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The regulation of cross border civil and commercial litigation is a burgeoning EU policy area. Legislative measures and other initiatives now provide a framework for the regulation of cross-border service of documents, obtaining evidence, establishing jurisdiction and enforcement of judgments, enforcement orders, legal aid, alternative dispute resolution, payment orders, and small claims. In addition, overarching measures have been enacted including the creation a judicial network and judicial training structures. This book offers the first detailed analysis of the EU's activity in procedural harmonization, spanning civil procedure, private international law and European law. The book situates the development of the policy area and its regulation in relation to broader themes of the European integration process: market building, citizenship, fundamental rights, subsidiarity and governance. It provides a detailed analysis of the legislative measures and assesses their impact on fundamental principles of civil justice, including due process rights. The case-law in the area is also analyzed, including the introduction of the principle of mutual recognition. The book concludes with a comparative analysis of the EU's approach with broader international efforts for procedural harmonization.

Law of civil procedure --- European law --- Civil procedure --- -347.05094 --- Uk1 --- Procedure (Law) --- Actions and defenses --- Appellate procedure --- Trial practice --- Law and legislation --- 347.05094 --- Civil procedure - European Union countries --- Union européenne --- Reconnaissance mutuelle et exécution des décisions --- Accès à la justice --- Etats membres --- procédure civile --- règlements des petits litiges --- injonction de payer --- modes alternatifs de résolution des conflits --- titres exécutoires --- créances incontestées --- aide judiciaire --- coopération --- obtention des preuves --- réseau judiciaire

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Déclaré « pierre angulaire » de la coopération judiciaire en matière civile au sein de l'espace de liberté de sécurité et de justice, le principe de reconnaissance mutuelle est devenu un véritable leitmotiv de la construction du droit international privé européen. Tout droit venu du marché intérieur, ce principe est utilisé de deux façons : d'une part dans les règlements européens qui, posant le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, tentent de parvenir à une suppression généralisée de la procédure d'exequatur, et d'autre part dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union qui utilise cette notion pour corriger les entraves causées par les règles nationales de conflit de lois à la libre circulation des citoyens, en énonçant un véritable principe de reconnaissance mutuelle des situations. Ces entraves sont notamment constituées en cas d'atteinte au principe de continuité des situations juridiques personnelles et familiales qui composent l'identité des citoyens de l'Union. Vecteur de nouvelles orientations dans les objectifs du droit international privé, le principe de reconnaissance mutuelle exerce une influence certaine sur la mise en oeuvre des règles nationales de droit international privé en présence de situations qui concernent les citoyens de l'Union européenne, au soutien de leur libre circulation. Face à ce constat, l'heure est venue de s'interroger sur l'aptitude de ce principe à être combiné avec le rôle traditionnellement dévolu à la règle de conflit de lois. Loin d'envisager de manière concurrente le principe de reconnaissance mutuelle et le droit international privé au sein de l'ELSJ, l'étude de leur interaction devrait se clore par leur conciliation, afin de réassigner au droit international privé son rôle traditionnel qui est d'assurer la coordination des législations. Ainsi, la devise européenne « unie dans la diversité » trouverait-elle tout son sens.

Entraide judiciaire européenne --- Droit --- Libre circulation des personnes --- Droit international privé (droit européen) --- Unification européenne --- Droit européen --- Union européenne. Cour de justice --- Jurisprudence --- Reconnaissance mutuelle (droit européen) --- Conflict of laws --- Judicial assistance --- Freedom of movement --- Justice, Administration of --- Jurisdiction --- Methodology. --- Juridiction (Droit international privé) --- Assistance juridique internationale --- Justice --- Recognition (International law) --- Reconnaissance (Droit international) --- Administration --- Freedom of movement. --- Justice, Administration of. --- Membership requirements. --- Methodology --- Public policy. --- European Union. --- Europe --- Entraide judiciaire européenne. --- Unification européenne. --- Droit européen. --- Conflict of laws - Jurisdiction - European Union countries. --- Conflict of laws - European Union countries - Methodology. --- Judicial assistance - European Union countries. --- Freedom of movement - European Union countries. --- Justice, Administration of - European Union countries.

