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In her work, Stine von Förster examines the actions of state forces in migration control in Spain, Italy, Greece and Bulgaria. The focus is on the relevance under international criminal law of the handling of migrants in direct connection with irregular entry into the European Union. When examining the events at the borders of the southern EU member states, incidents on the Mediterranean Sea - i.e. before the actual border crossing - as well as the handling of irregular migrants directly following the border crossing are also taken into account. The main subject of the study is the question of whether the handling of irregular migrants at the southern external borders of the EU results in crimes against humanity as defined in Article 7 of the Rome Statute of the International Criminal Court by state forces.

International criminal law --- International law --- Migration --- International Criminal Court --- Human rights violations --- Frontex

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Ce travail de fin d’études adresse la question de savoir si l’Union européenne dispose de la compétence nécessaire pour conférer à ses agences des pouvoirs de contrainte. Dans ce cadre, l’attention sera spécifiquement placée sur l’agence FRONTEX, qui est chargée d’assurer la coordination et la coopération entre Etats membres dans le domaine de la gestion des frontières extérieures de l’Union. Afin de répondre à cette question, nous allons d’abord aborder, dans une partie introductive, le contexte de création de l’agence FRONTEX. A cet égard, il semble tout d’abord que l’origine de l’agence est à trouver dans le programme européen de gestion intégrée des frontières extérieures, qui est lui-même une conséquence de la création de l’espace Schengen. Nous verrons que dans sa proposition du 7 mai 2002, la Commission a insisté sur la mise en place de mécanismes communs de coopération et, dans ce cadre, la nécessité de créer une agence s’est rapidement imposée. Ensuite, afin de clore cette partie, nous décrirons brièvement l’instauration de l’agence, en nous focalisant sur son règlement fondateur (le règlement 2007/2004) et sur sa structure de fonctionnement. Une fois ce cadre installé, il sera opportun de décrire de manière approfondie les pouvoirs qui sont conférés à FRONTEX. Nous verrons que, si l’agence dispose très peu de marge de manœuvre lorsqu’elle agit sur le territoire de l’Union, une toute autre réalité est en train de s’installer à l’extérieur de l’Union, à savoir celle d’une agence qui agit en toute impunité et au mépris des droits fondamentaux. Nous synthétiserons ces controverses autour de deux questions phares : la problématique des interventions en mer de FRONTEX, et sa collecte des données personnelles des migrants dans le cadre de la gestion du programme EUROSUR. Nous pourrons alors déjà à ce stade adopter une conclusion à deux vitesses. A l’intérieur de l’Union, il sera difficilement concevable de laisser l’agence agir sans le concert des Etats, tandis qu’à l’extérieur de l’Union, le cadre juridique de son action sera bien plus flou et laissera plus de place pour l’impunité. Au vu de ces controverses, il sera dès lors particulièrement nécessaire de revenir sur les fondements juridiques des pouvoirs de l’agence et de s’interroger sur la marge de manœuvre dont dispose l’Union afin de les lui conférer. Dans un premier temps, nous confirmerons que, sur le plan interne à l’Union, le pouvoir d’action de l’Union est relativement limité et repose toujours sur la bonne volonté des Etats membres. Ensuite, nous constaterons que ces principes n’auront pas vocation à s’appliquer pour l’action externe de l’agence ; par conséquent, notre réflexion s’orientera vers des principes qui seront destinés à légitimer les pouvoirs de l’agence dans ce champ de compétence. Enfin, dans une partie conclusive, il nous semblera important d’aborder un changement dans l’histoire de FRONTEX. En effet, le 6 octobre 2016 fut lancée l’agence européenne des gardes-frontières et des gardes-côtes. Notre objectif dans cette partie sera tout d’abord de remettre la création de cette agence dans son contexte, à savoir la crise migratoire de 2015, pour ensuite comparer ses pouvoirs et surtout leurs fondements juridiques à la lumière de l’ancienne agence FRONTEX. Nous serons alors en mesure de conclure sur la véritable capacité de l’Union à agir librement dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.

Agence européenne des gardes-frontières et des gardes-côtes --- Base juridique --- Compétence --- Droits fondamentaux --- Espace Schengen --- Espace de liberté, de sécurité et de justice --- Frontex --- Europe --- Frontières extérieures --- Gestion intégrée des frontières extérieures --- Pouvoirs --- Proportionnalité --- Subsidiarité --- Union européenne --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit européen & international

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Since the Frontex Border Agency's establishment in 2004, its activities have foregrounded the complexity and difficulty of protecting the human rights of those seeking access to the European Union. In this connection, protection from refoulement should be paramount in the Agency's work. By navigating through the intricacies of Frontex's structure and working methods, this book answers abiding questions: which circumstances would trigger European Union responsibility if violations were to occur in Frontex's joint operations? What is the legal standing of the principle of non-refoulement in relation to Frontex's activities? Can Frontex be entrusted with an exclusive search and rescue mandate? This book offers a theoretical and practical insight into the legislative intricacies of Frontex's work, examining the responsibility of the EU, and scrutinising the interaction of international law and EU law with a focus on the principle of non-refoulement.

