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Droit pénal --- Prescription extinctive (droit pénal) --- Grâce (droit)

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L’oubli de l’infraction existe en droit pénal et aujourd’hui plus que jamais.Il investit utilement et légitime, au nom d’impérieuses raisons sociales, ces deux institutions parentes que sont la prescription de l’action publique et l’amnistie réelle et de plein droit, laquelle doit être isolée des autres formes d’amnistie. La prescription de l’action publique traduit en effet ni plus ni moins l’oubli de l’infraction en raison du temps, lorsque l’amnistie réelle exprime l’oubli de l’infraction en raison d’une volonté. Liées par ce fondement originaire commun, la prescription de l’action publique et l’amnistie réelle apparaissent alors comme des institutions substantielles, réagissant exclusivement à l’infraction prise dans un sens des plus objectifs, et tout particulièrement à sa nature spéciale, à sa gravité objective, à sa matérialité, à sa clandestinité ou encore à son possible caractère inoubliable. Ainsi, à observer les dispositions légales mais surtout les solutions jurisprudentielles, certes parfois contra legem, si conséquentes en ces matières, le fondement procédural concurrent de la prescription de l’action publique, inspiré du droit civil et consistant en la sanction de la négligence des autorités de poursuite, semble bien vaincu. De surcroît, cette idée reçue en doctrine consistant à dire que la jurisprudence, répressive, est hostile à l’amnistie et en particulier à la prescription de l’action publique, doit être réfutée dès lors que la jurisprudence ne fait en réalité que retenir, dans la plus pure des cohérences, des solutions tout droit suggérées par ce fondement substantiel originaire d’oubli de l’infraction.

Limitation of actions (Criminal law) --- Prosecution --- Prescription (Droit pénal) --- Poursuites judiciaires --- Prescription (Droit pénal) --- France --- Infractions -- France --- Amnistie -- France --- Prescription extinctive (droit pénal) -- France

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État des lieux en droit pénal, économique, public et social et perspectives futuresDepuis l'adoption de la loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » entrée en vigueur le 1er novembre 2020, un nouveau Code civil a vu le jour. Il se structure en dix livres différents. Certains ont déjà été adoptés et sont en vigueur tandis que d'autres sont à l'état de projet. Le livre qui viendra clore ce code traitera de la prescription. Une commission a été mise sur pied en vue de rédiger un projet de texte. Un état des lieux du droit actuel apparaît dès lors bien utile afin d'apprécier l'opportunité de modifier les articles 2260 et suivants du Code Napoléon. Le droit commun de la prescription n’est toutefois pas le seul sujet d'étude de cet ouvrage. La prescription est également examinée dans les domaines particuliers que sont le droit pénal, le droit économique, le droit administratif, ou encore le droit social. Les auteurs couvrent ainsi un spectre d'analyse large qui permet de mettre en évidence les spécificités propres à chaque régime pour éviter les pièges de cette question technique, mais incontournable et aux importants enjeux.

Prescription (droit) --- Prescription extinctive (droit administratif) --- Prescription extinctive --- Prescription extinctive (droit pénal) --- Droit commercial --- Droit administratif --- Créances --- Droit --- Recouvrement --- Prescription (Law) --- Limitation of actions --- Prescription (Droit) --- Belgique --- Prescription extinctive (droit pénal) --- Créances

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The Limits of Criminological Positivism: The Movement for Criminal Law Reform in the West, 1870-1940 presents the first major study of the limits of criminological positivism in the West and establishes the subject as a field of interest.The volume will explore those limits and bring to life the resulting doctrinal, procedural, and institutional compromises of the early twentieth century that might be said to have defined modern criminal justice administration. The book examines the topic not only in North America and western Europe, with essays on Italy, Germany, France, Spain, the United Kingdom, Belgium, and Finland but also the reception and implementation of positivist ideas in Brazil. In doing so, it explores three comparative elements: (1) the differing national experiences within the civil law world; (2) differences and similarities between civil law and common law regimes; and (3) some differences between the two leading common-law countries. It interrogates many key aspects of current penal systems, such as the impact of extra-legal scientific knowledge on criminal law, preventive detention, the ‘dual-track’ system with both traditional punishment and novel measures of security, the assessment of offenders’ dangerousness, juvenile justice, and the indeterminate sentence. As a result, this study contributes to a critical understanding of some inherent contradictions characterizing criminal justice in contemporary western societies.

