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Legitime defense (droit international) --- Legitime defense (droit international)

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Legitime defense (Droit international) --- Self-defense (International law) --- Wettige zelfverdediging (Internationaal recht) --- Légitime défense (Droit international) --- Self-defense (International law). --- Légitime défense (Droit international)

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Les propositions de loi du 24 septembre 2019 et du 12 février 2020 prévoient une réforme, longtemps réclamée, du régime de la légitime défense. Elle prévoit de consacrer légalement la pratique jurisprudentielle en matière de légitime défense et de créer l’excès de légitime défense comme nouvelle cause d’excuse atténuante générale. La présente contribution vise à effectuer une analyse critique de droit comparé de cette réforme au regard des droits français, néerlandais et allemand.

légitime défense --- excès de légitime défense --- wettige verdediging --- cause d'excuse atténuante --- cause de justification générale --- droit comparé --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit pénal & procédure pénale

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La 4e de couverture indique : "La sécurité collective dans la Charte des Nations Unies a été envisagée principalement sous un angle universel puis régional avec le chapitre VIII. Ceci a permis à l'ONU de s'assurer la gestion et le règlement de plusieurs conflits avec des résultats mitigés. L'Union Africaine est dans cette logique prévue dans le cadre du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies mais avec une augmentation mieux une reprise en charge de l'initiative en matière de gestion de la paix et de la sécurité internationales avec la montée du Conseil de paix et de sécurité dans les actions coercitives sur le continent. Cette étude touche à la sécurité collective régionale consacrée par le Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies car la question de la coopération et de la coordination entre l'Organisation des Nations Unies et les organisations régionales aussi bien africaines, européennes, américaines qu'asiatiques prend aujourd'hui une nouvelle pertinence. La Charte des Nations Unies étant subsidiairement régionaliste et individualiste ouvre cette voie du chapitre VIII en vue du maintien de la paix et de la sécurité régionales, à travers les articles 52, 53 et 54 et en consacrant la légitime défense individuelle et collective en son article 51.Ce cadre juridique très ouvert a permis l'émergence notamment en Afrique d'une organisation régionale dite "OUA" puis "UA " avec ses organisations sous-régionales. Ce foisonnement d'organisations régionales a été aussi observé dans d'autres régions du monde avec des structures à caractère très offensif."

Maintien de la paix --- Légitime défense (droit international) --- Communauté internationale --- Sécurité internationale --- Nations Unies. --- Union africaine.

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DROIT INTERNATIONAL PUBLIC --- GUERRE PREVENTIVE --- GUERRE --- EMPLOI DE LA FORCE --- LEGITIME DEFENSE --- INTERVENTION HUMANITAIRE --- DROIT INTERNATIONAL PUBLIC --- GUERRE PREVENTIVE --- GUERRE --- EMPLOI DE LA FORCE --- DROIT DE FAIRE LA GUERRE --- LEGITIME DEFENSE --- INTERVENTION HUMANITAIRE