Refoulement. --- Refoulement --- Refugees --- Asylum, Right of --- Human rights --- Forced repatriation --- Non-refoulement --- Deportation --- Repatriation --- Legal status, laws, etc. --- European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union. --- European Union. --- E.U. --- European Border and Coast Guard Agency --- Frontex (Organization) --- Refoulement - European Union countries --- Refugees - Legal status, laws, etc. - European Union countries --- Asylum, Right of - European Union countries --- Human rights - European Union countries

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La crise migratoire que vit aujourd’hui l’Union européenne l’a amenée à renforcer les pouvoirs de son agence Frontex. La réforme adoptée en septembre 2016 ne se limite pas à la reconnaissance de nouvelles prérogatives au profit de Frontex mais consiste également à prévoir les modalités d’intervention d’un nouvel acteur dans la lutte contre l’immigration illégale au sein de l’Union européenne : le corps européen des gardes-frontières et gardecôtes. Cette nouvelle instance a pour objet de permettre l’action en commun de Frontex et des autorités nationales en charge du contrôle des frontières de l’Union européenne, ces deux acteurs ayant la responsabilité partagée de la gestion des frontières extérieures. L’objet de cet ouvrage est d’analyser les potentialités de ces nouveaux cadres d’intervention et l’influence qu’ils peuvent avoir sur l’action de l’Union européenne dans le domaine des migrations, mais aussi plus fondamentalement sur l’Union elle-même en mêlant des intervenants venant à la fois du milieu académique et du milieu professionnel pour essayer de croiser les analyses et avoir une vision la plus complète possible des enjeux de cette réforme sur l’Union. Il permet de s’interroger d’abord sur la contribution de la réforme de l’agence Frontex à l’émergence d’un service européen des garde-côtes et garde-frontières, première étape potentielle vers la création d’une véritable administration européenne des migrations et de l’asile sensée permettre à l’Union européenne de montrer aux citoyens européens qu’elle a les moyens de ses ambitions face à la « crise des migrants ». Il est ensuite l’occasion de réfléchir sur la réalité de l’articulation entre le développement des moyens opérationnels de l’Union et la définition des objectifs de sa politique migratoire. Autrement dit, ce nouvel outil est-il vraiment au service d’une politique migratoire clairement énoncée et définie ou, à défaut, est-il possible de déduire de l’action de Frontex une ligne directrice claire ? Enfin, dans un troisième temps, il faut s’efforcer d’apprécier certains enjeux de l’émergence de ce service européen des garde-côtes et gardefrontières, notamment ceux concernant la notion de frontière ainsi que le respect des valeurs fondant l’Union, au premier rang desquelles la garantie effective des droits fondamentaux.

European law --- Law of nations: objects and subjects --- Human rights --- European Union --- Border security --- Emigration and immigration law --- Law and legislation --- International cooperation --- European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union --- European Union countries --- Emigration and immigration --- Government policy --- Sécurité nationale --- Frontières --- Circulation internationale des personnes --- Police des frontières --- Droit européen --- Coastal surveillance --- Border patrols --- Refugees --- Gardes-côtières --- Réfugiés --- Emigration et immigration --- Legal status, laws, etc. --- Droit --- Politique gouvernementale --- European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union. --- Pays de l'Union européenne --- Boundaries. --- E-books --- migration --- union europeenne --- frontières --- BPB1907 --- Frontex --- Frontière extérieure de l'Union européenne --- FRONTEX --- Фронтекс --- Agenţia Europeană pentru Gestionarea Cooperării Operative la Frontierele Externe ale Statelor Membre ale Uniunii Europene --- Evropská agentura pro řízení operativní spolupráce na vnějších hranicích členských států Evropské unie --- Det Europæiske Agentur for Grænse- og Kystbevogtning --- Europejska Agencja Straży Granicznej i Przybrzeżnej --- Agência Europeia de Gestão da Cooperação Operacional nas Fronteiras Externas dos Estados-Membros da União Europeia --- an Ghníomhaireacht Eorpach um an nGarda Teorann agus Cósta --- Eiropas Robežu un krasta apsardzes aģentūra --- an Ghníomhaireacht Eorpach um an nGarda Teorann --- Europeiska byrån för förvaltningen av det operativa samarbetet vid Europeiska unionens medlemsstaters yttre gränser --- Európska agentúra pre pohraničnú a pobrežnú stráž --- Evropska agencija za mejno in obalno stražo --- Eiropas Aģentūra operatīvās sadarbības vadībai pie Eiropas Savienības dalībvalstu ārējām robežām --- Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne --- Europos operatyvaus bendradarbiavimo prie Europos Sąjungos valstybių narių išorės sienų valdymo agentūra --- Agenzia europea della guardia di frontiera e costiera --- Euroopa Piiri- ja Rannikuvalve Amet --- Europäische Agentur für die operative Zusammenarbeit an den Außengrenzen der Mitgliedstaaten der Europäischen Union --- Det Europæiske Agentur for Forvaltning af det Operative Samarbejde ved EU-medlemsstaternes