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droit penal --- droit penal des affaires --- droit penal --- delit d'initie --- droit penal des affaires
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Commercial crimes --- White collar crimes --- Crime organisé --- Criminologie --- Droit économique --- Blanchiment --- Confiscation --- Criminalite economique --- Delit d'initie --- Revisorat --- Typologie
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La présente étude aborde dans un premier temps les éléments constitutifs du principe non bis in idem tels que dégagés par la jurisprudence des juridictions européennes. L’on en dénombre quatre : (i) la nature répressive des procédures ; (ii) la nécessité d’une décision coulée en force de chose jugée ; (iii) l’impossible dualité de poursuites et de condamnations (bis) et (iv) l’identité de faits (idem). La seconde partie de notre contribution consiste en une étude du délit d’initié sensu stricto ; de ses éléments constitutifs et du système répressif qui l’entoure. Cet examen fera apparaître un double corps de règle, pénal et administratif, cristallisé dans la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, d’une part, et dans le Règlement européen sur les abus de marché du 16 avril 2014, d’autre part. Dans les dernières lignes de notre travail, nous tentons de déterminer si le délit d’initié constitue, ou non, un exemple paradigmatique de la problématique du cumul de sanctions pénales et administratives en droit financier, notamment au regard des récents développements législatifs et jurisprudentiels. A cet égard, l’on constate que la jurisprudence des juridictions européennes a singulièrement évolué, partant du principe de non-cumul pour aboutir à un principe de cumul tempéré.
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Company law. Associations --- Financial law --- United States --- US / United States of America - USA - Verenigde Staten - Etats Unis --- 343.534 --- Ontluiken van wetenschappelijke en fabrieksgeheimen, en in het algemeen van het beroepsgeheim. --- Insider trading in securities --- Law and legislation --- Ontluiken van wetenschappelijke en fabrieksgeheimen, en in het algemeen van het beroepsgeheim --- Droit des affaires --- Droit pénal --- Delinquance economique --- Delit d'initie --- United States of America
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Commercial crimes --- Droit pénal --- Vol --- Trafic d'influence --- Prise illégale d'intérêts --- Traitement de données à caractère personnel --- Interdictions professionnelles --- Comptabilité et comptes annuels --- Marchés financiers --- Banqueroute --- Information du consommateur --- Publicité --- Méthodes de ventes --- Crédit à la consommation --- Fraude fiscale --- Escroquerie --- Faux et usage de faux --- Abus de confiance --- Recel --- Blanchiment de capitaux --- Corruption --- France --- Délit d'initié --- Fausse information --- Manipulation de cours
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Infractions économiques et financières --- Droit pénal --- Vol --- Trafic d'influence --- Prise illégale d'intérêts --- Traitement de données à caractère personnel --- Interdictions professionnelles --- Comptabilité et comptes annuels --- Marchés financiers --- Marchés financiers --- Marchés financiers --- Banqueroute --- Information du consommateur --- Publicité --- Méthodes de ventes --- Crédit à la consommation --- Fraude fiscale --- Escroquerie --- Faux et usage de faux --- Abus de confiance --- Recel --- Blanchiment de capitaux --- Corruption --- France --- France --- Délit d'initié --- Fausse information --- Manipulation de cours --- Infractions économiques et financières --- Droit pénal --- Vol --- Trafic d'influence --- Prise illégale d'intérêts --- Traitement de données à caractère personnel --- Interdictions professionnelles --- Comptabilité et comptes annuels --- Marchés financiers --- Marchés financiers --- Marchés financiers --- Banqueroute --- Information du consommateur --- Publicité --- Méthodes de ventes --- Crédit à la consommation --- Fraude fiscale --- Escroquerie --- Faux et usage de faux --- Abus de confiance --- Recel --- Blanchiment de capitaux --- Corruption --- France --- Manuels d'enseignement supérieur --- France --- Délit d'initié --- Fausse information --- Manipulation de cours
