Union Catalogue of Belgian Libraries
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Edit et ordonnance du roy donné a Moulins au mois de feurier 1566, contenant plusieurs articles sur le fait & administration de la iustice : auec l'arrest de la Cour de parlement de Rouen donné, les chambres assemblees, sur la publication dudit edit. Le tout publié en ladite cour, le trentieme iour d'aoust ensuyuant.
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Edit et ordonnance du roy pour le bien & reiglement de la iustice & police de son royaume : contenant plusieurs articles sur lesquels auoit esté reserué à pouruoir par les ordonnances faites sur les remonstrances des deputez aux estats tenus à Orleans : auec l'arrest de la Cour de parlement de Rouen donné, les chambres assemblees, sur la publication dudit edit.
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Edict du roy par lequel il confirme tous iugemens donnez sur les compromis des parties : pour auoir telle force & vertu que les sentences données par les iuges royaulx, & sans en pouuoir appeller qu'ils ne soyent ezecutez tant en principal despe[n]s qu'en la peine du compromis.
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Edict du roy contenant le restablissement, creation, et erection d'vne Cha[m]bre des requestes du palais en la Court de parleme[n]t de Rouen
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Arrest de la Cour des monoyes qui ordonne qu'il sera informé à la requeste du procureur general du roy contre ceux qui font courir les bruits que les monoyes vont augmenter : du huit octobre 1701 : extrait des registres de la Cour des monoyes.
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Declaration du roy pour exclure les iuges dont les femmes font profession de la religion pretenduë reformée : de la connoissance des procés où les ecclesiastiques auront interest.
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Declaration du roy portant défenses aux juges, avocats, & autres d'avoir des clercs de la religion pretenduë reformée
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Reglement fait par la Cour de parlement de Dauphiné, pour la reformation des formalitez de iustice : ensemble la taxe des droits des officiers d'icelle, tant subalternes qu'autres, en execution de l'ordonnance du roy du mois d'avril 1667, tit. 31, art. 13, publié en audiance le 13 aoust 1669.
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Declaration du roy verifiée en Parlement, Sa Majesté y seant en son lict de iustice, le dernier iuillet mil six cens quarente-huict
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Declarations des roys Louis XI et Henry III auec les articles des ordonnances de Blois & d'Orleans : mentionnées és articles XIII, XIV, & XV de la Declaration du roy Louis XIV portant reglement sur le faict de la iustice, police, finances, & soulagement de tous les subjets de Sa Majesté, verifiée en Parlement le 24 iour d'octobre 1648.
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