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Réparation (Droit)

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Infractions --- Poursuites judiciaires --- Réparation (droit)

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Reparation (Criminal justice) --- Réparation (Droit)

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Présentation de l'éditeur : "Identifier l'infraction, Engager la poursuiteLe guide pénal réunit les outils de compréhension et de maîtrise de la procédure pénale et de près de 5 000 infractions, sans négliger le domaine croissant du droit administratif répressif.Pour l'action ou la défense au pénal, il aborde l'enquête judiciaire, les procédures alternatives et les poursuites, les droits de la victime, le procès pénal et la sanction. Des éléments de police technique et de médecine légale complètent l'approche juridique.Cette édition, est notamment complétée par les dispositions de droit pénal et de procédure pénale issues de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du XX juillet 2017, de l'importante loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite J21 qui supprime, notamment, les tribunaux correctionnels pour mineurs, de celle du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique dite Sapin II, de la loi du 27 janvier 2017 dite Égalité et citoyenneté, de la loi du 27 février 2017 réformant la prescription en matière pénale ou de la loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique qui encadre mieux l'armement et l'usage des armes au cours des opérations de police.Les décisions du Conseil constitutionnel et de la chambre criminelle continuent d'enrichir les rubriques de procédure pénale et de droit pénal spécial"

Infractions --- Poursuites judiciaires --- Réparation (droit) --- Enquêtes criminelles

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Présentation de l'éditeur : "S'approprier la richesse et les évolutions de la matière pénale, enquêter, instruire, poursuivre, défendre et juger au pénal, exercer un recours : Le Guide pénal réunit les outils de maîtrise de la procédure pénale et du droit pénal général et spécial, sans négliger le droit administratif répressif. Il traite de plus de 7 000 crimes, délits et contraventions, dans des domaines courants mais également techniques (communication, données personnelles, environnement, santé publique, droit de l'entreprise et des activités économiques ...). A jour du Code pénitentiaire et du Code de la fonction publique, cette 24e édition tient notamment compte de la loi du 30 novembre 2021 sur la maltraitance animale, du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, du 24 janvier 2022 sur la responsabilité pénale en cas de trouble mental et sur la sécurité intérieure, du 31 janvier 2022 pour la lutte contre les thérapies de conversion, du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement, du 2 mars 2022 contre le harcèlement scolaire, et du 21 mars 2022 améliorant le statut du lanceur d'alerte. Un outil indispensable pour les magistrats du siège et du parquet, les avocats, les greffiers, les officiers de police judiciaire (Police nationale et Gendarmerie) et les étudiants se préparant à ces professions"

Infractions --- Poursuites judiciaires --- Réparation (droit) --- Enquêtes criminelles