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AA / International- internationaal --- CH / Switzerland - Zwitserland - Suisse --- 343.534 --- Travaux de la journée d'étude organisée à Lausanne le 19 octobre 1988. --- U75 - Marchés financiers - Financiële markten --- Ontluiken van wetenschappelijke en fabrieksgeheimen, en in het algemeen van het beroepsgeheim. --- Travaux de la journée d'étude organisée à Lausanne le 19 octobre 1988 --- Ontluiken van wetenschappelijke en fabrieksgeheimen, en in het algemeen van het beroepsgeheim --- DROIT PENAL --- DELIT D'INITIE --- BOURSE --- DROIT DES AFFAIRES --- SUISSE
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Cet ouvrage constitue la version remaniée et mise à jour de la thèse que Monsieur Yves De Cordt a défendue pour l'obtention du grade de docteur en droit de l'Université Catholique de Louvain. L'égalité entre actionnaires est l'une de ces formules dont Paul Valéry disait qu'elles ont plus de valeur que de sens. II est plus aisé, en effet, d'en estimer la valeur symbolique et d'en mesurer le pouvoir de séduction que d'en préciser le sens en observant sa réalité et sa portée. Néanmoins, si cette formule n'a pas exactement le sens que prétendent lui attribuer ceux qui l'invoquent, elle exprime toujours quelque chose qu'il faut savoir percevoir et comprendre. Dans un contexte d'individualisme patrimonial, sa popularité tient précisément à son exaltation et à son indétermination. Eu égard à la prolifération des normes et au foisonnement des concepts, l'ambition de l'auteur n'a pas été de forger un nouveau concept mais de polir et raffiner un principe trop longtemps trituré. Il s'agit de définir le sens exact de l'égalité entre actionnaires en distinguant sa part de vérité et sa part d'illusion et en observant son champ d'extension. Quand bien même elle ne serait qu'un mythe, cette égalité aurait un effet de sens qu'il convient de mettre en exergue. Serait-elle une réalité qu'il faudrait encore en fixer l'image dans son contexte, en éclairer les ombres et en tamiser les lumières. Dans cet ouvrage, l'auteur rappelle la relativité intrinsèque de l'égalité, il livre sa perception du droit économique et du droit des sociétés, il dégage les fondements du principe d'égalité entre actionnaires et il pose une distinction entre l'égalité " interne ", dont il confirme l'utilité et la fragilité, et l'égalité " externe ", dont il nuance la force et la dimension morale. Selon l'auteur, l'égalité entre actionnaires constitue une notion fonctionnelle et inachevée dont la mise en œuvre paraît répondre, à la fois, à un besoin de protection et à une nécessité de direction. Parmi les dispositions légales analysées, qui sont relatives au capital, aux titres, aux organes et aux restructurations de la société anonyme, on relève, notamment, celles relatives à la souscription et aux variations du capital, aux catégories d'actions, à l'acquisition d'actions propres, aux conventions d'actionnaires, à l'exercice du droit de vote, au droit individuel de poser des questions aux administrateurs, aux conflits d'intérêts et à l'action sociale minoritaire. Par ailleurs, l'auteur constate la diversité socio-économique des actionnaires, la diversification des apporteurs de fonds propres et l'émergence des investisseurs institutionnels, qui caractérisent l'évolution du capitalisme moderne. Au-delà d'une " identité de qualité ", il distingue les actionnaires " politiques ", les bailleurs de fonds, les salariés actionnaires, voire l'Etat... Parmi les notions fondamentales du droit des sociétés dont cette thèse comporte l'étude minutieuse, on peut encore citer la liberté, le contrôle, la majorité, l'intérêt social, le droit de demeurer actionnaire, la " corporate governance ". Si la thèse de Monsieur Yves De Cordt ne constitue, à proprement parler, ni une thèse de droit comparé ni une thèse d'analyse économique du droit, elle comporte néanmoins des considérations relevant de cette doctrine (voyez les théories de la firme ainsi que l'analyse du délit d'initié et des prises de contrôle) et elle aborde de nombreux aspects du droit européen et de certains droits étrangers (voyez la loi française sur les nouvelles régulations économiques, les concepts de " redelijkheid " et de " billijkheid " du droit hollandais, le concept allemand de " treupflicht " et les " fiduciary duties " des droits anglo-saxons).