E-books --- Criminology --- Criminal justice, Administration of --- Positivism. --- Criminologie --- Justice pénale --- Positivisme --- History --- Histoire --- Administration --- Punishment --- Peines. --- History. --- Peines --- Condamnations pénales --- Et les peines --- Peine (droit pénal) --- Pénologie --- Punitions --- Sanctions pénales --- Infractions --- Amendes --- Amnistie --- Bannissement --- Circonstances aggravantes --- Circonstances atténuantes --- Correctionnalisation --- Damnatio memoriae --- Dépénalisation --- Emprisonnement --- Exécution des peines --- Exemptions de peine --- Incapacités résultant des condamnations pénales --- Mesures de sûreté (droit pénal) --- Peine de mort --- Peines (droit juif) --- Peines d'emprisonnement --- Peines infamantes --- Peines privées --- Personnalisation des peines --- Pilori --- Pluralité d'infractions --- Prescription extinctive (droit pénal) --- Proportionnalité des délits et des peines --- Punitions corporelles --- Réhabilitation --- Réparation (droit) --- Sentences (procédure pénale) --- Substituts à l'emprisonnement --- Sursis (droit pénal) --- Torture --- Politique criminelle --- Punition --- Philosophie positive --- Philosophie positiviste --- Positivisme (philosophie) --- Religion de l'Humanité --- Religion positive --- Religion positiviste --- École méthodique (historiographie) --- Positivisme (mouvement littéraire) --- Philosophie --- Système pénal --- Criminalité --- Droit pénal --- Médecins légistes --- Assignation à résidence --- Autorités de poursuite pénale --- Avocats d'office --- Clémence (droit) --- Coroners --- Détention provisoire --- Discrimination dans l'administration de la justice pénale --- Erreur judiciaire --- Établissements de correction --- Juges d'instruction --- Justice pour mineurs --- Libération conditionnelle --- Liberté provisoire --- Ministère public --- Police --- Poursuites judiciaires --- Prisons --- Probation (droit) --- Procédure pénale --- Procès rapide --- Tribunaux criminels --- Justice --- Humanity, Religion of --- Religion of humanity --- Agnosticism --- Deism --- Philosophy --- Philosophy, Modern --- Rationalism --- Religion --- Religions --- Realism --- Administration of criminal justice --- Justice, Administration of --- Crime --- Criminal law --- Criminals --- Social sciences --- Éthique --- Indemnisation --- Law and legislation --- Study and teaching --- Criminology - History - 20th century --- Criminal justice, Administration of - History - 20th century --- Positivism --- Justice pénale

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Des solutions concrètes aux difficultées rencontrées par les praticiens La régionalisation de la matière des droits d’enregistrement et de succession a induit une multiplication de législations spécifiques à chacune des Régions, dans le but d’attirer des résidents fiscaux dans la Région considérée, ou de provoquer la fiscalisation d’opérations qui, jusqu’il y a peu, pouvaient échapper à cette taxation. Dans cette perspective, la fiscalité des donations est régulièrement revisitée par chacun de nos législateurs régionaux. Cinq ans après la 1ère édition de cet ouvrage, il nous a semblé indispensable de refaire un point complet sur ces législations, tant elles ont évolué depuis lors, et d’en développer une approche comparée. Les principes du droit civil des donations, sous l’angle de la pratique notariale et de la rédaction d’actes, seront également rappelés, dès lors qu’ils peuvent avoir des incidences sur leur fiscalité. Enfin, à l’heure de la mondialisation, il est essentiel, aussi, que le praticien dispose d’une bonne maîtrise des principes du droit international privé belge, dont la pratique est nécessairement appelée à se développer avec le temps. Il s’adresse dès lors à tous ceux – avocats, notaires, gestionnaires de patrimoine ou autres conseillers – qui s’intéressent à la programmation successorale.