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La coopération intergouvernementale en matière pénale a connu, ces dernières années, un tournant majeur grâce à la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen par le biais de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002. L’objectif affiché par ce nouvel instrument est d’instaurer la libre circulation des décisions de justice en matière pénale, ces dernières étant jusqu’à présent, soumises au principe de territorialité de la loi pénale. L’application du mandat d’arrêt européen aboutit, en réalité, à une extension du champ d’application territorial de la décision judiciaire pénale à exécuter. Il constitue, ainsi, la première mise en œuvre concrète du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale. Ce dernier principe nécessite, en vue d’une application effective, une indispensable confiance mutuelle entre les autorités judiciaires, ainsi qu’un rapprochement des législations nationales. Par ailleurs, l’Union européenne s’étant fixée comme objectif d’offrir un niveau élevé de protection aux citoyens européens, la mise en œuvre d’un instrument impliquant de la part des autorités judiciaires la reconnaissance et l’exécution d’une décision prise par les autorités judiciaires d’un autre État membre, a pu faire craindre une pratique de la part des États membres plus sécuritaire que protectrice des droits fondamentaux. Contrairement aux craintes exprimées lors de son entrée en vigueur, le mandat d’arrêt européen est protecteur des droits fondamentaux. La mise en œuvre du mandat d’arrêt européen au sein de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice cristallise à la fois la volonté des États membres d’aller plus loin dans la coopération en matière pénale, mais également la réticence permanente, et parfois même ambiguë des États membres à refuser cette évolution vers un stade supplémentaire de la construction d’un espace qui ne pourra qu’être en réalité de plus en plus intégré.

Criminal law. Criminal procedure --- Europe --- Warrants (Law) --- Mandats --- Arrest --- Extradition --- Judicial assistance --- BPB0908 --- Mandat d'arrêt européen --- 343 <4> --- Europees arrestatiebevel --- Strafwetenschappen--(algemeen)--Europa --- 343 <4> Strafwetenschappen--(algemeen)--Europa --- Pretrial detention --- Criminal justice, Administration of --- Criminal procedure --- Detention of persons --- Imprisonment --- Provisional remedies --- mandat ta' arrest Ewropew --- European arrest warrant --- urdhër arresti europian --- европски налог за хапшење --- Europos arešto orderis --- európsky zatykač --- Европейска заповед за задържане --- europæisk arrestordre --- mandat de arestare european --- europski nalog za uhićenje --- Eiropas apcietināšanas orderis --- europejski nakaz aresztowania --- mandato di cattura europeo --- európai elfogatóparancs --- europäischer Haftbefehl --- mandado de captura europeu --- eurooppalainen pidätysmääräys --- evropski zaporni nalog --- evropský zatýkací rozkaz --- mandamiento de detención europeo --- ευρωπαϊκό ένταλμα σύλληψης --- европски налог за апсење --- europeisk arresteringsorder --- Euroopa vahistamismäärus --- European warrant --- Eiropas orderis --- evropský zatykač --- evropský příkaz k zadržení --- europski uhitbeni nalog --- Übergabeverfahren --- mandat european --- barrántas gabhála Eorpach --- Arrest - European Union countries --- Extradition - European Union countries --- Judicial assistance - European Union countries --- Mandat d'arrêt européen --- Union européenne --- Coopération judiciaire pénale --- Reconnaissance mutuelle --- Droit pénal (droit européen)