Company law. Associations --- Stockholders --- Actionnaires --- Legal status, laws, etc. --- Droit --- 347.72 <493> --- AA / International- internationaal --- 347.728.3 --- 347.720.3 --- 347.720.40 --- U36 - Droit des sociétés - Vennootschappenrecht --- Handelsvennootschappen: statuut, aandeelhouder, patrimonium, inbreng, winst en verlies, algemene vergadering, raad van beheer, toezicht. Vennootschaprecht--België --- Aandelen. Rechten en vertegenwoordiging van de aandeelhouders. --- Vennoten. Aandeelhouders. Toelating, terugtrekking en uitsluiting. Verantwoordelijkheden. --- Vertegenwoordiging en beheer van vennootschappen: algemeenheden. --- 347.72 <493> Handelsvennootschappen: statuut, aandeelhouder, patrimonium, inbreng, winst en verlies, algemene vergadering, raad van beheer, toezicht. Vennootschaprecht--België --- Aandelen. Rechten en vertegenwoordiging van de aandeelhouders --- Vennoten. Aandeelhouders. Toelating, terugtrekking en uitsluiting. Verantwoordelijkheden --- Vertegenwoordiging en beheer van vennootschappen: algemeenheden --- DROIT COMMERCIAL --- SOCIETES --- SOCIETE ANONYME (SA) --- CORPORATE GOVERNANCE --- DELIT D'INITIE --- DROIT FINANCIER --- DROIT DES SOCIETES --- BELGIQUE --- ACTIONNAIRES --- EGALITE --- OPA
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Telecommunicatie - Internet - Europees en internationaal recht telecommunicatie - Elektronische handtekening - EUROPEES RECHT - Richtlijnen - Privacy & Algemene inleiding: - huidige en toekomstige mogelijkheden van het internet - beschouwingen van een praktijkjurist bij de snel evoluerende telecomwereld en het recht & Contracteren op internet: privaatrechtelijk kader: - internet en het verbintenissenrecht - internet en het internationaal privaatrecht (i.p.r.) - internet en aansprakelijkheid & Intellectueelrechtelijke aspecten - internet en merkenrecht - internet en auteursrecht & Regelgeving ter bescherming van derden - internet en privacy - internet en mededingingsrecht - internet en uitingsvrijheid - internet en strafrecht & Financieel-verzekerings- en fiscaalrechtelijke aspecten - internet en financieel recht - internet en verzekeringsrecht - internet en fiscaal recht & Internet en de overheid & Internet en internationaal recht - Internet en initiatieven op internationaal vlak - Internet en de initiatieven van de Europese Unie & Bijlagen: - richtlijn inzake elektronische handel - richtlijn 2000/31/EG (e.g) van 08.06.2000 - richtlijn 99/93/EG (e.g) van 13.12.99 - gemeenschappelijk standpunt (EG) nr. 48/2000 van 28.09.2000 - memorie van toelichting bij het wetsontwerp betreffende de werking van de certificatiedienst- verleners met het oog op het gebruik van elektronische handtekeningen - wetsontwerp inzake informaticacriminaliteit (tekst aangenomen door de Commissie voor Justitie) - w.28.11.2000 inzake informaticacriminaliteit - voorontwerp van wet betreffende het wederrechtelijk registreren van domeinnamen - omzendbrief D1/652 aan de kredietinstellingen van de Commissie voor het Bank- en Financiewezen van 09.03.1999 - circulaire D1 2000/2 aan de kredietinstellingen van de Commissie voor het Bank- en Financiewezen van 05.05.2000
