Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Administration locale --- Subsidiarité --- Subsidiarite. --- Droit --- Subsidiarité --- Administration locale - Droit - France

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

INSTITUTIONS POLITIQUES --- SUBSIDIARITE --- ETAT

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

European federation --- Subsidiarity. --- Construction européenne --- Subsidiarité

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

La précision des critères d'application de la subsidiarité et le développement de son contrôle par l'Union européenne constituent un progrès vers un plus grand respect du principe selon lequel l'UE, lorsqu'elle intervient dans une compétence partagée avec les Etats-membres, doit établir la plus-value d'une action à son niveau pour atteindre l'objectif visé. L'étude de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE montre ses réticences à un contrôle allant au-delà de la recherche d'une motivation formelle de la nécessité de l'intervention européenne. En droit canadien, la subsidiarité éclaire sous un jour nouveau la clause de commerce ou la doctrine de l'intérêt national.

Subsidiarité -- Canada --- Subsidiarité (droit européen) --- Enquêtes criminelles -- France --- Défense (procédure pénale) -- France --- Procès équitable -- France

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Politique agricole --- Crédits budgétaires et dépenses --- Subsidiarité (droit européen)