Law --- Belgium --- Prescription (Law) --- 343 --- 347.4 --- 347.73 --- 347 --- 34 --- BPB1109 --- Droit administratif --- Droit civil --- Droit des assurances --- Droit du travail --- Droit fiscal --- Droit pénal --- 347.0 --- BE / Belgium - België - Belgique --- V75 - Obligations : généralités - Algemeen verbintenissenrecht --- 347.4 <493> --- Immemorial usage --- Usucapio --- Acquisition of property --- Real property --- Adverse possession --- Land titles --- Limitation of actions --- Time immemorial (Law) --- kindlustusõigus --- zavarovalno pravo --- poistné právo --- draudimo teisė --- право на осигурување --- liġi tal-assigurazzjoni --- pravo osiguranja --- Versicherungsrecht --- biztosítási jog --- e drejta e sigurimeve --- ασφαλιστικό δίκαιο --- dreptul asigurărilor --- insurance law --- diritto assicurativo --- застрахователно право --- försäkringslagstiftning --- direito dos seguros --- prawo ubezpieczeniowe --- Derecho de los seguros --- pojistné právo --- apdrošināšanas likums --- verzekeringsrecht --- vakuutuslainsäädäntö --- forsikringsret --- право осигурања --- tiesību akti apdrošināšanas jomā --- права од осигурување во случај на невработеност --- pojistná legislativa --- diritto delle assicurazioni --- pravo na osiguranje --- zákon o pojišťovnictví --- права од задолжително здравствено осигурување --- građansko pravo --- Bürgerliches Recht --- civilrätt --- e drejtë civile --- občianske právo --- drept civil --- гражданско право --- prawo cywilne --- граѓанско право --- civilno pravo --- tsiviilõigus --- грађанско право --- siviilioikeus --- polgári jog --- civillikums --- αστικό δίκαιο --- diritto civile --- dritt ċivili --- civil law --- civilinė teisė --- Derecho civil --- burgerlijk recht --- občanské právo --- direito civil --- civilret --- gemeen recht --- ligj i shkruar --- имотноправни односи --- borgerlig ret --- tavanomainen oikeus --- Zivilrecht --- civilní právo --- üldõigus --- ligj i zakonshëm --- allgemeines Recht --- предметно право --- diritto comune --- drept comun --- Derecho común --- Κοινό Δίκαιο --- облигациски односи --- ordinary law --- všeobecné právo --- civiltiesības --- allmän rätt --- droit commun --- direito comum --- statutory law --- įprastinė teisė --- forvaltningsret --- hallinto-oikeus --- Verwaltungsrecht --- Derecho administrativo --- haldusõigus --- e drejtë administrative --- direito administrativo --- správní právo --- diritto amministrativo --- διοικητικό δίκαιο --- административно право --- upravno pravo --- förvaltningsrätt --- drept administrativ --- správne právo --- administracinė teisė --- управно право --- bestuursrecht --- prawo administracyjne --- administrative law --- közigazgatási jog --- liġi amminisitrattiva --- administratīvās tiesības --- administrativní právo --- államigazgatási jog --- trestné právo --- prawo karne --- baudžiamoji teisė --- diritto penale --- наказателно право --- büntetőjog --- dlí coiriúil --- kriminaalõigus --- kazensko pravo --- Strafrecht --- drept penal --- strafrecht --- Derecho penal --- strafferet --- krimināllikums --- dritt kriminali --- straffrätt --- kazneno pravo --- ποινικό δίκαιο --- direito penal --- кривично право --- criminal law --- e drejtë penale --- trestní právo --- rikosoikeus --- кривичен закон --- казнено право --- krimināltiesības --- kriminaalkoodeks --- trestní právo hmotné --- criminal code --- trestný kódex --- diritto criminale --- direito criminal --- kriminalret --- droit criminel --- crimineel recht --- karistusõigus --- Derecho criminal --- nodokļu likums --- dritt tat-taxxa --- direito fiscal --- vero-oikeus --- fiscaal recht --- diritto tributario --- prawo podatkowe --- davčno pravo --- данъчно право --- porezno pravo --- skatterätt --- tax law --- maksuõigus --- Steuerrecht --- e drejta fiskale --- drept fiscal --- φορολογικό δίκαιο --- mokesčių teisė --- Derecho fiscal --- daňové právo --- даночно право --- adójog --- skatteret --- пореско право --- maksualased õigusaktid --- fiscale voorschriften --- adótörvény --- даночни прописи --- legislație fiscală --- normativa fiscale --- Derecho tributario --- tax legislation --- mokesčių įstatymai --- législation fiscale --- regulamentação fiscal --- φορολογική νομοθεσία --- mokesčių reguliavimas --- daňová legislativa --- daňové předpisy --- daňová legislatíva --- legislação fiscal --- legislazione fiscale --- daňový zákon --- skattebestämmelser --- rregullore tatimore --- verosääntely --- adójogi előírások --- даночно законодавство --- Steuergesetzgebung --- skattelovgivning --- tiesību akti nodokļu jomā --- adójogszabályok --- regolamentazione fiscale --- legjislacion tatimor --- maksumäärus --- réglementation fiscale --- verolainsäädäntö --- skattelagstiftning --- porezno zakonodavstvo --- nodokļu likumdošana --- steuerrechtliche Bestimmung --- porezni propisi --- skattebestemmelser --- φορολογικές ρυθμίσεις --- normativa fiscal --- reglamentación fiscal --- фискални прописи --- daňové predpisy --- legislación fiscal --- fiscale wetgeving --- tax regulation --- εργατικό δίκαιο --- Arbeitsrecht --- munkajog --- radno pravo --- arbejdsret --- prawo pracy --- pracovní právo --- трудово право --- радно право --- labour law --- työoikeus --- dlí an tsaothair --- direito do trabalho --- Derecho del trabajo --- arbeidsrecht --- diritto del lavoro --- darbo teisė --- arbetsrätt --- delovno pravo --- liġi tax-xogħol --- e drejta e punës --- tööõigus --- darba tiesības --- pracovné právo --- dreptul muncii --- arbetslagstiftning --- employment law --- засновање работен однос --- disciplina giuridica del lavoro --- droits du travailleur --- трудово законодавство --- εργατική νομοθεσία --- statuto dei lavoratori --- legislazione del lavoro --- munkavállalók joga --- munkaügyi jogszabályok --- tutela dei lavoratori --- pracovní legislativa --- nodarbināto tiesības --- kolektivní pracovní právo --- direitos do trabalhador --- legislación laboral --- radno zakonodavstvo --- δικαιώματα των εργαζομένων --- työlainsäädäntö --- arbetstagarens rättigheter --- të drejtat e punonjësve --- diritti del lavoratore --- legislação do trabalho --- darbo įstatymai --- Derecho laboral --- estatuto de los trabajadores --- derechos del trabajador --- individuální pracovní právo --- tööseadusandlus --- legislación del trabajo --- darbininkų teisės --- drepturile salariaților --- darbinieka tiesības --- norme sul lavoro --- zákon o zaměstnanosti --- työntekijän oikeudet --- labour legislation --- darba tiesību akti --- workers' rights --- pracovnoprávna legislatíva --- arbejdstageres rettigheder --- práva pracujúcich --- legislația muncii --- munkaügyi jogalkotás --- Recht der Berufsausübung --- rechten van de arbeider --- pracovní zákon --- darba likumdošana --- arbejdslovgivning --- législation du travail --- arbeidswetgeving --- radnička prava --- töötaja õigused --- e drejta e punësimit --- права од работен однос --- laisvė dirbti --- legjislacion i punës --- Recht des Arbeitnehmers --- Arbeitsgesetzgebung --- 347.4 <493> Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--België --- Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--België --- verbintenissenrecht - contracten (zie ook 331.116, etc.) --- financieel recht --- privaatrecht - burgerlijk recht --- recht - wetgeving --- Burgerlijk recht, privaatrecht: algemene werken en handboeken --- Ebooks --- Congresses --- Prescription extinctive --- E-books --- Juridische aspecten --- Aspects juridiques --- dlí árachais --- an dlí sibhialta --- dlí riaracháin --- dlí cánach --- Droit pénal --- droit fiscal --- droit du travail --- droit des assurances --- droit civil --- droit administratif --- Prescription (Law) - Belgium - Congresses --- Belgique --- Obligations (droit) --- Extinction de l'obligation --- Prescription (droit) --- Prescription extinctive (droit administratif) --- Prescription extinctive (droit pénal)