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Book
État, droit et mutation numérique : regards croisés sur la dématérialisation
Authors: --- ---
ISBN: 9782731412666 Year: 2023 Publisher: Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix Marseille,

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Abstract

Cet ouvrage est le fruit de la rencontre des chercheurs du Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (UMR-CNRS 7318 DICE) de l'Université de Toulon et du Laboratoire Biens, Normes, Contrats (LBNC, UPR 3788) de l'Université d'Avignon. À l'occasion d'une journée d'étude, les contributeurs des deux laboratoires ont eu l'occasion de poser un regard, dans leur domaine de spécialité, sur un phénomène omniprésent : la dématérialisation. Ce phénomène est effectivement aujourd'hui au cœur de toutes les préoccupations. Comme s'il relevait d'un processus magique ou miraculeux s'imposant, tout à coup, en tout domaine. Ce mot même de "dématérialisation" recouvre bien des actions, il renvoie à des réalités diverses, il établit des liens parfois imprévus et, en définitive, il entraîne des conséquences qui dépassent largement le processus stricto sensu : numérisation, duplication, information, internet, mutation.


Book
Continuité de la justice et respect des droits humains en période de pandémie : actes de la journée européenne de l'avocat du 23 octobre 2020
Authors: --- --- --- ---
Year: 2021 Publisher: Limal : Anthemis,

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Abstract


Book
Les audiences à distance : genèse et institutionnalisation d'une innovation dans la justice
Authors: ---
ISSN: 07693362 ISBN: 9782275036632 2275036636 Year: 2017 Volume: 57 Publisher: Issy-les-Moulineaux: Librairie générale de droit et de jurisprudence,

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Abstract

Le procès en justice est une dramaturgie qui repose sur l'unité de temps, de lieu et d'action. Pourtant, en France, comme dans bien d'autres pays, il est aujourd'hui possible, par le biais de la visioconférence, de plaider, juger et même comparaître à distance. Cet ouvrage s'intéresse aux enjeux que soulève la visioconférence dès lors qu'elle est importée dans le cadre d'activités judiciaires. Comment cette nouvelle façon de réaliser des audiences a-t-elle émergé ? A travers quel cadrage et pour répondre à quels problèmes ? Quels débats, arguments ont été déployés, par quels acteurs ? Par quels processus, cette innovation discrète est-elle devenue instrument d'action publique, vecteur d'une politique managériale ? Pour répondre à ces questions, les auteurs ont reconstitué l'histoire et la trajectoire de la visioconférence dans la justice française. Leur approche emprunte à plusieurs domaines de connaissance : les sociologies du droit, de l'action publique, des sciences et techniques. Ils livrent les résultats d'une enquête empirique réalisée au fil de plusieurs années, mettant au jour les épreuves, les controverses, ainsi que les différents arrangements opérés à plusieurs échelles de l'action publique. Que nous révèle cette étude de cas de la rencontre entre justice et technologies ? A l'issue de ce travail, la visioconférence ne peut plus être pensée comme une technologie transparente au périmètre parfaitement tracé ; elle relève davantage de dispositifs sociotechniques aux frontières mouvantes, qui réagencent et revisitent bien des dimensions de l'audience publique. L'institutionnalisation d'un nouveau format d'audience interroge ainsi le rapport des sociétés contemporaines à la présence physique et participe plus largement d'une recomposition des formes ordinaires et institutionnelles de la présence.


