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Déclaré « pierre angulaire » de la coopération judiciaire en matière civile au sein de l'espace de liberté de sécurité et de justice, le principe de reconnaissance mutuelle est devenu un véritable leitmotiv de la construction du droit international privé européen. Tout droit venu du marché intérieur, ce principe est utilisé de deux façons : d'une part dans les règlements européens qui, posant le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, tentent de parvenir à une suppression généralisée de la procédure d'exequatur, et d'autre part dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union qui utilise cette notion pour corriger les entraves causées par les règles nationales de conflit de lois à la libre circulation des citoyens, en énonçant un véritable principe de reconnaissance mutuelle des situations. Ces entraves sont notamment constituées en cas d'atteinte au principe de continuité des situations juridiques personnelles et familiales qui composent l'identité des citoyens de l'Union. Vecteur de nouvelles orientations dans les objectifs du droit international privé, le principe de reconnaissance mutuelle exerce une influence certaine sur la mise en oeuvre des règles nationales de droit international privé en présence de situations qui concernent les citoyens de l'Union européenne, au soutien de leur libre circulation. Face à ce constat, l'heure est venue de s'interroger sur l'aptitude de ce principe à être combiné avec le rôle traditionnellement dévolu à la règle de conflit de lois. Loin d'envisager de manière concurrente le principe de reconnaissance mutuelle et le droit international privé au sein de l'ELSJ, l'étude de leur interaction devrait se clore par leur conciliation, afin de réassigner au droit international privé son rôle traditionnel qui est d'assurer la coordination des législations. Ainsi, la devise européenne « unie dans la diversité » trouverait-elle tout son sens.
Entraide judiciaire européenne --- Droit --- Libre circulation des personnes --- Droit international privé (droit européen) --- Unification européenne --- Droit européen --- Union européenne. Cour de justice --- Jurisprudence --- Reconnaissance mutuelle (droit européen) --- Conflict of laws --- Judicial assistance --- Freedom of movement --- Justice, Administration of --- Jurisdiction --- Methodology. --- Juridiction (Droit international privé) --- Assistance juridique internationale --- Justice --- Recognition (International law) --- Reconnaissance (Droit international) --- Administration --- Freedom of movement. --- Justice, Administration of. --- Membership requirements. --- Methodology --- Public policy. --- European Union. --- Europe --- Entraide judiciaire européenne. --- Unification européenne. --- Droit européen. --- Conflict of laws - Jurisdiction - European Union countries. --- Conflict of laws - European Union countries - Methodology. --- Judicial assistance - European Union countries. --- Freedom of movement - European Union countries. --- Justice, Administration of - European Union countries.
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Les textes étudiés dans cet ouvrage - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, règlements 44/2001 et 1215/2012 - portent sur la compétence directe ainsi que sur la reconnaissance et l'exécution des décisions ; ils doivent assurer la réalisation d'un véritable « espace judiciaire européen » en matière civile et commerciale. Le règlement 1215/2012 (dit Bruxelles I bis) a apporté des modifications substantielles au règlement 44/2001. L'application de ces textes est guidée par une riche jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Dans le cadre de l'AELE, les Conventions de Lugano de 1988, puis de 2007, ont adopté des systèmes « parallèles », d'abord à la Convention de Bruxelles de 1968 puis au règlement 44/2001. La Convention de 2007 est en vigueur entre tous les États de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et la Suisse.Cette cinquième édition, tenant compte de l'évolution des textes et de la jurisprudence, a pour ambition d'être utile non seulement aux universitaires (étudiants et enseignants) s'intéressant au droit international privé européen, mais aussi aux praticiens (magistrats, avocats, notaires) qui appliquent ces textes.
