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La présente contribution portera sur la question de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le rapport entre l’administration fiscale et le contribuable. Par souci de concision, cette contribution traitera essentiellement de deux thèmes spécifiques. Dans un premier temps, nous analyserons l’échange de données entre le SPF Finances et les autres administrations et la compatibilité de ceux-ci avec les dispositions protectrices de la vie privée. Ensuite, nous aborderons la problématique des procédés informatiques tels que le datamatching, le datamining et le profilage au sein d’une base de données que l’on appelle techniquement un datawarehouse. La présente contribution se structurera donc en trois parties : la première consistera à dresser un exposé sommaire du droit de la protection des données à caractère personnel en Belgique, la seconde traitera de l’échange des données entre le SPF Finances et les autres administrations et la dernière traitera de la problématique liée aux processus de datamatching, datamining et profilage.

Vie privée - Pouvoirs du fisc - Données à caractère personnel --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal

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Ces dernières années, le respect de la vie privée s’est vu de plus en plus menacé par
le développement exponentiel des nouveaux systèmes d’information et de collecte des
données personnelles. L’Union européenne est alors intervenue, plus de vingt ans après sa
première législation en matière de protection des données à caractère personnel, en adoptant
le 27 avril 2016 un nouveau règlement. L’un des principaux changements apportés réside
dans la notion de consentement, mode de légitimation du traitement des données personnelles.

La présente contribution vise à déterminer si le consentement, mécanisme juridique datant de
l’antiquité, constitue toutefois un outil approprié à la protection des données personnelles face
à l’environnement numérique d’aujourd’hui. Notre travail se scindera en deux grandes parties.
En premier lieu, plusieurs aspects de la protection des données personnelles seront abordés :
la genèse législative, les enjeux économiques et politiques, les principales définitions. Dans la
seconde partie, nous présenterons les différentes modifications apportées au consentement.
Nous envisagerons ensuite les critiques émises à son égard, tant empiriques que juridiques
tout en relativisant celles-ci. Nous terminerons notre travail sur quelques pistes de réflexion
autour du consentement.

autonomie du sujet --- économie numérique --- consentement --- protection des données à caractère personnel --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit économique & commercial

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Medical law --- Human rights --- #GBIB:CBMER --- Autriche --- Belgique --- France --- Allemagne --- Grèce --- Irlande --- Italie --- Norvège --- Portugal --- Suisse --- Royaume-Uni --- Etats-Unis --- Droit médical --- Bioéthique --- Protection de la vie privée --- Interdiction de discrimination --- Droit comparé --- Données à caractère personnel

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Data encryption (Computer science) --- Data protection --- Electronic commerce --- Law and legislation --- Security measures --- Cryptography --- Cryptographie --- Data encryption (Computer science) - Law and legislation - France --- Data protection - Law and legislation - France --- Electronic commerce - Security measures - France --- COMMERCE ELECTRONIQUE --- SIGNATURE ELECTRONIQUE --- DROIT DE LA PREUVE --- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL --- CONVENTIONS SECRETES

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Les données à caractère personnel représentent le nouvel or noir du XXIe siècle.
Nombreuses sont les entreprises qui luttent pour en collecter en abondance à l’aide de diverses
méthodes – carte de fidélité, formulaire, profil de réseau social, etc. Ces informations leur sont
très utiles puisqu’elles servent principalement à réaliser de la publicité ciblée, c’est-à-dire du
marketing visant les personnes qui ont déjà un intérêt pour le produit. Nous ne cherchons pas à
nier cette réalité économique mais plutôt à l’appréhender. L’exploitation des données à
caractère personnel est-elle légale ? Afin de répondre à cette question, nous analyserons ces
données sous le prisme du droit des biens. En effet, pour pouvoir être l’objet d’un commerce,
une donnée doit être juridiquement considérée comme un « bien ». Ensuite, nous détaillerons
les différentes possibilités d’exploitation des données personnelles et plus particulièrement la
méthode utilisée par Facebook. Dans un troisième temps, nous exposerons le récent cadre
juridique imposé dans l’Union européenne. En effet, le législateur européen a tenu à
règlementer cette nouvelle activité sans toutefois l’interdire. Enfin, nous observerons l’impact
concret de ces différentes règles dans la réalité par l’analyse des conditions générales
d’utilisation de Facebook. Personal data are the new black gold of the 21st century. Many companies are struggling
to collect quantities of personal data through a variety of methods - loyalty cards, forms, social
network profiles, etc. This information is very useful to them since it is mainly used for targeted
advertising, i.e. marketing to people who already have an interest in the product. We are not
seeking to deny this economic reality but rather understand it. Is the use of personal data legal?
In order to answer this question, we will analyse these data through the prism of property law.
Indeed, in order to be the object of trade, a data must be legally considered as a "good". Next,
we will detail the various possibilities which are available to exploit personal data and more
specifically the method used by Facebook. Thirdly, we will outline the recent legal framework
imposed in the European Union. Indeed, the European legislator has insisted on regulating this
new activity, without however prohibiting it. Finally, we will observe the concrete impact of
these different rules in practice, through an analysis of Facebook's general terms and conditions
of use.

Monétisation --- Données à caractère personnel --- RGPD --- Règlement général sur la protection des données --- Modèle économique --- Facebook --- Monetisation --- Personal data --- GDPR --- Business model --- Facebook --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit économique & commercial --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit européen & international --- Droit, criminologie & sciences politiques > Multidisciplinaire, généralités & autres --- Sciences économiques & de gestion > Marketing --- Sciences économiques & de gestion > Gestion de l'entreprise & théorie des organisations