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La reconnaissance mutuelle en droit de l'Union européenne a déjà été largement discutée par la doctrine. Elle s'est pourtant essentiellement limitée à l'identification de sa nature. En qualité de principe structurel de la construction européenne, la reconnaissance, comme l'équivalence et la confiance constituent, pour la doctrine, non seulement, un moyen de justifier l'approfondissement de l'intégration européenne auquel ces différents outils contribuent, mais aussi une réponse détournée à la crise identitaire constatée par leur instrumentalisation. La récente actualité de la remise en question de l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, ou encore législative et jurisprudentielle ne fait qu'alimenter ce discours doctrinal tant la construction européenne est arrivée à un point culminant dans les tentatives de repenser et d'asseoir sa légitimité. La référence expresse à la reconnaissance mutuelle, à la confiance et à l'équivalence dans les traités, dans les actes de droit dérivé, notamment la soft law, mais aussi en marge des traités, exige que l'on s'interroge à nouveau sur la reconnaissance mutuelle. Il faut cette fois-ci aller au-delà de sa nature principielle et la sonder en tant que méthode. Il s'agit d'évaluer sa pertinence dans le contexte actuel. En concurrence avec les notions de confiance et d'équivalence, est-elle un outil utile ou encore l'outil le plus approprié de la construction du droit de l'Union européenne ? Technique de partage des compétences entre Union et États membres, doit-elle être comprise comme un défenseur des prérogatives nationales ou comme un avatar des velléités d'extension du droit de l'Union par les institutions européennes ? Au niveau législatif ou jurisprudentiel ? Peut-elle être présentée comme un nouvel outil de légitimation du droit de l'Union, voire de l'Union elle-même ? Cette question doit aussi être renversée pour s'interroger sur la légitimité même de cette méthode. Toutes ces interrogations permettent de mettre au goût du jour la reconnaissance mutuelle en révélant ses différentes dimensions.

European law --- Human rights --- Status of persons --- Commercial law --- European Union --- BPB1808 --- STRADALEX --- Union européenne --- Droit économique --- Libre circulation des marchandises --- свободно движение на стоки --- kaupade vaba liikumine --- laisvas prekių judėjimas --- voľný pohyb tovaru --- ελεύθερη κυκλοφορία των εμπορευμάτων --- slobodno kretanje roba --- слободно движење на стоки --- moviment liberu tal-merkanzija --- lëvizja e lirë e mallrave --- áruk szabad mozgása --- слобода кретања робе --- livre circulação de mercadorias --- tavaroiden vapaa liikkuvuus --- swobodny przepływ towarów --- frie varebevægelser --- vrij verkeer van goederen --- fri rörlighet för varor --- free movement of goods --- freier Warenverkehr --- volný pohyb zboží --- libre circulación de mercancías --- brīva preču kustība --- prosti pretok blaga --- saorghluaiseacht earraí --- libera circulație a mărfurilor --- libera circolazione delle merci --- libre-échange --- слободна трговија --- librecambismo --- livre circulação de bens --- livre-troca --- fri rörlighet för produkter --- volný obchod --- libre circulación de productos --- vrij handelsverkeer --- voľný obchod --- ελεύθερη εμπορία --- ελεύθερη διακίνηση των εμπορευμάτων --- freier Handel --- libre cambio --- libre circulation des biens --- freier Güterverkehr --- volný obchod komodit --- vrijhandel --- libre commercialisation --- lëvizja e lirë e produkteve --- tregti e lirë --- comerț liber --- vapaakauppa --- fri vareudveksling --- free movement of products --- volný pohyb výrobků --- libre circulation des produits --- voľný pohyb výrobkov --- eliminazione delle barriere doganali --- vabakaubandus --- ελεύθερη διακίνηση των αγαθών --- szabad áruforgalom --- libera circulație a bunurilor --- libera commercializzazione --- libero scambio --- svobodný obchod --- free movement of commodities --- libera circolazione dei prodotti --- laisvas gaminių judėjimas --- livre comercialização --- Freihandel --- libre comercialización --- fri markedsføring --- szabad kereskedelem --- frihandel --- laisva prekių apyvarta --- libera circulație a produselor --- tuotteiden vapaa liikkuvuus --- slobodna trgovina --- abolizione delle restrizioni qualitative --- abolizione delle restrizioni quantitative --- voľný pohyb komodít --- toodete vaba liikumine --- libera circolazione dei beni --- brīvā tirdzniecība --- laisvoji prekyba --- ελεύθερες συναλλαγές --- vrije commercialisering --- ελεύθερη διακίνηση των προϊόντων --- libre circulación de bienes --- hyödykkeiden vapaa liikkuvuus --- slobodno kretanje proizvoda --- слободно движење на производи --- vrij verkeer van producten --- free trade --- lëvizja e lirë e mallrave bazë --- livre circulação de produtos --- fritt varuutbyte --- Europese Unie --- Europska unija --- União Europeia --- Ευρωπαϊκή Ένωση --- Európska únia --- Európai Unió --- Europäische Union --- Europos Sąjunga --- Evropská unie --- Европска унија --- Unjoni Ewropea --- Европейски съюз --- Europeiska unionen --- Euroopan unioni --- Eiropas Savienība --- Unión Europea --- Evropska unija --- Unia Europejska --- Unione europea --- Uniunea Europeană --- Den Europæiske Union --- Европска Унија --- Euroopa Liit --- an tAontas Eorpach --- Bashkimi Europian --- Sąjungos institucija --- Sąjungos teisė --- právo Únie --- νόμος της Ένωσης --- Savienības tiesības --- wet van de Unie --- legge dell'Unione --- Europæisk Union --- unionslagstiftning --- atto dell'Unione --- AE --- loi de l'Union --- EU --- e drejta e Bashkimit --- ЕУ --- lege a Uniunii Europene --- Union law --- Economisch recht --- E-books --- BPB9999. --- Reconnaissance mutuelle (droit européen) --- Union européenne --- libre circulation des marchandises --- Recognition (International law) --- Criminal justice, Administration of