Judicial assistance --- Judgments, Foreign --- Conflict of laws --- Executions (Law) --- Performance (Law) --- Assistance juridique internationale --- Jugements étrangers --- Juridiction (Droit international privé) --- Voies d'exécution --- Exécution (Droit) --- Jurisdiction --- EEC Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters --- Convention CEE sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale --- Conflit de juridictions --- Jugements --- Droit international privé (droit européen) --- Convention de Lugano (1988) --- Convention de Bruxelles (1968) --- Jugements étrangers (droit européen) --- Reconnaissance mutuelle (droit européen) --- Jugements étrangers --- Juridiction (Droit international privé) --- Voies d'exécution --- Exécution (Droit) --- Convention CEE sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
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La reconnaissance mutuelle en droit de l'Union européenne a déjà été largement discutée par la doctrine. Elle s'est pourtant essentiellement limitée à l'identification de sa nature. En qualité de principe structurel de la construction européenne, la reconnaissance, comme l'équivalence et la confiance constituent, pour la doctrine, non seulement, un moyen de justifier l'approfondissement de l'intégration européenne auquel ces différents outils contribuent, mais aussi une réponse détournée à la crise identitaire constatée par leur instrumentalisation. La récente actualité de la remise en question de l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, ou encore législative et jurisprudentielle ne fait qu'alimenter ce discours doctrinal tant la construction européenne est arrivée à un point culminant dans les tentatives de repenser et d'asseoir sa légitimité. La référence expresse à la reconnaissance mutuelle, à la confiance et à l'équivalence dans les traités, dans les actes de droit dérivé, notamment la soft law, mais aussi en marge des traités, exige que l'on s'interroge à nouveau sur la reconnaissance mutuelle. Il faut cette fois-ci aller au-delà de sa nature principielle et la sonder en tant que méthode. Il s'agit d'évaluer sa pertinence dans le contexte actuel. En concurrence avec les notions de confiance et d'équivalence, est-elle un outil utile ou encore l'outil le plus approprié de la construction du droit de l'Union européenne ? Technique de partage des compétences entre Union et États membres, doit-elle être comprise comme un défenseur des prérogatives nationales ou comme un avatar des velléités d'extension du droit de l'Union par les institutions européennes ? Au niveau législatif ou jurisprudentiel ? Peut-elle être présentée comme un nouvel outil de légitimation du droit de l'Union, voire de l'Union elle-même ? Cette question doit aussi être renversée pour s'interroger sur la légitimité même de cette méthode. Toutes ces interrogations permettent de mettre au goût du jour la reconnaissance mutuelle en révélant ses différentes dimensions.
European law --- Human rights --- Status of persons --- Commercial law --- European Union --- BPB1808 --- STRADALEX --- Union européenne --- Droit économique --- Libre circulation des marchandises --- свободно движение на стоки --- kaupade vaba liikumine --- laisvas prekių judėjimas --- voľný pohyb tovaru --- ελεύθερη κυκλοφορία των εμπορευμάτων --- slobodno kretanje roba --- слободно движење на стоки --- moviment liberu tal-merkanzija --- lëvizja e lirë e mallrave --- áruk szabad mozgása --- слобода кретања робе --- livre circulação de mercadorias --- tavaroiden vapaa liikkuvuus --- swobodny przepływ towarów --- frie varebevægelser --- vrij verkeer van goederen --- fri rörlighet för varor --- free movement of goods --- freier Warenverkehr --- volný pohyb zboží --- libre circulación de mercancías --- brīva preču kustība --- prosti pretok blaga --- saorghluaiseacht earraí --- libera circulație a mărfurilor --- libera circolazione delle merci --- libre-échange --- слободна трговија --- librecambismo --- livre circulação de bens --- livre-troca --- fri rörlighet för produkter --- volný obchod --- libre circulación de productos --- vrij handelsverkeer --- voľný obchod --- ελεύθερη εμπορία --- ελεύθερη