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Infractions contre la propriete --- Indemnisation --- Délai (Droit) --- Infractions contre la propriete - Turquie - Jurisprudence --- Indemnisation - France - Jurisprudence --- Délai (Droit) - France - Jurisprudence

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Tort and negligence --- France --- Personal injuries --- Liability insurance --- Compensation (Law) --- Dommage corporel --- Assurance de responsabilité civile --- Indemnisation --- Responsabilite civile --- Damages --- Assurance de responsabilité civile --- Dommage corporel - France --- Indemnisation - France --- Responsabilite civile - France --- Personal injuries - France. --- Damages - France.

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La notion d'indemnité irrigue l'ensemble du droit privé, aussi semble-t-elle évidente. Cependant, le droit ne la définit guère. L'application fréquente qui en est faite dans chaque branche du droit privé ne postule-t-elle d'ailleurs pas l'émiettement de la notion ? Cet écueil est évité si la recherche de la notion d'indemnité s'opère selon la distinction traditionnelle transcendant le droit privé entre commutations et distributions. Les commutations représentent les échanges volontaires et involontaires de biens entre personnes privées, tels les contrats, les quasi-contrats, les délits et quasi-délits, tandis que les distributions fonctionnent selon un partage de biens communs, dépendant des droits de chacun sur cette masse, comme en matière de successions, de communauté de biens entre époux, d'indivision ou encore à travers certains mécanismes du droit des assurances, du droit social ou du droit commercial. Grâce à cette dichotomie, l'indemnité se découvre par opposition aux notions voisines que sont les contreparties. les libéralités, les sanctions et les peines privées, les secours et les allocations, les prestations de prévoyance, ainsi que les aliments, toutes ces notions instaurant un transfert de valeurs qui accompagne ou précède un appauvrissement. Sans aucun présupposé, cette méthode en étau permet de dégager une notion unitaire, transversale et autonome de l'indemnité : l'indemnité représente la juste compensation pécuniaire d'une perte injustifiée. Ces critères, communs aux rapports commutatifs et distributifs, suffisent à caractériser la notion d'indemnité. Toutefois - et sans altérer l'unité de la notion -, ils subissent l'influence de ces mêmes rapports. Précisément, l'indemnité est conçue de manière plus large dans les distributions, tant dans son domaine et sa finalité que dans son montant. en raison de la nécessaire influence de la loi du partage. Comme tout enjeu attaché à une notion, ces critères propres à l'indemnité permettent de vérifier l'exactitude de certaines qualifications ou, le cas échéant, de procéder à des requalifications. Cette étude fait aussi apparaître que l'indemnité est une notion autonome du principe de réparation intégrale et des mécanismes de responsabilité, et qu'elle est compatible avec les notions de gratuité et de choses hors commerce. En somme, l'indemnité est une notion du juste milieu : entre fait et volonté, entre gratuit et onéreux.

Private law --- Tort and negligence --- Insurance law --- Compensation (Law) --- Damages --- Civil penalties --- Indemnisation --- Dommages-intérêts --- Amendes civiles --- Dommages-intérêts --- Law --- Compensation (Law) - France --- Damages - France --- Droit civil --- Réparation (droit) --- théorie générale des obligations --- France --- effets des obligations --- indemnités --- réparation du dommage --- Indemnisation -- France

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Dommage corporel --- Indemnisation --- Responsabilite civile --- Personal injuries --- Damages --- -Personal injuries --- -13.01.F --- Injuries (Law) --- Liability for personal injuries --- Accident law --- Employers' liability --- Torts --- Measure of damages --- Compensation (Law) --- Obligations (Law) --- Set-off and counterclaim --- Negligence --- Wettelijke en contractuele aansprakelijkheid ; Algemeen ; Frankrijk --- Law and legislation --- 13.01.F --- Dommage corporel - France --- Indemnisation - France --- Responsabilite civile - France --- Personal injuries - France. --- Damages - France.

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Work environment --- Quality of work life --- Industrial safety --- Incentives in industry. --- Accident insurance --- Conditions de travail --- Qualité de la vie au travail --- Sécurité du travail --- Stimulants dans l'industrie --- Assurance contre les accidents --- Assurance de responsabilite des employeurs --- Hygiene industrielle --- Travail --- Maladies professionnelles --- Accidents --- Indemnisation --- Aspect sanitaire --- Prévention. --- Qualité de la vie au travail --- Sécurité du travail --- Assurance de responsabilite des employeurs - France --- Sécurité du travail - France --- Hygiene industrielle - France --- Travail - Accidents - Indemnisation - France --- Conditions de travail - Aspect sanitaire - France --- Maladies professionnelles - France - Prévention.