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La 4ème de couverture indique : "Les années 1980 ont marqué un tournant décisif dans le modèle de financement des États, et plus largement de l’ensemble des collectivités publiques : mus par des considérations politico-financières associées au renouveau de l’idée de marché, les décideurs politiques ont choisi de privilégier la dette dite de « marché ». Ainsi, le financement des administrations publiques est aujourd’hui largement dépendant des marchés financiers. Si le phénomène n’est pas nouveau, il se distingue par son ampleur et sa généralisation : les volumes de liquidités empruntés atteignent des montants inédits dans l’histoire, tandis que le mouvement de mise en finance a éclipsé les autres formes d’emprunt devenues minoritaires, voire marginales. Ces transformations contribuent à redéfinir en profondeur les relations de dette nouées par les administrations publiques. - L’ouvrage a pour ambition d’appréhender ces transformations pour en interroger les conséquences du point de vue des autorités publiques débitrices. Il rassemble les contributions de juristes de droit public et de droit privé, d’économistes, de politistes et de sociologues, afin d’illustrer comment la mise en finance globale des dettes publiques modifie la physionomie des administrations publiques et appelle leur redéfinition."

Finances publiques --- Droit public économique (droit européen) --- Dettes publiques. --- Contrôle prudentiel (droit européen) --- Banques --- Droit --- Réglementation.

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La mise en finance de la dette d'Etat, et les crises auxquelles elle donne lieu, font de l'instauration d'un cadre juridique régissant la restructuration et le défaut des dettes d'Etat un enjeu majeur pour l'Europe. En l'absence d'un droit européen de la « faillite « d'Etat, un régime de défaut a émergé sur le terrain de la pratique dans les contrats d'emprunt d'Etat (le plus souvent) obligataires.Les Etats européens ont en effet privilégié une approche décentralisée et volontaire de la restructuration des dettes publiques : le contrat d'emprunt établit les règles qui organisent les relations de dette entre les Etats débiteurs et leurs créanciers privés. Sous l'effet de l'intégration financière européenne, ce régime de défaut revêt des formes de plus en plus standardisées. Le présent travail consiste à identifier les éléments constitutifs du régime contractuel de défaut des Etats européens, à en apprécier le caractère idoine à l'aune des besoins de l'Etat, et à en évaluer la portée.Il adopte pour ce faire une méthode pragmatique, basée sur une analyse empirique des contrats, et une étude de cas. Il ressort de celle-ci que le régime de défaut contractuel des Etats européens conduit à l'abandon, l'érosion voire la suppression des prérogatives exorbitantes du droit commun qui étaient traditionnellement attachées à la qualité de souverain des Etats emprunteurs. D'une part, les Etats consentent, pour assurer l'attractivité de leurs titres de créance sur le marché européen très concurrentiel des dettes d'Etat, à adopter des dispositions attentatoires à leur souveraineté qui les privent de la marge de manoeuvre nécessaire à l'adoption de mesures de sauvegarde adaptées en cas de crise de la dette.D'autre part, les deux principaux fors compétents - les juridictions anglaises et new-yorkaises - ont consacré la force obligatoire des contrats d'emprunt, lesquels priment les considérations d'intérêt général qui jadis fondaient le défaut souverain. La jurisprudence libérale de ces fors, favorable aux créanciers de l'Etat, a encouragé la professionnalisation des requérants et le développement d'une industrie contentieuse du défaut d'Etat, communément désignée comme l'industrie des « fonds vautours «.Les stratégies contentieuses agressives déployées par ces nouveaux acteurs ont permis d'obtenir la condamnation des Etats défaillants et des mesures de contrainte sur le terrain encore très préservé par l'immunité d'exécution des Etats. Cette thèse a ainsi pour enjeu, et s'inscrit, dans le débat contemporain relatif à la transformation de l'Etat européen sous le poids de son endettement.

Droit public économique (droit européen) --- Dettes publiques --- Union européenne --- Et la dette publique --- Et la dette publique. --- Dettes publiques -- Pays de l'Union européenne

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Le droit de la commande publique et le droit de la concurrence de l'Union européenne constituent aujourd'hui deux des principaux piliers du droit économique. Le droit de la concurrence assure, sur le marché intérieur, une concurrence libre et non faussée en préservant celle-ci des entraves des personnes privées comme publiques. Le droit de la commande publique a, quant à lui, vocation à réguler un marché qui représente une importante part du produit intérieur brut européen. Si ces deux matières sont autonomes et semblent s'ignorer, une analyse attentive permet néanmoins d'observer l'existence de réelles convergences entre elles. Dans cet ouvrage, Vincent Bridoux s'emploie à mettre en évidence les interactions entre ces deux matières au sein de l'Union européenne. La première partie présente leurs complémentarités, notamment dans la défense de l'ordre public concurrentiel et du bon fonctionnement du marché, tandis que la seconde partie en explique les confrontations qui, si celles-ci existent, se révèlent être maîtrisées. L'auteur propose une étude systématique du sujet, à travers le prisme du droit européen, venant ainsi combler une lacune dans la doctrine juridique. Celui-ci formule des propositions éminemment innovantes qui tendent à une convergence renforcée entre le droit de la commande publique et le droit de la concurrence de l'Union européenne, permettant, notamment, une concurrence accrue au service des acheteurs publics.

Concurrence --- Contentieux de la concurrence. --- Droit administratif (droit européen) --- Marchés publics --- Commerce --- Concessions (droit européen) --- Droit public économique (droit européen) --- Approvisionnement public. --- Droit. --- Droit européen.

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Présentation de l'éditeur : "The regulation of State Aid belongs to the core areas of European Union law. Without the general prohibition of state subsidies to undertakings, competitiveness would be distorted and the benefits of the internal market would be put in jeopardy. This book deals systematically article-by-article with the basic principles, the proceedings, and the implementation of State Aid law as laid down in Articles 107 to 109 TFEU, as well as the general block exemptions regulation (Regulation No 800/2008) and the Council Regulation ((EC) No 659/1999) laying down detailed rules for the application of Article 93 TEC. Further, this commentary deals in detail with the rules regulating State Aid in specific sectors such as telecommunication, postal services, broadcast and television, energy/coal, banking, railroads, road transport, shipping, air traffic/airports, automotive industry, shipbuilding, steel, housing, agriculture, fishery, culture/tourism/sport and health."

Government aid --- Commercial law --- Droit public économique (droit européen) --- Services d'intérêt économique général --- Government support --- State aid --- Federal aid --- Finance, Public --- Subventions --- Droit européen --- Politique publique --- Services d'intérêt économique général. --- Droit européen.

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Economic law --- European Union --- Antitrust law --- Competition, Unfair --- Restraint of trade --- Concurrence déloyale --- Concurrence --- Consommateurs --- Méthodes de ventes --- Publicité --- Droit public économique (droit européen) --- Droit comparé --- Pays de l'Union européenne --- Études comparatives --- Droit européen --- Protection