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L'étude annuelle 2016 du Conseil d’État montre que les mesures prises depuis 25 ans n’ont pas permis d’enrayer la dégradation de la qualité du droit, rendant urgent un changement profond de culture normative. Pour conforter l'Etat de droit et maintenir la cohésion sociale, le Conseil d'État fixe trois objectifs majeurs, déclinés en 27 propositions, pour une nouvelle éthique : responsabiliser les décideurs publics, maîtriser l'emballement de la production normative et faciliter l'application de la norme.

Legal theory and methods. Philosophy of law --- France --- Simplification du droit

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Rédaction législative --- Hiérarchie des normes juridiques --- Simplification du droit --- Législation --- Procédure parlementaire --- Droit --- Droit européen et droit interne --- Sources

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Ces travaux proposent une étude juridique complète de l'accès au droit dans la société de l'information, aussi bien théorique que pratique. L'absence de définition juridique de l'accès au droit justifie l'étude de cette notion avec pour ambition une meilleure identification de son contenu et de son périmètre. L'analyse, réalisée au moyen d'une mise en perspective de ses assises historiques et sociologiques, fait apparaître les fondements de cette notion que sont l'égalité et la sécurité juridique. L'identification du contenu et des fondements de l'accès au droit permet de mieux révéler la réalité de cet accès et de saisir ses évolutions au contact du numérique. À cet égard, l'exemple français est un point d'ancrage à l'évaluation des forces et des faiblesses de l'accès au droit dans la société de l'information, dans une perspective de droit comparé, mais également de travaux interdisciplinaires. Par exemple, certaines méthodologies, dont le langage clair et la vulgarisation de l'information juridique, pourraient permettre d'améliorer cet accès. L'auteure, après analyses de ces différents éléments, constate un renforcement de l'accès intellectuel au droit, vers une éventuelle reconnaissance d'un véritable « droit au droit » pour les individus

Liberté d'information --- Accès à la justice --- Données ouvertes. --- Société numérique. --- Liberté d'information --- Droit --- Simplification du droit. --- Accès à la justice --- Langage juridique --- Données ouvertes. --- Société numérique. --- Codification. --- Compréhension. --- Freedom of information --- Legal literature --- Documentation --- Legal certainty --- Sécurité juridique --- Equality before the law --- Égalité devant la loi --- Comparative law --- Droit comparé