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French (2)


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2008 (1)

2006 (1)

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Book
Droit des régimes matrimoniaux
Authors: ---
ISBN: 9782711010356 271101035X Year: 2008 Publisher: Paris : Litec - Editions du JurisClasseur,

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Book
L'assurance-vie et les pensions complémentaires
Authors: --- --- --- --- --- et al.
ISBN: 2802723332 9782802723332 2872098593 Year: 2006 Volume: 15 Publisher: Bruxelles: Bruylant,

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Abstract

Le présent ouvrage aborde les principaux problèmes juridiques suscités par l'assurance sur la vie et les pensions complémentaires en lien avec le droit patrimonial de la famille. Par un arrêt rendu le 26 mai 1999 sur question préjudicielle, la Cour d'arbitrage a déclaré que les articles 127 et 128 de la loi du 28 juin 1992 réglant le statut patrimonial des prestations d'assurance-vie étaient contraires au principe d'égalité des citoyens devant la loi inscrit dans les articles 10 et 11 de la Constitution. Un constat s'impose aujourd'hui: les articles en question n'ont toujours pas été remplacés. Cette carence est la source d'une insécurité juridique considérable, non seulement pour les souscripteurs et les bénéficiaires, mais aussi pour les opérateurs du marché, les notaires, les intermédiaires d'assurances et, plus largement encore, toute personne appelée à fournir des conseils dans ce secteur.

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