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Le modèle classique de la concession de travaux et de services publics a subi une triple évolution tenant à ses parties, son objet et son mode de rémunération. Les parties au contrat sont, de manière croissante, des entités mixtes mêlant de manière complexe capitaux publics et privés l'objet du contrat n'est plus seulement une prestation rendue aux tiers à l'administration, mais également une prestation de travaux et de services rendue à l'administration elle-même la rémunération peut prendre toute les formes, d'une rémunération intégralement assurée par l'usager à un paiement public. Les distinctions communautaire et française entre marchés publics et concessions ne sont plus à même de rendre compte du continuum contractuel par lequel les administrations publiques européennes assurent leurs fonctions. L'étude des droits allemand, anglais, belge, espagnol, français et italien démontre la grande fongibilité des définitions du marché public et des contrats de gestion de services publics, et la nécessité d'établir un cadre unifié au niveau communautaire permettantd'accueillir toutes les traditions nationales. Ce cadre juridique devrait suivre trois axes : une meilleure prise en compte des formes publiques ou semi-publiques de gestion, l'établissement d'un régime unifié pour tous les contrats complexes de prestations de travaux et de services qui s'opposent aux simples marchés publics de prestations ponctuelles, la conciliation des principes de transparence et d'efficacité.

Public law. Constitutional law --- European Union --- Concessions --- Public utilities --- Public-private sector cooperation --- Concessions (Droit administratif) --- Services publics --- Partenariat public-privé --- Delegation of powers --- Administrative law --- 35.078.6 --- 35 <4> --- BPB0804 --- -Public-private sector cooperation --- -Concessions --- -Public contracts --- -342.06094 --- Qb5.g --- Government contracts --- Municipal contracts --- Public contracts --- Contracts --- Contracting out --- Licenses --- Municipal franchises --- Private-public partnerships --- Private-public sector cooperation --- Public-private partnerships --- Public-private sector collaboration --- Cooperation --- Administration --- Law, Administrative --- Public administration --- Public law --- Constitutional law --- Indirecte overheidssteun: vergunningen, concessies --- Administratief recht. Bestuursrecht. Openbaar bestuur --(algemeen)--Europa --- Law and legislation --- 35 <4> Administratief recht. Bestuursrecht. Openbaar bestuur --(algemeen)--Europa --- 35.078.6 Indirecte overheidssteun: vergunningen, concessies --- Partenariat public-privé --- 342.06094 --- Powers, Delegation of --- Executive power --- Judicial power --- Legislative power --- Political science --- Separation of powers --- Concessions - European Union countries --- Delegation of powers - European Union countries --- Administrative law - European Union countries --- Droit administratif comparé --- Partenariats public-privé --- MARCHES PUBLICS --- CONCESSIONS --- gestion des services publics --- Droit administratif (droit européen) --- Délégations de service public -- Pays de l'Union européenne --- Concessions (droit administratif) -- Pays de l'Union européenne