Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Bestraffing --- Condamnations pénales --- Peine (Droit pénal) --- Peines --- Punishment --- Punition --- Punitions --- Pénologie --- Sanctions pénales

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Bestraffing --- Condamnations pénales --- Peine (Droit pénal) --- Peines --- Punishment --- Punition --- Punitions --- Pénologie --- Sanctions pénales --- Punishment. --- 343.23 --- 343.8 --- Strafbare handelingen. Delicten. Misdrijven. Medeplichtigheid. Vluchtmisdrijven. Verzachtende omstandigeden. Verzwarende omstandigheden --- Gevangenisbeleid. Strafuitvoering. Strafvoltrekking. Commissie van het gevangeniswezen --- 343.23 Strafbare handelingen. Delicten. Misdrijven. Medeplichtigheid. Vluchtmisdrijven. Verzachtende omstandigeden. Verzwarende omstandigheden --- 343.8 Gevangenisbeleid. Strafuitvoering. Strafvoltrekking. Commissie van het gevangeniswezen --- Penalties (Criminal law) --- Penology --- Corrections --- Impunity --- Retribution --- Droit pénal --- Sentencing

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Introduction - 1. La sanction pénale - 2. Les sanctions pénales des obligations contractuelles - 3.La procédure - Bibliographie

Social law. Labour law --- Belgium --- Bestraffing --- Condamnations pénales --- Peine (Droit pénal) --- Peines --- Punishment --- Punition --- Punitions --- Pénologie --- Sanctions pénales --- Labor laws and legislation --- Labor contract --- Sentences (Criminal procedure) --- Travail --- Contrat de travail --- Sentences (Procédure pénale) --- Criminal provisions --- Droit pénal --- arbeidsrecht --- sociaal recht --- strafrecht --- droit du travail --- droit social --- droit penal --- Arbeidscontract --- Arbeidscontract -- Recht en wetgeving --- Arbeidsovereenkomst --- CDI --- Contract labor --- Contrat de travail -- Droit et législation --- Contrat de travail à durée indéterminée --- Contrats de louage de services --- Contrats de travail --- Contrats de travail à durée indéterminée --- Contrats à durée indéterminée --- Employment contract --- Labor contract -- Law and legislation --- Louage de services --- Travail--Contrats --- Sentences (Procédure pénale) --- Droit pénal --- Criminal provisions. --- Sociaal recht - algemeen : Arbeidsovereenkomsten --- Droit social - généralités : Contrats de travail --- Droit social --- Obligations (droit) --- Belgique --- Codes

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Les sanctions pénales et leur application sont l’expression des valeurs d’une société donnée, ce qui suppose nécessairement leur évolution. Logiquement, elles sont amenées à être constamment interrogées, remises en cause et modifiées. La superposition des dernières réformes en la matière a conduit au phénomène suivant : se surajoutent de nouvelles règles aux règles anciennes sans toujours évaluer la cohérence d’ensemble. Rebaptisée dans le nouveau Code pénal sous le terme de personnalisation, l’individualisation de la sanction n’a cessé d’être la clé de voûte du droit pénal moderne. Elle est aujourd’hui omniprésente en droit pénal. C’est principalement dans ce domaine que se développe la créativité actuelle du législateur, à tel point que le droit pénal semble se réduire au droit de la sanction. Une nouvelle conception de la sanction pénale voit le jour. Le système pénal doit maîtriser les enjeux juridiques nouvellement définis qui exposent le droit de la sanction. A vouloir innover les concepts, le législateur brouille les repères. L’innovation pénale s’inscrit d’ailleurs davantage dans telle ou telle catégorie de délinquants. A cet égard, la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles a pour la première fois créé une peine pour ce type d’infractions. Depuis, le législateur accentue le particularisme de la sanction. Il convient donc de s’intéresser à ce phénomène catégoriel. Alors que la sanction pénale dans son acception classique est soumise à plusieurs pressions, à la fois internes et externes, de nombreuses questions émergent. À l’heure actuelle où la politique pénale est d’enfermer davantage les délinquants, y a-t-il une évolution fondamentale de la nature de la sanction pénale ? Quels sont les biais, les dévoiements, et les risques pour le droit pénal ? Assiste-t-on à une dénaturation de son objet ? Est-on finalement en train d’opérer une simple évolution nécessaire à la société ou s’agit-il d’une véritable révolution au sein du droit pénal ? Autant de questions, et bien d’autres, sont traitées dans les actes du colloque qui s’est tenu à la Faculté de droit de Caen, en collaboration avec l’École nationale de l’administration pénitentiaire, les 2 et 3 avril 2009. Il s’agit d’arrêter le temps de la réforme : il devient nécessaire de comprendre et d’évaluer le droit contemporain de la sanction. La perspective d’évaluation nécessite la présence de criminologues et de praticiens au sein de cette manifestation. Le débat s’inscrit dans un contexte géographique marqué, dans la mesure où le centre pénitencier de Caen accueille la plupart des auteurs d’infractions sexuelles. Après un temps consacré aux réflexions sur le sens de l’évolution récente dans les fondamentaux de la sanction pénale (le dévoiement de la sanction pénale), sont analysés les motifs du changement, principalement à l’aide des nouvelles sanctions applicables aux délinquants sexuels (le particularisme de la sanction pénale).

