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Arrest du Conseil d'Etat du roy : portant que les pourvûs d'offices rendus héréditaires par décembre 1743. & déclaration du 3. du méme mois, qui sont ou seront compris dans des rôles arrêtez depuis le premier novembre 1743. pourront prositer de la remise du droit de résignation, à eux accordée par l'arrêt du conseil du 3. mars 1744.
Authors: ---
Year: 1744 Publisher: Paris Imprimerie royale

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Extrait du registre des délibérations du Conseil d'État : séance du 17 germinal en 11 de la République.
Authors: ---
Year: 1803 Publisher: [Paris De l'Imprimerie nationale

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Du morcellement du sol, et de la division de la propriété : comme conséquence présente et future de la législation sur les partages
Author:
Year: 1842 Publisher: Dijon Douillier

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Affranchissement des classes déshéritées
Authors: ---
Year: 1848 Publisher: Paris Périsse

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Du projet de loi sur les successions et les substitutions : pour comparaison, quelques idées sur des institutions appropriées a l'ordre de choses qui nous régit, et qui en serient les garanties et les appuis
Authors: ---
Year: 1826 Publisher: Paris Renard

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Opinion de M le duc de Broglie, sur le projet de loi relatif aux successions et aux substitutions
Authors: ---
Year: 1826 Publisher: [France s.n.

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Opinion de M le duc Decazes sur le projet de loi relatif aux successions et aux substitutions
Authors: ---
Year: 1826 Publisher: [France s.n.]

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Discours de Napoléon sur les vérités et les sentiments qu'il importe le plus d'inculquer aux hommes pour leur bonheur, ou, Ses idées sur le droit d'ainesse et le morcellement de la propriété : suivies de pièces sur son administration et ses projets en faveur des Grecs
Authors: --- ---
Year: 1826 Publisher: Paris Baudouin frères

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Liquidation des quartes, legitime, trebellianique, et falcidie : reueuë & augmentée, pouuant seruir en toutes les prouinces de ce royaume, à la decision amiable des differents qui en deriuent.
Authors: ---
Year: 1639 Publisher: A Aix Par Estienne David ...

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Du droit d'aînesse
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Year: 1824 Publisher: Paris Delongchamps

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