Search
Feedback
About UniCat 
Help
News
| Listing 1 - 2 of 2 |
Sort by
|
Book
ISBN: 2802715372 9782802715375 Year: 2001 Volume: 3 Publisher: Bruxelles : Bruylant,
Abstract | Keywords | Export | Availability | Bookmark
Loading...Choose an application
- Reference Manager
- EndNote
- RefWorks (Direct export to RefWorks)
epuis une vingtaine d'années, le franchisings est devenu une technique incontournable dans le choix d'un système de distribution. Le contrat de franchise est de plus est plus largement utilisé dans différents domaines de la production, de la vente et de la prestation de services. Ces relations contractuelles sont cependant encore mal perçues, soumises aux aléas des conventions et finalement peu approchées par les législateurs nationaux et européen. En droit belge, la franchise présente quelques points de comparaison avec la concession exclusive de vente, avec l'agence commerciale et, dans certaines hypothèses, avec le contrat de travail. La démarcation n'est pas toujours aisée, et la tentation est grande de soumettre le contrat de franchise à l'un ou l'autre régime, avec les discordances que cela comporte sur le plan de la sécurité juridique. Sur le plan international, la CCI vient d'élaborer un contrat modèle, qui entend prévenir ces éventuelles incertitudes et instaurer un certain équilibre entre les parties. C'est avec la collaboration de représentants des milieux intéressés et sous la présidence de magistrats et d'éminents spécialistes de l'arbitrage international qu'a été menée l'étude des différents droits et obligations résultant des relations entre franchiseur et franchisé. Le thème retenu pour ce nouveau séminaire de la Commission Droit et Vie des Affaires était d'actualité, puisque de récentes propositions de lois belges tendent vers une meilleure protection des intérêts en présence.
Law of obligations. Law of contract --- Commercial law. Economic law (general) --- Franchises (Retail trade) --- Contracts (Commercial law) --- Concessions (Commerce de détail) --- Contrats (Droit commercial) --- Law and legislation --- Congresses --- Droit --- Congrès --- 347.716 --- BE / Belgium - België - Belgique --- 347.751.4 --- U25 - Contrats commerciaux - Bijzondere handelsrechtelijke overeenkomsten --- 02.02.c --- Gerant. Procuratie. Franchise--(franchise z.o. {347.771}) --- Filièreverkoop. --- Verzekeringsovereenkomst ; Belang ; Risico --- 347.716 Gerant. Procuratie. Franchise--(franchise z.o. {347.771}) --- Concessions (Commerce de détail) --- Congrès --- Filièreverkoop
Book
ISBN: 2804408280 9782804408282 Year: 2001 Volume: 31 Publisher: Bruxelles : Larcier,
Abstract | Keywords | Export | Availability | Bookmark
Loading...Choose an application
- Reference Manager
- EndNote
- RefWorks (Direct export to RefWorks)
1. La définition du contrat de franchise et la requalification du contrat; 2. Le devoir d'informer le candidat franchisé: la faute précontractuelle et le vice de consentement lors de la conclusion d'un contrat de franchise; 3. La responsabilité du banquier dispensant des crédits lors de la conclusion du contrat de franchise; 4. La protection du candidat franchisé; 5. Le refus de conclure un contrat de franchise et la rupture des négociations tendant à la signature d'un contrat de franchise ou à son renouvellement; 6. L'exécution loyale et de bonne foi du contrat de franchise et l'abus de droit; 7. Franchise et droit de la concurrence; 8. La sanction du manque d'indépendance du franchisé: requalification en contrat de travail et action en comblement de passif; 9. Le contrat de franchise et le bail commercial; 10. Le contrat de franchise et le contrat de concession exclusive; 11. Les codes de déontologie; 12. L'évolution, la transformation et l'arrêt du réseau de franchise; 13. Le contrat de franchise et les prix imposés; 14. La clause d'approvisionnement exclusif; 15. Les procédures en référé; 16. La résiliation du contrat de franchise: la durée du préavis et la motivation de la rupture; 17. Les dommages-intérêts résultant de la rupture d'un contrat de franchise; 18. Le sort des stocks à la fin du contrat de franchise; 19. La clause de non-concurrence; Annexe 1: Code européen de déontologie de la franchise; Annexe 2: Loi belge du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée (MB, 29/12/1961); Annexe 3: Loi française n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (dite loi Doubin).
Law of obligations. Law of contract --- Economic law --- Commercial law --- Belgium --- France --- Franchises (Retail trade) --- Contracts --- Concessions (Commerce de détail) --- Contrats --- Law and legislation --- Droit --- 347.716 <44> --- 347.716 <493> --- BE / Belgium - België - Belgique --- FR / France - Frankrijk --- 347.751.4 --- 380.59 --- U25 - Contrats commerciaux - Bijzondere handelsrechtelijke overeenkomsten --- 05.05.a --- 02.02.c --- Gerant. Procuratie. Franchise--(franchise z.o. {347.771})--Frankrijk --- Gerant. Procuratie. Franchise--(franchise z.o. {347.771})--België --- Filièreverkoop. --- Varia. Franchising. --- Motorrijtuigenverzekering ; Algemeen --- Verzekeringsovereenkomst ; Belang ; Risico --- 347.716 <493> Gerant. Procuratie. Franchise--(franchise z.o. {347.771})--België --- 347.716 <44> Gerant. Procuratie. Franchise--(franchise z.o. {347.771})--Frankrijk --- Concessions (Commerce de détail) --- Franchises, Retail --- Franchising --- Retail franchises --- Retail trade --- Filièreverkoop --- Varia. Franchising --- Franchises (Retail trade) - Law and legislation - France - Digests. --- Franchises (Retail trade) - Law and legislation - Belgium - Digests.
| Listing 1 - 2 of 2 |
Sort by
|