διακίνηση των εμπορευμάτων --- freier Handel --- libre cambio --- libre circulation des biens --- freier Güterverkehr --- volný obchod komodit --- vrijhandel --- libre commercialisation --- lëvizja e lirë e produkteve --- tregti e lirë --- comerț liber --- vapaakauppa --- fri vareudveksling --- free movement of products --- volný pohyb výrobků --- libre circulation des produits --- voľný pohyb výrobkov --- eliminazione delle barriere doganali --- vabakaubandus --- ελεύθερη διακίνηση των αγαθών --- szabad áruforgalom --- libera circulație a bunurilor --- libera commercializzazione --- libero scambio --- svobodný obchod --- free movement of commodities --- libera circolazione dei prodotti --- laisvas gaminių judėjimas --- livre comercialização --- Freihandel --- libre comercialización --- fri markedsføring --- szabad kereskedelem --- frihandel --- laisva prekių apyvarta --- libera circulație a produselor --- tuotteiden vapaa liikkuvuus --- slobodna trgovina --- abolizione delle restrizioni qualitative --- abolizione delle restrizioni quantitative --- voľný pohyb komodít --- toodete vaba liikumine --- libera circolazione dei beni --- brīvā tirdzniecība --- laisvoji prekyba --- ελεύθερες συναλλαγές --- vrije commercialisering --- ελεύθερη διακίνηση των προϊόντων --- libre circulación de bienes --- hyödykkeiden vapaa liikkuvuus --- slobodno kretanje proizvoda --- слободно движење на производи --- vrij verkeer van producten --- free trade --- lëvizja e lirë e mallrave bazë --- livre circulação de produtos --- fritt varuutbyte --- Europese Unie --- Europska unija --- União Europeia --- Ευρωπαϊκή Ένωση --- Európska únia --- Európai Unió --- Europäische Union --- Europos Sąjunga --- Evropská unie --- Европска унија --- Unjoni Ewropea --- Европейски съюз --- Europeiska unionen --- Euroopan unioni --- Eiropas Savienība --- Unión Europea --- Evropska unija --- Unia Europejska --- Unione europea --- Uniunea Europeană --- Den Europæiske Union --- Европска Унија --- Euroopa Liit --- an tAontas Eorpach --- Bashkimi Europian --- Sąjungos institucija --- Sąjungos teisė --- právo Únie --- νόμος της Ένωσης --- Savienības tiesības --- wet van de Unie --- legge dell'Unione --- Europæisk Union --- unionslagstiftning --- atto dell'Unione --- AE --- loi de l'Union --- EU --- e drejta e Bashkimit --- ЕУ --- lege a Uniunii Europene --- Union law --- Economisch recht --- E-books --- BPB9999. --- Reconnaissance mutuelle (droit européen) --- Union européenne --- libre circulation des marchandises --- Recognition (International law) --- Criminal justice, Administration of
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For decades, the EU has developed a system of criminal justice consistent with the mixed (sometimes contradictory) tendencies embedded in its very own structure. The Lisbon Treaty consolidated some federal elements that have an impact on the future development of this area of law. The sovereign debt crisis of 2010 and its progeny have, if anything, consolidated the need for the federal protection of EU financial interests at the EU level. This book aims to provide new insights in the federal dimension of these developments. Beginning with an analysis of the current state of affairs, the book also tackles the federalizing elements contained in such issues as the creation of a European banking supervision authority, the establishment of the European Prosecutor Office or the enactment of a EU regulation containing the grounds rules of its functioning. Throughout the chapters the reader will find constant references to the most efficient system of federal criminal law, i.e. the US system. This comparative law note serves the purpose of confirming the federal nature of what has been achieved so far at the EU level and providing guidelines for its future development. The basic contention of this book is that such regulation and its enforcement at the EU level is a fundamental tool to achieve the goals that the EU has already set forth in the upcoming agenda. In a nutshell: although the EU is not a federal state, it has the same problems as if it were. '[T]he book's content is readily accessible even for non-specialists in EU or US law, thanks to