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book (1)


Language

French (1)


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2006 (1)

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Le statut de commissaire : nomination, cessation, rémunération et pouvoirs d'investigation
Authors: ---
ISSN: 22944559 ISBN: 9782874031649 287403164X Year: 2006 Volume: 2 Publisher: Bruxelles : La Charte,

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Abstract

L'ouvrage contient une étude scientifique effectuée de manière indépendante et qui se distingue des publications à caractère pratique précédemment publiées par l'IRE, tel qu'en 2004 « La société et son commissaire - cas pratiques ». Les nombreuses références bibliographiques relatives à la doctrine et à la jurisprudence, à l'analyse comparative, principalement avec la France et les Pays-Bas, et à l'incorporation de la jurisprudence disciplinaire de l'IRE, en sont la preuve

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