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Etat et mass média --- Mass media and state --- Mass media policy --- Mass media--Government policy --- Mass média et état --- Mass média--Politique gouvernementale --- Massa media en staat --- Massamedia--Regeringspolitiek --- Mediabeleid --- Politique des médias --- Staat en massa media --- State and mass media --- Desinformation --- Desinformation - France

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L'article de fond par Alexander Scheuer, de l’Institut du droit européen des médias (EMR) de Sarrebruck, se penche sur les défis posés par la télévision connectée au cadre juridique de l’UE. Après avoir défini la technologie actuelle de la télévision connectée et procédé à un inventaire de ses fonctionnalités, Scheuer examine ses implications pratiques du point de vue des fournisseurs de contenus et des consommateurs. Il insiste sur la multitude des moyens par lesquels les contenus peuvent être fournis et donc consommés sur la télévision connectée – à partir de catalogues de liens ou de sites de télévision de rattrapage, via des applications donnant accès aux bibliothèques vidéo des radiodiffuseurs spécialisées sur certains types de contenus, on encore via les sites de réseaux sociaux consacrés à des programmes individuels. En bref, à l’ère de la télévision connectée, la notion traditionnelle de chaîne de télévision semble tout simplement obsolète. A la lumière de ces différents moyens d’accès au contenu, l’article de fond aborde ensuite l’approche du droit de l’UE en matière de règlementation. Scheuer insiste en particulier sur les domaines de la publicité, des services de contenu et de la protection des mineurs, afin de déterminer si le cadre réglementaire européen actuel couvre de manière adéquate les nouveaux services convergents, et dans quelle mesure les règles relatives aux services non linéaires diffèrent de celles appliquées dans l’environnement linéaire. Il explique qu’en matière de publicité, le principal instrument de régulation des services audiovisuels – la Directive SMAV (Directive Services de médias audiovisuels) – prévoit « elle-même une graduation qui débouche sur un allègement des normes pour les services de médias audiovisuels non linéaires ». Scheuer relève également que si la régulation de la télévision en Europe est une pratique bien ancrée, « les fournisseurs de services (audiovisuels) à la demande focalisent moins l’attention, notamment parce que, nonobstant l’absence de licence obligatoire, aucun instrument n’est prévu ou applicable pour s’occuper de ces fournisseurs ». S’agissant ensuite de la régulation de la technologie, l’article évoque quatre instruments ayant un impact sur la télévision connectée : la Directive SMAV au niveau du contenu des médias, la directive e-commerce pour les services de transmission, le « paquet télécom » sur les services et réseaux de communication électroniques et enfin la directive sur les équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications. Scheuer conclut que « le débat concernant la convergence des terminaux (…) a sensiblement pris de l’ampleur au cours des cinq dernières années ». Bien qu’il ne constate pas de pressions particulières en vue de reformer le dispositif juridique déjà fort complexe en matière de télévision connectée, il estime que « la poursuite du débat ne manquera pas d’être intéressante – avec une intensification probable après les élections au Parlement européen et la prise de fonction officielle de la nouvelle Commission européenne en 2014 ». La rubrique Reportages de ce rapport propose un état des lieux des développements juridiques en Allemagne, France, Royaume-Uni et Italie en matière de convergence des médias. L’arrêt récent d’un tribunal allemand, portant sur les types de services à la demande pouvant être proposés par les radiodiffuseurs de service public, est analysé, ainsi que deux nouveaux rapports français sur la télévision connectée. Un rapport sur la convergence des médias vient également d’être rendu public au Royaume-Uni. En Italie, des réflexions sont en cours en vue d’adopter des dispositions techniques relatives à la protection des mineurs sur les services de VoD. Dans la section Zoom finale de ce rapport, Susanne Nikoltchev, nouvelle Directrice exécutive de l’Observatoire, revient sur l’un des aspects les plus débattus en matière de convergence des médias : les médias de service public dans un environnement connecté. L’article examine les instruments juridiques du Conseil de l’Europe et de l’UE qui dessinent le cadre réglementaire en vigueur pour les médias de service public. Nikoltchev se penche ensuite sur plusieurs dispositifs prévus spécifiquement par les réglementations nationales, tels que la mise en œuvre des tests de valeur publique, les aspects liés au droit de la concurrence et la mise à disposition des archives des radiodiffuseurs publics sur leurs propres services à la demande. Elle conclut que les autorités de régulation nationales vont être amenées à jouer un rôle central dans la définition du mandat des médias de service public : « Il est possible qu’elles aient à assumer conjointement les rôles de régulation, de contrôle, de supervision, de réformateurs, voire de porte-drapeau. Et qu’elles soient contraintes de croître en parallèle avec les évolutions technologiques, qui vont continuer d’imposer la vitesse et la direction de ces changements ». Une analyse nouvelle et complète des défis juridiques soulevés par la convergence des médias en Europe…