Ydre Grænser --- Agencia Europea para la Gestión de la Cooperación Operativa en las Fronteras Exteriores de los Estados Miembros de la Unión Europea --- Europees Grens- en kustwachtagentschap --- Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes --- European Border and Coast Guard Agency --- Europejska Agencja Zarządzania Współpracą Operacyjną na Zewnętrznych Granicach Państw Członkowskich Unii Europejskiej --- Европейска агенция за управление на оперативното сътрудничество по външните граници на държавите-членки на Европейския съюз --- Európai Határügynökség --- Az Európai Unió Tagállamai Külső Határain Való Operatív Együttműködési Igazgatásért Felelős Európai Ügynökség --- Europees Agentschap voor het beheer van de operationele samenwerking aan de buitengrenzen van de lidstaten van de Europese Unie --- Europos sienų ir pakrančių apsaugos agentūra --- Agencija za europsku graničnu i obalnu stražu --- Европейска агенция за гранична и брегова охрана --- Agenzia europea per la gestione della cooperazione operativa alle frontiere esterne degli Stati membri dell’Unione europea --- l-Aġenzija Ewropea għall-Ġestjoni ta’ Kooperazzjoni Operattiva fil-Fruniteri Esterni tal-Istati Membri tal-Unjoni Ewropea --- Európai Határ- és Partvédelmi Ügynökség --- Evropska agencija za upravljanje in operativno sodelovanje na zunanjih mejah držav članic Evropske unije --- Euroopan raja- ja merivartiovirasto --- Agencia Europea de la Guardia de Fronteras y Costas --- Agjencia Europiane për Menaxhimin e Bashkëpunimit Operacional në Kufijtë e Jashtëm --- Euroopan unionin jäsenvaltioiden operatiivisesta ulkorajayhteistyöstä huolehtiva virasto --- Határirányítási Ügynökség --- Európska agentúra pre riadenie operačnej spolupráce na vonkajších hraniciach členských štátov Európskej únie --- Agência Europeia da Guarda de Fronteiras e Costeira --- Agenzia Frontex --- Европска агенција за управљање и оперативну сарадњу на спољним границама --- Европска агенција за управување со оперативна соработка на надворешните граници на земјите членки на ЕУ --- den europeiska gränsförvaltningsbyrån --- EU:n rajaturvallisuusvirasto --- Europeiska gräns- och kustbevakningsbyrån --- Europska agencija za upravljanje operativnom suradnjom na vanjskim granicama --- Agenția Europeană pentru Poliția de Frontieră și Garda de Coastă --- Evropská agentura pro pohraniční a pobřežní stráž --- Οργανισμός Ευρωπαϊκής Συνοριοφυλακής και Ακτοφυλακής --- An Ghníomhaireacht Eorpach chun Comhar Oibríochtúil a Bhainistiú ag Teorainneacha Seachtracha Bhallstáit an Aontais Eorpaigh --- Europäische Agentur für die Grenz- und Küstenwache --- Euroopa Liidu liikmesriikide välispiiril tehtava operatiivkoostöö juhtimise Euroopa agentuur --- Ευρωπαϊκός Οργανισμός για τη Διαχείριση της Επιχειρησιακής Συνεργασίας στα Εξωτερικά Σύνορα των Κρατών Μελών της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- l-Aġenzija Ewropea għall-Gwardja tal-Fruntiera u tal-Kosta --- migratie --- europese unie --- grenzen --- Droit européen. --- Border security - Law and legislation - European Union countries - Congresses --- Border security - European Union countries - International cooperation - Congresses --- Human rights - European Union countries - Congresses --- Emigration and immigration law - European Union countries - Congresses --- European Union countries - Emigration and immigration - Government policy - Congresses --- Frontière extérieure de l'Union européenne

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Sous l’effet de la combinaison inédite de facteurs politiques, économiques et sociaux, la Méditerranée est de ces lieux où l’histoire s’est, au cours des dernières décennies, emballée. C’est dans ce contexte que la « mer du milieu » est devenue l’épicentre de ce que l’on désigne par la formule très approximative de « crise des migrants ». Ces mouvements telluriques n’en sont probablement qu’à leurs prémices. La force d’évocation négative du syntagme suffit pourtant à éclairer la mise en tension de l’Union et des États qui la constituent. Confrontée à un défi dont on mesure qu’il met à l’épreuve l’unité même de l’Union, celle-ci a fait le choix, somme toute classique, de la novation institutionnelle. Pour anticiper, canaliser et gérer ces flux humains, elle s’est dotée en 2004 de Frontex, devenue l’Agence européenne de gardes-frontières et gardes-côtes. Cette évolution est la déclinaison dans le domaine migratoire d’une dynamique dont l’objet est de moderniser l’action publique afin d’en renforcer, dit-on, l’efficacité. On entre ainsi dans un monde où la qualité des institutions s’apprécie à l’aune de leur « performance » sans être certain que leur aptitude à respecter les droits fondamentaux compte au nombre des indicateurs pertinents. Au fond, la question est posée de savoir si l’Union est parvenue à trouver un point d’équilibre acceptable par l’ensemble de ses membres entre les impératifs de sauvegarde inhérents à sa qualité même d’espace démocratique et l’attractivité d’un éden que les damnés de la terre sont prêts à rejoindre quoi qu’il en coûte. S’affranchissant des analyses exclusivement disciplinaires, cet ouvrage nous fait pénétrer au cœur des contradictions qui minent le processus d’agenciarisation appréhendé au prisme de la « crise des migrants en Méditerranée ».