Law --- Computer architecture. Operating systems --- 34:681.3 --- #A0202A --- 691 Internet --- 100 Recht --- AA / International- internationaal --- 347.83 --- 384.7 --- P01 - Droit de l'informatique - Informaticarecht --- 02.01.B --- 04.01.b --- Informaticarecht --- Computer recht. --- Tele-informatie. Datatransmissie. --- Verzekeringswezen ; Algemeen ; België --- Verzekeringsbedrijf ; Organisatie ; Algemeen ; Automatisatie --- 34:681.3 Informaticarecht --- #A0202A. --- 691 Internet. --- 100 Recht. --- Informaticarecht. --- Computer recht --- Tele-informatie. Datatransmissie --- Criminalité informatique --- Computer crimes --- Verzekeringswezen ; Algemeen ; België --- Cybercriminalité. --- Internet --- Intellectual property --- Electronic commerce --- Privacy, Right of --- Propriété intellectuelle --- Commerce électronique --- COMMERCE ELECTRONIQUE --- CONTRAT ELECTRONIQUE --- SIGNATURE ELECTRONIQUE --- INTERNET --- CONCURRENCE --- RESPECT DE LA VIE PRIVEE --- DROIT FINANCIER --- BLANCHIMENT D'ARGENT / DE CAPITAUX --- DROIT PENAL --- DROIT INTERNATIONAL PRIVE --- CONFLIT DE JURIDICTIONS --- DROIT DES MARQUES --- DROITS D'AUTEUR --- DROIT DES ASSURANCES --- DROIT FISCAL --- IMPOT SUR LE REVENU --- DROIT DES MEDIAS --- LIBERTE D'EXPRESSION --- LIBERTE DE LA PRESSE --- DROIT EUROPEEN --- ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ( OMC ) --- SIGNATURE --- PROVIDERS --- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL --- INTERMEDIAIRES FINANCIERS --- APPEL PUBLIC A L'EPARGNE --- DELIT D'INITIE --- CONFLIT DE LOIS --- ASPECTS JURIDIQUES --- REPRODUCTION --- CONTRAT D'ASSURANCE --- TVA --- DROIT DE REPONSE --- CERTIFICATION --- RESPONSABILITE --- NOMS DE DOMAINE --- OFFRE --- VENTE A DISTANCE --- Law and legislation --- Droit --- Cybercriminalité.
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VOLUME 1 & institutioneel kader in het bancair en financieel landschap controle toezicht wet d.d. 02.08.2002 (w.02.08.2002) CBFA Commissie voor het Bank-, Financie- en Assurantiewezen mogelijkheden tot beroep & bankverrichtingen bankrekening(en) rekening (en) in ontvangst nemen van fondsen en bescherming van fondsen verplichting tot teruggave beschermingsfonds voor deposito's en financiele instrumenten overschrijving elektronische betalingen wet d.d. 17.07.2002 (w.17.07.2002) betaalkaart kredietkaart betaling via intranet ... (zelfstandige) bankkantoor(en) & kredietverrichtingen rekening courant kredietopening straight loans investeringskrediet roll over factoring en endossement factuur leasing gesyndiceerd consortiaal krediet documentair krediet abstracte garantie (op eerste verzoek) borgtocht & aansprakelijkheid bank bankier bankiersaansprakelijkheid kredietverlener opzeg krediet & hypothecair krediet & consumentenkrediet & wet i.v.m. de financiele zekerheden & verrichtingen met titres (titels) begrip verrichtingen VOLUME 2 & aansprakelijkheid van financiele tussenpersonen vermogensbeheer beleggingsadvies mandaat schijnmandaat & regime van N.V. NV 's die een openbaar beroep doen of gedaan hebben op het spaarwezen & openbaar bod tot aankoop (OBA) vrijwillig vijandig bod & overname overdracht controle vennootschap & squeeze - out openbaar uitkoopbod & controlebevoegdheid CBFA en beroep tegen beslissig CBFA & informatie & financieel misdrijf marktmisbruik insider trading voorkennis koersmanipulatie oplichting andere