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Si les archives d'Europe sont une mine d'or, qui organise les fouilles ? Le dernier numéro d'IRIS plus examine la législation européenne actuelle visant à ouvrir nos archives publiques. Les archives cinématographiques, les musées et les bibliothèques relèvent désormais du champ d'application de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public depuis sa révision en 2011. Mais qu'est-ce que cela signifie en termes de réutilisation des trésors de leurs archives ? Quels problèmes cela pose-t-il au niveau du droit d'auteur ? Quelles sont les conséquences économiques pour les archives elles-mêmes ? Quel est le régime juridique actuellement applicable aux oeuvres orphelines ? Une étude inédite de la législation européenne actuelle visant à ouvrir le coffre au trésor des archives publiques européennes.

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Au moment où un important procès terroriste s’ouvre à huis clos au Royaume-Uni, nous nous penchons sur la situation juridique en Europe concernant la présence des médias dans les salles d’audience. Comment la législation européenne préserve-t-elle la publicité de la justice et notre droit à l’information, tout en évitant les dangers des « procès médiatiques » dans lesquels les activités des journalistes influencent le processus judiciaire ? Des exemples de jurisprudence et de législation nationale ou paneuropéenne illustrent les défis complexes que pose la couverture des audiences par les médias. C’est le thème d’actualité juridique que nous vous proposons de découvrir dès à présent. La couverture de l’actualité judiciaire par les médias audiovisuels et en ligne en Fédération de Russie. Ce nouvel IRIS plus s’attache tout d’abord au cas de la Russie et aux différents textes législatifs encadrant l’activité des médias russes qui rendent compte de l’actualité judiciaire. Dans l’article de fond, Andrei Richter présente les mesures récemment introduites dans ce pays en vue d’uniformiser les dispositions relatives aux enregistrements vidéo et aux retransmissions en ligne d’audiences. Il opère un recensement précieux des derniers textes adoptés pour clarifier le cadre juridique relatif à la couverture des affaires judiciaires

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La définition des services en ligne pouvant bénéficier de financements publics en vertu de leur mission de service public est l’une des questions les plus difficiles qui se posent actuellement aux gouvernements de l’UE. L’Observatoire européen de l’audiovisuel vient de publier un rapport important qui offre une précieuse vue d’ensemble des activités en ligne des médias de service public, de leur mission et de leur financement. Ce nouvel IRIS Spécial a été élaboré par l’Institut du droit européen des médias, basé à Sarrebruck, et réunit des contributions de différents auteurs. Il aborde des questions telles que la définition des médias de service public, les modèles actuels de financement de la radiodiffusion, ou encore la pertinence et la viabilité des tests de valeur publique pour les offres des médias de service public relevant des nouveaux médias.Numérisation et convergence (technologique) sont les maîtres mots dans le domaine de la radiodiffusion aujourd‘hui. Conséquence du passage au numérique, le nombre de programmes, de textes et de contenus a fortement augmenté, dans ce secteur comme ailleurs. Les offres de programmes et leurs modes de diffusion se sont multipliés au cours de ce processus. A côté des entreprises de médias et des radiodiffuseurs du marché, les publications et offres privées sur internet se multiplient. Il est en conséquence de plus en plus difficile de distinguer les différents médias les uns des autres. L’offre en ligne d’un journal « classique », au même titre que le site web d’une chaîne télévisée de service public, fournit des informations sous forme de texte et d’image, mais aussi des contenus audiovisuels. Textes, images, sons et vidéos se confondent de façon croissante pour former une offre « multimédia » et l’ensemble de ces contenus peuvent être consultés sur quantité de terminaux, allant de l’ordinateur au téléphone portable.A la lumière de ces changements intervenus dans le secteur des médias, il est essentiel pour le bon fonctionnement de la vie politique dans une démocratie de rappeler quelles sont les performances attendues des médias en général et de la radiodiffusion de service public en particulier.

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