Law (General) --- agences --- Union européenne --- immigration --- asile --- Méditerranée --- réfugiés --- Frontex --- European Union. --- EU migration policy. --- Frontex. --- EU office or agency. --- migration control. --- Mediterranean region (EU) --- refugee. --- migration. --- Wanderung --- migração --- migrace --- migracija --- migration --- migracja --- migrācija --- migráció --- migrație --- migrazione --- migratie --- imirce --- migración --- migratsioon --- migrazzjoni --- siirtolaisuus --- migrácia --- миграция --- μετανάστευση --- миграција --- migracion --- graad van migratie --- přesídlení --- migrationstakt --- Wanderungsbewegung --- ρυθμός μετανάστευσης --- migracijos ritmas --- rata migrației --- international migration --- míra migrace --- migratiebeweging --- migrationstal --- ritmi i migracionit --- διεθνής μετανάστευση --- nevratná migrace --- taux de migration --- fenomeno migratorio --- rythme de migration --- ποσοστό μετανάστευσης --- rate of migration --- tasso di migrazione --- vnější migrace --- siirtolaisuuden määrä --- vandring --- migrationsrate --- tasa de migración --- Abwanderung --- migrācijas intensitāte --- seljenje stanovništva --- migrációs ráta --- раселување --- ritmo di migrazione --- migratiecijfer --- miera migrácie --- rhythm of migration --- taxa migratória --- преселба --- migrazione internazionale --- migratsioonimäär --- rytmus migrace --- Wanderungsrhythmus --- mobilitási arány --- rytmus migrácie --- migracijos koeficientas --- Mobilitätsziffer --- ritmo migratório --- стапка на миграција --- Zuwanderung --- shkallë e migracionit --- kilnojimasis --- dočasná migrace --- πρόσφυγας --- flygtning --- utečenec --- pakolainen --- profugo --- flykting --- réfugié --- bēglis --- vluchteling --- izbjeglica --- rifuġjat --- избеглица --- бежанец --- uprchlík --- dídeanaí --- Flüchtling --- menekült --- refugiado --- begunec --- pabėgėlis --- pagulane --- refugiați --- бегалец --- refugjat --- uchodźca --- bēgļa statusa zaudēšana --- ANO augstais komisārs bēgļu jautājumos --- камп за бегалци --- teifeach --- статус на бегалец --- згрижување бегалци --- bēgļa statuss --- stredomorský región (EÚ) --- sredozemska regija (EU) --- μεσογειακή περιφέρεια (ΕE) --- Vidusjūras reģions (ES) --- oblast Středomoří (EU) --- região mediterrânica (UE) --- ELi Vahemere piirkond --- Mittelmeerraum (EU) --- región mediterránea (UE) --- sredozemna regija EU-a --- regione mediterranea (UE) --- Middellandse Zeegebied (EU) --- regiunea mediteraneană (UE) --- Средиземноморски регион (ЕС) --- EU-region i Middelhavsområdet --- reġjun tal-Mediterran (UE) --- EU:n Välimeren alue --- mediterrán térség (EU) --- Медитерански Регион (ЕУ) --- rajon mesdhetar (BE) --- Viduržemio jūros regionas (ES) --- Средоземна област ЕУ --- réigiún Meánmhuirí (AE) --- région méditerranéenne (UE) --- Medelhavsområdet (EU) --- region śródziemnomorski (UE) --- Middellandse-Zeebekken --- EK mediterrán térség --- bacino mediterraneo --- región mediterránea CE --- EY:n Välimeren alue --- Euroopa Liidu Vahemere piirkond --- region śródziemnomorski WE --- EB Viduržemio jūros regionas --- středomořské pásmo ES --- EG-Middellandse-Zeegebied --- Vahemere riigid --- bassin méditerranéen --- EK Vidusjūras reģions --- Mediterranean basin --- Mittelmeerbecken --- Vidusjūras baseina valstis --- λεκάνη της Μεσογείου --- região mediterrânica CE --- EG-region i Medelhavsområdet --- EC Mediterranean region --- oblast Středozemního moře ES --- bacia mediterrânica --- Mittelmeerregion --- sredozemska regija ES --- mediteranska regija Europske unije --- sredozemna regija Europske unije --- Medelhavsområdet --- EF-region i Middelhavsområdet --- région méditerranéenne CE --- Средоземна област ЕЗ --- μεσογειακή περιφέρεια ΕΚ --- regiunea mediterană a UE --- stredomorská panva --- Välimeren allas --- regione mediterranea CE --- Средоземноморски Регион --- Mittelmeerraum EG --- Bazinul Mediteranean --- středomořský region ES --- EÜ Vahemere piirkond --- földközi-tengeri térség --- Viduržemio jūros baseinas --- földközi-tengeri medence --- Средиземноморски регион на ЕО --- sredozemna regija EZ-a --- cuenca mediterránea --- stredozemný región ES --- bevándorlási szabályozás --- kontrola migrací --- контрола миграција --- емиграционен контрол --- kontrola migrácie --- controle van de migraties --- nadzor nad migracijo --- контрола на миграцијата --- regulacja migracji --- rialú imirce --- Migrationskontrolle --- migrācijas regulēšana --- muuttoliikkeen valvonta --- migrationskontrol --- migrationskontroll --- controllo delle migrazioni --- kontroll tal-migrazzjoni --- contrôle des migrations --- migracijos kontrolė --- controlo das migrações --- kontroll