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Les faits justificatifs spéciaux sont ici définis et identifiés comme des causes objectives d'irresponsabilité pénale affectées à une ou quelques infractions précises, et prévues - sauf pour les faits justificatifs prétoriens - par un texte lui-même affecté à la fonction justificative. Cette unité n'est toutefois qu'apparente. L'étude de la justification spéciale met en exergue l'éclatement conceptuel et l'enchevêtrement normatif qui caractérisent le droit contemporain. Parce qu'ils sont si discrets à l'échelle de la répression pénale, parce qu'ils n'ont pour garantir leur intégrité ou leur cohérence ni principe cardinal, ni institution dédiée, les faits justificatifs spéciaux ont été entraînés sans résistance par le courant puissant des faits divers, des aléas politiques, des réformes institutionnelles et des espoirs européens. Leur étude permet ainsi d'étoffer la réflexion doctrinale sur la redéfinition jurisprudentielle des infractions, sous l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme, et de revenir sur le dévoiement de la norme pénale instrumentalisée par d'autres domaines juridiques à la recherche de symbolisme, et participant ainsi à l'expansion du droit pénal sanctionnateur. Qu'ils pointent du doigt la jurisprudence ou le faiseur de lois, les faits justificatifs spéciaux trahissent par leur modestie et leur petitesse la démesure des ambitions des acteurs institutionnels du droit pénal.
Justification (droit) --- Infractions. --- Responsabilité pénale --- Justification (droit) -- France --- France
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Theft. --- Necessity (Law) --- Justification (Law) --- Vol (Droit) --- Nécessité (Droit) --- Justification (Droit)
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La matière pénale connaît les faits justificatifs tels que la légitime défense ou l'état de nécessité, lesquels permettent au juge d'écarter la responsabilité pénale d'un auteur d'infraction. S'il est traditionnellement admis que la justification ne peut être prévue que par la loi, l'évolution de la jurisprudence conduit à s'interroger. Le juge a en effet la possibilité de relaxer un auteur d'infraction en s'appuyant sur une liberté fondamentale telle que la liberté d'expression. Bien que la doctrine rattache cette dernière hypothèse à la justification, il semble en réalité s'agir d'un mécanisme distinct. La relaxe fondée sur une liberté fondamentale met en lumière le caractère injustifié de la répression, et non le caractère justifié de l'infraction. Il existe donc une dualité de mécanismes permettant de reconnaître la légitimité d'une infraction : la légitimation-justification est fondée sur l'utilité sociale de l'infraction, tandis que la légitimation-liberté est fondée sur une liberté fondamentale. L'illégitimité peut alors être envisagée comme la composante de rattachement de ces mécanismes de légitimation dans le système de la responsabilité pénale.
Infractions. --- Responsabilité pénale. --- Justification (droit). --- Responsabilité pénale. --- Justification (droit) --- Criminal liability --- Responsabilité pénale --- Justification (Law) --- Justification (Droit) --- Necessity (Law) --- Nécessité(Droit) --- Self-defense (Law) --- Légitime défense --- Criminal procedure --- Procédure pénale --- Nécessité (Droit) --- Contraventions (Criminal law) --- Contraventions (Droit pénal) --- Infractions --- Libre arbitre --- France. --- Responsabilité pénale --- France
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Les droits finalisés apportent un éclairage sur un phénomène qui s’accroît en droit des contrats depuis la fin du XXe siècle : assortir une prérogative juridique d’une exigence de justification de son exercice. Licencier un salarié pour une cause réelle et sérieuse, congédier un locataire pour un motif légitime et sérieux, révoquer un mandataire pour une cause reconnue en justice ou encore un dirigeant social pour un juste motif… Dans de nombreuses situations, un contractant se trouve contraint de fournir des raisons légitimes pour exercer un droit. Afin de mieux saisir ce phénomène dans ses implications pratiques, l’objectif de l’étude réside dans la proposition d’une catégorie permettant d’expliquer la convergence, de lege lata, des régimes d’exercice d’un ensemble de prérogatives : les droits finalisés dans le contrat. Les droits finalisés servent à désigner les prérogatives juridiques ne pouvant être exercées que pour certains motifs concrets déterminés par la loi, le juge ou le contrat et dont le respect est judiciairement contrôlé.
