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Illegality --- Torts --- Illégalité --- Responsabilité civile

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Illegality --- International obligations --- Government liability (International law) --- Reparation (Criminal justice) --- Illégalité --- Obligations internationales --- Etat --- Réparation (Droit) --- Responsabilité (Droit international) --- État --- Obligations internationales. --- Illégalité. --- Réparation (droit). --- Responsabilité (droit international). --- État --- Illégalité. --- Réparation (droit) --- Responsabilité (droit international)

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Au point de départ de (la) recherche, il y avait l'arrêt Oneryildiz de la Cour européenne des droits de l'homme de 2002, ayant admis que la tolérance par l'administration turque d'une construction irrégulière sur un terrain public ne faisait pas obstacle à la reconnaissance au profit de son bénéficiaire d'un droit au respect de son bien. L'objet de la thèse de Madame Fanny Grabias était donc initialement de bâtir les éléments constitutifs d'un statut juridique de ceux qui bénécient d'une tolérance de l'Administration, pour les protéger le jour où celle- ci décide d'y mettre fin, brutalement, soudainement. Mais elle s'est très vite rendu compte que la notion même de tolérance administrative n'était pas juridiquement définie, ce qui était une lacune théorique et une cause de confusion pratique, de sorte qu'il fallait d'abord essayer de la distinguer de notions voisines mais pourtant distinctes (dérogation, inertie, carence, etc . C'est pourquoi il lui a paru indispensable de consacrer une première partie de ses développements à la définition même de la notion de tolérance administrative ˆ...Ѐā. Mais, fidèle à ses, engagements initiaux ˆ...Ѐā Madame Fanny Grabias n'a jamais délaissé son ambition prospective initiale et a maintenu son projet de jeter aussi les bases d'un régime un minimum protecteur des bénéficiaires de tolérances administratives. Ce besoin d'une plus grande protection juridique que Madame Fanny Grabias défend dans la seconde partie de sa thèse s'inscrit pleinement dans la trame même du droit administratif contemporain qui, au nom de la sécurité juridique et, plus précisément de l'idée de confiance légitime, et en vertu d'un mouvement de subjectivisation, n'admet plus que des administrés puissent ne bénéficier d'aucune garantie juridique, et puissent être ainsi à la merci d'un revirement soudain de position de l'Administr ation, qui décide brutalement de faire cesser ce qu'elle avait pourtant paru accepter depuis parfois très longtemps

Droit administratif --- Confiance légitime (droit) --- Sécurité juridique --- Illégalité --- Bonne foi (droit) --- Relations administration-usagers --- Confiance légitime (droit) --- Sécurité juridique --- Illégalité

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Torts --- Illegality --- Actions and defenses --- Damages --- Reparation (Criminal justice) --- Responsabilité civile --- Illégalité --- Actions et défenses --- Dommages-intérêts --- Réparation (Droit) --- Responsabilité civile --- Illégalité --- Actions et défenses --- Dommages-intérêts --- Réparation (Droit) --- Liability (Law) --- 347.4 <44> --- 347.4 <44> Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk

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L’auteur propose un examen en deux parties du droit à un recours effectif dans le contentieux de la légalité des actes de l’Union. La première partie décrit les origines, les fondements et le contenu de ce droit dans l’ordre juridique de l’Union européenne. A l’issue d’un examen des textes (et de leur évolution) et de la jurisprudence de la Cour de justice, l’auteur démontre que le recours en annulation des actes de l’Union, prévu par l’article 263 du TFUE, ne permet pas, dans l’état actuel de l’interprétation de ses conditions par la Cour de justice, de garantir le droit à un recours effectif du citoyen de l’Union. Dans sa deuxième partie, l’auteur recherche quels sont les autres éléments permettant d’assurer un réel contrôle de la légalité des actes de l’Union dans le système complet de voies de recours et de procédures supposément mis en place par le TFUE. Au terme de son analyse du renvoi préjudiciel, de l’exception d’illégalité et du recours en responsabilité extracontractuelle, l’auteur conclut que ces procédures ne permettent pas d’assurer la protection juridictionnelle requise. Fort de ce constat, il envisage la création d’une action déclaratoire préventive de nature à pallier de manière efficace les lacunes du mécanisme de contrôle de la légalité des actes de l’Union. Fondée sur l’article 19 TUE, cette action s’intégrerait dans les voies de recours nationales

European law --- Law of civil procedure --- European Union --- Procedure (Law) --- Appellate procedure --- Judicial review --- Procédure (Droit) --- Voies de recours --- Contrôle juridictionnel des lois --- European Union. --- Court of Justice of the European Communities. --- Hiérarchie des normes juridiques --- Primauté du droit --- Légalité --- Procédure (droit européen) --- Contrôle juridictionnel de l'administration --- Contrôle juridictionnel des lois --- Illégalité --- Recours en annulation (droit européen) --- Question préjudicielle (droit européen) --- Jugements déclaratoires --- Hiérarchie des normes juridiques --- Primauté du droit --- Légalité --- Procédure (droit européen) --- Contrôle juridictionnel de l'administration --- Illégalité --- Recours en annulation (droit européen) --- Question préjudicielle (droit européen) --- Jugements déclaratoires