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Le contrôle juridictionnel exercé sur l’espace pénal européen revêt une importance majeure vu la sensibilité de la matière. A cet égard, les compétences que la Cour de justice des Communautés européennes s’est vu attribuer avec le traité d’Amsterdam se révèlent fondamentales. Malgré les restrictions qui continuent de les entacher à l’heure actuelle dans le cadre du troisième pilier du traité sur l’Union européenne, la Cour de justice a rendu une série d’arrêts essentiels pour le secteur. L’ouvrage analyse de manière approfondie la teneur du contrôle juridictionnel exercé en matière pénale par la CJ et la jurisprudence de celle-ci. Il débute avec deux contributions introductives et comporte ensuite quatre parties distinctes. La première consiste à examiner les réponses données par la Cour de justice aux conflits de base légale entre les premier et troisième piliers. La deuxième est principalement consacrée au dialogue établi entre la Cour de justice et les juridictions nationales : elle rassemble des articles relatifs à l’arrêt du 16 juin 2005 dans l’affaire Pupino et aux décisions préjudicielles portant sur le mandat d’arrêt européen ou sur le principe non bis in idem. La troisième concerne le contrôle juridictionnel et la protection des droits fondamentaux : les contributions abordent notamment la question des listes antiterroristes ou celle de la protection des données. Quant à la dernière partie, elle a trait aux réformes et perspectives du contrôle juridictionnel dans l’espace pénal européen : il y est surtout question de la mise en place de la procédure préjudicielle d’urgence et des améliorations qu’introduirait le traité de Lisbonne s’il entrait en vigueur. L’ouvrage est le fruit de la collaboration d’une équipe internationale composée d’académiques et de chercheurs, pour la plupart membres du réseau académique de droit pénal européen (ECLAN), de juges à la Cour de justice des Communautés européennes ou à la Cour européenne des droits de l’homme, d’autres praticiens ayant une expérience judiciaire ou de fonctionnaires européens.

