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Présentation de l'éditeur : "Les règlements nos 2016/1103 et 1104 du 24 juin 2016, relatifs respectivement aux régimes matrimoniaux et aux partenariats enregistrés, sont applicables dans dix-huit des États membres de l'Union européenne aux époux ou partenaires unis après le 29 janvier 2019 ou qui ont désigné après cette date la loi applicable à leur régime. Ils établissent des règles communes sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés pour les unions qui ont une dimension transfrontalière du fait de la nationalité ou de la résidence de leurs membres ou de la localisation de leurs biens. Ils reposent sur les deux idées que sont l'unité du régime et l'autonomie de la volonté : unité du régime, en ce que le patrimoine du couple dans son ensemble, meubles et immeubles, sera régi par une seule loi et soumis en cas de litige à un même tribunal, ce qui contribuera à la sécurité juridique ; autonomie de la volonté, pour permettre aux époux ou partenaires de choisir pour leur régime la loi qui leur convient et l'État dont ils souhaitent que les juridictions soient saisies en cas de litige. Ce commentaire s'adresse à tous les praticiens - notaires, avocats, magistrats et experts - intervenant dans le domaine du droit matrimonial international pour organiser la situation patrimoniale d'un couple et pourvoir le jour venu à sa liquidation. Les auteurs ont tous fait partie du groupe d'experts de la commission qui a élaboré les projets de règlements. Professeurs et juristes issus de cinq pays européens, ils appréhendent les règlements du 24 juin 2016 avec des expériences différentes. Chacun a pris en charge un chapitre et a relu et commenté ce que ses coauteurs ont écrit : Ulf Bergquist, avocat à Stockholm (Reconnaissance et exécution des décisions) ; Domenico Damascelli, notaire à Bologne et professeur associéà l'université de Salento (Actes authentiques) ; Richard Frimston, solicitor et notaire public à Londres (Compétence, Glossaire) ; Paul Lagarde, professeur émérite à l'École de droit de la Sorbonne (Introduction, Loi applicable) ; Barbara Reinhartz, professeur à l'université d'Amsterdam (Champ d'application, définitions, Dispositions générales et finales)"

Successions et héritages (droit européen) --- Régimes matrimoniaux --- Droit --- Unification européenne --- Successions et héritages (droit européen) --- Régimes matrimoniaux --- Unification européenne. --- Successions et héritages (droit européen). --- Unification européenne.

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Le Règlement n° 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux et le Règlement n° 2016/1104 sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés poursuivent l'oeuvre d'unification du droit international privé de la famille en Europe. En matière patrimoniale, ils la parachèvent en s'inscrivant dans la droite ligne du Règlement successions.Au regard des multiples situations familiales présentant un élément d'extranéité, l'intérêt pratique de ces deux règlements est évident, notamment pour le notariat.Ils entreront en application le 29 janvier 2019.Cet ouvrage prend la forme d'un commentaire, article par article, des deux règlements. Il aborde les questions que suscite l'intégration de ces règlements dans l'ordre juridique français. Les auteurs sont issus de différents Etats membres, ce qui permet des éclairages de droit comparé.L'ouvrage est complété par différents cas pratiques

Régimes matrimoniaux --- Famille --- Successions et héritages (droit européen) --- Droit européen. --- Régimes matrimoniaux --- Successions et héritages (droit européen). --- Droit européen. --- Husband and wife --- Inheritance and succession --- Successions et héritages --- Comparative law --- Droit comparé --- Conflict of laws --- Droit international privé

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There can be no doubt that both substantive family and succession law engage in significant interaction with private international law, and, in particular, the European Union instruments in the field. While it is to be expected that substantive law heavily influences private international law instruments, it is increasingly evident that this influence can also be exerted in the reverse direction. Given that the European Union has no legislative competence in the fields of family and succession law beyond cross-border issues, this influence is indirect and, as a consequence of this indirect nature, difficult to trace. This book brings together a range of views on the reciprocal influences of substantive and private international law in the fields of family and succession law. It outlines some key elements of this interplay in selected jurisdictions and provides a basis for discussion and future work on the reciprocal influences of domestic and European law. It is essential that the choices for and within certain European instruments are made consciously and knowingly. This book therefore aims to raise awareness that these reciprocal influences exist, to stimulate academic debate and to facilitate a more open debate between European institutions and national stakeholders. With contributions by Elena Bargelli (University of Pisa, Italy), Anne Barlow (University of Exeter, England, United Kingdom), Elena D'Alessandro (University of Turin, Italy), Elise Goossens (KU Leuven; Vrije Universiteit Brussel; University of Antwerp, Belgium), Nigel Lowe (Cardiff University, Wales, United Kingdom), Robert Magnus (University of Bayreuth, Germany), Maire Ni Shuilleabhain (University College Dublin, Ireland), Walter Pintens (KU Leuven, Belgium; Saarland University, Germany), Pablo Quinza Redondo (University of Valencia, Spain), Lukas Rass-Masson (University of Toulouse, France), Anne Sanders (University of Bielefeld, Germany), Jens M. Scherpe (University of Cambridge, England, United Kingdom; University of Hong Kong; University of Aalborg, Denmark; University of the Western Cape, South Africa), Wendy Schrama (Utrecht University, The Netherlands), Denise Wiedemann (Max Planck Institute for Comparative and International Private Law, Hamburg, Germany).

Domestic relations --- Familles --- Conflict of laws --- Familles (Droit international privé) --- Inheritance and succession --- Successions et héritages --- Successions et héritages (Droit international privé) --- International and municipal law --- Droit international et droit interne --- Droit --- Famille --- Successions et héritages --- Successions et héritages (droit européen) --- Droit international privé (droit européen) --- Family law. --- Private international law. --- Inheritance and succession. --- Conflict of laws. --- Domestic relations. --- Droit européen --- European Union countries. --- Europe. --- Law of succession --- Successions et héritages (droit européen) --- Droit international privé (droit européen) --- Droit européen