i migracionit --- έλεγχος της μετανάστευσης --- controlul migrației --- migratsioonikontroll --- migracijska kontrola --- control de las migraciones --- vald migration --- διακοπή της εισόδου μεταναστών --- irányított migráció --- styret indvandring --- reglerad migration --- irányított bevándorlás --- halting of immigration --- migración elegida --- rändehaldus --- zastavenie imigrácie --- kontrola přistěhovalectví --- migratiebeheer --- zastavení migrace --- riadená migrácia --- migrazzjoni ġestita --- pengim i imigracionit --- indvandringskontrol --- imigracijos stabdymas --- arrêt de l'immigration --- reguleret indvandring --- migrācijas apturēšana --- stoparea imigrației --- gesteuerte Migration --- διαχείριση της μετανάστευσης --- pārvaldīta migrācija --- a bevándorlás korlátozása --- Einwanderungsstopp --- zastavení přistěhovalectví --- immigrationsstopp --- managed migration --- zarządzanie migracją --- migrație aleasă --- stopp för invandring --- stop for indvandring --- gestion de la migration --- imigração suspensa --- restrizioni all'immigrazione --- blocco delle immigrazioni --- selektiv indvandring --- indvandringsstop --- bevándorlás ellenőrzése --- upravljanje useljavanjem --- migratsiooni peatamine --- migrationshantering --- muuttoliikkeen pysäyttäminen --- izbrano priseljevanje --- hallittu muuttoliike --- управлявана миграция --- migracijos valdymas --- selektiv migration --- řízená migrace --- gestione della migrazione --- immigratiestop --- gestão das migrações --- arresto dell'immigrazione --- organizace EU --- oficiu sau agenție a UE --- EU-byrå --- организация на ЕС --- EU-Behörde --- organizzazzjoni tal-UE --- канцеларија или агенција на ЕУ --- organ (EU) --- oifig nó gníomhaireacht an Aontais Eorpaigh --- EU:n laitos --- organismo da UE --- ured i agencija EU-a --- organismo dell'UE --- organ UE (ustanowiony przez prawodawstwo wtórne) --- ELi asutus --- organisme de l'UE --- EU-instantie --- zyrë ose agjenci e BE-së --- uniós hivatal --- ES struktūrinis darinys --- орган и агенција ЕУ --- organizácia EÚ --- organismo de la UE --- ES organizācija --- urad ali agencija EU --- οργανισμός της ΕΕ --- ES aģentūras un decentralizētas iestādes --- tijelo i agencija EZ-a --- Eiropas Uzraudzības centrs --- EU-organ og EU-agentur --- autonomt fælles organ --- orgán alebo agentúra EÚ --- Gemeinschaftsagentur --- европска агенција --- decentralizované instituce ES --- hajautettu yhteisön elin --- εξατομικευμένος κοινοτικός οργανισμός --- επικουρικός κοινοτικός οργανισμός --- Euroopa Liidu amet või asutus --- Οργανισμός ή υπηρεσία ΕΕ --- δορυφορικός οργανισμός ΕΚ --- EÜ institutsiooniline asutus --- organ ali agencija EU --- agências e organismos descentralizados da UE --- specializované orgány ES --- špecializovaná agentúra Spoločenstva --- eurooppalainen virasto --- európai hivatal --- institutionelle Behörde EG --- organismo comunitario de servicios --- communautair dienstverlenend organisme --- Evropské monitorovací středisko --- decentralised Community body --- EU:s byråer och decentraliserade organ --- institucionalno tijelo EZ-a --- evropské agentury --- EB specializuotoji įstaiga --- EY:n erityiselin --- önálló közösségi hivatal --- gemenskapens fackorgan --- corp comunitar autonom --- organismo y agencia de la UE --- EK-hivatal és -ügynökség --- satellitorgan --- organismo institucional CE --- savarankiška Bendrijos įstaiga --- EB institucinis darinys --- samostatný orgán Spoločenstva --- självständiga gemenskapsorgan --- agence communautaire spécialisée --- az EU szervezete vagy ügynöksége --- autonomous Community body --- communautair decentraal organisme --- observatoire européen --- agenție comunitară specializată --- Euroopan unionin laitos --- agencia comunitaria especializada --- ειδικευμένος οργανισμός ΕΚ --- Ευρωπαϊκό παρατηρητήριο --- Οργανισμός και υπηρεσία της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- agence européenne --- ühenduse teenindusasutus --- gemeinschaftliches Amt --- структура на Европейския съюз --- Einrichtung und Agentur der Europäischen Union --- tijelo i agencija EU-a --- organismo comunitario di servizio --- institucionální orgány ES --- zyrë ose agjenci e Bashkimit Europian --- špecializovaný orgán ES --- europæisk center --- decentralizovaný orgán Spoločenstva --- európai megfigyelőközpont --- agences et organismes décentralisés de l'UE --- patstāvīga Kopienas struktūrvienība --- agenţiile şi organismele descentralizate ale UE --- Evropski center za spremljanje --- Europos Sąjungos įstaiga ar agentūra --- διοργανική υπηρεσία --- organisme institutionnel (CE) --- az Európai Unió szervezete vagy ügynöksége --- organismo de la Unión Europea --- organizzazzjoni