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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que l'article III de l'édit de juillet 1782, & les articles IX & X de l'édit de mai 1749, seront exécutés selon leur forme & teneur : en conséquence, que les propriétaires d'offices, débiteurs de rentes, ne pourront faire supporter à leurs créanciers, lors du payement desdites rentes hypothéquées sur leur office, que la retenue des deux vingtièmes & quatre sous pour livre du premier : du 29 avril 1784.
Authors: ---
Year: 1784 Publisher: Paris Imprimerie royale

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant que tous les notaires & tabellions seront tenus de fournir dans un mois des extraits de tous les contracts, tant d'acquisitions que de constitutions, et autres actes translatifs de proprieté, ou constitutifs de creance, ou qui portent quittances & décharges, passez depuis le premier juillet 1719 jusqu'au dernier decembre 1720, à l'exception néantmoins des contracts de mariage, testamens, inventaires, partages, avis de parens, et autres énoncez audit arrestbre 1721 : extrait des registres du Conseil d'Estat
Authors: ---
Year: 1721 Publisher: Paris Impr. royale

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Traite et instruction pour les decrets, encheres, et criees : suiuant les ordonnances des roys ensemble les arrests de la Cour de parlement sur ce interuenus ...
Authors: ---
Year: 1615 Publisher: Paris Pour Nicolas Rousset ...

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Décret de la Convention nationale du 13 janvier 1793, l'an second de la République françoise [sic] : qui proroge le délai pour les déclarations à faire par les créanciers des émigrés.
Authors: --- --- ---
Year: 1793 Publisher: Paris Impr. nationale exécutive du Louvre

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Arrêté du Directoire exécutif, concernant la liquidation des créanciers d'individus portés sur la liste des émigrés et non rayés définitivement : du 11 frimaire an VII de la République française, une et indivisible.
Authors: --- --- ---
Year: 1798 Publisher: Paris Impr. du Dépôt des lois

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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne l'exécution de l'ordonnance des Fermes du mois de février 1687, dans le port & la ville de Saint-Malo : & supprime une requête imprimée des juge & consuls de ladite ville, comme injurieux au directeur des Fermes : du 20 mai 1784.
Authors: ---
Year: 1784 Publisher: Paris Imprimerie royale

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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les gages, appointemens, gratifications & remises de toute nature accordés aux employés de ses fermes ou régies, ne pourront être saisis à la requête de leurs créanciers : soit que lesdits employés ne soient plus en place, ou qu'ils exercent encore leur emploi : du 23 mai 1784.
Authors: ---
Year: 1784 Publisher: Paris Imprimerie royale

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Lois concernant les créanciers des émigrés : des 17 et 19 frimaire an VI de la République française, une et indivisible.
Authors: --- --- --- ---
Year: 1797 Publisher: Paris Impr. du Dépôt des lois


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Commentaire des priviléges et hypothèques

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Le droit de rétention : Unité ou pluralité
Authors: ---
ISBN: 2717850740 9782717850741 Year: 2005 Volume: 11 Publisher: Paris : Economica,

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