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Freedom of movement --- Libre circulation des personnes --- Libre circulation des personnes - Pays de l'Union europeenne.

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d'établissement permet de faciliter la mobilité de celles-ci sans pour autant remettre en cause les compétences des Etats qui restent les seuls à déterminer les conditions de création et de fonctionnement des sociétés. Dès lors, le droit d'établissement apparaît comme un droit subjectif procédural. Depuis les années 1990, le droit d'établissement des sociétés a connu une évolution sans précédent au sein du marché intérieur. En tant qu'opérateurs économiques, les sociétés devaient être les premières bénéficiaires de ce marché. Force est de constater qu'il n'existe toujours pas de véritable droit européen des sociétés. Cette carence a été comblée par l'action normative de la Cour de justice afin d'offrir aux sociétés les instruments juridiques nécessaires à leur mobilité. C'est ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui est allée bien au-delà d'une simple coordination des droits nationaux. En effet, il ressort de sa jurisprudence que la Cour a profondément influencé la condition juridique des sociétés en bouleversant la notion même d'établissement. Partant, le droit d'établissement, le droit européen d'établissement des sociétés, apparaît alors comme un droit subjectif à la mobilité. Si le rattachement des sociétés au territoire d'un Etat constitue une condition inhérente à leur existence, l'exercice du droit d'établissement permet de faciliter la mobilité de celles-ci sans pour autant remettre en cause les compétences des Etats qui restent les seuls à déterminer les conditions de création et de fonctionnement des sociétés. Dès lors, le droit d'établissement apparaît comme un droit subjectif procédural.

Libre circulation des personnes --- Personnes morales --- Sociétés --- Droit --- Droits subjectifs --- Libre circulation des personnes - Pays de l'Union européenne --- Personnes morales - Pays de l'Union européenne --- Sociétés - Droit - Pays de l'Union européenne

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Pour élaborer leurs stratégies au sein d’un espace en cours d’unification, les acteurs de la construction européenne peuvent se demander si, au-delà de la diversité de leurs régimes, les libertés de circulation n’obéissent pas à des principes communs. In varietate concordia ? Après un retour sur leur écriture (S. De La Rosa), cet ouvrage retient un raisonnement dialectique. Sa thèse entend problématiser l’unité des libertés de circulation : sont envisagés les situations purement internes (F. Martucci), les situations horizontales (E .Dubout), les droits subjectifs (J.-S. Bergé), le critère de l’entrave (D. Ritleng), l’abus de droit (A. Iliopoulou) et les justifications des entraves (V. Hatzopoulos). Puis l’antithèse permet d’éprouver l’unité : la question des choix contentieux des opérateurs, des citoyens et des personnes (J-Y. Carlier), la comparaison du droit d’établissement et de la libre prestation des services (A-L. Sibony) ou les spécificités de la libre circulation des marchandises (P. Oliver) et des capitaux (A. Maitrot de la Motte) montrent à quel point chaque liberté se singularise. Pour penser l’unité, une synthèse devient nécessaire : après avoir étudié les classifications doctrinales (M. Fartunova et C. Marzo), distingué les biens et les personnes (S. Robin-Olivier) et appréhendé le sujet des libertés de circulation (L. Azoulai), elle répond à la question de savoir s’il faut les réécrire (M. Fallon). Fruit du colloque organisé en mars 2012 à la Faculté de droit de Paris-Est Créteil par l’équipe « Sources du Droit, Institutions, Europe », cet ouvrage constitue un apport majeur pour tous ceux que les affaires européennes passionnent.

European law --- Transport. Traffic --- E-books --- Libre-échange --- Droit public économique (droit européen) --- Droit européen et droit interne --- Actes de congrès. --- Free trade --- European Union countries --- Congresses --- International economic relations --- International and municipal law --- Economics --- Law --- Libre-échange --- Economie politique --- Droit international et droit interne --- Droit --- Sources --- EPUB-ALPHA-U EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Droit européen et droit interne. --- Freedom of movement --- Actes de congrès --- Libre-échange -- Pays de l'Union européenne --- Libre circulation des personnes -- Pays de l'Union européenne

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Accords de Schengen --- Akkoorden van Schengen --- Schengen Agreement --- Schengen-overeenkomst --- Schengen-verdrag --- Schengenakkoord --- Admission des étrangers --- Circulation internationale des personnes --- Admission des etrangers --- 341.222 --- 341.43 EU --- 339.723 --- 341.43 EUR --- Grenzen--(van grondgebied) --- Uitwijzing. Politieke vluchtelingen. Asielrecht. Vluchtelingenrecht--EU --- Betalingsverkeer voor goederen. Handelsbalans. Kapitaalbalans --- -Schengen Agreement --- 339.723 Betalingsverkeer voor goederen. Handelsbalans. Kapitaalbalans --- 341.43 EU Uitwijzing. Politieke vluchtelingen. Asielrecht. Vluchtelingenrecht--EU --- 341.222 Grenzen--(van grondgebied) --- Admission des étrangers --- Law enforcement --- -Freedom of movement --- -Admission of nonimmigrants --- -Police --- -341.4842 --- 341.2422 --- Cops --- Gendarmes --- Law enforcement officers --- Officers, Law enforcement --- Officers, Police --- Police forces --- Police --- Police officers --- Police service --- Policemen --- Policing --- Criminal justice, Administration of --- Criminal justice personnel --- Peace officers --- Public safety --- Security systems --- Admission of nonimmigrants --- Nonimmigrants, Admission of --- Tourists, Admission of --- Emigration and immigration law --- International travel regulations --- Movement, Freedom of --- Civil rights --- Domicile --- Industrial laws and legislation --- Labor laws and legislation --- Liberty --- Personality (Law) --- Enforcement of law --- International cooperation --- -Legal status, laws, etc. --- Law and legislation --- Libre circulation des personnes --- Lois --- Cooperation internationale --- Application --- Freedom of movement --- Circulation internationale des personnes - Pays de l'Union europeenne --- Libre circulation des personnes - Pays de l'Union europeenne --- Police - Pays de l'Union europeenne - Cooperation internationale --- Lois - Application - Pays de l'Union europeenne - Cooperation internationale --- Admission des etrangers - Pays de l'Union europeenne --- -International cooperation --- Traités; accords et conventions intracommunautaires