba o delovanju Evropske unije --- az Európai Unió működésérÅl szóló szerzÅdés --- trattato sul funzionamento dell'Unione europea --- traktat om Den Europæiske Unions funktionsmÃ¥de --- EUMSZ --- TEUF --- ZFEà --- Trattat dwar il-Funzjonament tal-Unjoni Ewropea --- traité sur le fonctionnement de l'Union européenne --- ELTL --- SFEU --- Ugovor o funkcioniranju Europske unije --- PDEU --- VWEU --- TFUE --- CFAE --- ÐФÐС --- UFEU --- Smlouva o fungovánà EU --- Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia --- sopimus EU:n toiminnasta --- TFBE --- ELi toimimise leping --- Lisbon Treaty --- TraiteÌ de Lisbonne --- Traktat z Lizbony --- dlà an Aontais Eorpaigh --- inniúlacht de chuid an Aontais Eorpaigh --- transporte transnacional --- transport transgraniczny --- pÅeshraniÄnà doprava --- drittijiet fundamentali --- piiriülene transport --- transport över gränserna --- grensoverschrijdend vervoer --- ÑÑанÑпоÑÑ Ð¿Ñез гÑаниÑи --- grænseoverskridende transport --- temeljne pravice --- rajatylittävä liikenne --- grondrechten --- transport transfrontalier --- határokon átÃvelÅ szállÃtás --- trasporto transfrontaliero --- cearta bunúsacha --- trasport transfruntier --- оÑновни пÑава --- transporte transfronterizo --- iompar trasteorann --- tarpvalstybinis vežimas --- pÄrrobežu transports --- cezhraniÄná doprava --- διαÏÏ Î½Î¿ÏιακÎÏ Î¼ÎµÏαÏοÏÎÏ --- grundlæggende rettigheder --- prawa podstawowe --- Äezmejni prevoz --- prekograniÄni prijevoz --- grenzüberschreitender Verkehr --- grenzüberschreitender Transport --- Civil rights - European Union countries. --- Trade regulation - European Union countries. --- Antitrust law - European Union countries. --- European Union countries - Economic integration. --- Traité de Lisbonne
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