tal-Unjoni Ewropea --- Agenturen und dezentrale Einrichtungen der EU --- European Monitoring Centre --- organ Unii Europejskiej (ustanowiony przez prawodawstwo wtórne) --- organisme spécialisé (CE) --- europäische Stiftung --- office interinstitutionnel --- EK organizācija vai aģentūra --- yhteisön erillinen elin --- Europeiska unionens organ --- ELi ametid ja detsentraliseeritud asutused --- osservatorio europeo --- organisme et agence de l'Union européenne --- EU-elin ja EU-virasto --- ELi amet või asutus --- EK-intézményi szerv --- agência comunitária especializada --- ühenduse sõltumatu asutus --- fondazione europea --- decentralizuotoji Bendrijos įstaiga --- szakosított közösségi ügynökség --- fundación europea --- Europees agentschap --- órgão e agência UE --- az EU ügynökségei és decentralizált szervei --- organer og agenturer i EU --- οργανισμός της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- EÜ spetsialiseeritud asutus --- agencia europea --- EU Agencies and decentralised bodies --- yhteisön palveluelin --- organismo dell'Unione europea --- institutionelt EF-organ --- ES įstaigos ar agentūros --- organisme și agenții specializate ale CE --- Community service body --- институционални орган ЕЗ --- Bendrijos tarnybos padalinys --- observatorio europeo --- eurooppalainen seurantakeskus --- uniós hatóság --- organismo comunitario personalizzato --- organizace Evropské unie --- organisme et agence de l'UE --- EC specialised body --- ευρωπαϊκό ίδρυμα --- særligt EF-organ --- organizație specializată comunitatea europeană --- europejskie obserwatorium --- Европски центар за следење --- evropské nadace --- αποκεντρωμένος κοινοτικός οργανισμός --- europeiskt centrum --- orgaan en agentschap van de Europese Unie --- orgán nebo agentura Evropské unie --- agencje i organy zdecentralizowane UE --- oficiu al Uniunii Europene sau agenție a Uniunii Europene --- organizácia Európskej únie --- organismo comunitário descentralizado --- organisme communautaire personnalisé --- organismo comunitário personalizado --- ES agentūros ir decentralizuotos įstaigos --- organy i agencje UE --- organisme communautaire décentralisé --- organisme de l'Union européenne --- európai ügynökség --- europæisk agentur --- europäische Beobachtungsstelle --- институционален орган на Европската Унија --- EB palydovinė įstaiga --- Европски центар за праћење --- организација на Европската Унија --- satelitný orgán ES --- satellietorganisme EG --- EU-hatóság --- служба или агенција на Европската Унија --- erilliset EU:n virastot ja elimet --- fondation européenne --- täitevasutus --- βοηθητικός κοινοτικός οργανισμός --- specialiseret EF-organ --- organismo e agenzia dell'Unione europea --- decentralizált közösségi szerv --- instantie van de Europese Unie --- EU-agentschappen en gedecentraliseerde organen --- agencije in decentralizirani organi EU --- organisme satellite (CE) --- specialised Community agency --- EC institutional body --- organismo comunitario autonomo --- organisme communautaire de service --- organismo y agencia de la Unión Europea --- специјализовани орган ЕЗ --- EK-szakosított szerv --- organismo comunitario autónomo --- agenzie e organi decentrati dell'UE --- eurooppalainen säätiö --- Europos monitoringo centras --- organismo istituzionale CE --- decentraliserade gemenskapsorgan --- organy i agencje Unii Europejskiej --- autonomní orgány Společenství --- dezentralisierte Einrichtung der EU --- EÜ asutus ja amet --- specializuotoji Bendrijos agentūra --- europäische Stelle --- ειδικευμένος κοινοτικός οργανισμός --- európai alapítvány --- urad ali agencija Evropske unije --- institutionellt organ (EG) --- European agency --- közösségi szolgálatok --- Агенции и децентрализирани органи на ЕС --- dezentrale Einrichtung der EU --- European foundation --- europäisches Zentrum --- Eiropas Savienības organizācija --- yhteisön erityisvirasto --- организация на Европейския съюз --- europäisches Amt --- Einrichtung und Agentur der EU --- europæisk observatorium --- θεσμικός οργανισμός ΕΚ --- közösségi szatellitszervezet --- agenzia europea --- agencias y órganos descentralizados de la UE --- EC satellite body --- ühenduse spetsialiseeritud asutus --- αυτόνομος κοινοτικός οργανισμός --- organismo comunitário autónomo --- europæisk institut --- európai hatóság --- Europos fondas --- organismo e agenzia UE --- Europees waarnemingscentrum --- særligt fællesskabsagentur --- európai uniós hivatal --- agenzia comunitaria specializzata --- decentraliseret fælles organ --- Europos agentūra --- observatório europeu --- communautair autonoom organisme --- telo ali agencija Evropske unije --- орган на ЕУ --- орган и агенција ЕЗ --- EU-organisation