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Actualités législatives et pratique jurisprudentielle de l'indemnisation due en cas de troubles de voisinage. Le 22 novembre 2007, s’est tenu à Louvain-la-Neuve un colloque, organisé par le Centre des Facultés universitaires catholiques pour le recyclage en droit (UCL, FUSL, FUCaM), sur le thème des troubles de voisinage. Le présent ouvrage rassemble quatre rapports établis à cette occasion. Pascale Lecocq consacre sa contribution à certains aspects de l’action en compensation. Elle s’interroge, tout d’abord, sur les parties au procès (qui sont ces voisins qui peuvent introduire une action ? et contre qui ?), ensuite, sur le juge compétent (quel juge saisir et à quel moment ?) et, enfin, sur la juste et adéquate compensation destinée à rétablir l’équilibre rompu. Diane Déom et Corinne Mostin présentent la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnisation compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, non sans avoir au préalable fait le point sur l’application aux travaux publics de la théorie des troubles de voisinage. Olivier Jauniaux examine le sort des professionnels de la construction au regard de la théorie à l’étude. Si ces professionnels sont exclus de son champ d’application – selon l’opinion dominante –, le domaine de la construction reste bien l’un de ceux où la théorie se déploie le plus fréquemment. Enfin, l’étude de Pierre-Paul Renson rappelle ce qu’est la médiation, telle qu’entendue par la loi du 21 février 2005, et montre les atouts qu’offre cet instrument dans le contexte particulier des conflits de voisinage.
Law of real property --- burenhinder --- Belgium --- Adjoining landowners --- Lost profits damages --- Voisinage (Droit) --- Dommages-intérêts pour gain manqué --- Congresses --- Congrès --- Dommages-intérêts pour gain manqué --- Congrès --- Belgique --- Droit civil --- TROUBLES DE VOISINAGE --- propriété --- biens
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La question de la mesure du préjudice contractuel est bien connue des praticiens. Toutefois, elle n'a que très peu intéressé la doctrine française en raison d'un prétendu pouvoir souverain des juges du fond dans la détermination de l'équivalent monétaire du préjudice. C'est ce qui explique que la mesure du préjudice contractuel est aujourd'hui affectée d'insuffisances et d'ambiguïtés. Le travail de l'auteur s'inscrit dans le prolongement d'une discussion forte et animée qui, depuis plus de dix ans, porte une attention particulièrement soutenue à l'étude des différents remèdes ou sanctions à l'inexécution du contrat ainsi qu'à leurs rapports. Il met l'accent sur le point sans doute le moins étudié du débat, et pourtant le plus important en pratique, celui qui a trait non pas au principe ou au fondement des dommages et intérêts contractuels, mais aux modalités de leur évaluation. L'auteur présente les instruments qui devraient permettre de clarifier l'analyse et le calcul des dommages et intérêts quand ils sont alloués comme seul remède à l'inexécution et quand ils accompagnent la résolution du contrat. A travers une étude approfondie de la jurisprudence, tant de la Cour de cassation que des juridictions inférieures, l'ensemble des questions juridiques fondamentales que les avocats, les juges et les arbitres se posent quotidiennement est abordé. Il en résulte un régime cohérent qui se révèle prêt à l'emploi pour le praticien et, en même temps, d'un grand intérêt théorique puisqu'il met en évidence la variété des fonctions de la réparation du préjudice contractuel
Law of obligations. Law of contract --- Belgium --- Damages --- Obligations (Law) --- Contracts --- Breach of contract --- Resolution (Civil law) --- Lost profits damages --- Dommages-intérêts --- Obligations (Droit) --- Contrats --- Inexécution --- Résolution de contrat --- Dommages-intérêts pour gain manqué --- Remedies (Law) --- 347.4 <44> --- Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Dommages-intérêts --- 347.4 <44> Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Dommages-intérêts --- Inexécution --- Résolution de contrat --- Dommages-intérêts pour gain manqué --- Commissoria lex (Rescission) --- Lex commissoria (Rescission) --- Pactum commissorium (Rescission) --- Conditions (Law) --- Extinguishment of debts --- Rescission (Law) --- Civil remedies --- Code remedies --- Actions and defenses --- Civil procedure --- Breach of contract - France --- Damages - France --- Remedies (Law) - France --- Resolution (Civil law) - France --- Droit civil --- Théorie générale des obligations --- Sanction de l'inexécution des obligations
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