Criminal law. Criminal procedure --- Abus sexuels --- Abuse [Sexual ] --- Agression sexuelle --- Agressions sexuelles --- Bestraffing --- Condamnations pénales --- Crimes and misdemeanors --- Crimes sexuels --- Criminal law --- Droit pénal --- Délinquance sexuelle --- Délits sexuels --- Infractions sexuelles --- Peine (Droit pénal) --- Peines --- Penal Law --- Penal codes --- Punishment --- Punition --- Punitions --- Pénologie --- Sanctions pénales --- Seksuele delicten --- Seksuele misdrijven --- Sex crimes --- Sex offenses --- Sexual abuse --- Sexual crimes --- Sexual deliquency --- Sexual offenses --- Strafrecht --- Violence sexuelle --- Sentences (Criminal procedure) --- Sentences (Procédure pénale) --- BPB1011 --- Sanction pénale --- Strafsanctie --- Sentences (Procédure pénale) --- Penalties (Criminal law) --- Penology --- Corrections --- Impunity --- Retribution --- Crime --- Criminals --- Law, Criminal --- Penal law --- Pleas of the crown --- Public law --- Criminal justice, Administration of --- Criminal procedure --- Law and legislation --- Legal status, laws, etc. --- kaznena sankcija --- kazenska sankcija --- piena --- karistus --- büntetés --- strafsanctie --- trestná sankcia --- pedepse --- penalty --- trestní sankce --- sanção penal --- sanción penal --- Strafmaßnahme --- strafferetlig sanktion --- ποινική κύρωση --- påföljd --- masë ndëshkimore --- kara --- казна --- sanzione penale --- bausmė --- seuraamus --- наказание --- sods --- pamatsods --- sentence --- trest --- domfældelse --- rangaistus --- osuda --- condena --- condenação --- kazna --- sentință --- Verurteilung --- süüdimõistmine --- ποινή --- dënim --- straff --- straf --- kaznena mjera --- fällande dom --- nuosprendis --- condamnation --- kriminālsods --- condanna --- brottspåföljd --- кривична санкција --- druhy trestu --- punishment --- kažnjavanje --- tuomio --- veroordeling --- καταδίκη --- pena --- peine --- kaznenopravna sankcija --- potrestání --- papildsods --- szankció --- казнени мерки --- sunnivahend --- büntetőítélet --- potrestanie --- pionós --- Punishment - France - Congresses --- Criminal law - France - Congresses --- Sanction pénale --- Droit --- France --- Philosophie

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Le principe de légalité des peines, formulé par les Philosophes des Lumières en référence à des critères formels, est un principe fondamental du droit pénal. Aujourd'hui défini en fonction de critères matériels (prévisibilité, accessibilité et qualité du droit), il a toujours pour objectif de garantir les libertés individuelles et la sécurité juridique. Le droit international pénal tel qu'appliqué par les juridictions internationales pénales (Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et Cour pénale internationale) n'échappe pas à l'obligation de respecter la légalité des peines ; et ce d'autant plus que la seule sanction prononçable au niveau international (l'emprisonnement) atteint un bien juridique protégé des plus essentiels : la liberté. Le présent ouvrage démontre, dans une première partie, le non-respect de la légalité des peines par ces juridictions internationales. L'auteur explique dans une seconde partie que ce manquement est dû à plusieurs causes, notamment au silence des sources du droit international pénal sur les peines, à l'incohérence jurisprudentielle, mais aussi aux objectifs inadéquats attribués à l'heure actuelle à ce droit. Dès lors, s'impose une nécessaire redéfinition des objectifs et finalités que le droit international pénal entend atteindre et la mise en place d'un code international pénal énonçant les peines encourues pour chacune des infractions. Ces aménagements essentiels découlent du fait que l'outil pénal appliqué en droit international a parfois servi non pas les buts qui devaient être les siens, mais ceux que certains voulaient lui donner.

