Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Présentation de l'éditeur : "Depuis la 7e édition datée de 2012 la matière s'est enrichie de nombreux éléments. Tout d'abord la fin de l'année 2012 a vu l'adoption du "paquet brevet" comportant deux règlements et une convention mettant en place la Juridiction Unifiée du Brevet au plan europeen. Tout récemment a été publié fin décembre 2015 le "paquet marque" composé d'une nouvelle directive d'harmonisation que les Etats membres devront transposer et d'une importante modification du règlement sur la marque communautaire appelée désormais marque européenne. Enfin les moyens de lutte contre la contrefaçon ont été améliorés au plan communautaire par la promulgation en 2013 d'un nouveau règlement sur le concours des autorités douanières et en droit interne par la loi du 11 Mars 2014 modifiant et complétant sur ce point les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle"

Propriété industrielle (droit européen). --- Propriété industrielle (droit international). --- Propriété industrielle --- Droit

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Brevets d'invention --- Brevets d'invention --- Propriété industrielle (droit européen) --- Convention sur le brevet européen (1973) --- Patent laws and legislation --- Droit européen.

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

This book provides a comprehensive guide to the EU Trade Mark Regulation (EUTMR).The book comments in detail on all provisions of the EUTMR, taking into account the case law of the European Court of Justice and domestic courts as EU Trade Mark courts. It then goes on to look at the decisions of the General Court, the Boards of Appeal and the first instance practice of the EUIPO.

Propriété intellectuelle (droit européen) --- Propriété industrielle. --- Marques de commerce (droit international) --- Marques de commerce. --- Droit européen. --- Propriété industrielle (droit européen) --- Dessins et modèles (droit européen) --- Intellectual property --- Industrial property (International law) --- Models (Patents) --- Design protection (International law) --- Trademarks --- Markenrecht. --- Europäische Union --- Recht. --- TRADEMARK LAW (PATENT LAW, TRADEMARK LAW) --- EUROPEAN UNION LAW --- COLLECTIONS OF ESSAYS (TYPE OF DOCUMENT) --- Law --- Law and legislation --- Union européenne. --- European Parliament --- Europa. --- European Parliament. --- Propriété intellectuelle (droit européen) --- Propriété industrielle. --- Droit européen. --- Propriété industrielle (droit européen) --- Dessins et modèles (droit européen) --- Europäische Union --- Union européenne.