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Il est sous tutelle, ce n’est pas lui qui décide… » En principe, si, parce que telle est la règle depuis 2007, « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne », et ce, quelle que soit la mesure de protection mise en oeuvre, judiciaire ou contractuelle.Les décisions de santé sont des décisions personnelles, et la protection ne chasse pas l’autonomie dans ce domaine si intime où sont exposés à la fois le corps et l’esprit : toute personne prend, avec le professionnel de santé, les décisions concernant sa santé.L’autonomie doit toujours être favorisée et l’exercice de la capacité juridique toujours soutenu. Lorsque l’expression directe de la volonté n’est pas ou plus possible, des directives ou des tierces personnes sont supposées l’exprimer ou en témoigner, ce qui peut confiner à l’illusoire.En droit, le passage de la décision substituée à la décision libre ou assistée a été franchi. En fait, il reste à transformer l’essai.Cet ouvrage est une contribution en faveur de l’application effective de la succession de textes publiés depuis 2007 (et spécialement de l’ordonnance du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique), interprétés à la lumière de la Convention internationale des droits des personnes handicapées.

Capacity and disability --- Incapacité (Droit) --- Vulnérabilité (Droit) --- Incapables (Droit) --- France --- Droit médical --- Vulnérabilité (droit) -- France --- Droits des patients -- France

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Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police 2023 traite: 1. Le droit patrimonial de la famille recodifié. Tour d’horizon à l’attention des juges de paix 2. L’indemnisation d’un dommage corporel permanent : rente ou capital ? 3. Procédure pénale et procédure civile devant le tribunal de police : points de convergence et de divergence 4. Livre 5 du Code civil : le nouveau droit de l’(in)exécution des obligations. Rechtskroniek voor de vrede- en politierechters 2023 behandelt: 1. Familiaal vermogensrecht: de wisselwerking tussen het notariaat en het vredegerecht 2. Onrechtmatige bedingen in B2C-contracten: a never ending story? 3. De begroting van blijvende persoonlijke en huishoudelijke ongeschiktheid: overzicht van de recente cassatie- en feitenrechtspraak 4. Wisselwerking tussen het gerechtelijk recht en het strafprocesrecht 5. Gerechtskosten en toegang tot de rechter: capita selecta.

Belgique --- Estates (Law) --- Procedure (Law) --- Contracts --- Damages --- Patrimoine (Droit) --- Procédure (Droit) --- Contrats --- Dommages-intérêts --- Equitable distribution of marital property --- Leases --- Capacity and disability --- Personal injuries --- Patrimoine familial --- Baux --- Incapables (Droit) --- Dommage corporel

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De l’origine étrusque de la personne juridique à la loi créant le tribunal de la famille, cet ouvrage dresse un tableau complet du droit de la famille en Belgique dans son état actuel, à l’intention tant des étudiants que des praticiens. La première partie est centrée sur la personne et son état civil, point central de tout l’édifice juridique. Ensuite, les relations familiales sont analysées, à la fois en détail (mariage, cohabitation légale, filiation…) et de manière transversale (hiérarchies familiales, comparaison des conjugalités…) sans omettre les aspects patrimoniaux, notamment les régimes matrimoniaux. Les règles de fonctionnement du nouveau tribunal de la famille, que l’auteur a contribué à mettre en place, sont également traitées dans cette deuxième partie. Enfin, le statut des incapables d’exercice, mineurs ou majeurs, fournit la matière de la troisième partie, en ce compris la loi du 17 mars 2013 créant un régime général de protection des incapables majeurs. Dans chaque chapitre, le lecteur trouvera à la fois un exposé complet des normes applicables à l’institution et les réflexions forgées par l’auteur au travers de plus d’un quart de siècle de pratique juridique.

Status of persons --- Family law. Inheritance law --- Domestic relations --- Familles --- Droit --- 347.6 <493> --- Familierecht. Gezinsrecht. Huwelijksgoederenrecht--België --- 347.6 <493> Familierecht. Gezinsrecht. Huwelijksgoederenrecht--België --- Belgique --- PERSONNALITE JURIDIQUE --- ETAT CIVIL --- DROIT CIVIL BELGE --- DIVORCE --- CONCUBINAGE --- MAJEURS INCAPABLES --- MEDIATION FAMILIALE --- PROTECTION DE LA JEUNESSE --- PENSION ALIMENTAIRE --- DROIT DES PERSONNES --- MARIAGE --- FILIATION --- ADOPTION --- CAPACITE/INCAPACITE --- MINORITE