Book
Le droit et l'univers numérique
Authors: --- --- ---
ISBN: 9782849347119 Year: 2023 Publisher: Le Kremlin-Bicêtre : Mare & Martin,

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Abstract

Les textes réunis dans cet ouvrage permettent de mieux comprendre les tensions et contradictions entre le droit et l'univers numérique. La réflexion sur ce nouveau monde digital vise à analyser comment le juriste est passé d'un droit classique fondé sur la toute puissance de la loi, à un droit très morcelé qui a des difficultés à appréhender la complexité et la singularité de cet univers fondé sur la technologie.Chacun sait qu'il existe des enjeux considérables dans les relations entre le droit, la justice et le numérique. Mais alors que les juristes praticiens s'efforcent d'adapter le droit par une vision plus pragmatique, on voit aussi apparaître un processus d'externalisation du droit par l'inflation croissante des données algorithmiques et par de nouveaux modes de gestion qui transforment en profondeur la fonction de la règle juridique. Ce changement permanent et diffus de cet univers numérique pose aussi les questions du sens de la technique juridique et du fondement de celle-ci.


Book
At the heart of the state : the moral world of institutions
Authors: ---
ISBN: 1783713119 9781783713110 9781783713134 1783713135 9781783713127 1783713127 0745335608 9780745335605 0745335594 9780745335599 9780745335605 9780745335599 Year: 2015 Publisher: London : Pluto,

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Abstract

Keywords

Political ethics. --- Social ethics. --- Social policy --- Staat. --- Contrôle social --- État --- Justice --- Politique publique --- Services publics --- Sozialwissenschaften. --- Service social. --- Behörd. --- Bürokratie. --- Kulturanthropologie. --- Moral. --- Morale politique. --- Normes sociales. --- Ethics, Political --- Ethics in government --- Government ethics --- Political science --- Politics, Practical --- Ethics --- Civics --- Assistance sociale --- Oeuvres sociales --- Travail social --- Action sociale --- Équipements sociaux --- Établissements médico-sociaux --- Oeuvres de bienfaisance --- Services sociaux --- Accompagnement social --- Aide sociale --- Bénévoles en service social --- Communication en service social --- Conseillers techniques en travail social --- Entreprises d'insertion --- Familles d'accueil --- Femmes --- Forces armées --- Garderies --- Handicapés --- Médias et service social --- Organisation communautaire --- Police --- Secours international --- Service learning --- Service social --- Service social auprès des personnes âgées --- Service social communautaire --- Travailleurs sociaux --- Urgence sociale --- Vidéo en service social --- Services sociaux d'intérêt général --- Gesellschaftswissenschaften --- Sozialwissenschaft --- Wissenschaft --- Staatswissenschaft --- Ordre social --- Règles sociales --- Morale sociale --- Valeurs sociales --- Droit souple --- Non-conformisme --- Adaptation sociale --- Conformisme --- Déviance --- Internormativité --- Marginalité --- Contrôle social --- Socialisation --- Éthique politique --- Morale et politique --- Politique et morale --- Pratiques politiques --- Science politique --- Crimes et délits politiques --- Éducation des princes --- Résistance politique --- Transparence politique --- Civisme --- Éthique appliquée --- Philosophie politique --- Ethik --- Social problems --- Sociology --- Action des pouvoirs publics --- Action gouvernementale --- Action publique (administration publique) --- Actions publiques --- Affaires publiques --- Planification politique --- Politique gouvernementale --- Politiques publiques --- Programmes gouvernementaux --- Programmes publics --- Entrepreneuriat politique --- Autochtones --- Pouvoir économique --- Aspect politique --- Décision politique --- Intérêt général --- Planification --- Politique et gouvernement --- Réseaux de politique publique --- Subventions --- Transferts internationaux d'institutions et de politiques publiques --- Politique urbaine --- Aménagement du territoire --- Administration publique --- Droit et justice --- Injustice (droit) --- Injustice (science politique) --- Justice (droit) --- Justice (science politique) --- Justice et droit --- Contribution au concept de justice --- Justice et littérature --- Religion et justice --- Privatisation de la justice --- Justice préventive --- E-justice --- Justice transitionnelle --- Bien commun --- Droit naturel --- Égalité devant la loi --- Équité --- Justice commutative --- Justice distributive --- Justice privée --- Justice réparatrice --- Justice sociale --- Télécommunications en justice --- Droit --- Entreprises d'utilité publique --- Industries d'utilité publique --- Services collectifs --- Service d'intérêt général --- SIG --- Secteurs public et parapublic --- Équipements collectifs --- Services d'intérêt économique général --- Services publics en milieu rural --- Travaux publics --- Services publics multiservices --- Approvisionnement en eau --- Chemins de fer --- Concessions (droit administratif) --- Concessions de services municipaux --- Entreprises publiques --- Holdings publics --- Redevances d'usage --- Services de l'électricité --- Services des eaux --- Services du gaz --- Services municipaux --- Sociétés d'économie mixte --- Tramways --- Autorité publique --- Autorités publiques --- État, Théorie de l' --- Pouvoirs publics --- Puissance publique --- Théorie de l'État --- Antiétatisme --- Relations avec l'État --- États --- Institution --- Contrat social --- Religion et État --- Droit et politique --- Et l'État --- Personnes --- État social actif --- Terrorisme d'État --- Cités-États --- États multinationaux --- Reconstruction de l'État --- État providence --- Gouvernements en exil --- Légitimité (science politique) --- Nation --- Peuple --- Raison d'État --- Reconnaissance (droit international) --- Outrage --- Institutions politiques --- Continuité de l'État --- Personnes publiques --- Souveraineté --- Contrainte sociale --- Régulation sociale --- Psychologisation de la société --- Groupes de pression --- Ingénierie sociale --- Normes sociales --- Paternalisme --- Sociologie --- Land --- Staatswesen --- Staaten --- Politisches System --- Fiskus --- National planning --- State planning --- Economic policy --- Family policy --- Social history --- Vergleichende Kulturanthropologie --- Ethnische Anthropologie --- Sozialwissenschaften --- Kulturwissenschaften --- Anthropologie --- Ethnosoziologie --- Ethnologie --- Sozialanthropologie --- Öffentlicher Dienst --- Verwaltung --- Verwaltungsvereinfachung --- Moral and ethical aspects. --- Aspect moral. --- Personnel --- Attitudes. --- Moral and ethical aspects --- Services aux --- Secret professionnel --- Aspect moral --- Évaluation --- Influence de la recherche --- philosophie --- Enseignement biblique --- droit international --- Frankreich. --- France --- La France --- République Française --- Francija --- Französische Republik --- Empire Français --- Royaume Français --- Fränkische Republik --- Frankreich --- Ṣārfat --- Repubblica Francese --- Franzosen --- République Française --- Französische Republik --- Empire Français --- Royaume Français --- Fränkische Republik --- Ṣārfat --- Staten --- Statliga myndigheter. --- Teori, filosofi. --- Etik och moral. --- (science politique) --- (droit international)


