Listing 1 - 8 of 8 |
Sort by
|
Choose an application
International law --- Conflict of laws --- Derogation (Law) --- Droit international --- Droit international privé --- Dérogation (Droit) --- Interpretation and construction --- Interprétation --- Droit international privé --- Dérogation (Droit) --- Interprétation --- Dérogation (droit) --- Droit international. --- Dérogation (droit) --- a International law
Choose an application
Les mots concordat, concordataire, reviennent dans le débat public. Mais qu’est-ce que le Concordat ? Pourquoi dit-on de certains territoires qu’ils sont concordataires ? Quelle est la réalité concordataire de l’Alsace et de la Moselle ? Pourrait-on étendre le Concordat à tout le territoire national ? Quel rapport entre le Concordat et le droit local d’Alsace et de Moselle ? Telles sont quelques-unes des questions auxquelles cet ouvrage souhaite apporter des réponses claires, aux références juridiques incontestables.
Concordats --- Local government --- Religious law and legislation --- Cults --- Derogation (Law) --- Administration locale --- Droit religieux --- Cultes --- Dérogation (Droit) --- Law and legislation --- Droit --- Dérogation (Droit)
Choose an application
Les clauses parapluie sont des dispositions des traités de promotion et protection des investissements dans lesquelles les États parties s’engagent à respecter les engagements pris à l’égard d’investisseurs étrangers. Ces clauses ont été inventées dans le but de rééquilibrer la relation contractuelle investisseur-État en soustrayant le contrat au seul empire du droit interne de l’État. D’apparence simple, elles soulèvent de nombreuses questions quant à leur champ d’application, leurs effets et leur portée et posent de délicats problèmes de droit applicable et d’articulation des recours formés contre l’État. La question centrale posée est celle de savoir si les clauses parapluie internationalisent les engagements internes de l’État hôte de l’investissement. Pour la majorité des tribunaux et des auteurs, ces clauses posent une obligation internationale de respecter ses engagements (règle primaire) mais ne les internationalisent pas. S’il existe un quasi-consensus sur ce point, celui-ci n’a pas permis de régler les problèmes identifiés. À rebours de la position dominante, la thèse se propose de démontrer que les clauses parapluie peuvent être qualifiées de règles secondaires reconnaissant la qualité d’obligation internationale aux engagements de l’État. Cette relecture des clauses parapluie améliore, de manière équilibrée, la protection des investissements. Elle assure l’effectivité de la protection offerte par les clauses parapluie aux droits des investisseurs nés des engagements de l’État hôte tout en permettant à ce dernier de ne pas être exposé à de multiples recours relatifs à la violation du même engagement
Investissements --- Dérogation (droit). --- État --- Traités --- Arbitrage international. --- Investissements étrangers --- Mondialisation. --- Traités. --- Responsabilité (droit international). --- Droit. --- Droit international.
Choose an application
Présentation de l'éditeur : "Les clauses parapluie sont des dispositions des traités de promotion et protection des investissements dans lesquelles les États parties s'engagent à respecter les engagements pris à l'égard d'investisseurs étrangers. Ces clauses ont été inventées dans les années 1950, dans le but de rééquilibrer la relation contractuelle investisseur-État en soustrayant le contrat au seul empire du droit interne de l'État. D'apparence simple, elles soulèvent de nombreuses questions quant à leur champ d'application, leurs effets et leur portée et posent de délicats problèmes de droit applicable et d'articulation des recours formés contre l'État. La question centrale posée est celle de savoir si les clauses parapluie internationalisent les engagements internes de l'État hôte de l'investissement. Pour la majorité des tribunaux et des auteurs, ces clauses posent une obligation internationale de respecter ses engagements - règle primaire - mais ne les internationalisent pas. S'il existe un quasi-consensus sur ce point, celui-ci n'a toutefois pas permis de régler les problèmes identifiés. À rebours de la position dominante, la thèse se propose de démontrer que les clauses parapluie peuvent être qualifiées de règles secondaires reconnaissant la qualité d'obligation internationale aux engagements de l'État. Cette relecture des clauses parapluie renforce le régime de protection des investissements. Elle assure en effet l'effectivité de la protection substantielle offerte par ces clauses aux droits des investisseurs nés des engagements de l'État hôte, tout en permettant à ce dernier de ne pas être exposé à de multiples recours relatifs à la violation du même engagement"
Investissements --- Dérogation (droit). --- État --- Traités --- Arbitrage international. --- Investissements étrangers --- Mondialisation. --- Traités. --- Responsabilité (droit international). --- Droit. --- Droit international.
Choose an application
Locution latine signifiant que le spécial déroge au général, Specialia generalibus derogant est encore couramment utilisée en droit positif. La thèse se propose d’analyser la nature et la valeur de Specialia generalibus derogant avant d’envisager ses critères d’application et ses effets. C’est ainsi qu’en plus de proposer un remède original à sa force contraignante aléatoire, le présent ouvrage livre une méthode d’application de la règle, fondée sur l’étude approfondie des notions de spécialité et de généralité, mais aussi de dérogation
Règle de droit. --- Primauté du droit. --- Droit --- Dérogation (droit). --- Histoire. --- Jurisprudence. --- Règle de droit --- Primauté du droit --- Dérogation (droit) --- Histoire --- Jurisprudence --- Rule of law --- Derogation (Law) --- Dérogation (Droit) --- Maximes juridiques
Choose an application
La Commission du droit international, après avoir longuement hésité, a inscrit l’état de nécessité dans sa codification de la responsabilité des États en tant que circonstance excluant l’illicéité. L’objet de cette étude est de démontrer qu’il s’agit d’un mécanisme beaucoup plus diffus et fondamental du droit international, intimement lié à ses caractéristiques propres. Il a comme fonction la limitation des obligations substantielles des États lors de la survenance d’un fait-condition – la situation de nécessité – afin d’éviter que l’application du droit ne génère un coût social excessif. Sa réalisation requiert toujours une pondération des intérêts en conflit. Seulement lorsqu’un coût social excessif ne peut être évité, l’état de nécessité intervient dans le cadre des obligations secondaires de la responsabilité internationale, en tant que circonstance atténuante. After much hesitation, the International Law Commission codified the state of necessity as a circumstance precluding wrongfulness in the field of State responsibility. This study aims to demonstrate that it is a much wider mechanism, essential to international law and strictly connected to its own characteristics. It performs the function of limiting the substantial obligations of States in case of the realization of a fact condition – a situation of necessity – in order to avert an excessive social cost, born out of law implementation. It always works through a balance of conflicting interests. Only when a social cost cannot be avoided, the state of necessity, under the features of a mitigating circumstance, enters the field of secondary obligations relating to international responsibility.