och EU-byrå --- organismo especializado CE --- Euroopa Liidu asutus --- orgán nebo agentura EU --- institutioneel orgaan EG --- organismo satélite CE --- Behörde der Europäischen Union --- organisme communautaire autonome --- decentralizēta Kopienas struktūrvienība --- Учреждение или агенция на ЕО --- EY:n institutionaalinen elin --- specializované agentury ES --- Europos Sąjungos struktūrinis darinys --- gemenskapens serviceorgan --- ühenduse detsentraliseeritud asutus --- communautair persoonlijk organisme --- Euroopa fond --- organismo comunitario descentralizado --- unionin laitos --- European Union office or agency --- órgão e agência da União Europeia --- Ufficio interistituzionale --- europäische Agentur --- organismo comunitario decentrato --- EU-agenturer og decentrale organer --- európai központ --- europäische Behörde --- yhteisön toimielin --- европска фондација --- Euroopa amet --- specijalizirano tijelo EZ-a --- organismo da União Europeia --- EU-hivatal --- corp comunitar descentralizat --- FRONTEX --- Фронтекс --- Agenţia Europeană pentru Gestionarea Cooperării Operative la Frontierele Externe ale Statelor Membre ale Uniunii Europene --- Evropská agentura pro řízení operativní spolupráce na vnějších hranicích členských států Evropské unie --- Det Europæiske Agentur for Grænse- og Kystbevogtning --- Europejska Agencja Straży Granicznej i Przybrzeżnej --- Agência Europeia de Gestão da Cooperação Operacional nas Fronteiras Externas dos Estados-Membros da União Europeia --- an Ghníomhaireacht Eorpach um an nGarda Teorann agus Cósta --- Eiropas Robežu un krasta apsardzes aģentūra --- an Ghníomhaireacht Eorpach um an nGarda Teorann --- Europeiska byrån för förvaltningen av det operativa samarbetet vid Europeiska unionens medlemsstaters yttre gränser --- Európska agentúra pre pohraničnú a pobrežnú stráž --- Evropska agencija za mejno in obalno stražo --- Europos operatyvaus bendradarbiavimo prie Europos Sąjungos valstybių narių išorės sienų valdymo agentūra --- Eiropas Aģentūra operatīvās sadarbības vadībai pie Eiropas Savienības dalībvalstu ārējām robežām --- Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne --- Agenzia europea della guardia di frontiera e costiera --- Euroopa Piiri- ja Rannikuvalve Amet --- Europäische Agentur für die operative Zusammenarbeit an den Außengrenzen der Mitgliedstaaten der Europäischen Union --- Det Europæiske Agentur for Forvaltning af det Operative Samarbejde ved EU-medlemsstaternes Ydre Grænser --- Agencia Europea para la Gestión de la Cooperación Operativa en las Fronteras Exteriores de los Estados Miembros de la Unión Europea --- Europees Grens- en kustwachtagentschap --- Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes --- European Border and Coast Guard Agency --- Europejska Agencja Zarządzania Współpracą Operacyjną na Zewnętrznych Granicach Państw Członkowskich Unii Europejskiej --- Европейска агенция за управление на оперативното сътрудничество по външните граници на държавите-членки на Европейския съюз --- Európai Határügynökség --- Az Európai Unió Tagállamai Külső Határain Való Operatív Együttműködési Igazgatásért Felelős Európai Ügynökség --- Europees Agentschap voor het beheer van de operationele samenwerking aan de buitengrenzen van de lidstaten van de Europese Unie --- Europos sienų ir pakrančių apsaugos agentūra --- Agencija za europsku graničnu i obalnu stražu --- Европейска агенция за гранична и брегова охрана --- Agenzia europea per la gestione della cooperazione operativa alle frontiere esterne degli Stati membri dell’Unione europea --- l-Aġenzija Ewropea għall-Ġestjoni ta’ Kooperazzjoni Operattiva fil-Fruniteri Esterni tal-Istati Membri tal-Unjoni Ewropea --- Európai Határ- és Partvédelmi Ügynökség --- Evropska agencija za upravljanje in operativno sodelovanje na zunanjih mejah držav članic Evropske unije --- Euroopan raja- ja merivartiovirasto --- Agencia Europea de la Guardia de Fronteras y Costas --- Agjencia Europiane për Menaxhimin e Bashkëpunimit Operacional në Kufijtë e Jashtëm --- Euroopan unionin jäsenvaltioiden operatiivisesta ulkorajayhteistyöstä huolehtiva virasto --- Határirányítási Ügynökség --- Európska agentúra pre riadenie operačnej spolupráce na vonkajších hraniciach členských štátov Európskej únie --- Agência Europeia da Guarda de Fronteiras e Costeira --- Agenzia Frontex --- Европска агенција за управљање и оперативну сарадњу на спољним границама --- Европска агенција за управување со оперативна соработка на надворешните граници на земјите членки на ЕУ --- den europeiska gränsförvaltningsbyrån --- EU:n rajaturvallisuusvirasto --- Europeiska gräns- och kustbevakningsbyrån --- Europska agencija za upravljanje operativnom