the author's clear writing style. All the foundational concepts of both systems are explained and a very useful bibliography with the major reference books is included. The reasoning is clear and always follows the original dichotomy between horizontal and vertical federalism, even if the structuring of the chapters may be surprising [...] worth reading the whole book to truly appreciate the quality of this research that opens new perspectives about the evolution of European Criminal Law [...]' Louise Seiler in New Journal of European Criminal Law (2016) 495'[the] book deserves a lot of attention for its insight and novelty, especially from those constitutional/EU lawyers who are not yet fully aware of this branch of EU law.' Massimo Fichera in Common Market Law Review (2107) 967
Criminal law. Criminal procedure --- European Union --- Criminal law --- Droit pénal --- Droit pénal (droit européen) --- Fédéralisme européen --- Droits de l'homme (droit européen) --- Reconnaissance mutuelle (droit européen) --- Droit européen et droit interne --- Droit pénal --- European Union countries --- United States --- Fédéralisme européen. --- Droit européen et droit interne. --- Europe --- United States. --- AB --- ABSh --- Ameerika Ühendriigid --- America (Republic) --- Amerika Birlăshmish Shtatlary --- Amerika Birlăşmi Ştatları --- Amerika Birlăşmiş Ştatları --- Amerika ka Kelenyalen Jamanaw --- Amerika Qūrama Shtattary --- Amerika Qŭshma Shtatlari --- Amerika Qushma Shtattary --- Amerika (Republic) --- Amerikai Egyesült Államok --- Amerikanʹ Veĭtʹsėndi͡avks Shtattn --- Amerikări Pĕrleshu̇llĕ Shtatsem --- Amerikas Forenede Stater --- Amerikayi Miatsʻyal Nahangner --- Ameriketako Estatu Batuak --- Amirika Carékat --- AQSh --- Ar. ha-B. --- Arhab --- Artsot ha-Berit --- Artzois Ha'bris --- Bí-kok --- Ē.P.A. --- EE.UU. --- Egyesült Államok --- ĒPA --- Estados Unidos --- Estados Unidos da América do Norte --- Estados Unidos de América --- Estaos Xuníos --- Estaos Xuníos d'América --- Estatos Unitos --- Estatos Unitos d'America --- Estats Units d'Amèrica --- Ètats-Unis d'Amèrica --- États-Unis d'Amérique --- Fareyniḳṭe Shṭaṭn --- Feriene Steaten --- Feriene Steaten fan Amearika --- Forente stater --- FS --- Hēnomenai Politeiai Amerikēs --- Hēnōmenes Politeies tēs Amerikēs --- Hiwsisayin Amerikayi Miatsʻeal Tērutʻiwnkʻ --- Istadus Unidus --- Jungtinės Amerikos valstybės --- Mei guo --- Mei-kuo --- Meiguo --- Mî-koet --- Miatsʻyal Nahangner --- Miguk --- Na Stàitean Aonaichte --- NSA --- S.U.A. --- SAD --- Saharat ʻAmērik --- SASht --- Severo-Amerikanskie Shtaty --- Severo-Amerikanskie Soedinennye Shtaty --- Si͡evero-Amerikanskīe Soedinennye Shtaty --- Sjedinjene Američke Države --- Soedinennye Shtaty Ameriki --- Soedinennye Shtaty Severnoĭ Ameriki --- Soedinennye Shtaty Si͡evernoĭ Ameriki --- Spojené obce severoamerick --- Spojené staty americk --- SShA --- Stadoù-Unanet Amerika --- Stáit Aontaithe Mheirice --- Stany Zjednoczone --- Stati Uniti --- Stati Uniti d'America --- Stâts Unîts --- Stâts Unîts di Americhe --- Steatyn Unnaneysit --- Steatyn Unnaneysit America --- SUA --- Sŭedineni amerikanski shtati --- Sŭedinenite shtati --- Tetã peteĩ reko Amérikagua --- U.S. --- U.S.A. --- United States of America --- Unol Daleithiau --- Unol Daleithiau America --- Unuiĝintaj Ŝtatoj de Ameriko --- US --- USA --- Usono --- Vaeinigte Staatn --- Vaeinigte Staatn vo Amerika --- Vereinigte Staaten --- Vereinigte Staaten von Amerika --- Verenigde State van Amerika --- Verenigde Staten --- VS --- VSA --- Wááshindoon Bikéyah Ałhidadiidzooígí --- Wilāyāt al-Muttaḥidah --- Wilāyāt al-Muttaḥidah al-Amirīkīyah --- Wilāyāt al-Muttaḥidah al-Amrīkīyah --- Yhdysvallat --- Yunaeted Stet --- Yunaeted Stet blong Amerika --- ZDA --- Združene države Amerike --- Zʹi͡ednani Derz͡havy Ameryky --- Zjadnośone staty Ameriki --- Zluchanyi͡a Shtaty Ameryki --- Zlucheni Derz͡havy --- ZSA --- EU countries --- Euroland --- ABŞ --- Amerikanʹ Veĭtʹsėndi͡avks Shtattnė --- É.-U. --- ÉU --- Saharat ʻAmērikā --- Spojené obce severoamerické --- Spojené staty americké --- Stáit Aontaithe Mheiriceá --- Wááshindoon Bikéyah Ałhidadiidzooígíí
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