E-books --- Bestraffing --- Condamnations pénales --- Crimes d'État --- Crimes internationaux --- Criminal law [International ] --- Droit pénal (Droit international) --- Délits internationaux --- Infractions internationales --- Internationale misdaden --- Internationale misdrijven --- Internationale strafgerechtshoven --- Internationale strafrechtbanken --- Justice pénale internationale --- Misdaden [Internationaal ] --- Peine (Droit pénal) --- Punition --- Punitions --- Sanctions pénales --- Tribunaux internationaux pénaux --- BPB1203 --- Droit pénal international --- Sanction pénale --- Tribunal pénal international --- Internationaal strafrecht --- Strafsanctie --- Internationale strafrechtbank --- International crimes --- Sanctions (International law) --- Droit international pénal --- Sanctions (Droit international) --- EPUB-ALPHA-D EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Droit international pénal --- Peines --- Tribunaux criminels internationaux --- Punishment --- International criminal courts --- Droit international pénal. --- Peines. --- Tribunaux criminels internationaux. --- International Criminal Tribunal --- Mezinárodní trestní tribunál --- Tribunali Ndërkombëtar Penal --- Tribunale penale internazionale --- Starptautiskais Kara noziegumu tribunāls --- Medzinárodný trestný tribunál --- It-Tribunal Kriminali Internazzjonali --- Nemzetközi Büntetőtörvényszék --- Det Internationale Tribunal --- Internationaal Straftribunaal --- Tribunalul Penal Internațional --- Mednarodno sodišče za vojne zločine --- Tarptautinis baudžiamasis tribunolas --- Internationales Kriegsverbrechertribunal --- kansainvälinen sotarikostuomioistuin --- Ειδικό Διεθνές Ποινικό Δικαστήριο --- Международен наказателен трибунал --- Меѓународен кривичен трибунал --- Tribunal Penal Internacional --- Internationella krigsförbrytartribunalen --- Међународни кривични трибунал --- Rahvusvaheline kriminaaltribunal --- Međunarodni kazneni tribunal --- Międzynarodowy Trybunał Zbrodni Wojennych --- Tribunal Penal Internacional (TPI) --- ИЦТР --- Tarptautinis baudžiamasis buvusiosios Jugoslavijos tribunolas --- Internationaal Tribunaal voor Rwanda --- MTT --- Internationella tribunalen för f.d. Jugoslavien --- Међународни кривични суд за Руанду --- TPI (Tribunalul Penal Internațional) --- TBBJT --- IStGHR --- Trestný tribunál pre Rwandu --- Haški tribunal --- TPIJ --- ICTR --- nemzetközi büntetőtörvényszék Ruanda tekintetében --- TBRT --- МНТ --- Tribunalul Penal Internațional pentru fosta Iugoslavie --- Międzynarodowy Trybunał Karny dla byłej Jugosławii --- TPI --- TBT (Tarptautinis baudžiamasis tribunolas) --- ΕΔΠΡ --- Det Internationale Tribunal for Rwanda --- Tribunali Ndërkombëtar Penal për ish Jugosllavinë --- TNPJ --- Хашки трибунал --- Tribunali Ndërkombëtar Penal për Ruandën --- Ειδικό διεθνές ποινικό δικαστήριο για την πρώην Γιουγκοσλαβία --- Rwanda-tribunalet --- МКТПЈ --- Tribunal Penal Internacional para o Ruanda --- Tribunal Penal Internacional para la Antigua Yugoslavia --- Међународни кривични суд за бившу Југославију --- Endise Jugoslaavia Rahvusvaheline Kriminaaltribunal --- Меѓународен кривичен трибунал за поранешна Југославија --- Меѓународен кривичен трибунал за Руанда --- Tribunale penale internazionale per l'ex Iugoslavia --- Internationella tribunalen för Rwanda --- Международен наказателен трибунал за бивша Югославия --- UN ICTY --- International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia --- TPIR --- Internationaler Strafgerichtshof für das ehemalige Jugoslawien --- Tribunal Penal Internacional para Ruanda --- Tribunale penale internazionale per il Ruanda --- Internationaal Straftribunaal voor voormalig Joegoslavië --- Tribunal pénal international pour le Rwanda --- Haški sud --- l-Qorti Kriminali Internazzjonali għall-Ex-Jugoslavja --- MKSJ --- TNPR --- ICTY --- TPIFI --- Den Internationale Krigsforbryderdomstol --- Ruanda-tuomioistuin --- Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie --- nemzetközi büntetőtörvényszék a volt Jugoszlávia tekintetében --- Internationella krigsförbrytartribunalen för Rwanda --- ICT --- ITR --- Trestný tribunál pre bývalú Juhosláviu --- Tribunal Penal Internacional para a ex-Jugoslávia --- MTKR --- internationale strafrechtbank --- TPIY --- Tarptautinis baudžiamasis Ruandos tribunolas --- Starptautiskais Bijušās Dienvidslāvijas kara noziegumu tribunāls --- Jugoslavien-tribunalet --- Mednarodno kazensko sodišče za Ruando --- Mezinárodní trestní tribunál pro Rwandu --- Международен наказателен трибунал за Руанда --- FN's Krigsforbrydertribunal --- МКТР --- TNP --- mezinárodní soudní tribunál --- Mednarodno kazensko sodišče za nekdanjo Jugoslavijo --- entisen Jugoslavian alueella tehtyjä rikoksia käsittelevä kansainvälinen sotarikostuomioistuin --- Internationaal Straftribunaal voor Rwanda --- l-Qorti Kriminali Internazzjonali għar-Rwanda --- Međunarodni kazneni sud za bivšu Jugoslaviju Ujedinjenih naroda --- Ειδικό διεθνές ποινικό δικαστήριο για τη Ρουάντα --- Det Internationale Tribunal for det Tidligere Jugoslavien --- IStGHJ --- ΕΔΠΔ --- Internationaal Tribunaal voor misdrijven in Voormalig Joegoslavië --- Internationella krigsförbrytartribunalen för f.d. Jugoslavien --- Međunarodni kazneni sud za bivšu Jugoslaviju --- MTKJ --- Starptautiskais Ruandas kara noziegumu tribunāls --- Internationaler Strafgerichtshof für Ruanda --- Międzynarodowy Trybunał Karny dla Rwandy --- Mezinárodní trestní tribunál pro bývalou Jugoslávii --- International Criminal Tribunal for Rwanda --- Međunarodno kazneno sudište --- Tribunalul Penal Internațional pentru Rwanda --- Ruandan alueella tehtyjä rikoksia käsittelevä kansainvälinen sotarikostuomioistuin --- Rwanda Rahvusvaheline Kriminaaltribunal --- ИЦТФЈ --- Jugoslavia-tuomioistuin --- kaznena sankcija --- kazenska sankcija --- piena --- karistus --- büntetés --- strafsanctie --- trestná sankcia --- pedepse --- penalty --- trestní sankce --- sanção penal --- sanción penal --- Strafmaßnahme --- strafferetlig sanktion --- ποινική κύρωση --- påföljd --- masë ndëshkimore --- kara --- казна --- sanzione penale --- bausmė --- seuraamus --- наказание --- sods --- pamatsods --- sentence --- trest --- domfældelse --- rangaistus --- osuda --- condena --- condenação --- kazna --- sentință --- Verurteilung --- süüdimõistmine --- ποινή --- dënim --- straff --- straf --- kaznena mjera --- fällande dom --- nuosprendis --- condamnation --- kriminālsods --- condanna --- brottspåföljd --- кривична санкција --- druhy trestu --- punishment --- kažnjavanje --- tuomio --- veroordeling --- καταδίκη --- pena --- peine --- kaznenopravna sankcija --- potrestání --- papildsods --- szankció --- казнени мерки --- sunnivahend --- büntetőítélet --- potrestanie --- mednarodno kazensko pravo --- международно наказателно право --- διεθνές ποινικό δίκαιο --- medzinárodné trestné právo --- międzynarodowe prawo karne --- Derecho penal internacional --- tarptautinė baudžiamoji teisė --- nemzetközi büntetőjog --- internationales Strafrecht --- e drejtë ndërkombëtare penale --- drept internațional penal --- mezinárodní trestní právo --- rahvusvaheline kriminaalõigus --- international strafferet --- international criminal law --- меѓународно кривично право --- међународно кривично право --- kansainvälinen rikosoikeus --- starptautiskās krimināltiesības --- međunarodno kazneno pravo --- diritto penale internazionale --- direito penal internacional --- dritt kriminali internazzjonali --- internationaal strafrecht --- internationell straffrätt --- кривично дело --- казнено дело --- starptautiskie akti krimināltiesību jomā --- меѓународно воено злосторство --- меѓународно кривично дело --- pionós --- dlí coiriúil idirnáisiúnta --- Binse Coiriúil Idirnáisiúnta --- Tribunal pénal international --- Droit pénal international --- Sanction pénale