suradnjom na vanjskim granicama --- Agenția Europeană pentru Poliția de Frontieră și Garda de Coastă --- Evropská agentura pro pohraniční a pobřežní stráž --- Οργανισμός Ευρωπαϊκής Συνοριοφυλακής και Ακτοφυλακής --- An Ghníomhaireacht Eorpach chun Comhar Oibríochtúil a Bhainistiú ag Teorainneacha Seachtracha Bhallstáit an Aontais Eorpaigh --- European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union --- Europäische Agentur für die Grenz- und Küstenwache --- Euroopa Liidu liikmesriikide välispiiril tehtava operatiivkoostöö juhtimise Euroopa agentuur --- Ευρωπαϊκός Οργανισμός για τη Διαχείριση της Επιχειρησιακής Συνεργασίας στα Εξωτερικά Σύνορα των Κρατών Μελών της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- l-Aġenzija Ewropea għall-Gwardja tal-Fruntiera u tal-Kosta --- política migratoria de la UE --- migrační politika EU --- politica UE în domeniul migrației --- migracijska politika EU-a --- миграционна политика на ЕС --- ES migracijos politika --- politika dwar il-migrazzjoni tal-UE --- EU:n siirtolaispolitiikka --- migratiebeleid van de EU --- polityka migracyjna UE --- política migratória da UE --- EU's migrationspolitik --- politique migratoire de l'UE --- migracijska politika EU --- beartas imirce an Aontais Eorpaigh --- migračná politika EÚ --- EU-Migrationspolitik --- ELi migratsioonipoliitika --- ES migrācijas politika --- politikë migracioni e BE-së --- politica migratoria dell'UE --- uniós migrációs politika --- миграциска политика на ЕУ --- EU:s migrationspolitik --- миграциона политика ЕУ --- μεταναστευτική πολιτική της ΕΕ --- polityka migracyjna Unii Europejskiej --- komunitární migrační politika --- gemeinschaftliche Migrationspolitik --- politică comunitară privind migrația --- Bendrijos migracijos politika --- unionin siirtolaispolitiikka --- politika dwar il-migrazzjoni tal-Unjoni Ewropea --- politici privind migrația comunitară --- Euroopa Liidu migratsioonipoliitika --- európai uniós migrációs politika --- migračná politika Spoločenstva --- közösségi migrációs politika --- política migratória da União Europeia --- migratiebeleid van de Europese Unie --- Community migration policy --- Fællesskabets migrationspolitik --- uniós bevándorlási politika --- миграциска политика на Заедницата --- gemeenschappelijk migratiebeleid --- Kopienas migrācijas politika --- migrační politika Evropské unie --- migrační politika Společenství --- migratie binnen, vanuit of naar de EU --- migracijska politika Skupnosti --- Euroopan unionin siirtolaispolitiikka --- politica di immigrazione comunitaria --- gemenskapens migrationspolitik --- politica Uniunii Europene în domeniul migrației --- migracijska politika Europske unije --- política migratoria comunitaria --- European Union migration policy --- política migratoria de la Unión Europea --- politica migratoria comunitaria --- politikë migrimi e Bashkimit Europian --- politique migratoire de l'Union européenne --- polityka migracyjna WE --- política migratória comunitária --- migračná politika Európskej únie --- communautair migratiebeleid --- μεταναστευτική πολιτική της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- Eiropas Savienības migrācijas politika --- közösségi bevándorlási politika --- politica migratoria dell'Unione europea --- migracijska politika Zajednice --- Migrationspolitik der Europäischen Union --- миграциона политика Заједнице --- Europos Sąjungos migracijos politika --- миграционна политика на Европейския съюз --- миграционна политика на Общността --- politique migratoire communautaire --- migracijska politika Evropske unije --- Community policy on migration --- politique de migration communautaire --- yhteisön siirtolaispolitiikka --- миграциска политика на Европската Унија --- ευρωπαϊκή μεταναστευτική πολιτική --- ευρωπαϊκή πολιτική μετανάστευσης --- ühenduse migratsioonipoliitika --- política comunitária em matéria de migração --- Europese Unie --- Europska unija --- União Europeia --- Ευρωπαϊκή Ένωση --- Európska únia --- Európai Unió --- Europäische Union --- Europos Sąjunga --- Evropská unie --- Европска унија --- Unjoni Ewropea --- Европейски съюз --- Europeiska unionen --- Euroopan unioni --- Eiropas Savienība --- Unión Europea --- Evropska unija --- Unia Europejska --- Unione europea --- Uniunea Europeană --- Den Europæiske Union --- Европска Унија --- Euroopa Liit --- an tAontas Eorpach --- Bashkimi Europian --- Sąjungos institucija --- Sąjungos teisė --- právo Únie --- νόμος της Ένωσης --- Savienības tiesības --- wet van de Unie --- legge dell'Unione --- Europæisk Union --- unionslagstiftning --- atto dell'Unione --- AE --- loi de l'Union --- EU --- e drejta e Bashkimit --- ЕУ --- lege a Uniunii Europene --- Union law