Necessity (Law) --- State of necessity --- Assistance in emergencies --- Criminal liability --- Duress (Law) --- Justification (Law) --- Liability (Law) --- Self-defense (Law) --- Self-help (Law) --- Nécessité (droit international) --- Dérogation (droit) --- Obligations internationales --- État --- Responsabilité (droit international) --- Nécessité (droit international) --- Dérogation (droit) --- État --- Responsabilité (droit international)
Choose an application
En vertu de l'article 6 du Code civil, la règle impérative est habituellement définie comme une règle à laquelle il est interdit de déroger par convention. Paradoxalement, bien que la notion de dérogation soit au cœur de cette définition, les précédentes études sur le sujet n'y ont guère prêté attention. La dérogation est souvent assimilée à une simple violation de la loi et est ainsi privée de sa dimension technique. On préfère rattacher la règle impérative à la notion vague d'ordre public, pourtant trop imprécise pour rendre compte des données du problème. Le concept de règle impérative en vient à être mobilisé à tort et à travers.La présente étude vise à démontrer, au contraire, que la règle impérative doit être comprise à l'aune de la notion technique de dérogation, laquelle renvoie à une problématique précise : un conflit entre deux normes. Toute illicéité du contenu du contrat ne résulte pas nécessairement d'une dérogation à une règle impérative. Tout mécanisme exorbitant du droit commun (loi de police, obligation de relevé d'office, application immédiate de la loi dans le temps...) ne trouve pas nécessairement son fondement dans l'impérativité des règles de droit. Réduite à une question de dérogation, entendue strictement, la notion de règle impérative se voit naturellement cantonnée à la résolution des antinomies entre les contrats et les règles de droit. Plus fondamentalement, c'est en s'appuyant sur une théorie générale des conflits de normes que l'on peut dégager des solutions aux différents problèmes soulevés par la mise en œuvre du concept de règle impérative.
Derogation (Law) --- Dérogation (Droit) --- Rule of law --- Règle de droit --- Legal theory and methods. Philosophy of law --- Law of obligations. Law of contract --- Administrative law --- France --- Dérogation (droit). --- Lois. --- Hiérarchie des normes juridiques. --- 347.4 <44> --- 347.4 <44> Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Ordre public. --- Dérogation (droit) --- Règle impérative
Choose an application
Met de grondwetsherziening van 1970 werd de Belgische Staat voor het eerst grondig hervormd. Sindsdien is de institutionele structuur van ons land in een permanente staat van ontwikkeling. Ook na de zesde staatshervorming is het werk niet af. Daarbij werd in toenemende mate een beroep gedaan op een fascinerende juridische techniek. Die techniek heeft gefaciliteerd, maar ook gebetonneerd; ze heeft deuren geopend, maar ook gesloten. Officieus kennen we deze techniek als ‘de bijzondere wet’. Vijftig jaar na de introductie ervan en veertig jaar na de afkondiging van de Bijzondere Wet op de Hervorming van de Instellingen (BWHI) wijdt de onderzoeksgroep ConstitUGent zijn eerste gezamenlijke publicatie aan dit opmerkelijke fenomeen. Hoe moeten we de figuur van de bijzondere wet begrijpen? Welke bevoegdheidsverdelende technieken vinden we terug in de BWHI? Welke gevolgen heeft de verankering van aangelegenheden in de Bijzondere Financieringswet gehad? En welke uitdagingen gaan gepaard met de rechterlijke toetsing van een bijzondere wet? Op deze en andere vragen wordt in dit werk ingegaan. Met bijdragen van Pieter Cannoot, Dylan Couck, Sien Devriendt, Luc Lavrysen, Benjamin Meeusen, Joséphine Rebecca Moerman, Toon Moonen, Tobias Mortier, Jonas Riemslagh, Bruno Seutin, Jan Theunis, Johan Vande Lanotte en Jürgen Vanpraet.
Public law. Constitutional law --- Belgium --- Law --- Federal government --- Constitutional law --- Droit --- Fédéralisme --- Droit constitutionnel --- E-books --- Dérogation (droit) --- Droit constitutionnel. --- Administration publique --- Cours constitutionnelles. --- Processus législatif. --- Réforme. --- Belgique. --- Dérogation (droit) --- Processus législatif. --- Réforme. --- 312 Grondwetsherziening --- BPB2111 --- Grondwettelijk Hof --- STRADALEX --- bijzondere financieringswet --- bijzondere meerderheid --- Cour Constitutionnelle --- Loi speciale de financement --- Majorité qualifiée
Listing 1 - 8 of 8 |
Sort by
|