Justification (droit). --- Option (contrat). --- Abus de droit. --- Employeur et employé (droit). --- Pouvoir discrétionnaire des juges. --- Actes unilatéraux. --- Justification (Law) --- Justification (Droit)) --- Option (Contract) --- Option (Contrat)) --- Master and servant --- Employeur et employé (Droit) --- Judicial discretion --- Pouvoir discrétionnaire des juges --- Unilateral acts (Law) --- Actes unilatéraux --- Abuse of right --- Abus de droit --- Abuse of rights --- Contracts --- Contrats --- Law of obligations. Law of contract --- France --- Contrats -- France --- Justification (droit) -- France --- Droits subjectifs -- France
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Provocation (Criminal law) --- Criminal liability --- Provocation (Droit pénal) --- Responsabilité pénale --- Provocation (Droit pénal) --- Responsabilité pénale --- Provocation (droit pénal) --- Responsabilité (droit) --- Causalité (droit) --- Justification (droit) --- France
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Ce "Mémento de droit pénal" est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. L'auteur a adopté une méthode didactique et efficace en reproduisant in extenso le Code pénal et en suivant la structure pour développer les différentes matières : Les grandes notions du droit pénal : l'auteur les passe en revue, les plus importantes y sont commentées ; Les infractions du livre II du Code pénal : les articles sont systématiquement analysés car le droit pénal spécial présente un intérêt pratique certain. Le juriste de formation, spécialisé ou non en matière pénale, peut se rafraîchir utilement la mémoire. Le non-juriste trouve une information compréhensible et, en peu de temps, l'information dont il a besoin
Belgique --- Droit pénal --- Infractions --- Peines --- Rétroactivité des lois pénales --- Compétence territoriale --- Personnes morales --- Tentative (droit pénal) --- Récidive (droit) --- Pluralité d'infractions --- Justification (droit) --- Circonstances atténuantes --- Responsabilité pénale
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Do individuals have a positive right of self-defence? And if so, what are the limits of this right? Under what conditions does this use of force extend to the defence of others? These are some of the issues explored by Dr Uniacke in this comprehensive 1994 philosophical discussion of the principles relevant to self-defence as a moral and legal justification of homicide. She establishes a unitary right of self-defence and the defence of others, one which grounds the permissibility of the use of necessary and proportionate defensive force against culpable and non-culpable, active and passive, unjust threats. Particular topics discussed include: the nature of moral and legal justification and excuse; natural law justifications of homicide in self-defence; the Principle of Double Effect and the claim that homicide in self-defence is justified as unintended killing; and the question of self-preferential killing. This is a lucid and sophisticated account of the complex notion of justification, revolving around a critical discussion of trends in the law of self-defence.
Justifiable homicide --- Justification (Droit) --- Justification (Law) --- Légitime défense --- Noodweer (Recht) --- Rechtvaardiging (Recht) --- Self-defense (Law) --- Justifiable homicide. --- Moral and ethical aspects. --- Arts and Humanities --- Philosophy --- Homicide --- Actions and defenses --- Criminal law --- Necessity (Law) --- Self-help (Law)
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La mondialisation nous confronte, chaque jour un peu plus, à la nécessité d'intégrer des modes de pensée différents à propos du bien et du mal, de l'humain et de l'honneur ou de la loi. Toutes ces conceptions sont évidemment contingentes et nous ne pouvons plus ignorer les influences réciproques des cultures anglo-américaines, gréco latine ou germanique sur l'évolution de la vie sociale. L'utilité d'une recherche à la fois transculturelle et transdisciplinaire s'impose dès lors à tous. Pour ce qui concerne le colloque, qui s'est tenu au mois de février 2008 à l'ICES, la recherche a porté sur les critères de définition de l'irresponsabilité pénale et de son traitement, aussi bien du point de vue judiciaire que du point de vue clinique. Avec ces deux journées de rencontres internationales, les participants ont pu utilement s'interroger sur ce que veut dire, pour l'Homme, l'incapacité à répondre de ses actes. Au-delà, il a bien fallu aussi se demander de quoi est composée cette entrave à l'humanité de l'Homme ou plus concrètement cette contradiction entre ses affects, sa conscience et sa volonté. C'est en cherchant à répondre à ces questions que cet ouvrage apporte sa contribution à la tentative de mesurer la valeur propre reconnue à l'Homme par nos sociétés modernes... alors pourtant que la déraison accompagne ses actes.
Mental health laws --- Justification (Law) --- Insanity (Law) --- Mentally ill --- Criminal liability --- Santé mentale --- Justification (Droit) --- Aliénation mentale --- Internement (Psychiatrie) --- Responsabilité pénale --- Commitment and detention --- Droit --- Capacity and disability --- Alienation mentale --- Incapacite (Droit) --- Responsabilite penale --- Santé mentale --- Aliénation mentale --- Responsabilité pénale --- Insanity (Law) - France - Congresses --- Capacity and disability - France - Congresses --- Criminal liability - France - Congresses --- France --- Allemagne --- Belgique --- Etats-Unis --- Incapacité (droit) --- Etudes comparatives
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Criminal law. Criminal procedure --- International law --- Legal theory and methods. Philosophy of law --- Crimes and misdemeanors --- Crimes d'État --- Crimes internationaux --- Criminal law --- Criminal law [International ] --- Defense (Criminal procedure) --- Defense (Law) --- Defenses [Criminal] --- Droit international pénal --- Droit pénal --- Droit pénal (Droit international) --- Défense (Procédure criminelle) --- Délits internationaux --- Infractions internationales --- Internationaal strafrecht --- International crime --- International crimes --- International criminal law --- International offenses --- Internationale misdaden --- Internationale misdrijven --- Misdaden [Internationaal ] --- Penal Law --- Penal codes --- Strafrecht --- Verdediging (Strafrecht) --- Justification (droit) --- Responsabilité pénale (droit international)
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