Effets de commerce --- --347.73 <493> --- 351.824 <493> --- --Commercial law --- --Commercial law. Economic law (general) --- JURA-B EPUB-LIV-FT EPUB-ALPHA-T LIVECONO LIVDROIT LIVETUDE --- Verzekeringswezen Algemeen België --- Agenten Makelaars --- 13.18 --- Wettelijke en contractuele aansprakelijkheid Vennootschappen Bestuurders Commissarissen --- Commercial law --- Negotiable instruments --- Bankruptcy --- Transportation --- Insurance law --- Corporation law --- Finance --- Banking law --- Droit commercial --- Faillite --- Transport --- Assurance --- Sociétés --- Finances --- Banques --- Law and legislation --- Droit --- 347.73 <493> --- 347.7 <493> --- droit commercial --- belgique --- BE / Belgium - België - Belgique --- 347.70 --- U21 - Droit commercial belge : Généralités - Algemeen belgisch handels- en ondernemingsrecht --- België --- 347.7 --- 347.7 <493> Handelsrecht--België --- Handelsrecht--België --- 347.73 <493> Financieel recht. Commerciele organisatie. Handelsinstellingen--België --- Financieel recht. Commerciele organisatie. Handelsinstellingen--België --- handelsrecht --- belgie --- Handelsrecht: algemene werken en handboeken. --- Handelsrecht. Economisch recht (alg.) --- Handelsrecht --- Wettelijke en contractuele aansprakelijkheid ; Vennootschappen ; Bestuurders ; Commissarissen --- 02.01.B --- 02.03 --- Verzekeringswezen ; Algemeen ; België --- Agenten ; Makelaars --- Commercial law. Economic law (general) --- Belgium --- Handelsrecht: algemene werken en handboeken --- prawo handlowe --- kauppaoikeus --- commercial law --- drept comercial --- diritto commerciale --- obchodní právo --- kereskedelmi jog --- obchodné právo --- dritt kummerċjali --- трговско право --- direito comercial --- äriõigus --- komercinė teisė --- търговско право --- e drejta tregtare --- komerctiesības --- Derecho mercantil --- трговинско право --- trgovačko pravo --- handelsret --- handelsrätt --- εμπορικό δίκαιο --- trgovinsko pravo --- комерцијално право --- kauppalainsäädäntö --- legjislacion tregtar --- стопанско право --- kereskedelmi törvénykönyv --- Handelsgesetzgebung --- handelswetgeving --- Derecho comercial --- legislación comercial --- legislazione commerciale --- legislação comercial --- législation commerciale --- trgovinsko zakonodavstvo --- Handelsgesetzbuch --- affärsrätt --- prekybos teisė --- kaubandusõigus --- obchodná legislatíva --- legislație comercială --- äriseadusandlus --- komercdarbības likumdošana --- εμπορική νομοθεσία --- commercial legislation --- prekybos įstatymai --- obchodní legislativa --- handelslovgivning --- --Droit commercial --- dlí tráchtála --- --02.01.B --- Droit des affaires --- DROIT BANCAIRE ET FINANCIER --- DROIT FINANCIER --- DROIT COMMERCIAL --- DROIT PENAL --- MANIPULATION DES COURS --- RESPONSABILITE --- INTERMEDIAIRES --- APPEL PUBLIC A L'EPARGNE --- SOCIETES COTEES EN BOURSE --- COMMISSION BANCAIRE FINANCIERE ET DES ASSURANCES (CBFA) --- DELIT D'INITIE --- DROIT DES AFFAIRES --- DROIT BANCAIRE --- CONTROLE DES BANQUES
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