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Alors que le droit civil lato sensu applicable aux majeurs protégés fait l'objet d'études récurrentes depuis la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, l'appréhension du majeur protégé par la matière pénale est moins connue, tant en qualité de victime qu'en qualité de personne suspectée, poursuivie ou condamnée. Ni le Code pénal, ni le Code de procédure pénale ne consacrent de dispositions particulières au majeur protégé victime d'infractions. Certes, il peut entrer dans la catégorie plus large de « personne vulnérable », qualité spécifique exigée en tant que condition préalable, élément constitutif ou circonstance aggravante de certaines infractions. La prise en compte du majeur protégé victime dans le cadre de l'action publique interroge donc, faute de texte spécifique. En revanche, la loi du 5 mars 2007 a introduit pour la première fois dans le Code de procédure pénale des dispositions propres à la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions commises par des majeurs protégés. Les lacunes de cette loi sont apparues au grand jour, parfois comblées, grâce à l'influence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. Timide, insuffisante est néanmoins l'évolution du droit des majeurs protégés en matière pénale. De surcroît, les moyens ne sont pas à la hauteur des enjeux de l'expertise psychiatrique, tant en ce qui concerne la responsabilité pénale que le cours de l'action publique. Le présent ouvrage fait suite aux colloques organisés à Caen le 8 avril 2022 et le 7 avril 2023 et à Clermont-Ferrand le 7 octobre 2022. Il rassemble les communications d'universitaires et les témoignages de professionnels (magistrats, avocats, médecins-experts judiciaires, mandataires judiciaires à la protection des majeurs) développés à partir de cas réels et anonymisés

Incapacité (droit) --- Tutelle et curatelle --- Vulnérabilité (droit) --- Criminalité --- Incapacité (droit) --- Personnes (droit) --- Droit pénal --- Majorité (droit civil) --- France --- Vulnerability (Law) --- Vulnérabilité (Droit) --- Victims --- Victimes --- Contraventions (Droit pénal) --- Contraventions (Criminal law) --- Capacity and disability --- Incapacité (Droit) --- Legal status, laws, etc. --- Droit --- Incapables (Droit) --- Crime --- Criminalité

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La problématique de l'expression de volonté des personnes soit incapables juridiquement, soit fragilisées pour des raisons diverses, préoccupe légitimement les praticiens du droit. Il a paru utile d'examiner divers aspects de cette question essentielle liée au respect de la personne humaine en abordant d'une part des questions relevant davantage du droit familial et d'autre part certaines questions particulières au droit médical. Comme on le constatera, si la façon d'aborder ces questions peut différer, leur examen se fonde néanmoins très grandement sur des règles communes. Le premier exposé est consacré à l'examen de la capacité des mineurs face aux soins de santé. Le deuxième traitera des diverses questions liées à l'obtention et l'usage des certificats médicaux. La deuxième partie sera consacrée d'une part à l'examen de l'expression de la volonté de la personne en période de fin de vie et enfin, seront examinées certaines questions liées à la représentation des personnes incapables en relation avec le rôle du médecin.

Medical law --- Family law. Inheritance law --- Professional ethics. Deontology --- Capacity and disability --- Domestic relations --- Medical laws and legislation --- Minors --- Incapacité (Droit) --- Familles --- Médecine --- Mineurs (Droit) --- Droit --- Medical care --- Physician and patient --- Law and legislation --- 347.15-053.6 <493> --- BPB0804 --- 347.6 <493> --- 351.84*7 <493> --- Rechtspositie van de minderjarige--België --- Familierecht. Gezinsrecht. Huwelijksgoederenrecht--België --- Medisch recht. Gezondheidsrecht. Wetgeving i.v.m. ziekenhuizen--België --- 351.84*7 <493> Medisch recht. Gezondheidsrecht. Wetgeving i.v.m. ziekenhuizen--België --- 347.6 <493> Familierecht. Gezinsrecht. Huwelijksgoederenrecht--België --- 347.15-053.6 <493> Rechtspositie van de minderjarige--België --- Incapacité (Droit) --- Médecine --- Doctor and patient --- Doctor-patient relationships --- Patient and doctor --- Patient and physician --- Patient-doctor relationships --- Patient-physician relationships --- Patients and doctors --- Patients and physicians --- Physician-patient relationships --- Physicians and patients --- Interpersonal relations --- Fear of doctors --- Narrative medicine --- Law, Medical --- Medical personnel --- Medical registration and examination --- Medicine --- Physicians --- Surgeons --- Medical policy --- Medical jurisprudence --- Delivery of health care --- Delivery of medical care --- Health care --- Health care delivery --- Health services --- Healthcare --- Medical and health care industry --- Medical services --- Personal health services --- Public health --- Legal status, laws, etc. --- Medical laws and legislation - Belgium --- Medical care - Law and legislation - Belgium --- Physician and patient - Belgium --- Droit médical et bioéthique --- Certifcats médicaux --- Euthanasie --- Droit civil --- Exercice de l'art médical --- Belgique --- Droit des personnes --- Capacité --- Mineurs --- Mourants --- Incapables