Book
Continuité de la justice et respect des droits humains en période de pandémie : actes de la journée européenne de l'avocat du 23 octobre 2020
Authors: --- --- --- --- --- et al.
ISBN: 9782807207837 2807207839 2807209319 Year: 2021 Publisher: Limal: Anthemis,

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Abstract

La pandémie de Covid-19 a eu, et a encore à l'heure actuelle, des effets considérables sur le fonctionnement des systèmes judiciaires en Europe. Les mesures prises pour lutter contre la pandémie ont notamment des répercussions sur l'accès à la justice, les services juridiques et les avocats et, de manière plus générale, sur les droits humains. Le colloque organisé par l'Ordre français du barreau de Bruxelles, le 23 octobre 2020, dans le cadre de la journée européenne des avocats, a mis en lumière les différents défis qui surviennent en temps de pandémie, tels que la numérisation de la justice et l'accès à celle-ci, le recours aux pouvoirs spéciaux, les exceptions aux droits et aux libertés, la protection due aux plus fragiles comme les candidats réfugiés, les migrants et les populations en situation de précarité. Cet ouvrage, rassemblant les actes de ce colloque, contient un rappel des principes applicables lorsque l'on restreint les droits et les libertés des citoyens, mais également une analyse de la légalité et des effets des mesures prises aux niveaux belge et européen pour lutter contre la crise sanitaire