Judicial review --- Criminal law --- Human rights --- International and municipal law --- Contrôle juridictionnel des lois --- Droit pénal --- Droits de l'homme (Droit international) --- Droit international et droit interne --- Congresses --- Congrès --- Court of Justice of the European Communities --- Droit communautaire --- Communautair recht --- Procédure pénale --- Criminal justice, Administration of --- Criminal procedure --- BPB0906 --- Droit pénal --- Courts --- Procedure (Law) --- Public law --- Appellate procedure --- Criminal courts --- Trial practice --- Crime --- Crimes and misdemeanors --- Criminals --- Law, Criminal --- Penal codes --- Penal law --- Pleas of the crown --- Administration of criminal justice --- Justice, Administration of --- Strafrecht --- Pleading and practice --- Law and legislation --- Legal status, laws, etc. --- Criminal law. Criminal procedure --- European law --- Justice pénale --- Administration --- European Union countries --- Congresses. --- trestné právo --- prawo karne --- baudžiamoji teisė --- diritto penale --- наказателно право --- büntetőjog --- dlí coiriúil --- kriminaalõigus --- kazensko pravo --- drept penal --- strafrecht --- Derecho penal --- strafferet --- krimināllikums --- dritt kriminali --- straffrätt --- kazneno pravo --- ποινικό δίκαιο --- direito penal --- кривично право --- criminal law --- e drejtë penale --- trestní právo --- rikosoikeus --- кривичен закон --- казнено право --- krimināltiesības --- kriminaalkoodeks --- trestní právo hmotné --- criminal code --- trestný kódex --- diritto criminale --- direito criminal --- kriminalret --- droit criminel --- crimineel recht --- karistusõigus --- Derecho criminal --- pravo EU-a --- ES tiesības --- право ЕУ --- pravo EU --- prawo unijne --- EU-ret --- δίκαιο της ΕΕ --- právo EU --- EU law --- diritto dell'UE --- e drejta e BE-së --- uniós jog --- Derecho de la UE --- unionin oikeus --- EU-Recht --- EU-recht --- ES teisė --- právo EÚ --- legislația UE --- direito da UE --- право на ЕУ --- EU-rätt --- ELi õigus --- liġi tal-UE --- право на ЕС --- pravo Europske unije --- právo Spoločenstva --- normativa comunitaria --- drept comunitar --- diritto europeo --- e drejtë e Bashkimit Europian --- droit de l'Union européenne --- право на Европската заедница --- κοινοτικό δίκαιο --- droit européen --- evropské právo --- réglementation communautaire --- EG-förordningar --- pravo Evropske unije --- direito da União Europeia --- Europos Sąjungos teisė --- uniós jogszabályok --- Euroopa Liidu õigus --- Kopienas noteikumi --- europeisk rätt --- communautaire wetgeving --- Community law --- drept european --- Eurooppa-oikeus --- δίκαιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- nariadenia Spoločenstva --- legislația Uniunii Europene --- právo Evropské unie --- reglementări comunitare --- Euroopa Ühenduse õigus --- regulamentação comunitária --- prawo Unii Europejskiej --- közösségi jogszabályok --- Community regulations --- fællesskabsbestemmelser --- ευρωπαϊκό Δίκαιο --- právo ES --- European Union law --- Derecho comunitario --- európai uniós jogszabályok --- liġi tal-Unjoni Ewropea --- communautair recht --- yhteisön asetukset --- közösségi rendeletek --- gemenskapsrätt --- az Európai Unió joga --- Derecho europeo --- регулативи на Заедницата --- europsko pravo --- droit communautaire --- direito comunitário --- európai jog --- diritto comunitario --- legislazione comunitaria --- право на ЕЗ --- recht van de Europese Unie --- fællesskabsregler --- Europäisches Recht --- Recht der Europäischen Union --- Bendrijos teisė --- közösségi jog --- EU-jog --- Eiropas Savienības tiesības --- právo Unie --- Derecho de la Unión Europea --- Euroopan unionin oikeus --- право Заједнице --- Gesetzgebung der Gemeinschaft --- EF-ret --- pravo Zajednice --- prawo wspólnotowe --- yhteisön oikeus --- fællesskabsret --- norme comunitarie --- право на Европските заедници --- EG-rätt --- Europees recht --- communautaire voorschriften --- direito europeu --- европско право --- právo Európskej únie --- Право на Общността --- disposizioni comunitarie --- κοινοτική νομοθεσία --- reglamentación comunitaria --- Gemeinschaftsrecht --- право на Европейския съюз --- komunitární právo --- az EU joga --- Kopienas tiesības --- Bendrijos reglamentai --- regolamentazione comunitaria --- európske právo --- communautaire rechtsorde --- legislativa EU --- право на Европската Унија --- pravo Skupnosti --- Euroopa õigus --- EU:n oikeus --- ühenduse õigus --- diritto dell'Unione europea --- право Уније --- EG-recht --- pravni propisi Europske unije --- Europos teisė --- dlí an Aontais Eorpaigh --- Criminal justice, Administration of - European Union countries - Congresses --- Criminal law - European Union countries - Congresses --- Criminal procedure - European Union countries - Congresses --- Espace pénal européen --- Mandat d'arrêt européen --- Gel des avoirs --- Protection des données à caractère personnel --- Protection des droits fondamentaux --- Coopération judiciaire pénale --- Union européenne --- Conflit de compétences --- Non bis in idem --- Reconnaissance mutuelle