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Mortgage loans --- Prêts hypothécaires --- Law and legislation --- Droit
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Mortgage loans --- Housing --- Housing policy --- Prêts hypothécaires --- Logement --- Logement --- Finance --- Finances --- Politique gouvernementale
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Le cadre légal mis en place par la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire a été totalement transformé par la loi du 22 avril 2016 transposant la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Cette loi est entrée complètement en vigueur le 1er juillet 2017.La définition du contrat de crédit hypothécaire s’élargit et couvre désormais le crédit à but mobilier garanti par une sûreté hypothécaire (antérieurement considéré comme un crédit à la consommation).Le régime nouveau s’inspire très largement des règles du crédit à la consommation. On y retrouve donc des obligations renforcées pour les professionnels en matière d’information et de conseil dans la phase précontractuelle, un formalisme de protection pour la formation et le contenu du contrat, des dispositions impératives quant au calcul des intérêts et des frais, un catalogue de clauses abusives et de pratiques interdites, la consécration du droit du consommateur au remboursement anticipé, l’insertion d’un régime d’information et de protection des tiers constituant une sûreté ou encore un corpus de règles en cas d’inexécution.Le présent ouvrage propose un commentaire systématique des nouvelles règles en se basant, quand c’est possible, sur les enseignements tirés des textes similaires en crédit à la consommation. Les auteurs ont privilégié une approche essentiellement pratique permettant de comprendre les implications de ce régime nouveau.
emprunts hypothecaires --- hypothecaire leningen --- Prêts hypothécaires --- Consommateurs --- Droit --- Protection --- Mortgage loans --- Prêts hypothécaires --- Law and legislation --- hypothecair krediet
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Coorganisé par les Universités de Liège et de Louvain, ce colloque est l'occasion de faire le point sur le crédit hypothécaire aux consommateurs après la transposition de la directive européenne 2014/17/EU et la réforme qui s'en est suivie du Livre VII du Code de droit économique. Il s'adresse tant aux notaires, avocats et magistrats qu'aux juristes de banques et organismes de crédit. Le cadre général est d'abord étudié, s'agissant spécialement des nouveautés en ce qui concerne le champ d'application de la législation et la nouvelle distinction entre crédit hypothécaire à but immobilier et crédit hypothécaire à but mobilier. Sont aussi traités le contrôle des prêteurs et des intermédiaires ou encore la Centrale des crédits aux particuliers et le Point de contact central, tous deux logés au sein de la Banque nationale de Belgique. C'est ensuite la formation du contrat qui retient l'attention, qu'il s'agisse de la publicité, du formalisme requis dans la phase précontractuelle comme de celui requis pour la conclusion elle-même du contrat, des devoirs d'information, de conseil et d'investigation des prêteurs et intermédiaires ou encore des actes notariés de crédit. Les modalités du contrat de crédit ne sont pas en reste : capital, intérêts, frais et indemnités, contrats adjoints, annexés et services accessoires. Est soulignée l'incidence de la théorie des clauses abusives - logée au Livre VI du Code de droit économique - sur les contrats de crédit hypothécaire.Les sûretés et la défaillance de paiement sont tout aussi importantes. Dans la matière du crédit hypothécaire, de nouvelles dispositions sont consacrées aux tierces garanties consenties par un consommateur, ce qui n'est pas sans conséquence sur la pratique de l'ouverture de crédit-cadre et des hypothèques « pour toutes sommes » en garantie des dettes d'un autre consommateur. Les clauses résolutoires expresses connaissent elles aussi une nouvelle réglementation. Pour terminer seront traitées les sanctions, la question du droit transitoire, l'acte notarié en tant que titre exécutoire européen ainsi que la fiscalité directe et indirecte du crédit hypothécaire.
Belgique --- Prêts hypothécaires --- Consommateurs --- Droit --- Protection --- Mortgage loans --- Consumer protection --- Prêts hypothécaires --- Law and legislation --- EPUB-ALPHA-C EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B
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Dit boek behandelt alle aspecten van de overschrijving en de kantmelding, met inbegrip van de overschrijving van het bewarend en uitvoerend beslag. Ook de doorhaling van bezwarende overschrijvingen wordt uitvoerig behandeld. De auteur staat uitgebreid stil bij de meest recente ontwikkelingen, zoals onder meer de overschrijving van de erfakte en de wijzigingen aan het systeem van de kantmelding.Uniek aan dit boek is dat alle essentiële rechtspraak van het Hof van Cassatie omtrent de overschrijving en de kantmelding is opgenomen.
Law of real property --- Law of civil procedure --- Belgium --- Mortgage loans --- Distress (Law) --- Prêts hypothécaires --- Saisie-exécution --- E-books --- Droit civil. --- Publicité foncière. --- Sûretés (droit) --- Belgique.
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Mortgage loans --- Risk management --- Monetary policy --- Bank loans --- Prêts hypothécaires --- Gestion du risque --- Politique monétaire --- Prêts bancaires
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Mortgages --- Mortgage loans --- Hypothèques --- Prêts hypothécaires --- Law and legislation --- Droit --- Civil law. --- Hypothèques --- Prêts hypothécaires --- Mortgages - France. --- Mortgage loans - Law and legislation - France. --- Droit civil --- Sûretés --- Sûretés réelles --- Hypothèque rechargeable --- France
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Financial crises. --- Real estate investment. --- Secondary mortgage market --- Mortgage loans --- Financial crises --- Consumer credit --- Crises financières --- Immeubles --- Marché hypothécaire secondaire --- Prêts hypothécaires --- Crédit à la consommation --- Investissements --- Economics --- Financial US crisis 2007
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Le recours au crédit joue un rôle important dans l’économie, dont il en constitue l’un des leviers essentiels. La matière ayant connu d’importantes évolutions, au cours de ces derniers mois, il est apparu nécessaire de faire le point, en abordant les thématiques suivantes :• Nadège Vandenberghe examine les dernières évolutions en matière de crédit à la consommation ;• Gilles Laguesse expose la réforme du crédit hypothécaire ;• Jean-Pierre Buyle et Laurent Cloquet envisagent le financement bancaire des PME et portent un regard critique sur la loi du 21 décembre 2013 ;• David Raes analyse le nouveau statut de plateforme de financement alternatif. Cet ouvrage s’adresse à un large public, intéressé à la matière du crédit.
Commercial law. Economic law (general) --- Belgique --- Crédit à la consommation --- Prêts hypothécaires --- Petites et moyennes entreprises --- Droit --- Finances --- Mortgage loans --- Consumer credit --- Small business --- Crowd funding --- Credit --- Prêts hypothécaires --- Crédit à la consommation --- Financement participatif --- Crédit --- Law and legislation --- Finance --- EPUB-ALPHA-A EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B
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