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Myria a rendu un avis à la Chambre sur une proposition de loi, reprenant un projet antérieur. Elle autorise la police à entrer dans un domicile sans le consentement des occupants, au besoin par la force, lorsqu’il existe « des motifs raisonnables de croire » qu’y réside un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire à laquelle il ne coopère pas. Myria considère le texte disproportionné, ne tenant pas suffisamment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et n’offrant pas assez de garanties contre les abus. En revanche, Myria soutient la limitation à 12h (au lieu de 24h) de la durée maximale des arrestations administratives d’étrangers par la police et insiste pour que les manquements à la réglementation soient réglés, notamment pour l’assistance médicale et le registre des privations de liberté.

Deportation --- Droit des étrangers

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Droit des étrangers

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Fondée sur les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, la liberté personnelle est une notion développée par le Conseil constitutionnel depuis 1988. Distincte de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, elle fonde désormais certaines des protections relevant de la liberté de l’individu et désignerait subsidiairement le « droit à ne pas subir de contraintes sociales excessives au regard de la personnalité ». S’appliquant dans les domaines du droit social (protection de la personnalité du salarié), du droit des étrangers (mariage, détention de documents d'identité), de la vie privée (protection des données personnelles), elle correspond parfois à la notion de “libre développement de la personnalité” que connaissent certains États européens ou que nourrit la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Le présent ouvrage, issu du colloque organisé sous l’égide du Centre d’Études et de Recherches Constitutionnelles et Politiques de l’Université de Toulouse le 17 mai 2005, se propose, sous forme de tables rondes, d’étudier la liberté personnelle en droit constitutionnel puis d’en mesurer les prolongements en droits administratif, pénal, civil et social pour enfin déboucher sur une approche comparatiste afin d’en dégager les développements possibles.

Law --- droit social --- droit des étrangers --- protection --- vie privée --- personnalité

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La théorie du patrimoine d’Aubry et Rau est depuis quelques années contournée par la pratique et parfois le législateur afin de créer en droit français des patrimoines d’affectation. Répondant à un évident besoin de la pratique, l’affectation patrimoniale présente de multiples intérêts, que les réformes récentes, de la fiducie ou de l’EIRL, mettent de plus en plus en lumière. Elles offrent l’occasion de réfléchir à cette notion de patrimoine affecté, son ou ses usages, tant en droit français qu’à la lumière de droits étrangers, comme les droits anglo-saxons, québécois ou encore chinois.

France --- Chine --- Espagne --- Canada --- Law --- gestion --- Common law --- droit des étrangers --- valorisation

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Migration. Refugees --- International law --- Humanitarian law. --- Refugees --- Legal status, laws, etc. --- Protection --- International cooperation. --- Droit des etrangers --- Droits de l'homme (droit international) --- Refugies