Keywords

Human rights --- Law of civil procedure --- mensenrechten --- Belgium --- BPB2105 --- Jurisquare --- épidémie --- juridiction --- droit de l'individu --- Recht des Einzelnen --- rights of the individual --- üksikisiku õigused --- лична права --- egyének jogai --- yksilön oikeudet --- individets rettigheder --- drittijiet tal-individwu --- direitos do indivíduo --- të drejtat e individit --- práva jednotlivca --- ατομικά δικαιώματα --- diritto dell'individuo --- asmens teisės --- personas tiesības --- individens rättigheter --- индивидуални права --- prawa jednostki --- drepturile individului --- derecho del individuo --- права на индивида --- prava pojedinca --- práva jednotlivce --- rechten van het individu --- pravice posameznika --- права на индивидуата --- personenrecht --- naudojimasis politinėmis teisėmis --- Freiheit der Person --- individuell frihet --- perusvapaudet --- põhivabadused --- využívanie politických práv --- alapvető szabadságjogok --- kodaniku õigused --- osobná sloboda --- rechten van de burger --- direitos fundamentais --- liberdade individual --- alapvető szabadságok --- fundamentele vrijheid --- ατομικές ελευθερίες --- isiku õigused --- liri personale --- openbare vrijheden --- pilntiesīgs pilsonis --- direito dos cidadãos --- temeljne slobode --- libertà pubbliche --- diritti del cittadino --- asmens laisvė --- libertades fundamentales --- politisko tiesību esamība --- bescherming van de burger --- уживање политички права --- základní svobody --- protezione del cittadino --- základné práva --- derechos fundamentales --- derechos constitucionales --- diritti della persona --- pilsoņu tiesības --- persönliche Freiheit --- temeljna prava --- Persönlichkeitsrecht --- pamatintereses --- diritto della personalità --- pagrindinė laisvė --- θεμελιώδεις ελευθερίες --- prava građana --- personlig frihed --- liberdades essenciais --- основни права и слободи --- të drejta themelore --- drepturi fundamentale --- liberdade fundamental --- forfatningsmæssig frihedsrettighed --- põhiõigused --- derecho de la personalidad --- yksilön vapaus --- gëzimi i të drejtave politike --- libertad individual --- fundamental rights --- polgári szabadságjogok --- poliitiliste õiguste omamine --- fri- och rättigheter --- лични права --- személyes szabadságjogok --- θεμελιώδη δικαιώματα --- лични права и слободи --- fundamental freedom --- perusoikeudet --- personal freedom --- droit de la personnalité --- liri themelore --- persoonlijke vrijheid --- personligt retsværn --- Grundrechte --- liberté fondamentale --- práva občanov --- pamattiesības --- libertà individuale --- βασικές ελευθερίες --- liberté individuelle --- Grundfreiheiten --- diritti fondamentali --- права на поединците --- personlig frihet --- pagrindinės teisės --- grundläggande friheter --- citizens' rights --- základní práva --- isiku vabadus --- pamatbrīvības --- základné slobody --- poliittisten oikeuksien nautinta --- grundläggande rättigheter --- liberté publique --- piliečių teisės --- práva osobnosti --- enjoyment of political rights --- droits fondamentaux --- libertà fondamentali --- liberdades públicas --- të drejtaë e shtetasve --- indivīda tiesības --- alapvető jogok --- vrchní soud --- tiesas --- teismo institucijos --- sodišča --- судови и трибунали --- courts and tribunals --- δικαστήριο --- domstol --- curți și tribunale --- gjykata --- qrati u tribunali --- правосуђе --- tuomioistuin --- bíráskodás --- jurisdição --- sądownictwo --- jurisdiktion --- sudovi --- rechtspraak --- Gerichtsbarkeit --- kohus --- giurisdizione --- jurisdicción --- súdy a tribunály --- юрисдикция --- sistema giurisdizionale --- retskreds --- ítélőtábla --- δικαιοδοτικό σύστημα --- трибунали со ограничена надлежност --- систем на судови --- ад хок трибунали --- kohtusüsteem --- bíróság --- постојани трибунали --- système juridictionnel --- sistema jurisdiccional --- меѓународни трибунали --- domsmyndighed --- soustava soudů --- bírósági rendszer --- Gerichtssystem --- епидемија --- epideemia --- epidemic --- epidémia --- epidemi --- епидемия --- eipidéim --- Epidemie --- epidemia --- epidemie --- επιδημία --- epidemija --- epidēmija --- epidemik --- mor --- pandemi --- έκρηξη επιδημίας --- ligos protrūkis --- пандемија --- hromadná nákaza zvířat --- epidemiudbrud --- epideeminen taudinpurkaus --- járványos kitörés --- taudinpurkaus --- paindéim --- πανδημία --- epidemic outbreak --- surto de doença --- focolaio epidemico --- Pandemie --- izbruh epidemije --- пандемия --- vypuknutí nákazy --- taudipuhang --- explozívna epidémia --- brote de una enfermedad --- haiguspuhang --- udbrud --- vleklá epidemie --- outbreak of a disease --- uitbraak van een ziekte --- масовна зараза --- pandémia --- tautiesiintymä --- epidemische uitbraak --- járvány kitörése --- ognisko choroby --- Ausbruch einer Krankheit --- epidemisk udbrud --- огнище на епидемия --- járványok kitörése --- pandemic --- izbijanje bolesti --- poussée épidémique --- Ausbruch einer Epidemie --- sygdomsudbrud --- ohnisko choroby --- pojava bolesti --- surto de doença infecciosa --- wystąpienie choroby --- apparition d'une épidémie --- surto epidémico --- epidēmijas uzliesmojums --- επιδημική έξαρση --- огнище --- epidemiczny wzrost zachorowań --- izbruh bolezni --- pandemia --- izbucnirea unei epidemii --- sjukdomsutbrott --- επιδημική έκρηξη --- възникване на огнище на заболяване --- flambée épidémique --- Seuche --- pojawienie się ogniska epidemii --- járványkitörés --- taud --- tifqigħa ta’ marda --- apparition d’une maladie --- pandemie --- užkrečiamosios ligos paplitimas --- brote epidémico --- explozivní epidemie --- farsot --- ziekteuitbraak --- slimības uzliesmojums --- tifqigħa ta’ epidemija --- pandemija --- pandémie --- disease outbreak --- pandēmija --- járvány --- Procédure (droit) --- Télécommunications en justice. --- Procès équitable. --- Pouvoirs exceptionnels --- Droits de l'homme --- Discrimination --- Réfugiés politiques --- Épidémies --- Statut juridique. --- Gestion --- Droit. --- cearta an duine aonair --- cúirteanna agus binsí --- COVID-19 (Disease) --- War and emergency legislation --- Fair trial --- Civil rights --- COVID-19 --- Mesures d'exception --- Procès équitable --- Droits de l'homme (Droit international) --- Law and legislation --- Law and legislation. --- Droit --- transporte transnacional --- transport transgraniczny --- přeshraniční doprava --- drittijiet fundamentali --- piiriülene transport --- transport över gränserna --- grensoverschrijdend vervoer --- транспорт през граници --- grænseoverskridende transport --- temeljne pravice --- rajatylittävä liikenne --- grondrechten --- transport transfrontalier --- határokon átívelő szállítás --- trasporto transfrontaliero --- cearta bunúsacha --- trasport transfruntier --- основни права --- transporte transfronterizo --- iompar trasteorann --- tarpvalstybinis vežimas --- pārrobežu transports --- cezhraničná doprava --- διασυνοριακές μεταφορές --- grundlæggende rettigheder --- prawa podstawowe --- čezmejni prevoz --- prekogranični prijevoz --- grenzüberschreitender Verkehr --- grenzüberschreitender Transport --- Belgique --- épidémie

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