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Droit pénal --- Responsabilité pénale --- Emprisonnement injustifié --- Tentative (droit pénal) --- Peines --- Pays-Bas

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La consommation de l'infraction est une expression très familière à la communauté des juristes, notamment ceux qui s'intéressent aux sciences criminelles. Pourtant, le législateur n'a jamais pris la peine de la définir. Que recouvre exactement cette notion ? Quelle est son utilité ? A priori, la consommation de l'infraction s'oppose à la tentative pour désigner la constitution pleine et entière de l'infraction. Elle ne serait donc pas autre chose que la réunion des éléments constitutifs de l'infraction. Cette opposition séculière entre consommation et tentative n'est pourtant pas absolue, comme l'illustre un arrêt récent de la Cour de cassation où elle affirme qu'une tentative est consommée. La première pourrait donc être l'objet de la seconde. Cette nouvelle lecture de la consommation incite à la réflexion tant cette notion s'avère beaucoup plus incertaine qu'il n'y paraît. Évoquée dans une unique formule au sein du Code pénal, la consommation semble avoir été délaissée par le législateur au profit d'autres expressions, comme la commission de l'infraction. On peut le regretter car son rôle s'avère tout à fait fondamental. En plus de constituer, en principe, le seuil de déclenchement de la répression pénale et d'emporter l'irréversibilité de l'acte, la consommation influe sur le champ d'application de la complicité punissable ou sur la localisation spatiale et temporelle de l'infraction. Elle est aussi déterminante dans la mise en œuvre du principe non bis in idem et dans celle des règles qui président à la résolution des conflits de lois, à la prescription de l'action publique ou encore à la récidive. Face à tous ces enjeux, un nouvel éclairage substantiel de la notion de consommation s'imposait donc. Si l'exemple des droits étrangers pourrait inviter à voir en elle un simple moment dans la vie de l'infraction (précisément celui où elle devient irréversible), une telle présentation doit être écartée. Parce qu'en exprimant la parfaite correspondance entre les faits accomplis par l'agent et le texte d'incrimination, la consommation apparaît comme le trait d'union entre le fait et le droit ; entre les faits et l'infraction qu'ils constituent. Elle incite à voir dans l'infraction non plus seulement un corps composé des faits incriminées (le corpus delicti), mais également la vie qui l'anime. Mais par la consommation, l'infraction ne fait pas que naître. Elle va également exister. Ce faisant, la consommation lui permet d'atteindre sa perfection, son idéal, sa fin : générer la responsabilité pénale de son auteur

Procédure (droit). --- Tentative (droit pénal). --- Droit pénal. --- Intention criminelle. --- Infractions.

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"January 21, 1995: Dorothy Joudrie is arrested for attempting to murder her estranged husband. Soon after, Audrey Andrews begins to write her book. Audrey and Dorothy had known each other as children, but the identification of Andrews with Joudrie goes beyond merely the accident of a childhood acquaintance. It has to do with being subjected to the same societal constraints placed on girls and women during the years immediately following World War II, the years in which they had prepared for their adult lives. Expectations, placidly accepted then, are now seen as unrealistic and unreasonable. Did these expectations have some part in causing the tragedy in Dorothy Joudrie's life?" "When Andrews attempted to understand why Dorothy Joudrie had tried to kill her husband, and to write Joudrie's story, she began to examine her own life, her own expectations - those she had of herself and those others had of her. She determined to show carefully and accurately the damage that had been done to one woman - damage that is still being done to many others - through prejudice, attitudes, traditons and the institutions that are still the foundation of our society, and of our lives, every day."

Proces (Tentative de meurtre) --- Trials (Attempted murder) --- Attempted murder --- Joudrie, Dorothy --- Proces, instances, etc. --- Trials, litigation, etc.

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Ce "Mémento de droit pénal" est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. L'auteur a adopté une méthode didactique et efficace en reproduisant in extenso le Code pénal et en suivant la structure pour développer les différentes matières : Les grandes notions du droit pénal : l'auteur les passe en revue, les plus importantes y sont commentées ; Les infractions du livre II du Code pénal : les articles sont systématiquement analysés car le droit pénal spécial présente un intérêt pratique certain. Le juriste de formation, spécialisé ou non en matière pénale, peut se rafraîchir utilement la mémoire. Le non-juriste trouve une information compréhensible et, en peu de temps, l'information dont il a besoin

Belgique --- Droit pénal --- Infractions --- Peines --- Rétroactivité des lois pénales --- Compétence territoriale --- Personnes morales --- Tentative (droit pénal) --- Récidive (droit) --- Pluralité d'infractions --- Justification (droit) --- Circonstances atténuantes --- Responsabilité pénale

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DROIT PENAL --- Principe de légalité --- Application dans le temps --- Principe de territorialité --- Infractions --- Infractions --- Infractions --- TENTATIVE --- Infractions --- PEINES --- FRANCE --- classifications --- élément matériel --- élément moral --- imputabilité --- DROIT PENAL --- Principe de légalité --- Application dans le temps --- Principe de territorialité --- Infractions --- Infractions --- Infractions --- TENTATIVE --- Infractions --- PEINES --- FRANCE --- classifications --- élément matériel --- élément moral --- imputabilité